Séance - SEANCE DU 17 JANVIER 2025

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Séance - SEANCE DU 17 JANVIER 2025 Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune d'Ay-sur-Moselle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 17 JANVIER 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, 2025-1

C.L

SEANCE DU 17 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept janvier à vingt heures quinze, le Conseil municipal, convoqué le 13 janvier 2025, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE

PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, MM. FEDERSPIEL, LA VAULLEE, DUMSER, PERIN, PRINCIPATO, Mmes KUCA, MATZ ; JALLON

ABSENTS EXCUSES : Mme KNAFF, donne procuration à Mme CHARF Mme RAYNAUD, donne procuration à Mme JALLON

M. COLIN, donne procuration à Mme LAPOIRIE

M. GIRARD, donne procuration à Mme DEKHAR

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur DUMSER Daniel, assisté de Mme METZ Aline

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2024 qui est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Modification des statuts du SIAS de la Rive Droite

2. Modification régime indemnitaire de la Police Municipale

3. Subvention exceptionnelle association AS AY

4. Proposition d’aide exceptionnelle à la population de Mayotte

5. Décisions du Maire par délégation de pouvoirs : MAPA, DPU,

6. Divers – infos du Maire

MODIFICATION DES STATUTS DU SIAS DE LA RIVE DROITE

Madame le Maire expose que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de la Rive Droite (SIAS) a délibéré favorablement à l’unanimité en date du mardi 14 janvier 2025 plusieurs modifications des statuts et ce, conformément à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.

En effet, Madame le Maire rappelle que les élus du comité syndical avaient exprimé dans le cadre d’une « solidarité intercommunale », une volonté de modifier le critère des contributions financières des communes pour une meilleure équité.

De plus, le comité syndical, par le biais de deux délibérations n°2020-004 et n°2020-005 datées du 1er juillet 2020 avait acté le retrait de la commune de Chieulles, et le retrait de la compétence visant à « développer des actions et des services ponctuels auprès des personnes âgées et/ou handicapées ».

Par ailleurs, suite à une note de Monsieur le Préfet datée du 17 décembre 2024, il y avait lieu de prendre en compte 4 nouvelles compétences suite au nouvel article L214-3 du code de l’action sociale et des familles.

Enfin, il apparaissait nécessaire d’effectuer quelques modifications des statuts sur la forme.

Madame le Maire précise qu’en vertu de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires sont subordonnées à l’accord de chacun des Conseils Municipaux des communes membres du SIAS exprimé dans les conditions de majorité requises. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la2025-2

C.L

notification de la délibération du comité syndical du SIAS, au Maire de chaque commune membre, pour se prononcer sur les modifications envisagées ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;

Après lecture des statuts modifiés, Madame le Maire ouvre les débats et propose au conseil municipal d’accepter les modifications statutaires telles que présentées par le comité syndical du SIAS de la Rive Droite.

Entendu l’exposé de Madame le Maire

Aucune observation écrite, ni orales n’ayant été formulées,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L5211-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’article L214-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°2025-003 du conseil syndical du SIAS de la Rive Droite, visa ID : 057- 265703520-20250114-DCS2025_003-DE ;

Vu les statuts modifiés présentés par le SIAS de la Rive Droite, visa 057-265703520-20250114- DCS2025_003-DE ;

Considérant l’intérêt de modifier le critère des contributions financières des communes pour une meilleure équité ;

Considérant la nécessité de prendre en compte les délibérations n°2020-004 et n°2020-005 datées du 1er juillet 2020 actant le retrait de la commune de Chieulles, et le retrait de la compétence visant à « développer des actions et des services ponctuels auprès des personnes âgées et/ou handicapées » ;

Considérant l’obligation de prendre en compte 4 nouvelles compétences en vertu de l’article L214- 3 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant la nécessité de prendre en compte quelques modifications sur la forme ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ DECIDE d’émettre un avis favorable aux modifications des statuts telles que présentées par le SIAS de la Rive Droite ;

▪ DIT qu’une copie de la présente délibération visée par le contrôle de légalité sera adressée au SIAS de la Rive Droite ;

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE (ISFE)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 8 novembre 2024 relative à la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour les agents de Police Municipale.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement comprend 2 parts : • une part fixe,

• une part variable versée selon l’engagement et la manière de servir de l’agent. Elle explique à l’assemblée la nécessité de modifier la périodicité de versement de la part variable.2025-3

C.L

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• DECIDE de modifier la périodicité de versement de la part variable comme suit : La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Les autres termes demeurent inchangés. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ASSOCIATION AS AY

Madame le Maire fait part au conseil de la demande émanant de l’association A.S. AY sollicitant une avance de 1000 euros sur leur subvention de fonctionnement afin de régler leurs licences 2024/2025 à la ligue Grand-Est de Football.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide le versement d’une subvention de 1000 euros à l’Association Sportive d’AY SUR MOSELLE

Les crédits seront inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2025.

SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Le cyclone CHIDO dévastait le 14 décembre dernier l’archipel de Mayotte avec une intensité sans précédent. 70 % de la population a été très durement touchée et l’habitat précaire, qui représente 40 % de l'habitat de l’archipel, a été totalement détruit. Le reste des habitats et des bâtiments est en partie détruit ou fortement endommagé. Déjà impliquée à Mayotte dans des actions de préparation aux catastrophes, la Fondation de France s’est immédiatement mobilisée en lançant un appel à don et en prenant contact avec ses partenaires présents sur place.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

VU l’urgence de la situation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte, en faisant un don d’un montant de 750€

à la Fondation de France,

• HABILITE Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS

Madame le Maire

• Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :

Porte future épicerie BONECHER 5 938,86 14 11 24 Reprise revêtement de sols (rustine plinthes

manquantes) écoles

NASSO/SANTONI 480,00 12 12 24

Arpentage chemin section 04 n°1 et 2 MELEY

STROZYNA

1 531,75 16 12 24

Arpentage chemin section 12 n°9 et 11 MELEY

STROZYNA

1 470,59 16 12 242025-4

C.L

• A renoncé à exercer son droit de préemption sur les immeubles suivants : 1 habitation sise impasse des Vignes, cadastrée section 6 parcelle 450/3 de 1 a 48 1 habitation sise rue Charles Pelte, cadastrée section 6 parcelle 228/8 de 5 a 93

• A annulé le bail à usage commercial avec effet le 1er octobre avec Mme Marine MONCHAL au 3 bis place de la Mairie, pour l’ouverture d’une épicerie et signé une convention d’occupation précaire dans l’attente des modalités d’ouverture de cette épicerie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 02

Catherine LAPOIRIE, Maire

Daniel DUMSER, Secrétaire de séance