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Arrêté - Arrete 119
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 119)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
Tél. 04 67 90 94 44
ARRETE MUNICIPAL N°2025/119
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE DE PORTIRAGNES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
VU le Code de la route,
VU le Code pénal, notamment ses articles L 322-4-1 et R 610-5,
VU la Loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9,
VU le décret N° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie règlementaire du code de la justice administrative,
VU la circulaire du 10 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
collectivités territoriales, relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites de terrain,
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour le territoire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
VU les problèmes de sécurité liés au stationnement de ces caravanes sur les parkings à proximité des plages et du centre-ville et des voies en général,
VU les dépôts sauvages d'ordures ménagères et d'objets divers qui portent atteinte à la salubrité,
VU les doléances concernant les divers tapages diurnes et nocturnes occasionnés par ces stationnements,
CONSIDERANT la présence de 3 aires d'accueil sur le territoire communautaire : une de 50 places sur la commune d'Agde ainsi qu’une aire de grand passage pour les missions de plus de 50 caravanes sur les communes de Vias et de Bessan réalisées par la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée qui a cette compétence,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le stationnement des véhicules et résidences mobiles des personnes dites gens du voyage est interdit sur le territoire de la commune de Portiragnes
Toutefois, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour le territoire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée prévoit :
> Une aire d'accueil située sur la commune d'Agde de 50 places
> Une aire de grand passage située sur la commune de Bessan pour les missions de 50 caravanes et plus et une aire à Vias
https:/www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr ARTICLE 2: Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par l'autorité municipale pour :
> Les personnes admises à participer aux fêtes foraines ou manifestations publiques agréées,
> _Les propriétaires de cirque ambulant et leur troupe,
> Les grands rassemblements, dans les conditions fixées par autorisation municipale,
ARTICLE 3: Toute occupation irrégulière du domaine public et privé de la commune pourra entraîner une demande d'évacuation administrative auprès du préfet ou d'expulsion auprès du juge compétent.
ARTICLE 4: En outre, les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux Lois en vigueur.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Valras-plage, Monsieur le Chef de la Police Municipale de Portiragnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Portiragnes le 11 juillet 2025
Le Maire
Gwendoline GHAUDOIR