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Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 juillet 2021 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse,
1
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 12 juillet 2021
Présents : Marie-Claire FEREOUX, Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle FOGNINI, Catherine
GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Joëlle RICHAUD, Patrice VARAIRE, Gismond
WAGNER
Pouvoirs : Jean-Claude DOSSETTO et Olivier ROGER à Patrice VARAIRE – Olivier JACQUELIN à
Carlos FERNANDEZ
Absents : Yolande ENCELLE, Thierry FABRE, Laurent LIAUTAUD
Secrétaire : Franck LAROCHE
Le quorum est atteint
Le procès-verbal du conseil municipal du 07 juin 2021 est soumis au vote : unanimité
1 – Taxe Foncière Propriétés Bâties
La réforme de la taxe d’habitation a apporté des modifications au dispositif d’exonération
temporaire appliquée aux nouvelles constructions de locaux d’habitation.
Avec cette réforme (article 16 de la Loi de Finances pour 2020), il y a eu transfert de la part
de TFPB, initialement perçue par le département, aux communes.
L’objectif de cette loi est de maintenir le champ d’exonération de 2 ans sur la part
départementale dont bénéficiait le contribuable avant la réforme.
La loi impose aux communes un minimum d’exonération : 40 %.
L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter
l’exonération de 2 ans à 100 % à partir de 2022 sans compensation par l’Etat.
La diminution des rentrées financières des communes, diminution de la DGF (Dotation
Globale de Fonctionnement), disparition de la Taxe d’habitation (compensée au bon vouloir
de l’Etat) et l’augmentation des dépenses obligatoires nous oblige à limiter cette
exonération à 40 % pendant 2 ans sur la part départementale.
Vote : unanimité
2 – Convention de servitude de passage d’une canalisation
Dans le cadre des travaux de voirie à réaliser sur le chemin de la Montagne (VC4), il convient
de régler le problème récurrent de l’évacuation des eaux pluviales qui s’accumulent au
niveau de la parcelle cadastrée A 410 située en zone A.
Le caniveau bordant le chemin de la Montagne est rétréci au niveau de son passage en
souterrain situé face à la rue Belle Estelle et son agrandissement est inenvisageable car de
nombreux réseaux transitent en sous-sol. 2
Afin d’éviter ce phénomène, la commune a envisagé la possibilité de l’implantation d’une
canalisation en tréfonds, sur la dite parcelle mais, après visite des entreprises, cela s’avère
difficile et surement plus onéreux que prévu.
La possibilité de passer en amont de cette parcelle pour dévier l’eau via les parcelles A 281,
282, 283 qui sont en friche a donc été proposée.
Pour ce faire, la commune souhaite soumettre aux propriétaires une constitution de
servitude de passage, amiable et à titre gratuit, de canalisation, le modèle de délibération et
de convention ayant été soumis, avant le conseil municipal de ce jour, au contrôle de
légalité.
Vote : unanimité
3 – Décision Modificative N° 2
Intégration des subventions suivantes :
- 720,00 € du Département au titre de l’opération ravalement façades 2018
- 995,70 € du Département au titre de l’opération ravalement façades 2019
- 1 000,00 € du Département au titre de l’opération façades « suivi animation 2018 »
- 1 000,00 € du Département au titre de l’opération façades « suivi animation 2019 »
- 2 504,00 € de l’Etat pour le socle numérique école (VPI + portable)
- 40 246,50 € de l’Etat dans le cadre de la DETR pour le ch de la Montagne 2e partie.
- 22 126,20 € au titre du DSIL (soutien à l’investissement local) pour l’éclairage public.
Le total soit 68 592,40 € sera crédité sur le chapitre 16 article 1641.
Vote : unanimité
4 – Conservatoire de musique : convention
Cette nouvelle convention expose les conditions permettant à la ville de Pertuis par l’intermédiaire du Conservatoire de Pertuis, du Luberon et Val de Durance, d’intervenir en milieu scolaire au sein de l’école primaire de la commune de St Martin de la Brasque afin d’y recevoir un enseignement musical spécialisé de 2 h par semaine (sur une année scolaire).
Elle remplace celle du 14 mai 2018 valable jusqu’au 30 juin 2022 pour prendre en compte les modifications tarifaires qui suppriment la participation financière de la commune pour les habitants. Les habitants utilisant les prestations du Conservatoire s’acquitteront, pour un cursus complet de 3 ans, de 270 €/an au lieu de 245 € pour les habitants de Pertuis et ceux qui sont membres d’une harmonie, d’un orchestre ou d’une chorale partenaire du conservatoire 200 € au lieu de 180 €.
Vote : unanimité 3
5 – Motion Communes forestières
L’Etat veut faire financer le fonctionnement de l’ONF par les communes forestières à
hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025.
Les communes vont devoir trouver ces ressources nécessaires auprès de leurs concitoyens.
L’association des Maires de Vaucluse via l’Association des Maires de France demande aux
communes de prendre une motion exigeant le retrait immédiat de cette contribution et une
vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises.
Motion approuvée à l’unanimité
6 – Fonds d’aide aux jeunes (Département)
En 2020, le Département de Vaucluse a aidé un jeune de notre commune pour un montant
de 3 000,00 €.
Le financement de ce fonds est assuré majoritairement par le Département (404 000 €), par
les partenaires : CAF 5 000 €, MSA 3 000 € et par les communes ou groupements de
communes pour 28 673,35 €. Pour les communes jusqu’à 2000 habitants la participation
demandée s’élève à 200 €.
Compte-tenu de l’aide financière et technique non négligeable que nous apporte le
Département de Vaucluse, il est proposé de participer à hauteur de 200 €.
Vote : unanimité
7 – Décision du Maire n° 7 : DPU
Le Droit de Préemption Urbain n’a pas été activé sur 8 déclarations d’intention d’aliéner :
- Parcelle cadastrée A 244 sur laquelle se trouve un immeuble bâti à usage d’habitation
- Parcelle cadastrée B 467 sur laquelle se trouve un immeuble bâti à usage d’habitation
- Parcelle cadastrée B 1090 sur laquelle se trouve un immeuble bâti à usage de grenier
avec une nouvelle désignation de salon
- Parcelle cadastrée B 465 sur laquelle se trouve un immeuble bâti à usage d’habitation
- Parcelle cadastrée B 453 sur laquelle se trouve un immeuble bâti à usage d’habitation
- Parcelle cadastrée A 335 sur laquelle se trouve un immeuble bâti à usage d’habitation
- Parcelle cadastrée A 297 sur laquelle se trouve un immeuble bâti à usage d’habitation
- Parcelle cadastrée B 476 sur laquelle se trouve un immeuble bâti à usage d’habitation
Fin de la réunion à 21h40