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Déliberation - N 302 SPORTS Mise à disposition d intervenants en Education Physique et Sportive pendant le temps scolaire au profit des écoles bayonnaises
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 302 SPORTS Mise à disposition d intervenants en Education Physique et Sportive pendant le temps scolaire au profit des écoles bayonnaises)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
_
LJayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-302
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-252), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE- 2023-254), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2023-290), Mme LARROZE- FRANCEZAT (jusqu'à la délibération DE-2023-258), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2023-252), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY ; M. LAIGUILLON à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE- 2023- 251); Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY : M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET (à partir de la délibération DE- 2023- -255); Mme BENSOUSSAN à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2023-291) Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2023-259), M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE, (jusqu'à la délibération DE-2023- 251) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. SE VILLA,
OBJET: SPORTS - Mise à disposition d'intervenants en Education Physique et Sportive pendant le temps scolaire au profit des écoles bayonnaises.
La Ville de Bayonne développe depuis des années, en collaboration avec l'Education Nationale, un programme ambitieux et volontariste d'éducation physique et sportive pendant le temps scolaire. Toutes les écoles élémentaires de la Ville sont concernées, et plus particulièrement, les écoles publiques des classes de CP au CM2, et ce, à raison d’une intervention hebdomadaire par classe tout au long de l’année scolaire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07671-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Les éducateurs sportifs territoriaux du service éducation sportive et sport santé de la Ville de Bayonne constituent des contributeurs importants à ce dispositif.
En appui et sous la responsabilité de l'enseignant, ils participent à l'élaboration et au suivi du programme d'Education Physique et Sportive de chaque classe. Plus de 1500 élèves bénéficient de ce dispositif chaque année.
Ces actions qui font partie intégrante du projet pédagogique de chaque école sont plébiscitées par les enseignants et les parents. Elles permettent non seulement de perfectionner les conduites motrices, psychologiques et sociales des élèves, mais également, d'éveiller à une pratique physique régulière qui concourt à l'équilibre et à la santé de chacun.
Ce dispositif nécessite la mise en œuvre d'un projet pédagogique annuel validé dans chaque école sur la base d'une convention établie entre la Direction des Services de l'Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques et la Ville de Bayonne.
Cette convention annuelle, pouvant faire l'objet d'une tacite reconduction dans la limite de 3 ans, vise à préciser les conditions de partenariat en matière de ressources humaines, d'installations sportives et de matériels pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre de l'éducation physique et sportive dans les écoles de Bayonne.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention ci-annexée, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
‘racteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07671-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ACADÉM [E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
LOGO de la Collectivité
Entre
L’Education Nationale, représentée par François-Xavier Pestel inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA- DASEN) des Pyrénées Atlantiques, 2, Place d’Espagne 64038 Pau
et
la Collectivité Territoriale : VILLE DE BAYONNE
Adresse : 1, Avenue du Maréchal Leclerc 64100 Bayonne
Représentée par : Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne
CONVENTION
pour la mise à disposition
d’intervenants en EPS
pendant le temps scolaire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07671-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 PREAMBULE
L'éducation physique et sportive (EPS) perfectionne les conduites motrices, améliore la sécurité et l'efficacité des actions ainsi que l‘aisance du comportement. Elle favorise le développement corporel, psychologique et social. L'élève qui connaît mieux ses limites améliore ses performances et parvient davantage à se situer par rapport aux autres. Le goût durable de la pratique sportive concourt à l'équilibre et à la santé, affermit le sens de l'effort, habitue à évoluer dans un environnement collectif, C'est pourquoi l'éducation physique et sportive est une éducation à la responsabilité et à l‘engagement. C'est une éducation globale visant le respect de l‘autre, l‘entraide, la solidarité et l'autonomie, fondements de la citoyenneté. Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses activités physiques et sportives sont enseignées dans les écoles et les établissements scolaires dans le cadre de l'enseignement obligatoire de l’EPS. Si l'enseignant le souhaite, il peut solliciter l'appui d'une personne agréée par les services de l'éducation nationale (article L. 312-3 du code de l'éducation) tout en conservant la responsabilité pédagogique du déroulement de l'activité (art. D. 321-13 du code de l'éducation).
L'EPS implique une quantité suffisante d'activité motrice dans l’activité choisie pour permettre de stabiliser les apprentissages.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Cette convention permet de préciser les conditions de partenariat entre la collectivité territoriale et la direction des services de l’éducation nationales des Pyrénées Atlantiques (DSDEN 64) pour la mise en œuvre de l’éducation physique et sportive, par la mise à disposition d’installations sportives communales, de matériels pédagogiques et de ressources humaines pour faciliter l’organisation de journée de rencontres sportives entre élèves.
Les signataires s’engagent à :
- Favoriser, la pratique de I'EPS à l'école, en conformité avec les programmes et les 5 compétences du
Socle Commun de connaissances, de compétences et de culture (décret n° 2015-372 du 31/03//2015- J.O. du 02/04/2015).
- Favoriser et encourager la participation des élèves en situation de handicap au côté des élèves
valides grâce à la pratique du sport partagé.
ARTICLE 2 : CADRE DE FONCTIONNEMENT
Les signataires s'engagent à respecter le cadre réglementaire concernant, d'une part, la responsabilité pédagogique de l'enseignant face à sa classe et, d'autre part, l'intervention des personnels extérieurs à l'école.
Toutes les propositions d'actions ne pourront être mises en œuvre qu’à l’issue de l’écriture d’un projet pédagogique écrit par les enseignants de l’école concernée, et en collaboration avec les intervenants extérieurs (cf. Article 4).
Les intervenants titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) et les fonctionnaires agissant dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier sont réputés agréés pour l'activité concernée. En effet, l'agrément vaut reconnaissance des compétences dites techniques et vérification de leur honorabilité. Ces intervenants extérieurs sont néanmoins soumis à l’agrément de Monsieur l’inspecteur d’académie par inscription sur la liste des intervenants annexée à la convention (cf. Annexe 1) mis à jour au moins annuellement (cf. Annexe 2).
Dans le cas de stagiaires en formation, le partenaire s’engage à vérifier l’obtention de l’Exigence Préalable à la Mise en Sécurité Pédagogique (EPMSP) et l’« attestation de stagiaire » délivrée par le SDJES. Ces stagiaires ne pourront intervenir qu’en présence effective d’un tuteur.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07671-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Pour les intervenants titulaires d’un diplôme professionnel mais ne disposant pas de carte professionnelle, une demande expresse d’agrément devra être transmise à la DSDEN 64 (cf. Annexe 3).
A l’initiative d’un enseignant, les intervenants participent à un projet pédagogique ciblé, limité dans le temps. Les intervenants extérieurs agréés, liés au projet pédagogique, s’engagent à respecter la programmation définie avec l’enseignant. Ils ne pourront intervenir en l’absence de ce dernier ou de son remplaçant.
Textes de référence :
• Circulaire n° 2017-116 du 6-10-2017 Encadrement des activités physiques • Journal Officiel du 02/04/2015 Socle commun de connaissances, de compétences et de culture • Circulaire 99-136 du 21 septembre 1999 Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
• Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET CONDITIONS D’INTERVENTION
3.1 Responsabilité de la collectivité :
La collectivité s’engage à vérifier :
- La conformité des installations mises à disposition (commission de sécurité).
- La conformité du matériel pédagogique mis à disposition.
- Le cas échéant de la qualification et l'honorabilité des intervenants mis à disposition (titulaires de
carte professionnelle délivrées par le SDJES ou fonctionnaires territoriaux ou diplômés d’état) et d’informer la DSDEN 64 de tout changement d’intervenant sur la liste annexée à cette convention via le formulaire (cf. Annexe 2).
3.2 Rôle du directeur ou de la directrice d’école :
C’est lui qui autorise les interventions au regard des projets des enseignants et des éléments réglementaires. Il fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
L’éducation nationale se garde la possibilité d’interrompre toute collaboration avec un intervenant mis à disposition par la collectivité si le comportement de celui-ci n’est pas compatible avec le bon déroulement du service public de l’éducation.
3.3 Responsabilité des enseignants
Les modalités de mise en œuvre et d’organisation d’une activité incluant la sécurité des élèves devront répondre aux conditions évoquées par la circulaire n°2017-116 du 06 octobre 2017 sur l’encadrement des activités physiques et sportives. Elles seront précisées dans l’imprimé du projet pédagogique écrit par l’enseignant.
L’enseignant, par son action et par sa présence effective, assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l’organisation et de la mise en œuvre de l’activité.
Il en est de même pour son remplaçant éventuel (congés de maladie, stage, etc…). Il peut cependant être momentanément déchargé de la surveillance d’un groupe d’élèves confiés à un intervenant sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- L’enseignant sache constamment où sont ses élèves ;
- les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés et agréés ;
- les intervenants extérieurs soient placés sous l’autorité du maître.
L’enseignant est fondé à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07671-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 3.4 Responsabilité des intervenants
L'intervenant sous la responsabilité de l’enseignant peut se voir confier l’encadrement d’un groupe d’élèves et dans ce cas être amené à prendre les mesures d’urgences qui s’imposeraient pour assurer leur sécurité.
Les activités physiques et sportives doivent être menées selon la règlementation en vigueur. L’intervenant s’engage à respecter les recommandations départementales et il est responsable de la maintenance du matériel mis à disposition des classes.
Cf.site EPS64: http://webetab.ac-bordeaux.fr/Primaire/64/EPS64/
Conformément à la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, tout intervenant extérieur rémunéré ou bénévole est tenu de « respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve d'une absolue réserve concernant les observations ou informations qu' il aurait pu recueillir lors de son intervention dans l'école ».
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE PEDAGOGIQUE DES ACTIVITES EPS AVEC INTERVENANTS
Un projet pédagogique est établi par chaque enseignant, en concertation avec l’intervenant. Il précise : - les objectifs à atteindre ;
- les conditions de mise en œuvre : méthode, contenu, durée de l’apprentissage (nombre d’heures du module et durée de chaque intervention ; modalités de prise en compte des élèves en situation de handicap et à « besoin éducatif particulier » (BEP))
- organisation de la classe, rôles respectifs (enseignant/intervenant)
- les modalités d’évaluation des apprentissages envisagées.
- Les éléments du projet d’école, de secteur ou du plan d’action départemental EPS (cf. site EPS64) dans le cadre duquel s’inscrit le partenariat.
Chaque enseignant peut proposer un ou plusieurs projets sur l’année scolaire. La durée de participation des intervenants sera définie en fonction des projets présentés.
L’intervention doit s’intégrer dans un projet qui s’adresse à l’ensemble de la classe dans un même temps. L’organisation et les contenus d’enseignement sont menés en concertation étroite entre l’enseignant et l’intervenant. A cet égard, des réunions préparatoires et de régulation pour optimiser l’efficience des interventions conjointes entre intervenants et enseignants sont nécessaires.
ARTICLE 5 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à partir de la date de sa signature. Elle peut faire l’objet d’une tacite reconduction annuelle sans toutefois pouvoir excéder une durée de trois années scolaires.
Elle peut être dénoncée à tout moment, soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles par courrier recommandé.
Fait à Pau
Le
Pour la collectivité,
le maire de la commune
Jean-René Etchegaray
Pour la DSDEN,
L’inspecteur d’académie,
directeur académique des services de
l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
François-Xavier Pestel
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07671-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 AC AD
É MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE
BORD
EAUX
des Pyrénées-Atlantiques
Liberté Egalité Fraternité
Année scolaire : 2023/2024 Collectivité : Ville de Bayonne Date de la convention :
Annexe 1
LISTE DES INTERVENANTS QUALIFIES EN EPS
Document à transmettre par mail à la DSDEN 64 à l’adresse ci-après :
ce.ia64-eps@ac-bordeaux.fr
Nom
Prénom
Date de naissance
Diplômes ou fonction
Activité(s) concernée(s)
Numéro de carte professionnelle
d’usage
de naissance
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20231214-23_07671-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 AC
AD
É MIE
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
DE
BO
RDEAUX
des
Pyrénées-Atlantiques
Liberté Évalité Fraternité
Date : Collectivité : Ville de Bayonne Date de la convention :
Annexe 2
AJOUT D’INTERVENANTS QUALIFIES EN EPS (pour la durée de la convention)
Document à transmettre par mail à la DSDEN 64 à l’adresse ci-après :
ce.ia64-eps@ac-bordeaux.fr
Signature de l’employeur :
Nom
Prénom
Date de naissance
Diplômes ou
fonction
Activité(s) concernée(s)
Numéro de carte professionnelle
d’usage
de naissance
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20231214-23_07671-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité ANNEXE 3
DEMANDE EXPRESSE D'AGRÉMENT POUR UN INTERVENANT PROFESSIONNEL RÉMUNÉRÉ NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
A renseigner par l'employeur ou l'intervenant
Document à transmettre par mail à la DSDEN 64 à l’adresse ci-après : ce.ia64-eps@ac-bordeaux.fr
Date de la demande expresse d'agrément :
Qualification de l'intervenant (joindre photocopie du diplôme) :
Activité(s) assurée(s) par l'intervenant pour laquelle/lesquelles l'agrément est sollicité :
INTERVENANT
Nom
d'usage :
Nom de
naissance :
Prénom(s) : Ville de naissance :
Arrondissement :
Code postal : Date de naissance :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Si né(e) à l'étranger, ville et pays :
Nom, prénom(s), père et mère :
père :
mère :
Références : circulaire n° 99-136 du 21/09/1999 B.O.E.N. n° 7 du 23/09/1999 et circulaire n° 2017-116 du 6/10/ 2017 B.O.E.N. n° 34 du 12/10/2017
L’intervenant certifie :
s’engager à inscrire son intervention, qui devra avoir reçu l’autorisation du directeur de l’école, dans le cadre du projet pédagogique et du règlement intérieur de l’école, en respectant le principe de neutralité et de laïcité de l’école.
avoir pris connaissance des contenus et des dispositifs réglementaires relatifs à la pratique de(s) l'activité(s) dans le cadre des enseignements (cf webetab.ac-bordeaux.fr/Primaire/64/EPS64)
être informé(e) de l’obligation de souscription d’une assurance responsabilité civile, et l’assurance individuelle accidents corporels étant recommandée.
être informé(e) que la demande d'agrément sera validée sous réserve de répondre aux critères d'honorabilité, par consultation du FIJAISV par les services de la DSDEN. L’agrément est valable 1 an et peut être renouvelé pendant 5 ans sous la réserve de la vérification annuelle de
l’honorabilité de l’intervenant.
Date et signature de l’employeur : Date et signature de l'intervenant :
Décision de l'inspecteur d'académie, DASEN : Date et signature :
Agrément accordé
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07671-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023