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Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - D240411 Conclusion contrat emprunt avec Caisse Depots financement terrain Lach)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Li Castillon-la-Bataille Ville de Castillon-la-Bataille Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal — Décision du Maire OBJET: N° D24-04-11 CONCLUSION D'UN CONTRAT D'EMPRUNT AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE L'AMENAGEMENT DU PARC LACH. Le Maire de Castillon-la-Bataille, Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal N° L 20-06/03-17/AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal, Considérant qu’il convient de contracter un emprunt pour assurer le financement des investissements qui figurent au Budget Primitif de la commune, Décide ARTICLE 1: Il est conclu auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une ligne de Prêt d'un montant total de 300 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes: Ligne du Prêt : PRU PVD Montant : 300 000 euros Durée d’amortissement : 25 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat +06 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A Amortissement : Prioritaire (si profil avec amortissement prioritaire) Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Accusé de réceplion en préfecture 099-212301086-20240422- 024081 1AR au x Date de télétransmission : 23/04/2024 Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 23/04/2024 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 48-23-06-+-mairle@eastilentabataille#r ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. ARTICLE 3: Monsieur le Maire et Madame la Receveuse Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée. Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Le 22 avril 2024 Et de sa publication le Le Maire Jacques Breillat PAGE 2 Accusé de réception en préfecture Qa9-212901088-20240422-D240411-AR ï * Date de télétransmission : 23/04/2024 Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 23/04/2024 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille « téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40-33-66-+mairie@eastilontabataite-fr