unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 13 11 2024 Convention de financement et de partenariat NATURA 2000

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné

unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 13 11 2024 Convention de financement et de partenariat NATURA 2000 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 13 11 2024 Convention de financement et de partenariat NATURA 2000)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire, L’an deux mille vingt-quatre le 21 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 15 novembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. BATHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique -Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques Mme SCHEFFLER Véronique - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard –. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. CERUTTI Alain Procurations : M. MARTIN Christophe à Mme FRANCOIS Valérie – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. BAUDOUIN Cédric à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. MATHEY Dominique -

Excusé(e)s : M. ORY Denis – M. POIREL Patrick – M. JOLY Philippe – M. IEMETTI Jean Marc – M. BRIDARD Franck Secrétaire de séance : Mme MARCHAL Astrid

L’assemblée dénombrait : 43 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : ENVIRONNEMENT En exercice : 55 Pour : 43 13/11/2024 Présents : 37 Contre :

Pouvoirs :6 Absentions :

Excusés : 5

Votants : 43

Date d’affichage : 26 novembre 2024

Autorisation donnée au Président de signer la convention de financement et de partenariat 2024-2026 pour la mise en place du plan d’actions ENS et Natura 2000 du Plateau de Malzéville

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’environnement, rappelle que dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d’environnement sur le site naturel « Natura 2000 / ENS Plateau de Malzéville », la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de communes Seille et Grand Couronné (CCSGC) et la Communauté de communes du Bassin de Pompey (CCBP), ont décidé de se rapprocher afin de mettre en œuvre les actions visant à protéger et valoriser le Plateau de Malzéville.

Conscients de la nécessité de protéger et de mettre en valeur plus efficacement ce site naturel patrimonial d’intérêt général, il a été convenu de mettre en synergie les démarches ENS (Espaces Naturels Sensibles) et NATURA 2000 à travers l’élaboration d’un Plan de Gestion et de Valorisation écologique et la mise à jour du Document d’Objectifs (DOCOB), dont la finalisation est attendue fin 2022.

Odile BEGORRE-MAIRE, Vice-présidente de la Communauté de communes du Bassin de Pompey, 1ère adjointe à Lay-Saint-Christophe a été élue présidente du Comité du Pilotage le 14 juin 2024 pour un mandat de 3 ans. La Métropole du Grand Nancy a été confirmée en tant que structure porteuse du site pour l’animation, la mise en oeuvre des politiques Natura 2000 et ENS à travers notamment la mise en œuvre du Plan d’Action.

La Métropole du Grand Nancy, la CCSGC et la CCBP conviennent d’adopter une convention d’entente sur le fondement de l’article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de mettre en œuvre ces actions.

Ladite convention (jointe en annexe) a pour objet de définir, conformément à l’article L. 5221-1 du CGCT, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, les conditions de participation financières des partenaires et leurs engagements respectifs pour la mise en œuvre des actions et aménagements sur le site Naturel Plateau de Malzéville.

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DESur la base des enjeux et des objectifs, le programme d’actions des partenaires, se déroulant sur 3 ans, comprend :

- des travaux écologiques : 30 000 €,

- des aménagements pour l’accueil du public (balisage, plan d’interprétation) : 25 000 €, - des expertises écologiques: 20 640 €

- des actions de communication : 29 160 €.

- des actions d’animations (sortie nature) : 27 000 €

Le coût total des actions à mener est estimé à 114 334 € HT (soit 131 800 € TTC) sur la durée de l’entente.

Sur ce programme pluriannuel, la Métropole a sollicité les subventions attendues de la part du Conseil Départemental au titre de la politique "Espaces Naturels Sensibles", ainsi que les fonds Région mobilisables. Les sommes perçues viendront naturellement en déduction de la participation résiduelle de chacun des partenaires.

Sur le reliquat estimé à 27.500 € sur 3 ans, la précédente clé de répartition a été conservée mais mise à jour, sur la base d’un scénario tenant compte des surfaces des bans communaux et des populations municipales des communes concernées :

- Métropole du Grand Nancy : 72 %,

- Communauté de communes de Seille et Grand Couronné : 15 %, - Communauté de Communes du Bassin de Pompey : 13 %.

Conformément à cette clé de répartition, la Communauté de communes Seille et Grand Couronné s’engage à participer aux différentes actions à hauteur de 15%, soit un montant de 4 125 euros TTC, répartis sur 2 ans

La CCSGC s’engage aussi à faciliter les démarches et autorisations nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions. Elle autorise également le Grand Nancy à rechercher tous les moyens de financements possibles et à solliciter les subventions nécessaires.

La convention entre en vigueur à compter de sa notification aux parties, et est conclue pour une durée de 3 (trois) ans.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

- D’autoriser le Président à signer la convention de financement et de partenariat 2024-2026 ENS et Natura 2000 pour le plateau de Malzéville, ainsi que tout autre document afférant à cette démarche,

- De nommer Véronique SCHEFFLER comme représentante de la CCSGC au COPIL Plateau de Malzéville, et M. Claude THOMAS en tant que suppléant

- D’inscrire aux budgets 2025 et 2026, les crédits correspondants à la participation financière de la CCSGC aux dépenses prévues dans le cadre du plan d’action, pour la période 2024-2026.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer la convention de financement et de partenariat 2024-2026 ENS et Natura 2000 pour le plateau de Malzéville, ainsi que tout autre document afférant à cette démarche,

• Autorise l’inscription future des crédits nécessaires, au budget 2025 puis au budget 2026, • Nomme Mme SCHEFFLER comme représentante de la CCSGC au COPIL Plateau de Malzéville, et M/Mme Claude THOMAS en tant que suppléant.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2024.11.25 16:34:34 +0100

Ref:7654063-11486129-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DEPlateau de Malzéville

Site Natura 2000

Espace Naturel Sensible

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT

2024-2026

POUR LA MISE EN PLACE DU PLAN D’ACTION NATURA 2000 - ENS.

CONCLUE ENTRE

La Métropole du GRAND NANCY, représentée par son président Monsieur Mathieu KLEIN, agissant en vertu d’une délibération du

D'UNE PART,

ET

La Communauté de communes du Bassin de Pompey représentée par son président Monsieur Laurent TROGRLIC, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du

La Communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par son président Monsieur Claude THOMAS, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du

D'AUTRE PART,

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DE2

Préambule

Dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d’environnement sur le site naturel « Natura 2000 / ENS Plateau de Malzéville », la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de communes du Bassin de Pompey ainsi que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, décident de se rapprocher en vue de mettre en œuvre les actions visant à protéger et valoriser le Plateau de Malzéville, notamment celles inscrites au Docob du site Natura 2000 – Plateau de Malzéville.

Le plateau de Malzéville se situe aux portes de l’agglomération nancéienne, sur une butte témoin des Côtes de Moselle culminant à près de 384 mètres. Il est composé de 439 hectares répartis sur le territoire de 6 communes (Agincourt, Dommartemont, Eulmont, Lay-Saint-Christophe, Malzéville et Saint-Max) et est considéré comme remarquable en raison de son intérêt écologique et de sa localisation périurbaine. Il accueille l’une des plus vastes pelouses calcaires de Lorraine et présente actuellement une nette vocation de loisirs (aéroclub, promenade, randonnée, VTT…).

Le site FR 4100157 – Plateau de Malzéville a été inscrit dès 2006 au réseau NATURA 2000. Le document d’objectifs (DOCOB) a été validé par le COPIL le 2 avril 2009 puis approuvé par arrêté préfectoral le 26 juillet 2010. Son périmètre définitif a été enfin fixé par un arrêté ministériel en date du 5 avril 2016.

Dans le même temps, s’est mise en place une démarche de mobilisation de la politique « Espaces Naturels Sensibles » (ENS) portée par le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, car le site ENS Plateau de Malzéville, d’une surface de 521 hectares, se superpose à 80% au périmètre NATURA 2000 qu’il englobe totalement. La mobilisation de la politique ENS s’inscrit dans la complémentarité des actions déjà engagée. Elle permet de protéger et de mettre en valeur plus efficacement ce joyau du patrimoine naturel commun.

Le Conseil Départemental étant membre du COPIL, il a été validé le principe d’un Comité de Pilotage unique qui statue sur la mise en œuvre concomitante des deux politiques. Fortes de leur expérience en matière de coopération territoriale sur ce site, les communes, communautés de communes, le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle et la métropole du Grand Nancy ont décidé d’adhérer à cette ambition visant à mettre en synergie les démarches ENS et NATURA 2000. Afin de répondre à cet objectif, un Plan de Gestion et de Valorisation écologique a été élaboré conjointement à la mise à jour du DOCOB. Ce document a été validé par le COPIL le 14 juin 2024.

Madame Odile BEGORRE-MAIRE, Vice-présidente de la Communauté de communes du Bassin de Pompey, 1ère adjointe à Lay-Saint-Christophe a été élue présidente du Comité du Pilotage le 14 juin 2024 pour un mandat de 3 ans. La Métropole du Grand Nancy a été confirmée en tant que structure porteuse du site pour l’animation, la mise en œuvre des politiques Natura 2000 et ENS à travers notamment la mise en œuvre du Plan d'Action.

Sur la base des enjeux et des objectifs, il a été proposé des actions nécessaires à la conservation et au maintien de ces habitats et espèces remarquables, à la valorisation et à l’ouverture du site au public.

La Métropole du Grand Nancy, la Communauté de communes du Bassin de Pompey ainsi que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, conviennent d’adopter une convention d’entente sur le fondement de l’article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de mettre en œuvre ces actions.

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DE3

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir, conformément à l’article L. 5221-1 du CGCT, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, les conditions de participation financières des partenaires et leurs engagements respectifs pour la mise en œuvre des actions et aménagements sur le site Naturel Plateau de Malzéville.

ARTICLE 2 : CONTENU DES ACTIONS

Le programme d’actions des partenaires et objet de la convention comprend :

- Des travaux écologiques,

- Des aménagements liés à l’accueil du public,

- Des outils de communication.

La mise en œuvre du programme se déroule sur trois ans.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

L’ensemble des missions est suivi par la Métropole du Grand Nancy qui assure la maitrise d’ouvrage des actions en tant que structure porteuse de la démarche Natura 2000- site Naturel Plateau de Malzéville ; en lien avec la présidente du COPIL.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS FINANCIERS

Le coût total des actions à mener est estimé à 114 334 € H.T. (131.800 € T.T.C.), sur la durée de l’entente.

La Métropole du Grand Nancy sollicite les subventions attendues de la part de la Région Grand-Est au titre de Natura 2000 ainsi que du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre de la politique Espaces Naturels Sensibles,

Les sommes perçues viennent en déduction de la participation de chacun des partenaires.

Les sommes résiduelles à la charge des partenaires (estimées à 27.500 € T.T.C.) sont réparties selon la clé de répartition suivante ; établies en fonction des surfaces du périmètre ENS et du poids de population respectif des collectivités (valeur 2021) - cf. annexe 1 - :

- La Communauté de communes du Bassin de Pompey s’engage à participer aux différentes actions à hauteur de 15%

- La Communauté de communes Seille et Grand Couronné s’engage à participer aux différentes actions à hauteur de 13%,

- La Métropole du Grand Nancy, structure porteuse, s’engage de son côté à participer aux différentes actions à hauteur de 72%,

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DE4

Plan de financement global prévisionnel sur trois ans.

Le coût est estimé sur trois ans, sous réserve d’évolution des prix et d’attribution des subventions, selon l’échéancier prévisionnel suivant :

Prévisionnel 2024-2026

Intitulé des actions Montant T.T.C Subvention Département 54 Région

Travaux Entretien des milieux- 30 000 € 15.000 € -

Etude Expertises écologiques 20 640 € 10 320 € 10.320 €

Communication Flyer- livret Découverte 29 160 € 7 500 € 21 660 €

Aménagement Panneaux information 25 000 € 12 500 € -

Animation Associations animatrices 27 000 € 3 240 € 23 760 €

Montant Total T.T.C. 131 800 € 48 560 € 55 740 €

Pour mémoire subvention postes Animation structure porteuse (98.000€)

Reliquat total réparti entre les partenaires 27 500 €

Grand Nancy (72%) 19 800 €

Seille et Grand Couronné (13%) 3 575 €

Bassin de Pompey (15%) 4 125 €

Les montants de participation sont précisés à titre indicatif avec un scénario où la Métropole bénéficie de la totalité des subventions escomptées du Département 54 et de la Région Grand Est.

Si ces subventions venaient à être inférieures à celles annoncées, les participations respectives seraient redéfinies selon l’article 5 mais sans modification de la clé de répartition définie ci-dessus.

ARTICLE 5 : GESTION DES ECARTS

En cas de modification supérieure à 10% du besoin de financement visé à l’article 4 (modification du projet, des coûts estimés et des subventions), la Métropole du Grand Nancy s’engage à obtenir l’accord des partenaires pour la mobilisation d’un financement complémentaire et définitif. Un avenant sera dès lors signé entre les parties.

En cas de perspective d’évolution de la consistance des actions, la Métropole du Grand Nancy s’engage à obtenir l’accord des membres du comité de pilotage pour toute modification de la consistance des actions.

Les partenaires seront informés selon les dispositions de l’article 9 et un avenant à la présente convention formalisera cet accord.

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES ET VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS.

Le versement de la participation financière est effectué de manière annuelle, au prorata de l’avancement des actions réalisées dans les limites du planning prévisionnel, sur justification de la réalisation du projet et de la conformité des caractéristiques avec celles décidées en COPIL ou en bureau du COPIL.

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DE5

De plus l'estimation annuelle de versement se basera sur des montants H.T. ou T.T.C. selon les modalités de récupération de la TVA par la Métropole.

Chaque financeur verse sa participation au Grand Nancy au vu d’une demande écrite accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses effectuées et visées par le comptable public ainsi que d’une copie des factures correspondantes.

Les demandes interviendront l’année suivant la réalisation des dépenses.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

7.1 – Engagement de la Métropole du Grand Nancy.

La Métropole assure la mise en œuvre des actions validées en COPIL Natura 2000 et telles que décrites à l’article 2 de la présente convention.

A ce titre, elle fait son affaire des formalités et autorisations nécessaires aux opérations (signature des marchés, suivi des travaux, paiement des prestations réalisées, demande de participation). Elle s’engage à réaliser les travaux et aménagements en concertation avec les signataires.

Elle sollicite et encaisse les subventions nécessaires.

7.2 – Engagement de la Communauté de communes du Bassin de Pompey et de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

Les partenaires autorisent le Grand Nancy, structure porteuse de la démarche et maitre d’ouvrage des prestations, à réaliser les actions définies à l’article 2 de la présente convention sur leur territoire.

Ils s’engagent à faciliter et à mettre en œuvre les démarches et autorisations nécessaires à la mise en œuvre de ces actions. Ils autorisent également le Grand Nancy à rechercher tous les moyens de financements possibles et à solliciter les subventions nécessaires.

Ils s’engagent à participer financièrement aux actions dans les conditions définies à la présente convention.

ARTICLE 8 : MODALITES DE RESTITUTION DES ETUDES ET TRAVAUX

Chaque partenaire est associé à la réunion de lancement des travaux et à toute réunion de restitution de celle-ci. Il est tenu informé de l’état d’avancement des études et des travaux au fur et à mesure.

ARTICLE 9 : COOPERATION A LA REALISATION DES ETUDES

Chaque partenaire s’engage à fournir toute donnée pouvant s’avérer nécessaire à la réalisation des travaux. Ces informations ne peuvent être transmises que conformément aux droits dont chacune dispose éventuellement vis-à-vis de tiers. Chaque partenaire s’engage à ne pas diffuser ces données en dehors du cadre prévu par la présente convention.

De plus, chaque partenaire s’engage à donner accès aux terrains et sites lui appartenant aux agents ou à toute autre personne mandatée par l’une ou l’autre des collectivités aux fins de réalisation des travaux objet de la présente convention.

Les parties s’engagent à faire figurer dans leurs marchés la possibilité de communiquer aux tiers des données aux fins d’une mutualisation des informations relatives au plateau Natura 2000.

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DE6

ARTICLE 10: COMMUNICATION ET INFORMATION

Les partenaires s’engagent à se tenir mutuellement informés au préalable de toutes les informations liées à la gestion du site, que celle-ci soit réalisée par eux-mêmes ou un prestataire extérieur. Ils se tiennent également mutuellement informés des dégradations pouvant survenir sur les aménagements mis en place.

Les éléments de communication issus de la mise en place des aménagements (plaquette panneaux, article, interview, site internet) doivent faire l’objet d’une information entre les partenaires. Les différents noms des partenaires doivent y être précisés ainsi qu’un rappel de l’intervention des fonds ENS et/ou REGION - ETAT -FEDER-FEADER.

ARTICLE 11 : SUIVI ET EVALUATION.

Les signataires se chargent du suivi et de la mise en œuvre de la présente convention notamment dans le cadre plus général du Comité de pilotage Natura 2000 – site naturel Plateau de Malzéville et plus précisément de son bureau.

ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification aux parties. Elle est conclue pour une durée de 3 (trois) ans.

ARTICLE 13 : RESILIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

En cas de divergences résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation doit être recherchée par les parties.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention cadre, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre en recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Une réunion de conciliation pour trouver un arrangement mettant fin au différend devra être réalisée entre les partenaires dans le délai de la mise en demeure (30 jours).

Si cette conciliation échoue, le différend peut être porté devant la juridiction compétente.

Fait à NANCY, le

Pour la Métropole du Grand Nancy

Le Président ou son représentant

Pour la Communauté de

communes du Bassin de Pompey

Le Président ou son représentant

Pour la Communauté de communes

Seille et Grand Couronné

Le Président ou son représentant

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DE7

ANNEXE 1

Clés de répartition établies en fonction des surfaces du périmètre ENS et du poids de population respectif des collectivités (valeur 2021).

Intercommunalité surface

Natura 2000 ENS

Grand Nancy 57,52% 268,85 315,41 61,25%

Grand Couronné 26,26% 122,71 121,53 23,60%

Bassin de Pompey 16,22% 75,81 77,98 15,14%

100% 467,37 514,92 100,00%

Intercommunalité

Pourcentage en fonction de

la population des communes

concernée par le Plateau

Pourcentage en fonction de

la surface des communes

concernée par le Plateau

Scénario mixte

surface/population

Grand Nancy 18 570 hab. 82.53% 315,41ha 61.25% 72 %

Grand Couronné 1 561 hab. 6.94% 121,53 ha 23,60% 15 %

Bassin de Pompey 2 370 hab. 10,53% 77,98 ha 15,14% 13%

22 501 hab. 100% 514,92 ha 100% 100%

Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 16h44

Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-13_11_2024-DE