Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21. amortissement et neutralisation des subvention
Déliberation - Deelib Amortissement des subventions deequipement
Déliberation - 20250421 Amortissements sur sur subventions dequip
Déliberation - Deelib Amortissement des subventions deequipement
Déliberation - DE 2023 0037 Amortissement subvention deequipement
Déliberation - DCM 2025 10 Attribution subvention Protection civi
Déliberation - DCM 2025 12 Cabinet medical – Assujettissement TVA
Déliberation - DCM 2022 38 programmation Herault Energies travaux
Déliberation - 20251210 Amortissements subventions dequipement ta
Déliberation - 2025 15 Budget principal amortissement des subvent
Déliberation - DCM 2025 38 Amortissement des subventions dequipement 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 38 Amortissement des subventions dequipement 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID 034-213402241-20251209-DCM_2025_38-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N° 2025-38
Amortissement des subventions d'équipement
Convocation du 05/12/2025
Séance du 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE-AMEN Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - HERNANDEZ Monique - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - BRIFFA Eric
Absents : KUTTEN Michel (pouvoir à GAU) - MISSANA Virginie (pouvoir à FERRE) - DARDAILLON Marine - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril (pouvoir à BRIFFA) Secrétaire de séance : GAU Rose-Marie
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, selon l'article L.2321-2-28° du CGCT, pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées enregistrées sur les comptes 204 est obligatoire.
Monsieur le Maire précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Monsieur le Maire ajoute que l'amortissement s'effectue au prorata temporis, et qu'il est admis que la date du mandat de la subvention versée constitue le point de départ.
Monsieur le Maire précise que la nomenclature M57 indique que les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées sont fixées par l'assemblée délibérante sur une durée maximale de :
a) 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c)
b) 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations c) 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit. .. )
Considérant que dans le cadre du passage à la M57, la Commune souhaite fixer la durée d'amortissements des subventions d'équipement versées sur les comptes 204.
Monsieur le Maire propose de fixe la durée d'amortissement des subventions 'équipement versées sur les comptes 204.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Fixe la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées sur les comptes 204 à 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID: 034-213402241-20251209-DCM 2025 38-DE
Fixe la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées sur les comptes 204 à 15 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
Fixe la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées sur les comptes 204 à 15 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructures d'intérêt national
Précise que l'amortissement s'effectue au prorata temporis et que la date du mandat de la subvention versée constitue le point de départ.
Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Transmission au représentant de l'état le 10/12/2025
Publication sur le site internet de la Commune le 10/12/2025
Rose-Marie GAU
Secrétaire de séance
Michel FARENC
Maire