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Arrêté - fichier 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Arrêté - fichier 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement,
_
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture
Toulouse,
le
nl 5
FE
V. 2011
Service
du
Pilotage
et de
la
Mutualisation
Interministériels
-| Le
Préfet
de
la région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Pôle
aménagement
durable
a
Affaire
suivie
par
: Valérie
BAUTHI
E CO
NE:
Téléphone
: 05.34.45.39,72
DU
SAVES
|
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Télécopie
: 05.34.45.38.44
valerie.bauthian@haute-garonne.gouv.fr
de
Commune
du
Savès
S/c
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Muret
Objet
: Permis
de
construire
de
la centrale
photovoltaïque
au
sol
— commune
de
Lherm
Enquête
publique
PJ:2 La
société
SAS
FPV
LHERM
a déposé
le 29
décembre
2009
une
demande
de
permis
de
construire
pour
l’implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le territoire
de
la commune
de
Lherm
laquelle
est
soumise
à enquête
publique
en
application
des
articles
R.123-1
du
code
de
l’environnement
et R.423-57
du
code
de
l’urbanisme.
Je
vous
informe
que
l’enquête
publique
se
déroulera
du
mercredi
30
mars
2011
au
samedi
30
avril
2011
inclus.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
sous
ce
pli,
copie
de
mon
arrêté
portant
ouverture
de
l’enquête
correspondante
ainsi
que
l’avis
d’ouverture
d’enquête.
Je
vous
serais
obligé
de
bien
vouloir
afficher
cet
avis
15
jours
avant
le début
de
l’enquête
et
pendant
toute
sa
durée
et de
m’adresser
un
certificat
d’affichage
attestant
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Pour
k Prééat
Le
Sous-Aéte:
U
\
à C
AISsion
auprès
du
Préfet
def
Tautd-Garonne
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr DE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture
Toulouse,
le
2 5
FE
V. 9
7
Service
du
Pilotage
et de
la
.
.
=
-]
Le
Préfet
de
la région
Midi-Pyrénées
Mutualisation
Interministériels
Ê
Ÿ
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Pôle
aménagement
durable
a
Affaire
suivie
par
: Valérie
BAUTHI
Téléphone
: 05.34.45.39.72
Télécopie
: 05.34.45.38.44
valerie.bauthian@haute-garonne.gouv.fr
|
AVES
|
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Commune
du
Savès
S/c
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Muret
Objet
: Permis
de
construire
de
la centrale
photovoltaïque
au
sol
— commune
de
Lherm
Enquête
publique
PJ:2 La
société
SAS
FPV
LHERM
a déposé
le 29
décembre
2009
une
demande
de
permis
de
construire
pour
l’implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le territoire
de
la commune
de
Lherm
laquelle
est
soumise
à enquête
publique
en
application
des
articles
R.123-1
du
code
de
l’environnement
et R.423-57
du
code
de
l’urbanisme.
Je
vous
informe
que
l’enquête
publique
se
déroulera
du
mercredi
30
mars
2011
au
samedi
30
avril
2011
inclus.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
sous
ce
pli,
copie
de
mon
arrêté
portant
ouverture
de
l’enquête
correspondante
ainsi
que
l’avis
d’ouverture
d’enquête.
Je
vous
serais
obligé
de
bien
vouloir
afficher
cet
avis
15
jours
avant
le début
de
l’enquête
et
pendant
toute
sa
durée
et de
m'adresser
un
certificat
d’affichage
attestant
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
-Garonne
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
EX
Liberté
» Égalité
< Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
PREFECTURE SERVICE
DU
PILOTAGE
ET
DE
LA
MUTUALISATION
INTERMINISTERIELS « POLE
AMENAGEMENT
DURABLE
»
ARRETE
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la
délivrance
du
permis
de
construire
en
vue
de
l'implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LHERM
LE
PREFET
DE
LA
REGION
MIDI-PYRENEES,
PREFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE,
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.122-1
à L.122-3,
L.123-1
à L.123-16,
et
R.122-1
à
R.122-16
et
R.123-1
à R.123-16
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
R.423-57
et R.423-58
;
Vu
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
;
Vu
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
(1)
Vu
le décret
n°2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables
aux
projets
de
centrales
solaires
au
sol
;
Vu
la demande
de
permis
de
construire
en
date
du
29
décembre
2009
relative
à la
construction
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lherm
—
lieu
dit
Serreuille
- présentée
par
la
société
SAS
FPV
LHERM
;
Vu
les
pièces
du
dossier
présentées
à l'appui
dudit
projet
et notamment
l’étude
d’impact,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.122-1
à R.122-16
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'avis
du
Préfet
de
la région
Midi-Pyrénées,
autorité
administrative
de
l’Etat
compétente
en
matière
d'environnement,
sur
l’étude
d’impact,
en
date
du
2 février
2011
et
joint
au
dossier
d’enquête
;
Vu
la décision
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
en
date
du
21
décembre
2010
désignant
Madame
Annie
Claude
VERCHERE,
retraitée,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
la présente
enquête
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Haute-Garonne,
-ARRETE-
Article
1er
- Une
enquête
publique
est
ouverte
préalablement
à la
délivrance
du
permis
de
construire
en
vue
de
l’implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la commune
de
Lherm.
Article
2 -
Madame
Annie
Claude
VERCHERE,
retraitée,
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
décision
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
en
date
du
21
décembre
2010.
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr Article
3 —
Les
pièces
du
dossier,
dont
l’étude
d’impact,
resteront
déposées
en
mairie
de
Lherm,
pendant
32
jours
consécutifs
du
mercredi
30
mars
2011
au
samedi
30
avril
2011
inclus,
où
chacun
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et heures
d’ouverture
de
la mairie
et consigner
ses
observations
sur
le registre
à
feuillets
non
mobiles
ouvert
à cet
effet
;
Celles-ci
pourront,
par
ailleurs,
être
adressées
par
écrit
pendant
la même
période
au
commissaire
enquêteur
à
la mairie
de
Lherm.
Le
commissaire
enquêteur
assurera
les
permanences
suivantes
à la
mairie
de
Lherm
:
Le
mercredi
30
mars
2011
de
14h30
à 18h00
Le
vendredi
8 avril
2011
de
14h00
à 17h00
Le
mardi
12
avril
2011
de
15h00
à 18h00
Le
samedi
30
avril
2011
de
10h00
à 12h00
Article
4 —
Préalablement
à la
date
d’ouverture
de
cette
consultation,
le registre
d’enquête
déposé
en
mairie
sera
coté
et paraphé
par
le commissaire
enquêteur.
Article
5 —
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
la présente
enquête
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
15
jours
au
moins
avant
le début
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le
département. Cet
avis
sera
également
publié
à la
diligence
du
maire
de
Lherm
ainsi
que
des
maires
de
Beaufort,
Bérat,
Cambernard,
Forgues,
Labastide-Clermont,
Lahage,
Lautignac,
Lavernose-Lacasse,
Le
Pin-Murelet,
Mones,
Montastruc
sur
Saves,
Montgras,
Plagnole,
Poucharramet,
Rieumes,
Sainte-Foy
de
Peyrolières,
Sajas,
Savères
et du
président
de
la communauté
de
commune
du
Savès
par
voie
d’affiches
et par
tous
autres
procédés,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Cette
formalité
qui
devra
être
effectuée
avant
le 15
mars
2011
sera
justifiée
par
un
certificat
d’affichage.
Il sera
procédé
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
par
les
soins
de
la
société
SAS
FPV
LHERM,
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
de
la réalisation
projetée
et visible
de
la voie
publique.
Article
6 - A
l'expiration
du
délai
prévu
à l'article
3, le
registre
d'enquête
sera
clos
et signé
par
le maire
et
transmis
dans
les
24
heures
avec
le dossier
au
commissaire
enquêteur.
Article
7 —
Dès
réception
du
dossier,
le commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
dans
le registre,
entendra
toute
personne
qu’il
jugera
utile
de
consulter
ainsi
que
le maître
d'ouvrage. Il établira
un
rapport
relatant
le déroulement
de
l’enquête
et rédigera
sur
un
document
séparé
des
conclusions
motivées
en
précisant
si elles
sont
favorables
ou
non
au
projet.
Le
dossier,
accompagnés
du
rapport
et des
conclusions,
seront
transmis
par
ses
soins
au
Préfet
de
la Haute-
Garonne
(service
du
pilotage
et de
la mutualisation
interministériels
— pôle
« aménagement
durable
»)
dans
un
délai
maximum
de
un
mois.
Article
8 —
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
au
Président
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
au
directeur
départemental
des
territoires,
au
pétitionnaire
et au
maire
de
Lherm. Copie
de
ce
document
sera
tenue
à la
disposition
du
public,
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête
à la
Préfecture
de
la Haute-Garonne
ainsi
qu’à
la mairie
de
Lherm.
Par
ailleurs,
les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
en
s'adressant
au
préfet
de
la Haute-Garonne
— Service
du
Pilotage
et de
la
Mutualisation
Interministériels
— Pôle
«aménagement
durable»
— 1
place
Saint
Etienne
— 31038 TOULOUSE
CEDEX
9 dans
les
conditions
prévues
au
titre
I de
la loi
du
17
juillet
1978
relative
à la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs.
Article
9-
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Haute-Garonne,
Le
Sous-Préfet
de
Muret,
Les
maires
des
communes
de
Lherm,
Beaufort,
Bérat,
Cambernard,
Forgues,
Labastide-
Clermont,
Lahage,
Lautignac,
Lavernose-Lacasse,
Le
Pin-Murelet,
Mones,
Montastruc
sur
Saves,
Montgras,
Plagnole,
Poucharramet,
Rieumes,
Sainte-Foy
de
Peyrolières,
Sajas,
Savères,
Le
président
de
la communauté
de
communes
du
Savès,
Le
Gérant
de
la société
SAS
FPV
LHERM
Le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
j9
8 FFy
2e
Pour
5 Pré
Le
Sous-Prà
LEA
€
à ré
À
+ As.
Ex Liberté
* Égalité
-« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
PREFECTURE SERVICE
DU
PILOTAGE
ET
DE
LA
MUTUALISATION
INTERMINISTERIELS POLE
« AMENAGEMENT
DURABLE
»
REF
: SPMI/PAD/VB
TEL
: 05.34.45.39.72.
FAX
: 05.34.45.38.44.
AVIS
D'OUVERTURE
D’UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
Le
Préfet
de
la Haute-Garonne
communique
:
Une
enquête
publique
est
ouverte
préalablement
à la
délivrance
du
permis
de
construire
en
vue
de
l’implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lherm. Le
dossier
d'enquête
et notamment
l’étude
d’impact
ainsi
qu’un
registre
d’enquête
seront
déposés
à
la
mairie
de
Lherm
pendant
32
jours
consécutifs
du
mercredi
30
mars
2011
au
samedi
30
avril
2011
inclus
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
heures
d'ouverture
habituelles
des
bureaux
au
public
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet.
Madame
Annie
Claude
VERCHERE
a été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Elle
se
tiendra
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Lherm
:
Le
mercredi
30
mars
2011
de
14h30
à 18h00
Le
vendredi
8 avril
2011
de
14h00
à 17h00
Le
mardi
12
avril
2011
de
15h00
à 18h00
Le
samedi
30
avril
2011
de
10h00
à 12h00
Toutes
remarques
ou
réclamations
pourront
également
être
adressées
par
écrit,
pendant
la
même
période,
au
commissaire
enquêteur
à la
mairie
de
Lherm.
Le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à la
mairie
de
Lherm
et à
la Préfecture
de
la Haute-Garonne.
Ces
documents
pourront
être
également
communiqués
à toute
personne
physique
ou
morale
qui
en
formulera
la demande
au
Préfet
de
la Haute-Garonne
(Service
du
Pilotage
et de
la
Mutualisation
Interministériels
— Pôle
« aménagement
durable
» —
1 place
Saint
Etienne
31038
Toulouse
Cedex
9),
dans
les
conditions
prévues
au
titre
I de
la loi
du
17
juillet
1978
relative
à la
liberté
d’accès
aux
documents
administratifs.
Pour
le
Préfat,
Le
Sous-Pkéti
charges
de
Miss
auprès
du
Préfè
Ha ion a
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr