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Procès Verbal - proc s verbal conseil communautaire du 9 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gornac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proc s verbal conseil communautaire du 9 mars 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies,
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation 33540 Sauveterre-de-Guyenne
www.ruralesentredeuxmers.fr \\ s.canu@ruralesentredeuxmers.fr \\ 05 56 71 81 76
Procès-verbal
de la séance
du Conseil
Communautaire
du 9 mars 2026 2
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le 9 du mois de mars à 18 heures 30,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, convoqués le 2 mars 2026 par Daniel BARBE, Président, se sont assemblés en session ordinaire à Sauveterre-de- Guyenne.
Présents : Madame Sandrine ALLAIN , Monsieur Daniel BARBE, Madame Marie BARDIN, Monsieur Jean- Claude BERNÈDE, Monsieur Michel BRUN, Madame Maryse CHEYROU, Madame Marie-Claude CONSTANTIN, Madame Carole DELADERRIÈRE, Madame Laurence DUCOURT, Madame Christiane DULONG, Monsieur Daniel DUPRAT, Madame Danièle FOSTIER, Monsieur Éric GUÉRIN, Madame Valérie HATRON, Monsieur Marc HÉLIE DE LA HARIE, Monsieur Olivier JONET, Monsieur Vincent LAFAYE, Monsieur Francis LAPEYRE, Monsieur Joël LE HOUARNER, Madame Laurence LEROY, Monsieur Benjamin MALAMBIC, Monsieur Frédéric MAULUN, Monsieur Florent MAYET, Monsieur Olivier MEHATS, Monsieur Christophe MIQUEU, Madame Josette MUGRON, Monsieur Alain OUVRARD, Monsieur Philippe PORTEJOIE, Monsieur Jean-Marc PRA, Monsieur Régis PUJOL, Monsieur Bernard RÉBILLOU, Monsieur Michel REDON, Madame Myriam RÉGIMON, Madame Marie-Claude REYNAUD, Monsieur Dominique ROBERT, Monsieur Colin SHERIFFS, Monsieur Lionel SOLANS, Madame Sylvie TESSIER et Monsieur Rémi VILLENEUVE
Représentés : Madame Christelle COUNILH par Monsieur Florent MAYET, Madame Marie-France DALLA LONGA par Monsieur Jean-Marc PRA, Monsieur Michel DULON par Madame Laurence DUCOURT, Madame Véronique DUPORGE par Monsieur Dominique ROBERT, Monsieur Laurent NOËL par Monsieur Olivier JONET et Madame Corinne SPIGARIOL-BACQUEY par Monsieur Christophe MIQUEU
Excusé : Monsieur Jean-Paul POUJON
Absents : Monsieur Cyril ABELA, Monsieur Marcel ALONSO, Madame Mireille AVENTIN, Monsieur Daniel AUBERT, Monsieur René BOUDIGUE, Monsieur Patrice CARBONNIER, Monsieur Philippe CUROY, Monsieur Bernard DALLA LONGA, Monsieur Frédéric DEJEAN, Monsieur Sébastien DELUMEAU, Monsieur Alain DIDIER, Madame Véronique DUBOURG BOUNADER, Monsieur Jean Pierre GASNAULT, Monsieur André GRÈZE, Monsieur Thierry LABORDE, Madame Sylviane LÉVÈQUE, Madame Martine LOPEZ, Monsieur François LUC, Monsieur Christophe SERENA, Monsieur Thomas SOLANS et Monsieur Jean-Marie VIAUD
Secrétaire de séance : Madame Marie BARDIN
ORDRE DU JOUR
1) Aménagement de la ZAE Baraillot – Attribution de la mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage 2) Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget Principal - Approbation 3) Affectation des résultats – Budget principal
4) Compte Financier Unique (CFU) 2025 – ZAE Lafon de Médouc - Approbation 5) Affectation des résultats – Budget ZAE Lafon de Médouc
6) Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget ZAE Baraillot – Approbation 7) Affectation des résultats – Budget ZAE Baraillot
8) Avenant à la convention de partenariat – enseignement musical – entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et la Communauté des Communes du Réolais en Sud- Gironde
9) FIDA – Règlement d’attribution des subventions aux agriculteurs – Approbation 10) Convention entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et le Pôle Territorial Sud Gironde – reversement d’une partie de la subvention obtenue dans le cadre du fonds vert 11) Convention de partenariat pour la mise en œuvre de permanences « conseil solaire » entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et le Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers – Approbation
12) Consultation pour la sélection d’un bureau d’études concepteur paysagiste dans le cadre du « Plan Paysage » - Approbation
13) Plan d’actions Économie Circulaire dans le cadre du Contrat d’Objectifs Territorial – Approbation 14) Convention de délégation à maîtrise d’ouvrage entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et la commune de Saint Sulpice de Guilleragues – Travaux de voirie 15) Suppressions et créations de postes
16) Tableau des effectifs – Validation
17) Plan de formation – Validation
18) Règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement - Modifications 19) Questions diverses
DÉCISION : AUCUNE 3
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Validation du Procès-verbal du 2 février 2026 à la majorité après rectification de la phrase à la
page 6 :
« Monsieur Bernard REBILLOU au lieu de Michel DULON évoque l’évolution du stockage par
batterie et demande si cela peut être envisagé. Il indique également que les bâtiments
doivent supporter au moins 28 kg/m² alors que les bâtiments industriels peuvent recevoir 20
kg/m². Il faut donc renforcer les charpentes. »
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 39
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 21
Nombre de votants 45
Pour 41
Contre 1
Abstentions 3
Non votant 0
DÉLIBERATIONS
DEL_2025_010
Objet : Aménagement de la ZAE Baraillot – Attribution de la mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage
Vu la délibération n° DEL_2023_072 du Conseil Communautaire réuni le 9 octobre 2023 relative
à l’élaboration d’une stratégie d’aménagement de la Zone d’Activités Économiques de
Bellebat-Targon-Faleyras ;
Vu la délibération n° DEL_2024_099 du Conseil Communautaire réuni le 9 décembre 2024
relative au choix de la stratégie de développement de la Zone d'Activités Économiques
Bellebat-Targon-Faleyras ;
Vu la délibération n° DEL_2025_014 du Conseil Communautaire réuni le 10 mars 2025 relative à
l'ouverture d'un budget annexe dédié à la Zone d’Activités Économiques Baraillot
(antérieurement dénommée Zone d’Activités Économiques de Bellebat-Targon-Faleyras) ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'appel à concurrence transmis le 9 octobre 2025 relatif à la mission d'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage pour l'aménagement de la Zone d’Activités Économiques Baraillot ;
Vu les 2 offres réceptionnées au terme de la procédure adaptée, fixé le 20 novembre 2025 ;
Vu le rapport d’analyse des offres, présenté et annexé à la présente ;
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offre réunie le 23 février 2026 ;
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - D’ATTRIBUER à CREHAM (202, rue d’Ornano 33000 Bordeaux) et BERCAT la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'aménagement de la Zone d’Activités Économiques Baraillot ; - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce marché ; - D'AUTORISER, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Président, Monsieur Colin SHERIFFS, vice-président, en charge du développement économique, de signer tout document relatif à ce marché. 4
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 39
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 21
Nombre de votants 45
Pour 37
Contre 4
Abstentions 4
Non votant 0
Échanges :
Émilie HOUDAYER évoque les sessions organisées pour les appels d’offre. Le marché a été
déposé en octobre pour une remise des offres en novembre 2025. La première Commission
d’Appel d’Offre a eu lieu en décembre 2025. Un besoin d’éclaircissement pour certains points
notamment par rapport à l’étude 4 saisons a été nécessaire. Il a donc été décidé de reporter
la décision de la Commission d’Appel d’Offre pour obtenir des précisions avec les 2 bureaux
d’étude qui s’étaient positionnés. Elle remercie Madame Christelle RAVERDY pour son aide
concernant le marché.
DEL_2025_011
Objet : Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget Principal - Approbation
Vu l’ordonnance n° 2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique ;
Vu le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier
unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales,
de leurs groupements et de leurs établissements ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que Monsieur Frédéric MAULUN, vice-président en charge des finances, a été désigné pour assurer la présidence de la séance ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la
Communauté des Communes – Budget Principal, lequel peut se résumer ainsi :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 2 486 765,79 € 2 039 900,87 € 9 378 243,19 € 11 077 417,84 € 11 865 008,98 € 13 117 318,71 €
Résultat comptable de l'exercice 2025 446 864,92 € - 1 699 174,65 € 1 252 309,73 €
Résultats antérieurs reportés 591 267,44 € - 2 845 763,58 € 2 254 496,14 €
Résultats de clôture 1 038 132,36 € - 4 544 938,23 € 3 506 805,87 €
Restes à réaliser 657 284,00 € 475 804,00 € - € - € 181 480,00 € - €
Total cumulé 1 219 612,36 € - 4 544 938,23 € 3 325 325,87 €
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE 5
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
DÉLIBÉRANT sur le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal de la Communauté des
Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers dressé par Monsieur le Président ;
APRÈS S’ÊTRE FAIT PRÉSENTER le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Monsieur le Président ayant quitté la séance au moment du vote ;
Le Conseil Communautaire à la majorité de ses membres présents ou représentés : - DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
- ARRÊTE ET VOTE les résultats définitifs tels qu’ils figurent au Compte Financier Unique annexé
et résumés ci-dessus.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 39
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 21
Nombre de votants 44
Pour 38
Contre 5
Abstentions 1
Non votant 0
Échanges :
Monsieur Frédéric MAULUN explique les changements ordonnés par la trésorerie concernant
les analyses et présente les points sensibles de variations.
Monsieur Michel REDON fait remarquer la différence concernant les investissements 2025 des
infrastructures pour Sauveterre-de-Guyenne et Targon. Il espère que la salle de sport de Targon
pourra bénéficier des prochains investissements.
DEL_2025_012
Objet : Affectation des résultats – Budget principal
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 relatives à l’affectation du
résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice antérieur ;
Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du Budget Principal de la Communauté des
Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers adopté par le Conseil Communautaire, par
délibération du 9 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation des comptes pour l’année 2025 de la Communauté des
Communes – Budget Principal par Monsieur Frédéric MAULUN, vice-président, laquelle peut se
résumer ainsi : FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT 2025 Résultat de l'exercice 9 378 243,19 € 11 077 417,84 € 1 699 174,65 € Résultat reporté N-1 2 845 763,58 € 2 845 763,58 € Total section de fonctionnement 9 378 243,19 € 13 923 181,42 € 4 544 938,23 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT 2025
Résultat de l'exercice 2 486 765,79 € 2 039 900,87 € 446 864,92 € -
Résultat reporté N-1 591 267,44 € 591 267,44 € -
Total section d'investissement 3 078 033,23 € 2 039 900,87 € 1 038 132,36 € -
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT 2025
Restes à réaliser à reporter au BP
2026 657 284,00 € 475 804,00 € 181 480,00 € - 6
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 1 699 174.65 €
Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent : 2 845 763.58 €
Déficit :
Résultat de clôture à affecter : Excédent : 4 544 938.23 €
Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de l’exercice : Excédent :
Déficit : 446 864.92 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent :
Déficit : 591 267.44 €
Résultat comptable : Excédent :
Déficit :1 038 132.36 €
Dépenses d’investissement restant à réaliser : 657 284 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 475 804 €
Besoin réel de financement : 1 219 612.36 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Excédent de fonctionnement : 4 544 938.23 €
(résultat de l’exercice + excédent reporté exercice antérieur)
En couverture du besoin de financement : 1 219 612.36 €
de la section d’investissement
Excédent à reporter au BP 2026 : 3 325 325.87 €
Transcription budgétaire
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes R002 : Excédent reporté
3 325 325.87 €
D001 : Solde
d’exécution N-1
1 038 132.36 €
R1068 : Excédent de fonctionnement
capitalisé
1 219 612.36 €
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2025 au BP 2026 comme suit :
- DE REPRENDRE l’excédent cumulé de fonctionnement du budget principal de la
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers de l’exercice 2025 d’un montant
de 3 325 325.87 € (4 544 938.23 € - 1 219 612.36 € au 1068) au compte R 002 de la section de
fonctionnement au Budget Primitif de l’exercice 2026 ;
- D’AFFECTER au Budget Primitif de l’exercice 2026 pour couvrir le besoin de financement de la
section d’investissement – compte R 1068 un montant de 1 219 612.36 € (1 038 132.36 € déficit
d’investissement + 657 284 € Dépenses Restes à réaliser + 475 804 € Recettes Restes à Réaliser) ;
- DE REPRENDRE le déficit cumulé d’investissement du budget principal de la Communauté des
Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers de l’exercice 2025 d’un montant de 1 038 132.36 € au
compte D 001 de la section d’investissement au Budget Primitif de l’exercice 2026.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 39
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 21
Nombre de votants 45 7
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Pour 39
Contre 4
Abstentions 2
Non votant 0
DEL_2025_013
Objet : Compte Financier Unique (CFU) 2025 – ZAE Lafon de Médouc - Approbation
Vu l’ordonnance n° 2025-526 relative à la généralisation du Compte Financier Unique ;
Vu le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du Compte Financier
Unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales,
de leurs groupements et de leurs établissements ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que Monsieur Frédéric MAULUN, vice-président en charge des finances, a été désigné pour assurer la présidence de la séance ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la
Communauté des Communes – Budget ZAE Lafon de Médouc, lequel peut se résumer ainsi :
DÉLIBÉRANT sur le Compte Financier Unique 2025 du Budget ZAE Lafon de Médouc de la
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers dressé par Monsieur le Président ;
APRÈS S’ÊTRE FAIT PRÉSENTER le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Monsieur le Président ayant quitté la séance au moment du vote ;
Le Conseil Communautaire à la majorité de ses membres présents ou représentés : - DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - ARRÊTE ET VOTE les résultats définitifs tels qu’ils figurent au Compte Financier Unique annexé
et résumés ci-dessus.
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 344 008,78 € 341 594,28 € 344 295,78 € 344 295,78 € 688 304,56 € 685 890,06 €
Résultat comptable de l'exercice 2025 2 414,50 € - - € 2 414,50 € -
Résultats antérieurs reportés 20 883,93 € 174 565,57 € 195 449,50 €
Résultats à reporter 18 469,43 € 174 565,57 € 193 035,00 €
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE 8
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 39
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 21
Nombre de votants 44
Pour 39
Contre 3
Abstentions 1
Non votant 1
DEL_2025_014
Objet : Affectation des résultats – Budget ZAE Lafon de Médouc
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 relatives à l’affectation du
résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice antérieur ;
Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget annexe – Zone d’activité Lafon
de Médouc de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers adopté par le
Conseil Communautaire, par délibération du 9 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation des comptes pour l’année 2025 de la Communauté des
Communes – Budget ZAE Lafon de Médouc par Monsieur Frédéric MAULUN, vice-président,
laquelle peut se résumer ainsi :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 0 €
Déficit : 0 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent : 174 565.57 €
Déficit : 0 €
Résultat de clôture à affecter : Excédent : 174 565.57 €
Déficit :
Résultat de la section d’investissement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent :
Déficit : 2 414.50 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent : 20 883.93 €
Déficit : 0 €
Résultat de clôture à affecter : Excédent : 18 469.43 €
Déficit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT 2025
Résultat de l'exercice 344 295,78 € 344 295,78 € - €
Résultat reporté N-1 174 565,57 € 174 565,57 €
Total section de fonctionnement 344 295,78 € 518 861,35 € 174 565,57 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT 2025
Résultat de l'exercice 344 008,78 € 341 594,28 € 2 414,50 € -
Résultat reporté N-1 20 883,93 € 20 883,93 €
Total section d'investissement 344 008,78 € 362 478,21 € 18 469,43 € 9
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Transcription budgétaire
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes R002 : Excédent reporté
174 565.57 €
R001 : Excédent reporté
18 469.43 €
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - DE REPRENDRE l’excédent cumulé de fonctionnement du budget annexe – Zone d’activité
Lafon de Médouc de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers - de
l’exercice 2025 pour un montant de 174 565.57 € au compte R 002 de la section de
fonctionnement au Budget Primitif de l’exercice 2026 ;
- DE REPRENDRE l’excédent cumulé d’investissement du budget annexe – Zone d’activité Lafon
de Médouc de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers - de l’exercice
2025 d’un montant de 18 469.43 € au compte R 001 de la section d’investissement au Budget
Primitif de l’exercice 2026.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 39
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 21
Nombre de votants 45
Pour 42
Contre 3
Abstentions 0
Non votant 0
DEL_2025_015
Objet : Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget ZAE Baraillot - Approbation
Vu l’ordonnance n° 2025-526 relative à la généralisation du Compte Financier Unique ;
Vu le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du Compte Financier
Unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales,
de leurs groupements et de leurs établissements ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que Monsieur Frédéric MAULUN, vice-président en charge des finances, a été désigné pour assurer la présidence de la séance ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la
Communauté des Communes – Budget ZAE Baraillot, lequel peut se résumer ainsi : 10
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
DÉLIBÉRANT sur le Compte Financier Unique 2025 du Budget ZAE Baraillot de la Communauté
des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers dressé par Monsieur le Président ;
APRÈS S’ÊTRE FAIT PRÉSENTER le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Monsieur le Président ayant quitté la séance au moment du vote ;
Le Conseil Communautaire à la majorité de ses membres présents ou représentés : - DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
- CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - ARRÊTE ET VOTE les résultats définitifs tels qu’ils figurent au Compte Financier Unique annexé
et résumés ci-dessus.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 39
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 21
Nombre de votants 44
Pour 36
Contre 2
Abstentions 3
Non votant 3
DEL_2025_016
Objet : Affectation des résultats – Budget ZAE Baraillot
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 relatives à l’affectation du
résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice antérieur ;
Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget annexe – Zone d’activité Baraillot
la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers adopté par le Conseil
Communautaire, par délibération du 9 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation des comptes pour l’année 2025 de la Communauté des
Communes – Budget ZAE Baraillot par Monsieur Frédéric MAULUN, vice-président, laquelle peut
se résumer ainsi :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 532 186,96 € 507 897,69 € 525 279,51 € 702 258,52 € 1 057 466,47 € 1 210 156,21 €
Résultat comptable de l'exercice 2025 24 289,27 € - 176 979,01 € 152 689,74 €
Résultats antérieurs reportés - € - € - € - €
Résultats à reporter 24 289,27 € - 176 979,01 € 152 689,74 €
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT 2025
Résultat de l'exercice 525 279,51 € 702 258,52 € 176 979,01 €
Résultat reporté N-1 - €
Total section de fonctionnement 525 279,51 € 702 258,52 € 176 979,01 €
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT 2025
Résultat de l'exercice 532 186,96 € 507 897,69 € 24 289,27 € -
Résultat reporté N-1 - €
Total section d'investissement 532 186,96 € 507 897,69 € 24 289,27 € - 11
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 176 979.01€
Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent : 0 €
Déficit : 0 €
Résultat de clôture à affecter : Excédent : 176 979.01 €
Déficit :
Résultat de la section d’investissement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent :
Déficit : 24 289.27 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent : 0 €
Déficit : 0 €
Résultat de clôture à affecter : Excédent :
Déficit : 24 289.27 €
Transcription budgétaire
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes R002 : Excédent reporté
176 979.01 €
D001 : Déficit reporté
24 289.27 €
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - DE REPRENDRE l’excédent cumulé de fonctionnement du budget annexe – Zone d’activité
Baraillot de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers - de l’exercice 2025
pour un montant de 176 979.01 € au compte R 002 de la section de fonctionnement au Budget
Primitif de l’exercice 2026 ;
- DE REPRENDRE le déficit cumulé d’investissement du budget annexe – Zone d’activité Baraillot
de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers - de l’exercice 2025 d’un
montant de 24 289.27 € au compte D 001 de la section d’investissement au Budget Primitif de
l’exercice 2026.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 39
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 21
Nombre de votants 45
Pour 39
Contre 3
Abstentions 2
Non votant 1
DEL_2025_017
Objet : Avenant à la convention de partenariat – Enseignement musical entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et la Communauté des Communes du Réolais en Sud-Gironde
Vu la délibération n° DEL_2025_090 du Conseil Communautaire réuni le 8 décembre 2025 relative à la convention de partenariat – enseignement musical - entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et la Communauté de Communes du Réolais en Sud- Gironde. 12
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Monsieur le Président soumet aux votes des membres du Conseil Communautaire l’avenant à la convention de partenariat entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux- Mers et la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde relative à l’enseignement musical, qui stipule en ses articles les montants et modalités de versements de la participation financière de la CdC Rurales.
L’avenant présenté précise que la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers s’engage à payer pour les enfants issus de son territoire, bénéficiaires d’un enseignement musical sur le territoire du Réolais en Sud Gironde, la somme de 7 140 euros correspondant à 28 élèves âgés de moins de 18 ans x 255 euros.
De ladite somme sera déduit la participation due par la CdC du Réolais en Sud-Gironde d’un montant de 1 020 euros correspondant aux 4 élèves âgés de moins de 18 ans de son territoire bénéficiaires d’un enseignement musical sur le territoire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux- Mers (4 élèves X 255 euros).
Par conséquent, la participation pour l’année scolaire 2025-2026 de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers s’élève à 6 120 €.
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - D’APPROUVER l’avenant fixant le montant et les modalités de versement de la participation financière de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;
- D’AUTORISER le paiement de 1 020 € à l’association « Musiques en Bastide » afin d’honorer les termes de la convention de partenariat relative à l’enseignement musical entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41 *
* Le nombre de votants passe à 41 suite aux départs de Monsieur Marc HÉRIE DE LA HARIE, Monsieur Francis LAPEYRE,
Monsieur Bernard RÉBILLOU et Madame Sylvie TESSIER
Pour 39
Contre 1
Abstentions 1
Non votant 0
DEL_2025_018
Objet : FIDA – Règlement d’attribution des subventions aux agriculteurs - Approbation
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'application du 16 août 1901 ;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), notamment l'article L 1111-1 relatif au principe de libre administration des collectivités locales et l'article L 1111-9 relatif à l'exercice des compétences d'aménagement de l'espace et de développement local, en tant que chefs de file, par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la délibération n° 2023-132 du 14 décembre 2023 de la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde portant sur l'organisation d'un fonds agricole ;
Vu la délibération n° DEL_2024_093 du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers réuni le 25 novembre 2024 relative à l'adhésion au projet de création du Fonds Agricole du Sud Gironde ; 13
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Vu la délibération n° DEL_2025_056 du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers réuni le 15 juillet 2025 désignant monsieur Benjamin MALAMBIC et monsieur Frédéric MAUMUN, vice-présidents, en qualité de représentants de la Communauté des Communes au sein de l'association FIDA - Fonds Intercommunal de Développement Agricole. ;
Vu la signature des statuts de l'association FIDA - Fonds Intercommunal de Développement Agricole en date du 14 octobre 2025 ;
Vu la déclaration de l’association FIDA - Fonds Intercommunal de Développement Agricole - en date du 28 octobre 2025 ;
Vu la publication de l’association FIDA- Fonds Intercommunal de Développement Agricole - au journal officiel en date du 18 novembre 2025 ;
Considérant que le nouveau Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) a été approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 ;
En cohérence avec la décision du Conseil Communautaire d'adhérer au projet de création du Fonds Agricole du Sud Gironde, monsieur Benjamin MALAMBIC, vice-président informe que la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers doit se doter d’un règlement d’intervention instituant les modalités de reversement des financements agricoles, ayant pour origine les contributions financières territoriales versées par les producteurs d’énergies renouvelables, au titre du partage de la valeur générée par leurs installations sur les terres agricoles, au profit des agriculteurs de son territoire.
Il précise que ce règlement fera l’objet d’un avenant dans le cadre de la convention SRDEII avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou décide : - DE VALIDER le Règlement d’attribution des subventions aux agriculteurs issues des contributions financières territoriales versées par les producteurs d’énergies renouvelables, au titre du partage de la valeur générée par leurs installations sur les terres agricoles.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41
Pour 39
Contre 2
Abstentions 0
Non votant 0
DEL_2025_019
Objet : Convention entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux- Mers et le Pôle Territorial Sud Gironde – reversement d’une partie de la subvention obtenue dans le cadre du fonds vert
Monsieur Benjamin MALAMBIC, vice-président, rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) à l’échelle du territoire Sud Gironde, le Pôle Territorial Sud Gironde assure des missions de coordination, d’animation et de conduite d’actions structurantes pour le compte des communautés de communes membres. 14
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Afin de soutenir financièrement les actions du PCAET, l’État a attribué une subvention au titre du Fonds Vert PCAET à la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers d’un montant de 143 129 €. Une partie de cette subvention est destinée à contribuer au financement des actions portées par le Pôle Territorial Sud Gironde.
La convention présentée a pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles la Communauté de communes reverse au Pôle Territorial Sud Gironde la partie de la subvention obtenue au titre du Fonds Vert PCAET pour les actions suivantes menées à l’échelle du Pôle, au montant total de 7 958 € :
• Renouvellement pour 3 ans de la licence d'utilisation de l'outil de cadastre solaire présent sur le territoire depuis 2022 – en lien avec l’action 26 du PCAET : « Développer la production photovoltaïque en toiture » ;
• Montée de version du cadastre solaire avec l’intégration de nouvelles fonctionnalités telles que l’autoconsommation, le stockage, les véhicules électriques, le chauffage des piscines, dans l'outil existant de cadastre solaire – en lien avec l’action 26 du PCAET : « Développer la production photovoltaïque en toiture » ;
• Animation territoriale dans le but de massifier la participation des scolaires au Challenge "Ma Petite Planète", jeu de défis écologiques, en mars 2026 – en lien avec l’action 5 du PCAET : « Renforcer la sensibilisation en milieu scolaire » ;
• Organisation de visites apprenantes, à destination des élus, de sites de production d’énergies renouvelables sur le territoire d’avril 2026 à mars 2027 – en lien avec les actions 26 à 30 de l’axe 4 du PCAET : « Développer les énergies renouvelables » ; • Accompagnement de citoyens dans le cadre de l’émergence de projets collectifs citoyens d'énergie renouvelable par l’association CIRENA – en lien avec l’action 25 du PCAET : « Favoriser le développement des projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale » ;
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - D’APPROUVER la convention de reversement d’une partie de la subvention attribuée par l’Etat à la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers au titre du Fonds Vert PCAET au Syndicat Sud Gironde pour les actions détaillées ci-dessus et menées par lui ; - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41
Pour 36
Contre 3
Abstentions 1
Non votant 1
DEL_2025_020
Objet : Convention de partenariat pour la mise en œuvre de permanences « conseil solaire » entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et le Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers - Approbation
Monsieur Benjamin MALAMBIC, vice-président, expose :
Contexte :
Dans le cadre des ambitions portées par la Communautés des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers au sein du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et des actions définies dans le Contrat d’Objectifs Territorial (COT) animé par le Pôle Territorial, le développement du solaire en toiture a été identifié comme un axe stratégique en faveur de la transition énergétique du territoire. 15
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Afin de renforcer l’accompagnement des habitants dans leurs projets de production d’énergie renouvelable, le Pôle Territorial a proposé la création d’un service public de conseil solaire, à la fois neutre, gratuit et indépendant, destiné à sécuriser les démarches des ménages.
Cette proposition a été présentée en juin 2025 aux cinq Communautés de Communes du territoire. À l’issue de cette réunion, les Communautés de Communes ont exprimé leur volonté de s’engager dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, avec un lancement prévu au 1er janvier 2026.
Ce service de conseil solaire vise à fournir aux habitants des informations personnalisées sur la faisabilité de leur projet, les caractéristiques techniques des installations, les dispositifs de soutien mobilisables, ainsi qu’un appui à l’analyse des devis. Il s’inscrit dans une logique de mise en confiance, de sécurisation des parcours et de soutien à la décision, en lien étroit avec les collectivités locales.
Permanences solaires :
Définition d’une permanence : Une permanence correspond à une demi-journée permettant
de réaliser jusqu’à quatre rendez-vous personnalisés de 45 minutes chacun.
La convention de partenariat prévoit l’organisation de 32 permanences sur la durée de la
convention (hors juillet et août).
Le SIPHEM interviendra sur la période précitée pour réaliser :
•1 permanence en présentiel par mois (hors juillet et août) pour les particuliers de la
Communautés des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, soit 16 permanences en
présentiel.
•1 permanence en distanciel (téléphone/visioconférence) par mois sera également
réalisée. Cette permanence concerne les particuliers de la Communauté des Communes
Rurales de l’Entre-Deux -Mers.
Suivi des projets des usagers :
À l’issue du rendez-vous initial, si l’usager manifeste la volonté de poursuivre son projet
d’installation, le SIPHEM assurera un accompagnement complémentaire, en dehors des temps
de permanence. Celui-ci pourra comprendre : L’analyse de devis supplémentaires ou
actualisés ; La transmission d’informations complémentaires ; Toute autre aide utile à la
maturation du projet.
Ce suivi complémentaire sera assuré sur l’ensemble de la durée de la convention.
Par ailleurs, le SIPHEM recontactera chaque usager ayant bénéficié d’un rendez-vous, trois
mois après celui-ci, afin de faire un point individualisé sur l’état d’avancement du projet.
Ce suivi devra permettre de : Vérifier si le projet a été engagé, repoussé ou abandonné ;
Identifier les freins éventuels ; Recueillir des données sur les effets concrets du service rendu.
Le Pôle Territorial s’engage à :
● Porter la convention de partenariat correspondante à la prestation de conseil solaire ; ● Assurer la coordination technique et administrative du dispositif ; ● Mettre à disposition du SIPHEM un accès au cadastre solaire (version privée) ; ● Organiser, en lien avec la CdC, les réunions de pilotage annuelles (juin et décembre) ; ● Produire un kit de communication pour les communes et l’intercommunalité partenaire ; ● Collecter les données et assurer le suivi global de l'opération jusqu'en mars de l’année n+1. 16
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
La communauté des communes s’engage à :
● Identifier les lieux d’accueil pour les permanences en présentiel ; ● Participer à la diffusion des supports de communication produits par le Pôle Territorial ; ● Relayer le dispositif auprès de ses communes membres et de ses habitants ; ● Faciliter la mise en œuvre locale des rendez-vous et accompagner la logistique ; ● Participer aux réunions de pilotage annuelles et aux ajustements opérationnels.
Plan de financement :
Dépenses :
Du 1er mai 2026 au 31 mai 2028
PETR CE2M (COT ADEME) (Maître d'ouvrage) 7 409 €
Recettes :
Structures Participation financière annuelle (Net)
PETR CE2M (COT ADEME) (Maître d'ouvrage) 1 369 €
CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers (intégré
dans l’adhésion SIPHEM) 6 040 €
TOTAL 7 409 €
Suivi de l’action :
Deux réunions annuelles sont prévues dans le cadre de la convention. Elles se tiendront dans
le cadre des comités de pilotage "Améliorer mon habitat en Cœur Entre-deux-Mers", organisés
par le Pôle Territorial en juin et décembre. Ces réunions réuniront la communauté des
communes ainsi que les partenaires des autres actions engagées.
● Juin : temps d’échange sur le lancement du dispositif, identification des premiers retours, analyse et résolution d’éventuels points de blocage ;
● Décembre : restitution des résultats de l’opération, retour sur le rapport d’activité annuel, bilan qualitatif et quantitatif.
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - DE VALIDER le plan de financement de l’opération citée ci-dessus ; - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à cette opération :
« Convention de partenariat pour la mise en œuvre mutualisée de permanences de conseil
solaire sur le Cœur Entre-deux-Mers ».
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41
Pour 39
Contre 1
Abstentions 0
Non votant 1 17
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
DEL_2025_021
Objet : Consultation pour la sélection d’un bureau d’études concepteur paysagiste dans le cadre du « Plan Paysage » - Approbation
Vu la délibération DEL_2025_043 du Conseil Communautaire réuni le 12 mai 2025 par laquelle
les membres du Conseil Communautaire autorisent le dépôt de la candidature de la
Communauté des Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers à l'appel à projets "Plans de
Paysage" 2025, sur le volet généraliste axé sur les transitions développement durable,
adaptation et atténuation ;
Vu la lettre de la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche en date du 6 août 2025, notifiant la décision de lauréat et l'octroi d'une
subvention de 30 000 € ;
Vu la convention signée entre l'État et la Communauté des Communes Rurales de l'Entre-Deux-
Mers, relative à l'élaboration du Plan de Paysage ;
Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles relatifs aux procédures de
consultation ;
Monsieur Benjamin MALAMBIC, vice-président, expose :
La Communauté des Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers, en sa qualité de lauréate de
l'appel à projets "Plans de Paysage" 2025, est tenue de sélectionner un bureau d'étude
spécialisé en conception paysagère pour réaliser les missions définies dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP). Cette sélection doit être effectuée conformément
aux règles de la commande publique et aux engagements pris dans le cadre de la convention
signée avec l'État.
Considérant :
● La nécessité de respecter le calendrier prévisionnel pour un démarrage effectif de la
mission au deuxième trimestre 2026 ;
● L'obligation de sélectionner un prestataire compétent et expérimenté, conformément
aux critères définis dans le CCTP ;
● La nécessité de garantir une procédure transparente et équitable pour tous les
candidats.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
1. De lancer la consultation pour la sélection d'un bureau d'étude concepteur
paysagiste, conformément au CCTP et aux règles de la commande publique ;
2. De fixer la date limite de dépôt des candidatures au 31 mars 2026 ;
3. De désigner Lucie ARGELIÈS, chargée de mission développement durable, en qualité
de référente pour le suivi de cette consultation ;
4. D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette consultation, y compris l'avis de publicité et les actes d'engagement ;
5. De valider le calendrier prévisionnel des étapes de la consultation, tel que défini en
annexe.
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - D’ENGAGER une consultation pour la sélection d'un bureau d'étude concepteur paysagiste pour le Plan de Paysage de la Communauté des Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers ; - DE FIXER la date de dépôt des candidatures au 31 mars 2026 ; 18
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
- DE DÉSIGNER Lucie ARGELIÈS, chargée de mission développement durable, en qualité de référente pour le suivi de cette consultation ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette consultation ;
- DE VALIDER le calendrier prévisionnel des étapes de la consultation.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41
Pour 34
Contre 6
Abstentions 1
Non votant 0
DEL_2025_022
Objet : Plan d’actions Économie Circulaire dans le cadre du Contrat d’Objectifs Territorial - Approbation
Monsieur Benjamin MALAMBIC, vice-président, expose :
En 2022, l’ADEME s’est adjoint le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers afin que celui-ci anime, pour le compte des cinq communautés de communes, un Contrat d’Objectifs Territorial (COT). Ce contrat vise à apporter un soutien financier et technique aux ambitions précisées par les cinq Communautés de communes dans leurs PCAET.
Ce contrat implique l’application de la démarche de l’ADEME « Territoire Engagé dans la Transition Écologique » par les cinq communautés de communes (avec l’accompagnement du Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers et de conseillers spécialisés).
À savoir : plus d’un français sur deux vit sur un territoire qui utilise cette méthode pour piloter sa démarche transition
Processus du COT :
Contrat d’Objectifs Territorial Objectifs
Phase 1 : étude
(Début 2023 – mi 2024)
1-Réaliser les états des lieux « Climat Air Énergie » et « Économie
circulaire » de la CdC ;
2-Prévoir les actions permettant à la collectivité de s’engager dans
une démarche d’amélioration continue, inscrite dans la durée, en
faveur de la transition écologique ;
3-Délibérer l’engagement en phase 2.
Phase 2 : opérationnelle
(Mi 2024 – fin 2026)
1-Travailler à l’application des actions pensées en phase 1 ;
2-Constater l’amélioration continue de la CdC dans la transition
écologique. 19
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Dans ce contexte, la communauté des communes et le Pôle Territorial ont travaillé en 2023 et 2024 à l’application de la démarche « Territoire Engagé dans la Transition Écologique ».
Résultats de l’état des lieux :
/
Démarche
« Territoire Engagé dans la Transition Écologique »
/ CLIMAT AIR ÉNERGIE ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Scores de la CdC Rurales de
l’Entre-Deux-Mers (2023)
21,9%
(Audit finalisé)
11%
(Audit finalisé)
Ces résultats précisent la performance globale de la politique territoriale de la communauté des communes en matière de transition écologique.
Considérant la délibération n° DEL_2024_037 du Conseil Communautaire réuni le 13 mai 2024 par laquelle l’assemblée :
- confirmait l’engagement de la collectivité dans la phase opérationnelle (phase 2) du contrat d’objectifs territorial
- validait le plan d’actions Climat Air Energie du COT de la communauté des communes.
Est proposé, après étude par la commission développement durable, de valider le plan d’action Economie Circulaire de la Communauté de communes tel que présenté ci-dessous et joint en annexe : 20
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Annexe : Cible des actions : Communauté des Communes et communes
Actions proposées
Sous-sous-axe du
référentiel de
l’ADEME
Titre de la fiche action
Niveau de priorité
Bas Moyen Haut
S'engager
politiquement et
mettre en place des
moyens pour suivre le
plan d'actions
Créer un groupe de travail citoyens, élus et acteurs de
l’économie circulaire du territoire (mixte et paritaire) X
Suivre annuellement les actions de la feuille de route
(avec le PETR) et communiquer sur les résultats des
actions en commission
X
Accompagner des
projets visant à
développer de
nouveaux modèles
économiques
La CdC peut participer par apport technique et subvention
d'association X
Former les agents et
les élus à l'économie
circulaire
Former les agents et élus à l'économie circulaire X
Promouvoir une ou plusieurs conférences pour élus sur le
sujet épuisement et économie des ressources X
Pilier 1 :
Approvisionnement
durable
Communiquer sur le processus enclenché auprès des
communes X
Disposer d'une politique d'achat responsable. La politique
d'achat intégrerait l'ECI et ses différents piliers dans les
marchés publics (éco-conception, achat de produits
recyclés etc.)
X
Impulser et coordonner une démarche de mutualisation
d'achats durables avec les communes (restauration
collective ; achats groupés pour des panneaux
photovoltaïques, etc.)
X
Réaliser un tableau de bord de suivi des marchés publics
et suivre les dispositions environnementales, et sociales
des marchés publics
X
Pilier 2 : Éco-
conception
Rédiger une charte de l’éco-conception pour les futurs
projets de la CdC - adhérer au CEREMA pour créer une
méthodologie d'éco-conception - et informer les
communes de son territoire
X
Pilier 5 :
Consommation
responsable
Mettre en place des propositions végétariennes pour les
évènements X
Réaliser des économies d’eau pour les bâtiments
intercommunaux X
Pilier 6 : Allongement
de la durée de vie Prioriser l'achat de véhicules d’occasion pour la CdC X
Pilier 7 : Recyclage Réaliser un diagnostic des déchets générés par la CdC et faire naître une stratégie pour les réduire X
Autres actions
proposées
Fédérer le grand public à travers différentes actions de
communication et de sensibilisation sur l'économie
circulaire (affiches, évènements variés) pour capter
l'intérêt des différentes générations.
X 21
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Cible des actions : Citoyens et associations
Actions proposées
Sous-sous-axe
du référentiel de
l’ADEME
Titre de la fiche action
Niveau de priorité
Bas Moyen Haut
Pilier 2 : Éco-
conception
Mettre en valeur les actions d'éco-conceptions réalisées
par les communes (Réaliser des vidéos de
communication par exemple)
X
Pilier 4 :
Économie de la
fonctionnalité
Communiquer sur l'économie de la fonctionnalité en
donnant des exemples locaux X
Pilier 5 :
Consommation
responsable
Marché repas des ALSH : proportionner les repas en
fonction de l'âge des enfants afin d'éviter le gaspillage X
Soutenir les associations qui font la promotion d’un
modèle respectueux de l’environnement (consommation
responsable)
X
Pilier :
Allongement de
la durée de vie
Communiquer sur les recycleries du territoire X
Communiquer sur les événements (bourse au vêtement,
vide grenier etc.) et mettre à disposition des lieux publics X
Soutenir les Repairs Café (subvention, mise à
disposition de locaux, …) et faire un reportage afin de
communiquer sur l'acteur de Gornac
X
Pilier 7 :
Recyclage
Soutenir les associations qui recyclent et qui font la
promotion d’un modèle respectueux de l’environnement
(recyclage)
X
Autres actions
proposées
Lutter contre les incivilités et communiquer aux
communes les actions possibles (arrêtés municipaux, X
Cible des actions : Entreprises du territoire
Actions proposées
Sous-sous-axe du
référentiel de
l’ADEME
Titre de la fiche action
Niveau de priorité
Bas Moyen Haut
Diagnostic des
acteurs de
l'économie
circulaire
Recenser les acteurs de l'ECi du territoire et identifier leurs
piliers d'action X
Pilier 6 :
Allongement de la
durée de vie
Éco-conditionnalité des aides : soutenir des acteurs du
réemploi et de la réparation X
Prioriser les commandes chez les acteurs professionnels
locaux et/ou exemplaires X
Pilier 7 :
Recyclage
Orienter les professionnels vers le chargé des relations aux
professionnels du SEMOCTOM/USTOM/SICTOM qui
rencontre, conseille et équipe au besoin les acteurs
économiques
X
Autres actions
proposées
Étudier la création d'un point de vente pour les producteurs
locaux. X 22
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
pouvoir de police, brigadier référent environnement)
Actions pédagogiques et civiques autour du ramassage
des déchets (dépôts sauvages dans les fossés etc.)
avec les écoles et les associations
X
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - DE VALIDER le plan d’actions Économie circulaire du COT de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41
Pour 38
Contre 2
Abstentions 1
Non votant 0
DEL_2025_023
Objet : Convention de délégation à maîtrise d’ouvrage entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et la commune de Saint Sulpice de Guilleragues – Travaux de voirie
Monsieur Joël LEHOUARNER, vice-président, présente la convention de délégation à maîtrise d’ouvrage entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et la commune de Saint Sulpice de Guilleragues relative à des travaux de voirie.
La convention prévoit en ses articles la prise en charge du coût des travaux entre la Communauté des Communes et la Commune de Saint Sulpice de Guilleragues, chacune s’engageant à financer les travaux lui revenant.
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - DE VALIDER la convention de délégation à Maitrise d’Ouvrage concernant des travaux de voirie entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers et la commune de Saint Sulpice de Guilleragues ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41
Pour 36
Contre 2
Abstentions 3
Non votant 0
Échanges :
Monsieur Colin SHERIFFS fait part de l’expérience vécue par la commune de Saint Laurent du
Bois. La commune a perdu de l’argent car la trésorerie a demandé à indiquer l’article sur une
ligne à part où la FCTVA n’est pas éligible.
Monsieur le Président propose que Sandrine DORPE se renseigne. 23
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
DEL_2025_024
Objet : Suppressions et créations de postes
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents
Sociaux Territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints Territoriaux d’Animation ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints Techniques Territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints Administratifs Territoriaux ;
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Éducateurs Territoriaux de Jeunes Enfants ;
Vu le décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui stipule que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement ;
Il appartient aux membres du Conseil Communautaire de décider de la suppression et
création des postes suivants :
Suppressions Créations Motifs
3 postes d’éducatrices
territoriales de jeunes
enfants à temps complet
Postes vacants
1 poste d’animateur
principal de 2e classe à
temps complet
1 poste d’éducatrice de
jeunes enfants de classe
exceptionnelle à temps
complet
En remplacement du chargé de coopération muté,
détenteur du grade d’animateur principal de 2e classe -
Recrutement sur le poste d’une éducatrice de jeunes
enfants de classe exceptionnelle par voie de mutation
1 poste d’adjoint
d’animation territorial à
temps non complet
Stagiairisation d’un adjoint d’animation actuellement
contractuel (ALSH Sauveterre-de-Guyenne)
1 poste d’adjoint
administratif principal de
1ère classe à temps
complet
Changement de filière : L’agent occupe désormais des
fonctions administratives au France services de Targon
1 poste d’adjoint
administratif territorial à
temps complet
Poste vacant
1 poste d’adjoint
d’animation principal de
2e classe à temps complet
Changement de filière : l’agent occupe désormais des
fonctions au sein du Multi-Accueil de Sauveterre-de-
Guyenne
1 poste d’adjoint
technique principal de 1ère
classe à temps non
complet
1 poste d’adjoint
technique territorial à
temps non complet
Départ à la retraite de l’adjoint technique principal de 1ère
classe à temps non complet, remplacé par l’adjoint
technique territorial à temps non complet (Cuisines au
Multi-Accueil de Targon)
3 postes d’agents
sociaux à temps
complet
Stagiairisation de 3 agents contractuels (1 agent au Multi-
accueil de Sauveterre-de-Guyenne + 2 agents au Multi-
Accueil de Targon)
Échanges :
Sandrine LANGEL indique qu’il s’agit d’un travail de mise en conformité avec la réglementation
et les besoins réels d’emplois de la collectivité. 24
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide :
- DE LA SUPPRESSION ET CRÉATION des postes tels que présentés ci-dessus à compter du 1er avril 2026 ;
- D’INSCRIRE les crédits correspondants à la rémunération des agents ainsi que les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux- Mers – Chapitre 012.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41
Pour 39
Contre 1
Abstentions 1
Non votant 0
DEL_2025_025
Objet : Tableau des effectifs - Validation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin d’y intégrer les différentes modifications ayant fait l’objet de délibérations au cours des exercices antérieurs ;
Le Conseil Communautaire, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide : - D’ADOPTER le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er avril 2026 : GRADES CATEGORIES
EMPLOIS
PERMANENT
S A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENT
S A TEMPS
NON
COMPLET
TOTAL
EMPLOIS
PERMANENT
S A TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENT
S A TEMPS
NON
COMPLET
TOTAL
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal A 1 0 1 1 0 1
Rédacteur Principal de 2e classe B 2 0 2 2 0 2
Rédacteur B 1 0 1 1 0 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 2 0 2 2 0 2
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 1 0 1 1 0 1
Adjoint Administratif Territorial C 2 0 2 2 0 2
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 9 0 9 9 0 9
FILIERE MEDICO SOCIALE
Infirmière en Soins Généraux Hors Classe A 1 0 1 1 0 1
Educatrice de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle A 1 0 1 1 0 1
Educatrice de Jeunes Enfants A 2 0 2 2 0 2
Auxiliaire de Puériculture Principale de classe supérieure B 6 0 6 6 0 6
Auxiliaire de Puériculture Principale de classe normale B 2 0 2 2 0 2
Agent Social Principal de 1ère classe C 5 0 5 5 0 5
Agent Social Principal de 2ème classe C 1 0 1 1 0 1
Agent Social Territorial C 6 0 6 5 0 5
TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 24 0 24 23 0 23
FILIERE ANIMATION
Animateur Principal de 1ère classe B 2 0 2 2 0 2
Animateur Terrirorial B 1 0 1 0 0 0
Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe C 2 3 5 2 2 4
Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe C 3 3 6 3 3 6
Adjoint d'Animation Territorial C 7 5 12 6 5 11
TOTAL FILIERE ANIMATION 15 11 26 13 10 23
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 1 0 1 1 0 1
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 0 2 2 0 2 2
Adjoint Technique Territorial C 0 4 4 0 4 4
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 1 6 7 1 6 7
TOTAL TOUTES FILIERES 49 17 66 46 16 62
EMPLOIS BUDGETAIRES CREES EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES TITULAIRES 25
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41
Pour 39
Contre 1
Abstentions 1
Non votant 0
DEL_2025_026
Objet : Plan de formation – Validation
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 10 février 2026 ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines réunie le 10 février 2026 ;
Monsieur le Président rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.
Considérant qu'un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences, leur adaptation aux besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public,
Monsieur le Président expose la nécessité de construire et de proposer un plan de formation qui réponde simultanément aux projets de la collectivité et besoins exprimés par les agents pour l’accomplissement de leurs missions ;
Le plan de formation présenté traduit pour une période annuelle les besoins de formation individuels et collectifs exprimés, recensés à l’occasion des entretiens annuels individuels organisés au sein de chaque service.
Ces besoins ont été collectés par le service des Ressources Humaines, soumis au Comité Social Territorial et à la Commission Ressources Humaines le 10 février 2026.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : - D’ADOPTER le plan de formation 2026 intégrant les formations nécessaires au fonctionnement des services.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41 26
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Pour 40
Contre 0
Abstentions 0
Non votant 1
DEL_2025_027
Objet : Règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement – Modifications
Madame Myriam RÉGIMON, vice-présidente, présente aux membres du Conseil Communautaire les modifications à apporter au règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
Ses modifications portent sur les conditions d'accueil des enfants ainsi que sur les modalités d'inscription, réservation, annulation, tarification et paiement des factures.
Après lecture dudit règlement,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : - DE VALIDER les modifications apportées au règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
− VOTES
Nombre de membres en exercice 67
Nombre de membres présents 35
Nombre de procurations 6
Excusés 1
Absents 25
Nombre de votants 41
Pour 40
Contre 0
Abstentions 0
Non votant 1
INFORMATIONS
Monsieur le Président revient sur son début de mandat avec le COVID, la perte de
financements de certains partenaires.
Beaucoup de travail a été réalisé pendant ce mandat :
- L’ouverture de la France services de Targon ;
- L’embauche pour le développement économique et la communication avec la mise en place d’aides aux entreprises ;
- Le travail relationnel avec les autres CdC ;
- Le Projet Social de Territoire : réseau séniors, la mobilité (TUS), Culture chez vous (Jazz en balade, Cinéma plein air et Bus des curiosités),
- L’ouverture du Point Tourisme à Castelmoron d’Albret ;
- La mise en place du CAP 33 ;
- L’ouverture des chemins de randonnées PDIPR, vélo route Mesterrieux-Dieulivol - La construction du DOJO (en cours de finalisation) et qui servira aux collégiens et aux associations ;
- L’ouverture élargie de la piscine pour les écoles ;
- Viens Voir ma Rurale ;
- Le Projet de Territoire avec une ingénierie des agents de la Cdc de qualité qui ont permis l’octroi de subventions ;
- Des aménagements tels que les falaises de Frontenac et Rimons, le lac de Laubescq, le skate parc à Frontenac, le Mobi ludique à Porte-de-Benauge ; - Les services de remplacement des secrétaires de mairie, de l’animation. 27
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers du 9 mars 2026
Tout ce travail permet de redonner la place aux communes en lien avec la CdC.
Il remercie :
- L’engagement des élus et des conseillers communautaires pour les prises de décisions ; - Les Vice-présidents et la Déléguée communautaire en charge de la petite enfance pour le travail effectué (faiseurs et porteurs de projets) ;
- Les agents pour leur contribution ;
- Et Sandrine DORPE pour son travail loyal et dévoué.
Madame Josette MUGRON tient à remercier monsieur le Président pour la confiance qu’il a eu concernant sa nomination en tant que vice-présidente en charge des associations. Elle remercie également Sandrine DORPE et Valérie MUSSET. Elle est fière du travail mené pendant son mandat.
✓ Dates des prochains Conseils Communautaires (à confirmer) : Conseils Communautaires : 3,13 et 27 avril – 4 mai
Délibérations prises : DEL_2026_010, DEL_2026_011, DEL_2026_012, DEL_2026_013,
DEL_2026_014, DEL_2026_015, DEL_2026_016, DEL_2026_017, DEL_2026_018 DEL_2026_019,
DEL_2026_020, DEL_2026_021, DEL_2026_022, DEL_2026_023, DEL_2026_024, DEL_2026_025,
DEL_2026_026 et DEL_2026_027
BARBE Daniel BARDIN Marie