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Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 novembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 15 novembre 2021
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Thierry FABRE, Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Joëlle RICHAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD
Secrétaire : Franck LAROCHE
Le quorum est atteint.
Le procès-verbal du conseil municipal du 11 octobre est mis au vote : unanimité
1 – Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe construite à l’extérieur d’une maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement. Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2020, les montants fixés étaient les suivants :
759 € par m2 en province, hors Île-De-France.
Les piscines et les panneaux solaires font l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique : 200 € par m2 de piscine,
10 € par m2 de surface panneau.
Sont toutefois exonérés :
Les constructions destinées au service public ou d’utilité́ publique,
Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé
d’intégration,
Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,
Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans,
Les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés.
Elle était de 3 % depuis 2015 et il est proposé de la passer à 4 %, sachant que le taux peut aller jusqu’à 5 % et être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs, par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux.
Il est proposé de passer la taxe à 4 %.
Vote : unanimité 2 – Cadeau Noël agents
En fin d’année, la commune fait un cadeau de Noël aux agents. Pour cela, le Trésor Public a besoin que ce geste soit inscrit dans une délibération autorisant cette pratique et fixant le montant maximum à ne pas dépasser.
Il convient donc de délibérer en ce sens en limitant la dépense à 50 €/agent/an.
Vote : unanimité
3 – Prime pour personnel en contrat CUI (Pôle Emploi)
L’attribution des primes aux agents en contrat de droit privé employés dans les collectivités territoriales et des établissements publics relève d’une décision de l’organe délibérant.
Ces agents sont exclus du champ d’application du Statut propre aux agents de la fonction publique territoriale. Le régime indemnitaire ne leur est donc pas applicable. Par contre, aucune règle ne s’oppose à ce que l’équivalent d’un tel complément de rémunération soit inclus dans la rémunération des agents de droit privé, notamment au regard des missions assurées par ces derniers, à comparer à celles assurées par les agents de droit public.
Il est donc proposé d’attribuer une prime à un agent technique polyvalent, en contrat contractuel de droit privé sous la forme d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) conclut avec Pôle Emploi depuis le 07/12/2020 sur la base de 24h/semaine plus 11h payées par la commune pour un total de 35h/semaine.
Cette prime est proposée pour un montant de 1 000 €.
Elle sera mentionnée par avenant dans son contrat de travail.
Vote : unanimité
4 – Décision modificative n° 4
Contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs, les opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels et doivent par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement. Il s’agit par exemple du basculement des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation au compte de travaux correspondant.
Cette DM consiste à basculer du chapitre 041 article 2151(dépenses) au chapitre 041 article 2031 (Recettes) la somme de 3 798,00 € concernant les frais d’études liés à la réfection du chemin de la Loine.
Cette opération est sans conséquence sur le budget.
Vote : unanimité 5 – Décision du Maire n° 11 : Droit de préemption urbain (pour info)
Pas d’activation du droit de préemption urbain sur les ventes suivantes :
Parcelles C 59, 882 et 884, 7 cours de la Burlière, vente BOYER Henri,
Parcelles B 1265 et 1263, 699 chemin des Furets, vente GIARRATANA/MASSIS.
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Les informations suivantes sont portées à la connaissance des élus :
Rapports d’activités COTELUB 2019 et 2020
Les rapports sont présentés aux élus et seront laissés à leur disposition au secrétariat. Ils peuvent également les retrouver sur le site INTRANET de COTELUB.
Gendarmerie de Pertuis
Un nouveau Chef d'Escadron Laure HERBE, commandant de la compagnie de Pertuis, a pris officiellement ses fonctions le 15/11/21.
Fin de la réunion à 21h15.