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Déliberation - 005 2026 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 005 2026 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Date de convocation
Le 23/01/2026
Date d'affichage
Le 23/01/2026
Objet de la délibération 2026 - 5:
Dépôt d’archives communales au
archives départementales de la
Haute-Loire
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 0 2 FEV 2075
Et publication ou notification
du
02 FEV. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 30 janvier 2026
N° 2026-35
L'an deux mil vingt-six et le 30 janvier à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph,
GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard,
Mesdames CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude,
DURAND Claudine, FELGINES Florence, JAMMES Sandrine.
Excusées : Madame GIRAUD Corinne qui a donné procuration à
Monsieur JACQUES Cyrille, Madame FOURNET-FAYARD
Marjolaine qui a donné procuration à Madame CHACORNAC
Emmanuelle.
Absent : COSME Vincent
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire
de mairie/DGS
Mme FELGINES Florence a été désignée secrétaire de séance.
Vu l'article L212-12 du Code du patrimoine,
Vu les articles L1421-1 et L1421-2 du Code général des collectivités
territoriales,
Considérant l'importance de préserver les archives les plus
anciennes de la commune et de compléter les précédents dépôts,
Considérant que les documents pris en charge par les Archives
départementales de la Haute-Loire restent la propriété de la
commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve
toutefois que les conditions de conservation et de communication
soient requises,
Considérant que la commune a la possibilité d'emprunter des
dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d'une
action de valorisation (exposition, publication, etc.).
IL est proposé au conseil municipal de déposer aux Archives
départementales de la Haute-Loire les archives de la commune dont
elle n'a plus l'usage et dont ne subsiste aucune obligation de
conservation.
AR Prefecture
TE flépôt permettra d'alimenter le fond départemental pour des
60130-20
2026
étudkes éventuelles sans nous priver d'antériorité administrative mais
en [bérant de la place pour les dossiers utiles plus récents. Le dossier concernant l'aide médicale communale de 1924 à 1954,
dispositif disparu depuis 72 ans donc, en est le premier versement.
Après délibération, le conseil municipal valide ce type de transfert
des archives communales dormantes et à ces conditions aux
Archives Municipales
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 30 janvier 2026,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Maire,
BERAUD Jean-Yves
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
043-214302333-20260130-2026 5-DE
Reçu le