Compte-Rendu - CR CM 18112021 signe YB et Secretaire

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Compte-Rendu - CR CM 18112021 signe YB et Secretaire Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Rédené. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18112021 signe YB et Secretaire)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, o EXTRAIT DU REGISTRE DES NIE DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2021

REDENE Nombre de Conseillers : 23

Présents : 17

Représentés : 22

Date convocation : 10.11.2021

Le Conseil Municipal de REDENE, légalement convoqué, s'est assemblé en session ordinaire, le jeudi 18 novembre 2021, à 20h00 en la salle du Conseil, Mairie, sous la présidence de M. Yves BERNICOT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : BERNICOT Yves ; LE GALL Jean Pierre ; PONDAVEN Raymond : CABON Vanessa ; ROBERT-ROCHER Lorette ; PORTIER Laurent, BERTHELOT Stéphane, BOUGUENNEC Yannick, COLLINS Leslie, POCHON Mireille, GUILLOT Antony, LABBE Syivie, FLORIOT Jérôme, BUQUEN Muriel, ULVE Christophe, FIAMMINGO Jean-Luc, GEORGEL Bruno

ABSENTS EXCUSES : LE FLOCH Tifen, MAGUER Alain, HARRAULT Stéphanie, TURPIN Gwenn, Cyrille PRAT, MARISCAL Lionel,

REPRESENTÉS :

— LE FLOCH Tifen a donné pouvoir à CABON Vanessa,

— MAGUER Alain a donné pouvoir à COLLINS Leslie,

— HARRAULT Stéphanie a donné pouvoir à ULVE Christophe,

— TURPIN Gwenn a donné pouvoir à FLORIOT Jérôme,

— PRAT Cyrille a donné pouvoir à ROBERT-ROCHER Lorette

SECRETAIRE DE SEANCE : FLORIOT Jérôme

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est soumis à la validation des membres de l'assemblée.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

— APPROUVE le compte-rendu de la dernière séance

Adopté à l'unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 AbstentionPréambule

Le développement des filières bois énergies constitue un enjeu de première importance pour le territoire, et particulièrement pour les communes du territoire développant une politique de réseau de chaleur biomasse ou disposant de ressources en bois. Il nécessite une mobilisation et une coordination de l’action des collectivités interpellées dans l'exercice de leurs compétences.

Devant ce constat, Lorient Agglomération, Quimperlé Communauté et les communes de Lorient, Lanester, Hennebont, Inguiniel, Bubry, Locmiquelic, Ploemeur, Plouay, Port-Louis, Quéven, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Arzano, Riec-sur-Belon, Bannalec et Guilligomarc'h ont créé la Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable en décembre 2018.

Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode d'intervention à la disposition des collectivités territoriales et E.P.C.I, après la création des Sociétés Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006.

Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités territoriales ou E.P.C.I. Comme les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas l'obligation d'être mises en concurrence lorsqu'elles réalisent des prestations pour leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'optimiser la gestion mutualisée de leurs services publics locaux.

Les collectivités et EPCI actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'ils

exercent sur leurs propres services.

Selon l'article L. 1531-1. du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des

compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils

détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre I! du code de

commerce.

Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre I! du présent livre, »

Ainsi, les SPL permettent de créer un cadre de coopération entre des collectivités et des EPCI qui souhaitent mettre en commun des objectifs de développement, moyens et expertise en proposant une véritable gestion d'entreprise, source de performance, de réactivité et de souplesse. Les SPLpeuvent notamment être créées dans le domaine du développement durable, pour l'essentiel dans le domaine de l'énergie.

1. La Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable

L'objet de la SPL est défini comme suit dans ses statuts :

+ La société a pour objet dans le cadre des conventions conclues avec les collectivités

ou groupements de collectivités qui en sont Actionnaires et sur le territoire de ceux-ci, de

réaliser ou d'apporter son concours à leurs projets d'aménagement, d'amélioration, de

mise en valeur du territoire, de protection et de mise en valeur de l'environnement et du

cadre de vie, et d'exploitation de moyens de production et de distribution utilisant les

énergies renouvelables, et favorisant la maîtrise de l'énergie et des ressources locales, et de nature à réduire le recours aux énergies fossiles.

> La société participe à la structuration de la filière bois locale sur le territoire de ses

Actionnaires.

Pour ce faire, elle met en œuvre des actions permettant la gestion durable des ressources

en bois et elle organise le débouché de la production, notamment via les filières de

production d'énergie.

> La société produit et commercialise des énergies renouvelables chaleur et/ou

électrique, notamment en matière de distribution publique d'énergies de réseau, tel que, de manière non limitative, le bois-énergie, et/ou la biomasse.

> À ce titre, la société réalise et/ou gère des dispositifs de production d'énergie.

Elle procède à la préparation et à l’achat du combustible bois nécessaire à

l'approvisionnement et au fonctionnement des chaufferies alimentant le(s) réseau(x) de chaleur ou réseau(x) technique(s) qu'elle exploite.

Dans le cadre de son objet la société peut réaliser toute plateforme de déchiquetage et de stockage de bois.

D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toute opération financière,

commerciale, industrielle, mobilière et immobilière pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation, notamment par toute acquisition immobilière ou location, ou prise à bail, mise à disposition de terrain ou locaux.

> La société participe à tout type de soutien aux actions de suivi des consommations, d'assistance à la gestion de l'énergie et des fluides, de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et d'économie circulaire, de nature à lutter contre le réchauffement climatique et l'augmentation des gaz à effet de serre et/ou s'adapter aux changements climatiques.

> La société exerce les activités décrites ci-dessus dans le cadre notamment de marchés publics (travaux, fournitures, services) et/ou de concession, délégations de service publics confiés par ses collectivités et groupement de collectivités Actionnaires.

La SPL BER s'appuie sur une structure qui agit pour le compte exclusif de ses actionnaires et

selon la stratégie arrêtée par ces derniers. L'équipe est constituée de salariés en propre, de fonctionnaires territoriaux en détachement et de fonctionnaires territoriaux mis à disposition sur une partie de leur temps de travail.

La SPL BER est administrée par un Conseil d'Administration exclusivement composé d'élus issus des collectivités et EPCI actionnaires. C’est ce Conseil d'Administration qui élit le Président- directeur-général parmi ses membres. Le nombre total d'administrateurs est fixé à 12. Les sièges sont répartis entre les collectivités et EPCI actionnaires dans des proportions au plus égales au capital détenu, celles minoritaires qui ne peuvent pas être représentées directement au Conseild'Administration bénéficient d'un mécanisme de représentation spécifique via Une assemblée spéciale.

2. Augmentation du capital social de là SPL BER

Le Conseil d'Administration de la SPL Bois Energie Renouvelable a approuvé le 1er juillet 20211, le principe de l'ouverture de son capital au profit de nouvelles collectivités territoriales dépendant des territoires de LORIENT-AGGLOMERATION et/ou de QUIMPERLE COMMUNAUTE. Celle-ci interviendrait dans le cadre d'une augmentation de capital de cette société qui leur serait réservée. Le capital social de la SPL BER est actuellement de 150 000 €, la valeur nominative de l'action

étant de 500€.

La répartition actuelle du capital social et des actions est la suivante :

Lorient 151 actions 50,33%

Lorient Agglomération 51 actions 10,20%

Lanester 28 actions 5,60%

| Plouay 28 actions 5,60% |

I

Quimperlé Communauté | 28 actions 5,60%

Locmiquélic |2 actions 0.40%

Inguiniel [1 action 0,20%

Hennebont l'action 0,20%

m——

Riec sur Bélon 1 action 0,20% ; M

Quéven l action 0,20% :

Bubry 1 action 0,20%|

Inzinzac Lochrist | L'action 0,20% |

Ploemeur l action 0,20% i

Languidic 1 action 0,20%

| Port Louis 1 action 0,20% |

Bannalec | 1 action 0,20%

Atrzano | 1 action 0,20% |

Guiligomarc'h | 1 action 0,20% !

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et L.1521-1 et suivants :

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants et R210 et suivants:

Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts, le pacte d'actionnaires et le règlement intérieur de la Société publique local (SPL) dénommée « Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable »:

Considérant que l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;Vote :

Après délibération, le Conseil municipal :

-__ APPROUVE la souscription d'une action au capital de la SPL Bois Energie Renouvelable à la valeur nominale de 500 euros, dans le cadre d’une prochaine augmentation de capital de cette société, qui serait principalement réservée aux nouvelles collectivités territoriales

entrantes dépendant des territoires de LORIENT-AGGLOMERATION et/ou de

QUIMPERLE COMMUNAUTE ainsi que la Région BRETAGNE.

- PREND ACTE que cette souscription se fera au pair, c'est-à-dire sans prime d'émission et permettra par conséquent à la commune ou aux autres collectivités territoriales concernées de développer les projets qui entreront dans le cadre de l'objet social de la SPL B.E.R par le biais de cette dernière.

- _DESIGNE Mme Stéphanie HARRAULT en qualité de représentante de la commune pour siéger parmi les instances de la SPL B.E.R et notamment parmi l'Assemblée Spéciale des

communes qui ne disposent pas en propre d'un siège au Conseil d'Administration.

Adopté à l'unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

> inercommunailté: Validation de la Convention territoriale Globale st du

Le CIAS de Quimperié Communauté a piloté en 2019 l'Analyse des Besoins Sociaux qui a mis en avant des priorités à travailler dans le champ de la cohésion sociale. Ces priorités portent sur la question de l'isolement, de la mobilité, de l'inclusion numérique, de l'accès au logement, du handicap, du soutien aux aidants, de l'insertion, … et ce quel que soit l'âge.

La mise en place d'actions palliant ces difficultés ne relève pas uniquement des compétences des communes et de Quimperié Communauté et doit être travaillée avec nos partenaires. Nous sommes notamment accompagnés par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Finistère dans le cadre de la signature de la Convention Territoriale Globalisée (CTG) et le Conseil Départemental du Finistère sur ces sujets communs.

Aujourd'hui, face aux constats partagés et à l'évidence de devoir coordonner nos actions, ces différents acteurs se sont engagés à travailler conjointement autour d’un Projet Social de Territoire (PST) dont la CTG de la CAF représente la contractualisation de certaines actions. Cet outil est un engagement à travailler ensemble sur des projets permettant de répondre aux besoins de la population. Il s'appuie sur les ressources dont nous disposons sans les remplacer et en s'inspirant des différents contrats déjà existants, dont le Contrat Local de Santé.

Deux axes articulent ce PST : rendre effectives les solidarités pour tous les publics et améliorer et coordonner l'offre territoriale pour répondre à l’évolution des besoins.

Ce projet sera signé en décembre 2021 en même temps que la Convention Territoriale Globalisée avec la CAF du Finistère, projet qu'il convient de valider en conseil municipal.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

* VALIDE le projet social de territoire,

+ AUTORISE le Maire à signer le Convention Territoriale Globale, ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.Adopté à l’unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention

Mme ROBERT-ROCHER demande ce que cela représente en termes financiers, car le budget étail auparavant de 2,7 millions.

M. le Maire répond que l'enveloppe sera a minima de 2,7 millions.

Mme ROBERT-ROCHER fait remarquer que c'est la même somme pour plus de missions. M. le Maire précise que l'enveloppe est pour l'ensemble du territoire de Quimperlé Communauté et que la répartition se fait en fonction des services mis en place, donc pou Rédéné cela ne devrait pas diminuer.

Mme ROBERT-ROCHER demande confirmation que cela ne change rien pour Rédéné. M. le Maire indique qu'au minimum, ce sera la même chose mais probablement plus du fait de la mise en place de la prestation jeunes. Cela passe par un ensemble d'actions qui seront mises en place avec un accompagnement de la CAF.

à eremmunalté Intégration des mutuelisations dans le cadre de

PRINCIPE

L'article L.5211-4-2 du CGCT prévoit qu'en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.

Des communes et leur EPCI peuvent donc s'entendre pour organiser une mise en commun de services, sans que les montants associés à la mutualisation soient considérés comme un transfert de charge, même partiel.

Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité professionnelle unique, il est possible de financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation, soit par imputation directe sur le montant de l'attribution de compensation déjà versée par cet EPCI sous réserve d'un accord entre l'EPCI et les communes sur ce mode de financement.

Par l'imputation directe sur le montant de l'attribution de compensation, le législateur a entendu simplifier le paiement des prestations réalisées pour le compte des communes membres. il s'agit par-là de réduire le nombre de flux financiers entre collectivités en opérant une réfaction sur ce que verse déjà la communauté à ses communes membres.

En l'absence de transfert de charges entre l'EPCI et les communes concernées par le service commun, il n'y a pas lieu pour la CLECT d'évaluer le coût du service mutualisé.

L'évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation

exercée par l'EPCI pour le compte d'une ou plusieurs communes.

SERVICES CONCERNÉS

S'agissant de Quimperlé communauté, trois services communs peuvent faire l’objet d'une imputation sur les attributions de compensation :

-__ Service autorisations des droits des sols

- Service informatique

- Service prévention des risques professionnels

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant que l’imputation du financement des services communs sur l'attribution de

compensation permet de simplifier le paiement des prestations réalisées pour le compte des communes membres.

Considérant que le recours à ce dispositif est possible à la condition qu'il y ait accord entre l'EPCI et les communes sur ce mode de financement.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE l'imputation des coûts des services mutualisés sur les attributions de compensation

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Adopté à l'unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

+ Intercommunalité : Mise en œuvre des attributions de compensation en

L'article 81 de la loi de finances rectificative pour l'exercice 2016 a introduit au sein de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts un nouveau dispositif permettant aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement dans le cadre d’un transfert de compétences. Ce dispositif est connu sous le nom d'attribution de compensation en

investissement.

Jusqu'à présent, la compensation financière versée par une commune à son E.P.C.I. pour un transfert de compétence se matérialisait par une diminution de l'attribution de compensation versée par l'E.P.C.I., qui est une recette de la section de fonctionnement de la commune.

Les attributions de compensation en investissement permettent donc d'améliorer l'épargne nette des communes mais détériore d'autant celle de la communauté.

Cette imputation doit être décidée dans le cadre de la fixation ou de la révision libres du montant de l'attribution de compensation prévue au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, c'est-à dire après délibérations concordantes à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées. Elle vise notamment à mieux identifier la nature des transferts de charges et à renforcer l'information des assemblées délibérantes.

Les attributions de compensation en investissement doivent correspondre au coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, tel que calculé par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) dans son évaluation des charges transférées.

La C.L.E.T.C. de Quimperlé communauté s'est réunie à plusieurs reprises en 2017 afin d'évaluer des transferts de charges dont une partie comportait des charges de renouvellement concernant des dépenses d'investissement :

"14 juin 2017 : base de canoé de saint Nicolas (Quimperlé) et conservatoire municipal de musique et danse de Quimperlé

" 22 juin 2017 : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

" 11 juillet 2017 : zones d'activités économiques communales à la communauté.Pour la commune de Rédené, concernée par le transfert de la zone d'activités de Kerfleury, le montant des dépenses d'investissement transférées à la communauté arrêté par la CLETC est de 8 579 €.

L'attribution de compensation versée par Quimperlé communauté à la commune en section de fonctionnement sera donc majorée de 8 579 € et la commune versera une attribution de compensation du même montant en section d'investissement à la communauté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu les rapports définitifs de la Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges

(C.L.E.T.C.) de Quimperlé communauté.

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une Commission locale d'évaluation des transferts de charges (C.L.E.T.C.) a été créée entre Quimperlé communauté, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer ies montants des transferts de charges,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C V 1° bis du Code Général des Impôts, la C.L.E.T.C. peut proposer le recours au dispositif d'attribution de compensation en investissement,

Considérant que le recours à ce dispositif doit être validé par délibérations concordantes à la majorité des deux-tiers du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées.

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal :

* _ APPROUVE l'utilisation du dispositif d'attribution de compensation en investissement pour le transfert de la zone économique dé Kerfleury ainsi qu'en dispose le rapport définitif de la C.L.E.T.C. en date du 11 juillet 2017,

" AUTORISE en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,

* _ PRECISE que la dépense en résultant sera imputée sur la section d'investissement au Chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 204151 (subventions d'équipement aux organismes publics - GFP de rattachement) du budget.

Adopté à l’unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant drolts et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les article 3-2,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.Le Maire propose donc de modifier le tableau des emplois afin de procéder aux modifications de 3 emplois.

Il s’agit de répartir différemment certaines missions de ménages (école — le samedi matin) et répondre à des besoins permanents en termes de ménages de salles (JLR, Maison des associations) et d'accueil d'enfants sur le temps périscolaire (1 second encadrant sur les temps de

garderie accueillant le plus d'enfants (de 8h15 à 9h00 et de 16h30 à 17h45).

+ Le poste d'agent polyvalent périscolaire à 33,47/35eme a été partiellement redistribué sur

deux autres postes (déduction du ménage les samedis) mais ajout du ménage sur deux

salles (JLR Maison des associations), le poste passe donc à 31,69/35eme

+ Le poste d'agent de restauration auparavant à 32,10/35ème passe à un temps complet en

intégrant le ménage de l'école durant les samedis des vacances scolaires.

+ L'agent périscolaire polyvalent auparavant à 23,10/35eme passe à 29,13/35ème en intégrant une partie des remplacements du ménage de l'école les samedis et en intégrant

de manière pérenne de l'encadrement de garderie (actuellement rémunéré en heures

complémentaires).

Le Maire propose à l'assemblée, d'adopter le tableau des emplois suivant :

EMPLOIS |

_ Directeur général des |

services

Agent en charge de

l'urbanisme

Agent en charge de Ja

comptabilité-CCAS

| Agent d'accueil — Etat -civil |

|

L

Agent en charge de

l'agence postale

Agent administratif

polyvalent

tesponsable des services |

techniques

Agent polyvalent des

services techniques

Agent polyvalent des

services techniques

Agent polyvalent des

services techniques

(saisonnier)

CADRES

|| ATEGORIE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché

Rédacteur principal 1ere classe

Rédacteur principal 2eme classe

Rédacteur principal 1ere cl

Rédacteur principal 2eme dl

Rédacteur

Adjoint administratif principal 1ere classe

Adjoint administratif principal 2eme classe

______ Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 1ere classe

Adjoint administratif principal 2eme classe

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ere classe

Adjoint administratif principal 2eme classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 1ere classe

Adjoint administratif principal 2eme classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 1ere classe

Adjoint administratif principal 2eme classe

Adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal 1ere classe

Technicien principal 2eme classe

Technicien

Agent de maitrise principal

Agent de maitrise

Adjoint technique principal 1ere classe

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique _

Agent de maitrise principal

Agent de maitrise

Adjoint technique principal 1ere classe

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique

Adjoint technique principal 1ere classe

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique

Adjoint technique

AB

B/C

|

DUREE

FFFECTIF | HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

35/35eme

35/35eme

35/35eme

35/35eme

23,64/35eme

35/35eme

38/35eme

35/35eme

19,75/35eme

35/35èmeAgent périscolaire

polyvalent

Agent périscolaire

polyvalent

Agent périscolaire

polyvalent

Agent périscolaire

polyvalent

Agent de restauration

Agent de restauration

Agent d'entretien

ATSEM

Agent d'animation

| Agent de médiathèque |

| Agent de médiathèque

| _| TOTAL DES EMPLOIS |

Vote :

Adjoint technique principal 1ere classe

Adjoint technique princlpal 2eme classe

__ Adjoint technique

Adjoint technique principal 1ere classe

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique

Adjoint technique principal 1ere classe

Adjoint technique principal 2eme classe

______ Adjoint technique

Adjoint technique principai 1ere classe

Adjoint technique principal 2éme classe

LU Adjoint technique

Adjoint technique principal ere classe

Adjoint technique principal 2eme classe

= Adjoint technique

Adjoint technique principal 1ere classe

Adjoint technique principal 2eme classe

______ Adjoint technique |

Adjoint technique principal 1ere classe |

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique

FILIERE MEDICO-SOCIAL

ATSEM principal 1ere classe

ATSEM principal 2eme classe _|

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation principal 1ere classe

Adjoint d'animation principal 2eme classe

Adjoint d'animation

FILIERE PATRIMOINE

Adjoint du patrimoine principal 1ere classe |

Adjoint du patrimoine principal 2eme classe

_________ Adjoint du patrimoine |

Adjoint du patrimoine principal 1ere classe

Adjoint du patrimoine principal 2eme classe

Adjoint du patrimoine

| Equivalent temps plein (ETP) |

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° janvier 2022,

le}

31,69/35eme

30/35eme

29,13/35eme

33,72135eme

85/35eme

32,56/35eme

32,06/35eme

35/35eme

35/35eme

35/35eme

23/35eme

- DIT que ces emplois pourraient être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an qui pourra être prolongée dans la limite d'une durée de 2 ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charg

ces emplois seront inscrits au bud

012,

Adopté à l’unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

es des agents nommés dans

get principal et au budget restaurant scolaire, chapitre

M. GEORGEL demande pourquoi figure deux dans la filière animation figurent au tableau des effectifs, et demande si ce ne devrait pas être 1,5.

M. le Maire répond que c'est bien deux postes qui sont au tableau des effectifs car c'est la Commune de Rédéné qui emploi le 2d

de la Commune de Tréméven

Rédéné.

poste d'animateur, même si l'agent sera mis à disposition

pour la moitié de son temps, il reste employé par la Commune deLa nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. instauré au er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). ll reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

« en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

* en maüère de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

+ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Rédéné son budget principal et ses budgets annexes : Restaurant scolaire et CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.

Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Commune, initialement en M14.

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal est invité à :

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du Budget principal de la Commune et de ses budgets annexes, Restaurant scolaire et CCAS, - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Adopté à l’unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention

Mme ROBERT-ROCHER demande si cette nouvelle nomenclature est obligatoire pour les

Communes de moins de 3500 habitants.

Il est répondu que la nomenclature M57 est obligatoire même pour les communes de moins de

3600 habitants mais dans une version allégée.

Mme ROBERT-ROCHER demande si lorsque des mouvements de crédits seront réalisés, cela

fera l'objet d'une information en Conseil municipal.

M. le Maire répond que oui, cela facilitera le volet administratif mais une information sera faite au

fur et à mesure, si le cas se présente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le receveur,

Le Maire précise au Conseil municipal que des titres de recettes sont considérées comme irrecouvrables et qu'il est nécessaire d'admettre ces recettes en non-valeur.

Le trésorier a transmis une demande d'allocation en non-valeurs de 3 titres émis sur le budget

EAU en 2016 et 2017 pour un montant total de 24,09 €

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

— DECIDE de l'admission en non-valeur des recettes suivantes : - 8 Titres (Etat n°4666480231) pour un montant de 24,09 €,

Un mandat du même montant sera émis à l'article 6541,

— AUTORISE le Maire à signer tout doucement nécessaire à l'application de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code du Commerce et notamment son article L310-2,

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs communaux,

M. le Maire propose de créer un marché de Noël qui se déroulerait en décembre chaque année.

Le Marché se tiendrait sur le parking de la Médiathèque et pourrait s'étendre autour de l'Eglise en

fonction du nombre d’exposants.

Afin de permettre de lancer ce premier marché de Noël, M. le Maire propose de fixer les tarifs suivants pour 2021 :- Emplacement : gratuité

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

— DECIDE de la création d'un marché de Noël,

— AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les démarches pour l’organisation de la manifestation et notamment la déclaration de vente au déballage,

— DECIDE de la gratuité des emplacements pour 2021.

Adopté à l'unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention

Mme COLLINS présente le projet de création de marché de Noël, essentiellement artisanale et alimentaire, ainsi que les animations prévues.

M. le Maire précise qu'il est envisager de reconduire ce marché tous les ans, en fonction du résultat.

Mme ROBERT -ROCHER demande s'il y a des candidats.

Mme COLLINS répond que 22 dossiers de candidatures ont été déposés à ce jour, plus les commerçants habituels du marché hebdomadaire.

M. le Maire précise que toutes les candidatures ne seront pas nécessairement acceptées. Un choix sera fait en fonction des activités et notamment pour ne pas pénaliser les commerçants sédentaires, et éviter les redondances entre les exposants.

M. PORTIER demande si le coût des animations a été estimé.

Mme COLLINS répond que le cou t est de 2100 € pour les animations et spectacle dont 1200 € d'aides gouvernementales pour la Culture.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission « Culture, Communication » en date du 08/1 1/2021,

M. le Maire indique que le Conseil Général peut financer des opérations de valorisation de la langue bretonne et notamment la mise en place d'une signalétique en langue bretonne.

Il précise que le département peut subventionner les opérations jusqu'à 20% du coût HT dans la limite de 9200 € pour les collectivités de moins de 3500 habitants.

Il propose le plan de financement suivant :

| _ Dépenses Recettes

EE Objet Montant HT |. Financeurs | Montant HT Taux |

| Panneaux d'entrées

| | Conseil départemental 236,50 € | |

et sorties de Ville en 1182,50 € |

| Pre | _. L |

| Commune (auto- |

| À | financement) a | _ 946,00 € _ 80 ?

| Total 1182,50 € | Total 1182,50€| 100% |

Vote :Après délibération, le Conseil municipal :

-__ ADOPTE le plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à solliciter l’aide du Département,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération

Adopté à l’unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre :

0 Abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Téléthon se déroulera les 3 et 4 décembre 2021

Le Téléthon aura lieu à Rédéné le 04 décembre prochain.

La Commune de Rédéné verse chaque année une subvention au Téléthon. La somme de 450 euros est proposée.

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

— APPROUVE le versement d'une subvention de 450 euros au Téléthon.

Adopté à l'unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre ;

0 Abstention

}

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis de la Commission « Vie Associative, Sports et Gestion des salles et matériels, Jeunesse » en date des 14/10/2021 et 09/1 1/2021,

M. le Maire propose de fixer les tarifs communaux suivants, pour l'année 2022 :

Photocopies pour le compte de tiers :

- Photocopie recto Format A4 : 0,15€

- Photocopie recto Format A3 : 0,25€

- Photocopie recto verso Format A4 : 0,25 €

- Photocopie recto verso Format A3 : 0,30 €

MARRANT RDA DRASS RS D OR RRTR RSA NN DORA AROUND RON TS np Vu sen ePrêt de matériel communal :

- Prêt du matériel de sonorisation,

Réservé aux associations rédénoises, - Caution : 160 €

Location des salles « Ty Douar », « Ty Mor » et « Ty Coat » et « Jean Louis Rolland »

TARIFS

Obsèques

En euros

(Uniquement

en # journée)

{Uniquement

en

journée)

Journée

{soirée

Douar

) personnes debout

personnes assises

ns d'honneur — repas

interdits)

Mor

) personnes debout

personnes assises

ns d'honneur — repas

interdit)

60,00 160,00 150,00

60,00 160,00 150,00

Coat

) personnes debout

personnes assises

cuisine)

pn-Louis ROLLAND

+ Petite salle + bar

scène

e Office

ns d'honneur — buffet sans

s Grande salle + bar +

60,00

60,00

160,00 150,00

200,00

350,00

150,00

500,00

Journée

{soirée

350,00

350,00

| 350,00

2x 700,00

350,00

| 250,00

550,00

800,00

D,00

D,60

),00

700,00 ccupation totale : sailes +

office)

Les tarifs Rédéné sont applicables aux habitants de la Commune et aux membres des bureaux directeurs d'associations rédenoises.

Les salles sont louables (tarif journée doublé car le week-end comporte 2 jours) aux tarifs indiqués ci-dessus sous réserve des plannings d'occupation des salles (comprenant les occupations régulières des associations communales).

Toute demande doit être formulée en mairie et ne peut être validée que par signature de Monsieur le Maire ou de son adjoint délégué.

La remise des clés ne peut se faire que contre la remise du (ou des) chèque(s) de caution, d'un chèque du montant de la location, du contrat de location visé par les 2 parties et d'une attestation d'assurance, En cas de dégradation ou de constatation d'un état de propreté insuffisant, la (les) caution(s) pourra (ont) ne pas être restituée(s).

Les associations locales bénéficient de 3 locations gratuites dans l'année. Une caution de 400€ est demandée à chaque location.Tout contrat de location doit être établi au nom de la personne qui organise réellement la fête ou cérémonie. I! est formellement interdit au locataire de céder la salle à une autre personne. Les habitants de Rédéné servant de prête-nom à des personnes extérieures à la commune seront sanctionnés : la différence de tarif sera retenue par la caution.

Tout matériel, vaisselle (etc...) cassé au absent à l'état des lieux de sortie sera facturé à son prix d'acquisition de remplacement majoré de 25% (la majoration ne s'appliquera pas aux associations).

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

— ADOPTE les tarifs susmentionnés.

Adopté à lunanimité par

22 Voix Pour

O Voix Contre :

0 Abstention

Mme COLLINS indique que les changements ne portent que Sur la caution de la salle JLR, pour laquelle la caution de 1400€ sera divisée en deux fois 700 €, et sur l'application du tarif rédenois aux membres des bureaux directeurs des associations rédenoises.

M. PORTIER demande si le tarif rédenois sera appliqué pour une utilisation personnelle. M. le Maire répond que oui, c'est bien pour une utilisation personnelle.

M. PORTIER fait part de son avis sur le montant de la caution de 1 400€, qu'il trouve très important ef qui pourrait être dissuasif.

M. le Maire indique que c'est pour cela que deux cautions de 700€ qui seront mise en place. Un chèque de 1400€, ce n'est pas anodin mais effectivement si les personnes ne respectent pas le bien loués et refuse remettre en état, les chèques seront encaissés.

M. PORTIER fait remarquer qu'il trouve que cela risque d'être compliqué d'appliquer le tarif rédenois aux extérieurs membres d ‘associations, car des membres impliqués mais non membres de bureau d'association pourraient demander l'application du tarif rédenois.

M. FLORIOT indique que la règle est claire, le tarif S'appliquera uniquement aux membres des bureaux.

M. le Maire indique que le but est de valoriser l'investissement des personnes auprès des associations rédenoises.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission « Vie Associative, Sports et Gestion des salles et matériels, Jeunesse » en date du 09/11/2021,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1° juillet 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal d'ajouter des tarifs pour l'Espace Jeunes, à compter du 1° décembre 2021 :

- Les activités seront facturées 12 €, 16 € et 20 € en fonction du coût pour la commune et de la complexité de son organisation (nombre d'enfants, location de véhicules tarifs des activités).

Vote :

Après délibération, le Conseil municipal :

° AJOUTE les tarifs pour l'Espace Jeunes tels que présentés ci-dessus, à compter du 1° décembre 2021.

Adopté à l’unanimité par

22 Voix Pour0 Voix Contre

0 Abstention

M. le Maire indique qu'il s'agit de mettre en place des tarifs exceptionnels pour certaines activités.

Mme ROBERT-ROCHER demande si le projet de délibération peut être modifié afin de ne voter

que les nouveaux tarifs, puisque le Conseil municipal s'est déjà prononcé en juillet dernier.

M. le Maire approuve.

Le projet de délibération a été modifié.

Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission « Vie Associative, Sports et Gestion des salles et matériels, Jeunesse » en date du 09/11/2021,

ll'est proposé au Conseil Municipal l'acquisition pour l'Espace Jeunes du matériel suivant :

[ Matériel Fournisseur Prix TTC _ |

Accessoires, matériel de sport | DECATHLON 2 106,00 €

Plancha + accessoires DARTY 1 941,95 €

[lpad = PC + écran

TOTAL ___ 4 047,95 €

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- VALIDE l'acquisition du matériel indiqués ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter les partenaires extérieurs (notamment la CAF, dans le

cadre du fond public des territoires) dans le cadre de demandes de subventions.

Adopté à l'unanimité par

22 Voix Pour

0 Voix Contre

0 Abstention

Mme ROBERT-ROCHER interroge sur le PC-écran et demande ce que sont devenus les

ordinateurs de l'école suite à leurs remplacements.

M. le Maire indique que les PC ont été remplacés dans le cadre du label numérique ef ceux qui

étaient obsolètes ont été donnés à Emmaüs. Les plus récents ont été conservés à l'école.

M. GEORGEL demande si un pôle d'achat existe au niveau de Quimperlé Communauté.

Mme COLLINS indique que cela a été étudié mais que le groupement d'achat ne comprends que

des modèles dont les versions sont plus anciennes.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 avril 2021 instaurant le dispositif Argent de poche,

Vu les avis de la Commission « Vie Associative, Sports et Gestion des salles et matériels, Jeunesse » en date des 14/10/2021 et 09/11/2021,Le Maire indique que dans le but de mettre en adéquation la pratique avec le cadre adoptée en Conseil municipal et d'étendre les possibilités de recours au dispositif, il est nécessaire d'en modifier les modalités.

La municipalité souhaite mettre en place le dispositif "Argent de poche" afin de donner la possibilité aux jeunes Rédénois âgés de 16 ans révolus à 18 ans d'effectuer de petits chantiers de proximité visant à l'amélioration de leur cadre de vie.

En contrepartie de leur investissement chaque jeune recevra une indemnité de 15 euros jour dans la limite d'un travail réalisé par demi-journée de 3h avec une pause obligatoire de 30 minutes soit un total de 3h30.

Ces chantiers auront lieu, pendant les périodes de vacances scolaires et durant les mercredis et samedis en période scolaire. Jusqu'à 6 jeunes pourront être accueillis par activité.

Budget prévu : 50 jours x 15 euros x 6 = 4500 euros par année civile

Les jeunes (6 maximum par activité) seront accueillis dans les différents services de la commune : services techniques, service jeunesse, mairie, école, médiathèque, associatif. pour y accomplir des missions diverses : travaux de peinture, entretien et nettoyage des espaces communaux, aide au CCAS, ménage, …

Les missions seront définies par les élus et les employés municipaux.

Ces missions revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes et les placent dans une démarche citoyenne.

Les objectifs de ce dispositif sont multiples :

-__ permettre aux jeunes de disposer de l'argent de poche:

- permettre aux jeunes de se confronter au monde du travail;

-__ responsabiliser les jeunes;

- s'engager dans une mission d'intérêt général;

- de favoriser une appropriation positive de l'espace public

- faire découvrir aux jeunes les différentes tâches effectuées par les employés municipaux ou le monde associatif;

- valoriser aux yeux des adultes le travail effectué par les jeunes

- créer du lien intergénérationnel:

-__ enrichir les CV des jeunes dans la recherche de leurs premiers emplois: - lutter contre l'inactivité.

Les jeunes seront sous la responsabilité d'un employé communal ou d’un bénévole désigné qui les encadrera pendant le temps de leurs missions.

Les conditions:

- avoir entre 16 ans et 18 ans

habiter la commune de Rédéné

présence sur 5 jours consécutifs ou non

présence sur 3h30 par jour (avec pause obligatoire de 30 minutes). ne pas dépasser 20 demi-journées de travail par année civile,

Les démarches :

Les dossiers de candidature sont à retirer à l'accueil de la mairie et à retourner complet avant la date définie dans le dossier. L'ordre d'arrivée des dossiers complets est déterminant dans l'ordre d'attribution des chantiers aux jeunes. Les missions suivantes sont ensuite proposées en fonction du nombre de journées réalisées et dans un souci d'égalité entre les jeunes.

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

s _ VALIDE l'engagement de la Commune dans le dispositif « argent de poche »,AUTORISE le Maire à solliciter l'agrément du projet auprès de la Direction Départementale

de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l'accueil de loisirs,

FIXE les conditions de mise en place du dispositif « Argent de poche » dans les conditions

mentionnées ci-dessus,

INDIQUE que le versement des indemnités aux jeunes se fera par le biais de la régie

d’avances « Espace Jeunes »,

AUTORISE ie Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.

Adopté à la majorité par

21 Voix Pour

O Voix Contre ;

1 Abstention (Muriel BUQUEN)

Mme COLLINS indique que les modifications portent sur l'ajout de la possibilité d’accueillir

des missions les mercredis après-midi en période scolaire, et la possibilité d'ajouter un

second groupe les après-midis en période de vacances scolaires.

En parallèle, une simplification des dossiers est envisagée, en ne demandant plus aux

jaunes leurs disponibilités par périodes de vacances.

M. FLORIOT demande comment cela pourrait être plus simple s'il n'est plus demandé aux

jeunes de préciser quand ils sont disponibles.

M. le Maire précise que chaque mission entraine un certain nombre d'échanges entre les

services et les jeunes et que le fait de préciser des périodes de disponibilité ne

correspondait pas à la pratique. Quand certains ne sont disponibles ou ne répondent pas,

les missions sont proposées aux suivants.

Mme ROBERT-ROCHER demande si ceux qui ne répondent pas continuent d'être

sollicités.

M. le Maire répond que oui.

M. PORTIER demande si les élus qui prennent des jeunes dans leurs véhicules personnels

sont assurés par la Collectivité.

ll est répondu que les élus ont le statut de bénévoles lors qu'ils interviennent dans le cadre

de l'argent de poche et sont assurés par la Collectivité.

M. PORTIER précise que dans le cas des assurances véhicules, elles sont toujours

appliquées en priorité.

M. PONDAVEN indique qu'il est déconseillé de prendre son véhicule personnel, même si

les véhicules sont assurés.

M. le Maire précise que le minibus est régulièrement réservé pour les missions Argent de

poche et doit prioritairement être utilisé.

Mme POCHON demande si les jeunes qui ont déjà déposés un dossier doivent en refaire

un.

M. le Maire répond que non, ils sont maintenus dans le dispositif jusqu'à leurs 18 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à l'achat de matériels pour les Espaces Verts,

Le Maire indique qu'il serait nécessaire d'acquérir une remorque afin de faciliter et sécuriser les déplacements de matériels.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la proposition de .BRICOPRO

Stang Huel — 29380 BANNALEC

Pour un montant de 4 660.00 € HT (5 642 € TTC carte orise incluse)

Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- _ APPROUVE l'acquisition du matériel mentionné ci-dessus pour un montant de 4 660,00 €

HT (5 642 € TTC carte grise incluse).

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité par

13 Voix Pour

0 Voix Contre ;

4 Abstentions (Laurent PORTIER,

Lorette ROBERT-ROCHER, Bruno GEORGEL)

M. PORTIER indique qu'une commission s'est réunie le 27 septembre, le devis datant du 07 octobre, ce point aurait pu faire l'objet d'une information en commission.

M. le Maire en convient mais indique que le devis n'était pas parvenu dans les temps.

M. ULVE indique que les devis ont été transmis aux membres de la Commission par courriel. M. PORTIER regrette que cela n'est pas fait l'objet de débat en commission.

M. le Maire indique que le matériel vient en complément du micro tracteur afin de faciliter la tache des services techniques, dont la charge de travail augmente du fait de l'intégration des voies et

espaces verts de lotissement dans le domaine public de la Commune.

Conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et à la

délibération n°7 du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation à M. le Maire pour la

durée de son mandat, il rend compte des décisions prises depuis la séance du Conseil municipal du 09 septembre 2021 :

* Fourniture et pose d'un poteau incendie à Langadoué par la SPAC pour un montant de

1 010,00 € HT,

" Prestation pour accès à la plateforme DICT (pack 100 documents) auprès de

SOGELINK pour un montant de 210,00 HT,

“ Etude de sols (mission G2 AVP) pour la future salle multi-activités, par ECR

Environnement pour un montant de 1 550,00 € HT,

“Etude de sols (mission G2 AVP) pour le futur Espace Jeunes, par ECR Environnement

pour un montant de 1 940,00 € HT,

=" Fourniture de panneaux et signalétique pour les services techniques auprès de Signapose pour un montant de 1 382,00 € HT,

“Prestation de réparation de la friteuse du restaurant scolaire par Horis pour un montant de 730,41 € HT,

* Prestations de bormage et division de foncière (croeziou) par Le Bihan et Associés pour un montant de 990,00€ HT,

"Remplacement de l'éclairage de la salle F. LE ROUX en éclairage LED par BRUNET

SNERE pour un montant de 13 829,00 € HT,

“Fourniture d'extincteurs (Ty mor, Restaurant scolaire, Eglise, Mairie, Gymnase, Ty coat, Ecole, Services techniques, Maison médicale) par SDP2 Atlantic pour un montant total de 1 183,34 E HT,

"Remplacement de la sirène extérieure du bâtiment des Services techniques par TLB pour un montant de 288,83 € HT,Le Conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises depuis le Conseil municipal du 09 septembre 2021.

QUESTIONS DIVERSES

Modification des horaires d’ouverture de la Mairie et de l’ouverture des services au public : Afin de permettre aux services de travailler de manière efficace et sans interruption sur certains créneaux horaires, et ainsi faire face à l'augmentation de la charge de travail, la Mairie sera fermée au public les mercredis après-midi à compter du 1° décembre prochain.

En parallèle, certains services seront fermés au public de la manière suivante : « Lundi après-midi : uniquement permanence de l'accueil-état-civil

»s Mercredi matin : la Comptabilité ne sera pas accessible au public + Vendredi: l'urbanisme ne sera pas accessible au public

Cette nouvelle organisation est susceptible de faire l’objet d'adaptations en fonction des nécessités de service et retours d'expériences.

Mme ROBERT-ROCHER demande si l'état -civil sera fermé le mercredi. M. le Maire indique que oui, il s'agit de permettre aux services de réaliser un travail de fond sur cette demi-journée, Il s'agit de la demi-journée pendant la quelle la fréquentation est moindre, cela ne devrait pas avoir un impact trop important pour les administrés. Cela se fait dans beaucoup de collectivités, cela ne pose pas de problème.

M. PORTIER demande comment cela se passerait en cas d'urgence. M. le Maire répond que les services seront présents mais fermés au public. M. PORTIER interroge sur l'accueil en matière d'urbanisme.

M. le Maire indique que le dépôt des dossiers sera toujours possible auprès de l'accueil, mais que pour rencontrer le service, il sera possible de prendre rendez-vous ou de venir sur les horaires d'ouverture du service.

Vaccination

M. LE GALL indique que le jeudi 25 novembre sera organisée une journée de vaccination à la salle Jean-Louis ROLLAND de 9h à 16h. Une seconde journée aura également lieu le 14 décembre pour les plus de 50 ans.

Eclairage public

M. PORTIER indique que la question de l'éclairage public n'est pas réglée. M. le Maire indique que le SDEF est intervenu, deux secteurs n'ont pas pu être modifiés car les armoires sont situées sur des parcelles privées (Kerjules et Ty Brabant), la question se posera de {es déplacer.

M. PORTIER indique qu'à 11h, il n'y a plus de lumière dans le bourg.

M. le Maire répond que cela sera signalé au SDEF.

Concours Photo

Mme COLLINS présente les 9 photos retenues suite au concours photos.

Marché de Noël

Mme COLLINS présente l'affiche du marché de Noël.

Commissions intercommunales

M. PORTIER fait remarquer qu'il y avait une commission intercommunale à la même heure que le Conseil municipal.M. le Maire indique qu'il a déjà remonté le sujet à Quimperlé Communauté et s'est d'ailleurs pour cette raison que Mme HARRAULT est absente au

Conseil de ce soir.

M. le Maire félicite Alexandra HUMBERT pour ses victoires aux championnats du monde : Médaille d'Or en fighting - de 45 kg,

Médaille de Bronze en Ju-Jitsu Ne-waza

l'indique que des félicitations plus formelles sont à l'étude, entre différentes communes.

QUART D'HEURE CITOYEN

Fin de la séance à 21h34.

Fait à REDENE, le 30/11/2021,

Le Secrétaire, Jérôme FLORIOT Le Maire, TES COT

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