Compte-Rendu - CR+4+DECEMBRE+

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Compte-Rendu - CR+4+DECEMBRE+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Septeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+4+DECEMBRE+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2014/…..

COMMUNE DE SEPTEUIL Le Maire, Dominique RIVIERE

Séance du jeudi 4 décembre 2014

L’an deux mille quatorze, le 4 décembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Septeuil, légalement convoqué, s’est assemblé en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique RIVIERE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date de la Convocation : 27 novembre 2014 Nombre de présents : 16 Date de l’affichage : 27 novembre 2014 Nombre de votants : 16

Sont présents : Didier DUJARDIN, Francine ENKLAAR, Coralie FRAGOT, Laëtitia FOURNIER, Pascale GUILBAUD, Yves GOUËBAULT, Inmaculada HUSSON, Bérénice LUCHIER, Philippe OZILOU, Sophie POLLET, Dominique RIVIERE, Julien RIVIERE, Yannick TENESI, Valérie TETART, Damiens TUALLE, Olivier VAN DER WOERD.

Ont donné pouvoir : Didier DUJARDIN à Philippe OZILOU (arrivé à 20h40) Sophie POLLET à Julien RIVIERE (partie à 20h25)

Absent excusé : Jacques LAPORTERIE

Madame Francine ENKLAAR est élue secrétaire de séance.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘

La séance est ouverte à 20 h 02

DEMISSION DE MADAME NATHALIE PETIN, ADJOINTE AU MAIRE

Je vous informe de la démission de Madame Nathalie PETIN, 4ème adjointe, pour convenances personnelles, acceptée par Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie le 31 octobre 2014.

Madame Nathalie PETIN était chargée du social, de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, des affaires sportives, culturelles, de loisirs, du tourisme et de la vie associative.

Les délégations confiées à Madame Nathalie PETIN seront réparties entre les adjoints au Maire et conseillers municipaux.

Un nouvel arrêté municipal portant délégations de fonctions et de signatures sera établi.

Considérant cette démission, Madame Sophie POLLET rejoint le conseil municipal en qualité de conseillère municipale.

AJOUTS A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande l’inscription de 3 points supplémentaires à l’ordre du jour :

- Attribution d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’association USOS, Union Sportive d’Orvilliers Septeuil,

- Avis sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale,

- Création d’un marché communal sur la commune de Septeuil.

Le Conseil municipal accepte cet ajout.2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 2

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu de la séance du 2 octobre 2014 est adopté 18 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Le registre est signé.

DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

Vu la loi 2011-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°2014-32 du 30 mars 2014 donnant délégation au Maire pour le représenter et traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,

PREND ACTE des décisions du Maire suivantes :

n°2014-24 : attribue au cabinet Foncier Experts sis 125 Petite Rue Saint Matthieu – 78550 Houdan, la mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue de la Garenne comprenant d’une part l’enfouissement des réseaux revenant à la commune et d’autre part l’aménagement et le renforcement de la voirie revenant à la CCPH pour un montant de 9.860,00 € HT, soit 11.832,00 € TTC dont 6.120,00 € HT seront à la charge de la commune et 3.740,00 € seront remboursés par la CCPH après émission de titre de recettes.

n° 2014-25 : confie à l’entreprise Publi Essor sise ZI de Trois Fontaines à SAINT DIZIER (52100) la fourniture et pose (et dépose et pose ultérieure) d’un abri type « marquise » rue de Versailles pour un montant de 5.480,00 € HT, soit 6.576,00 € TTC.

n° 2014-26 : décide de confier à la société CTO domiciliée 28 route de Chatou à Carrières sur Seine (78420), la fourniture et pose d’une chaudière à la mairie, d’un vase d’expansion, de radiateurs thermostatiques ainsi que l’option de mise conformité de la chaufferie (plafond et mise aux normes du circuit électrique) pour un montant de 13.817,00 € HT, soit 16.580,40 € TTC. Une remise Prime Eco d’un montant de 600 € sera déduite du montant TTC, portant le coût de l’opération à 15.980,40 € TTC.

n° 2014-27 : d’attribuer au Cabinet d’Expert CONCTRUCTION ET RENOVATION Vincent ABOUT sis 63 bis chemin de Bazemont – 78580 MAULE, qui a présenté l’offre la mieux-disante, la mission de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration et le suivi du marché public de travaux pour la réfection des toitures et des velux des bâtiments municipaux, suite à la tempête de grêle du 08 juin 2014 ; pour un montant de 14 840,00 € HT (soit 17 808,00 € TTC).

n° 2014-28 : confier à la société ENT DM sis 3 rue des 4 perches – 78790 SEPTEUIL, la fourniture et la pose de 8 velux pour mise en conformité et en sécurité urgentes du logement de fonction sis 9 route de Houdan, pour un montant de 6 286,00 € HT, soit 7 543,20 € TTC.

n° 2014-29 : confier à la société DECOLUM sise BP 2 – 77760 URY, le contrat de location pour un an des illuminations de Noël, pour un montant de 3.806,08 € HT, soit 4.567,30 € TTC.

◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 3

2014-92 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN AVOCAT DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dépôt d’un recours gracieux dans le cadre d’une procédure de licenciement,

Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne Ile de France peut mettre ponctuellement à disposition des communes un avocat intervenant pour des missions d’assistance précontentieuse et /ou contentieuse afin de conseiller par tous moyens, assister, représenter, rédiger tout acte dans les limites de la mission qui lui est confiée par la collectivité mais également pour préparer, rédiger un ou plusieurs mémoires et effectuer tout acte de procédure ou diligence en justice jusqu’à l’exécution de la décision rendue par la juridiction,

Considérant que le coût horaire pour une mise à disposition ponctuelle est de 108,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées de moins de 3.500 habitants,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le CIG Grande Couronne Ile de France une convention relative à la mise à disposition d’un avocat.

PREND ACTE que cette convention entrera en vigueur à compter du 5 décembre 2014 pour une durée de cinq années non renouvelable.

2014-93 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES - TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – SIGNATURE DE LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE TELETRANSMISSION AVEC LE PREFET

Le Maire Rapporteur expose au Conseil Municipal :

La commune a adhéré au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, dont le CIG Grande Couronne est le coordonnateur. A l’issue de la procédure d’appel d’offres lancée par ce dernier, le marché relatif aux prestations de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a été attribué à CDC FAST (75, Paris).

Il s’agit d’un marché à bon de commandes, conclu sans minimum et sans maximum, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée d’un an, reconductible, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.

Préalablement à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il convient de signer avec le représentant de l’Etat dans le département une convention fixant les modalités de télétransmission.

Par conséquent, je vous propose d’autoriser le Maire à signer avec le Préfet la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n°2013-90 du 12 décembre 2013 décidant d’adhérer au groupement de commandes du CIG Grande Couronne pour la dématérialisation des procédures,

Vu le prestataire retenu par le coordonnateur du groupement de commandes,2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 4

Considérant l’avis favorable de la Commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Préfet la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

2014-94 NOMINATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERREGIONAL DU LYCEE DE LA QUEUE LEZ YVELINES (S.I.L.Y.)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2014-94 du 12 décembre 2013 validant la dissolution du SIVOM de Houdan,

Vu la délibération n°2014-63 portant adhésion de la commune de Septeuil au S.I.L.Y. à compter du

5 juillet 2014,

Vu la délibération du conseil syndical du S.I.L.Y. en date du 22 septembre 2014 entérinant chaque

nouvelle adhésion,

Considérant la nécessité de réunir un comité syndical constitué d’un délégué représentant chacune des

communes, il convient à chaque nouvelle commune adhérente de nommer un délégué titulaire et un

délégué suppléant,

Considérant l’avis favorable de la Commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

NOMME Monsieur Damiens TUALLE, délégué titulaire et Madame Coralie FRAGOT, déléguée suppléante, représentants la commune de Septeuil au conseil syndical du S.I.L.Y..

2014-95 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT ACCORDEE PAR LA COMMUNE DE SEPTEUIL AU PROFIT DE MONSIEUR MACHIN.

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2014-32 donnant délégation au maire,

Considérant que Monsieur Gérard Machin occupe depuis plusieurs années, à des fins de potager familial, une partie de la parcelle cadastrée AH 150, à savoir 300 m² de la superficie totale de 800 m²,

Considérant qu’il y a lieu de régulariser administrativement cette occupation du domaine public,

Considérant l’avis favorable de la commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 26 novembre 2014,

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’approuver la convention d’occupation à titre précaire et révocable au bénéfice de Monsieur Gérard Machin domicilié 41 rue des Peupliers à Septeuil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d'occupation à titre précaire et révocable de 300 m² de la parcelle AH 150, terrain communal, à titre gratuit au bénéfice de Monsieur Gérard MACHIN.2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 5

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

2014-96 EXONERATION DE L’OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-1-1,

Vu l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif au raccordement des immeubles aux égouts prévoyant l’exonération de l’obligation de raccordement des immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 mars 1982,

Considérant le courrier de Monsieur Jean-Pierre DUCROQUET, domicilié 50 rue de l’Yveline, sollicitant l’exonération de l’obligation de raccordement au nouveau réseau d’assainissement collectif mis en service en 2013,

Considérant le certificat de bonne exécution des travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif de Monsieur Jean-Pierre DUCROQUET, délivré par le SPANC le 31 mars 2014 suite à la visite de conformité réalisée le 6 juin 2013,

Considérant l’avis favorable de la commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 26 novembre 2014,

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’exonérer à titre exceptionnel, Monsieur Jean-Pierre DUCROQUET domicilié 50 rue de l’Yveline à Septeuil de l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE d’exonérer Monsieur Jean-Pierre DUCROQUET domicilié 50 rue de l’Yveline à Septeuil de l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

2014-97 DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE ZA N°C SISE CHEMIN RURAL N°58 DIT DE LA JUSTICE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-1 et suivants,

L.2121-2,

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Vu la délibération n° 2014-78 du 11 septembre 2014 autorisant la cession de la parcelle ZA n°C d’une superficie de 11m² à M. et Mme Maronne ;

Considérant que la parcelle cadastrée ZA n°C sis chemin rural n°58 dit de la Justice, non aménagée, étant affectée à l’usage direct du public, relève du domaine public.

Considérant que toute opération de cession d’une partie du domaine public ne peut intervenir qu’après déclassement du domaine public, déclassement qui ne peut être prononcé qu’après la désaffectation de l’espace à usage du public et de tout service public,2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 6

Considérant que la surface désaffectée puis déclassée sera ensuite vendue à M. et Mme Maronne,

Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation,

Considérant l’avis favorable de la commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 26 novembre 2014,

Monsieur le maire propose de désaffecter la parcelle cadastrée ZA n°C sis chemin rural n°58 dit de la Justice.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

PRONONCE la désaffectation de la parcelle cadastrée ZA n°C sis chemin rural n°58 dit de la Justice.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures matérielles de désaffectation et de constat de son effectivité.

2014-98 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE ZA N°C SISE CHEMIN RURAL N°58 DIT DE LA JUSTICE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Vu la délibération n° 2014-78 du 11 septembre 2014 autorisant la cession de la parcelle ZA n°C, d’une superficie de 11m², à M. et Mme Maronne ;

Vu la situation de l'immeuble cadastré ZA n°C sis chemin rural n°58 dit de la Justice qui n'est plus affecté à un service public selon la délibération n°2014-96 du 4 décembre 2014 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 26 novembre 2014,

Monsieur le maire propose le déclassement de la parcelle cadastrée ZA n°C sis chemin rural n°58 dit de la Justice et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de déclasser la parcelle cadastrée ZA n°C sis chemin rural n°58 dit de la Justice et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;

2014-99 VENTE DE LA PARCELLE ZA N°C SISE CHEMIN RURAL N°58 DIT DE LA JUSTICE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2014-78 du 11 septembre 2014 autorisant la cession de la parcelle ZA n°C d’une superficie de 11m² à M. et Mme Maronne,

Vu la délibération n° 2014-96 du 4 décembre 2014 autorisant la désaffection du domaine public de la parcelle ZA n°C,2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 7

Vu la délibération n° 2014-97 du 4 décembre 2014 déclassant du domaine public la parcelle ZA n°C et l’intégrant dans le domaine privé de la commune ;

Vu le plan de division établi par le Cabinet Forteau-Faisant, géomètres experts, le 15 avril 2014,

Vu l’avis des Domaines du 3 juillet 2014 estimant ce bien à 196 €,

Considérant l’avis favorable de la commission Technique, Urbanisme et Développement durable réunie le 26 novembre 2014,

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’approuver la vente de la parcelle cadastrée ZA n°C sis chemin rural n°58 dit de la Justice à M. et Mme Maronne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée ZA n°C sis chemin rural n°58 dit de la Justice d’une superficie de 11 m² pour un montant de 196 € (hors droits de mutation à titre onéreux) à M. et Mme Maronne ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié dont les frais seront à la charge de la commune.

2014-100 AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET - COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 et L.2121-29,

Vu l’article L.232-1 du Code des Juridictions financières,

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er décembre 2014,

Considérant que Monsieur le Maire, peut, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2015 ou jusqu’au 31 mars et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que l’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil municipal, sur proposition de la Commission des Finances d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits suivants :

OPERATION OBJET 2014 25%

OP 01 VOIRIE, PARKING, MOBILIERS 300.000 € 75.000 €

OP 02 BATIMENTS COMMUNAUX 326.000 € 81.500 €

OP 03 ECOLE, CANTINE, GARDERIE 82.500 € 20.625 €

OP 04 CHATEAU DE LA GARENNE 32.500 € 8.125 €

OP 05 CONTRAT DEPARTEMENTAL 100.000 € 25.000 €2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 8

OP 07 GARDERIE 2.000 € 500 €

TOTAL 843.000 € 210.750 €

Après exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2015 avant le vote du budget 2015 dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

2014-101 AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET – EAUX ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 et L.2121-29,

Vu l’article L.232-1 du Code des Juridictions financières,

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er décembre 2014,

Considérant que Monsieur le Maire, peut, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2015 ou jusqu’au 31 mars et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que l’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil municipal, sur proposition de la Commission des Finances d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits suivants :

OPERATION OBJET 2014 25%

OP 10001 Eaux - Forages des Trois Vallées 150.000 € 37.500 €

OP 10002 Eaux – réduction adduction eau potable 160.000 € 40.000 €

OP 10003

Eaux – réduction adduction

eau potable Dancourt – Les

Plains

35.000 € 8.750 €

OP 10004 Asst – remise à niveau des tampons 30.000 € 7.500 €

OP 10005

Asst – Réhabilitation

extension St Corentin

Yvelines Versailles

250.000 € 62.500 €

OP 10006 Asst – Instrumentalisation du bassin d’orage 40.000 € 10.000 €

OP 10007 Asst- Réhabilitation et/ou

extension

100.000 € 25.000 €2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 9

OP 10008 Asst – hydrants et divers 20.000 € 5.000 €

TOTAL 785.000 € 196.250 €

Après exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2015 avant le vote du budget 2015 dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

2014-102 ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur Philippe OZILOU, maire adjoint délégué aux finances expose au Conseil municipal ce qui suit :

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, financières et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Par délibération n°2013-84 du 12 décembre 2013, le Conseil municipal avait décidé le versement en faveur de M. Bernard HANNEBICQUE, receveur municipal et trésorier de Longnes, d’une indemnité de conseil à son taux maximum.

Lors de l’installation d’une nouvelle mandature, l’assemblée délibération est amenée à se prononcer sur le versement de cette indemnité de conseil au profit du receveur municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir cette indemnité à son taux maximum, soit actuellement une indemnité annuelle de 613,61 € bruts.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et notamment son article 97,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er décembre 2014,

Après exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

ACCORDE le versement de l’indemnité à taux plein.

PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Bernard HANNEBICQUE, receveur municipal, pour un montant de 613,61 € bruts pour l’année 2014.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 article 6225 du budget communal.2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 10

2014-103 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 modifiée,

Vu le budget primitif 2014 adopté le 25 février 2014,

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er décembre 2014,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les crédits ouverts à l’opération 10001

« VOIRIE, PARKING, MOBILIERS », sont insuffisants pour couvrir les frais engagés pour

l’analyse de l’ouvrage sinistré – abri bus rue de Versailles.

Il est donc nécessaire de voter la décision modificative suivante :

Lignes budgétaires Débit Crédit

Décision modificative n°5 :

Section d’investissement :

Article 2031 – OP 10001

020- Dépenses imprévues - 6.000 €

+ 6.000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative budgétaire n°5.

2014-104 CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ : MAITRIZ GAZ DE GDG SUEZ

Monsieur le Maire expose :

Vu le Directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 8,

Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003,

Vu la loi sur la consommation du 18 mars 2004,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relatives au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiées par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

Vu la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à compter du 1er janvier 2015,

Vu la délibération n°2014-79 du 11 septembre 2014 décidant d’adhérer au groupement de commandes d’achat de gaz naturel du Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY).

Vu le contrat de vente de gaz n°2012077-58802 en date du 11 juillet 2012 signé pour une durée de trois ans, à échéance du 30 juin 2015,

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er décembre 2014,2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 11

Considérant le courrier du SEY en date du 18 septembre 2014 ne donnant pas une suite favorable à la demande d’adhésion de la commune au groupement de commandes d’achat de gaz naturel pour les années 2015-2016,

Considérant que la commune doit satisfaire ses besoins en gaz naturel au terme d’une opération de mise en concurrence des fournisseurs de gaz en attendant de rejoindre le groupement de commandes d’achat de gaz naturel du Syndicat d’Energie des Yvelines pour les années 2017-2018,

Considérant l’offre de GDF SUEZ dit « Maîtriz’gaz » portant sur l’alimentation en gaz naturel des bâtiments municipaux du Château de la Garenne, de la salle de la Hussardière et de la cantine scolaire,

Considérant que le contrat « Maîtriz’gaz » prévoit un prix moyen du Mwh de 45,85 € HT (précédemment 50,73 € HT). Ce prix est fixe sur la durée du contrat qui arrivera à échéance le 30/11/2016,

Considérant que l’économie annuelle réalisée sera de 2.435,12 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE le recours à GDF SUEZ pour l’achat de gaz naturel pour alimenter les bâtiments municipaux du Château de la Garenne, de la salle de la Hussardière et de la cantine scolaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’offre de GDF SUEZ dit « Maîtriz’gaz » n°20141029-23280- 246187 du 29 octobre 2014.

2014-105 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION USOS, UNION SPORTIVE D’ORVILLIERS SEPTEUIL

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal voté le 25 février 2014,

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er décembre 2014,

Dans le cadre des animations de Noël 2014 organisées par la mairie de Septeuil, la municipalité a décidé cet hiver de soutenir l’initiative des commerçants et artisans de la commune, en partenariat avec l’Union Sportive d’Orvilliers Septeuil.

Il s’agit de faire réaliser 1.100 sacs publicitaires en toile floquée portant le nom de l’ensemble des participants à cette opération (Mairie, USOS, commerçants et artisans). Ces sacs seront distribués aux clients des différents commerces.

L'association "USOS, Union Sportive d’Orvilliers Septeuil" dont le siège est domicilié à la Mairie d’Orvilliers, ayant pour objet la pratique du football, porte ce projet.

L'association USOS a adressé un dossier de demande de subvention de fonctionnement à Monsieur le Maire détaillant le projet de réalisation et de financement de l’opération.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :

- d'accorder à l'association "USOS, Union Sportive d’Orvilliers Septeuil" une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 1.776,00 euros pour financer le projet de confection de 1.100 sacs publicitaires en toile floquée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 12

ACCORDE à l'association "USOS, Union Sportive d’Orvilliers Septeuil" une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 1.776,00 euros pour financer le projet de confection de 1.100 sacs publicitaires en toile floquée.

DIT que cette dépense sera imputée au budget communal, chapitre 65, article 6574.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

2014-106 AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et ses dispositions spécifiques à l’Ile de France dans le cadre de l’achèvement de la carte intercommunale,

Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) présenté par M. le Préfet de Région d’Ile de France à la Commission régionale de coopération intercommunale les 28 août et 5 septembre 2014,

Vu le courrier de M. Le Préfet d’Ile de France daté du 29 août 2014 et reçu le 6 septembre 2014 transmettant pour avis aux communes et aux EPCI concernés le schéma régional de coopération intercommunale,

Considérant que la loi impose au schéma régional de coopération intercommunale d’Ile de France de tendre à « l’amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale » et à « l’accroissement de la solidarité financière »,

Considérant que le projet prévoit la création de plusieurs EPCI de plus de 300.000 habitants dont la création nuirait, par leur nombre d’habitants et leur superficie, à la fois à la qualité du service public de proximité jusqu’ici rendu aux usagers et à l’efficacité de la gestion publique, les lieux de décisions s’éloignant du terrain et les organes délibérants devenant pléthorique ; que cette taille excessive de certains EPCI dont le siège serait situé dans l’unité urbaine de Paris demeureraient, dans le projet, d’une taille inférieure au seuil de 200.000 habitants prévu par la loi,

Considérant, en outre, que le projet de schéma régional de coopération intercommunale n’est accompagné d’aucune information relative aux ressources financières dont disposeront les EPCI à créer ni d’aucune information relative aux charges qu’ils supporteront compte tenu des transferts de compétence et de patrimoine que les fusions envisagées emporteront ; que dans ces conditions il n’est nullement démontré que le schéma proposé tendrait à l’accroissement de la solidarité financière, comme la loi lui en fait obligation,

Considérant les risques de créer une nouvelle carte intercommunale à marche forcée sans concertation suffisante avec les élus locaux et par voie de conséquence la population,

Considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que la réforme territoriale sur notre département corresponde à une intercommunalité cohérente et voulue,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 13

EMET un avis défavorable concernant le projet de schéma régional de coopération intercommunale qui prévoit :

- sur le secteur Seine Aval et Boucles de la Seine, la création d’un EPCI issu de la fusion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine Mauldre, de la Communauté d’agglomération Seine et Vexin, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine et la communauté de commune Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine,

- sur le secteur Versailles-Saint-Quentin-Massy-Saclay, la création d’un EPCI issu de la fusion de la communauté de communes de l’Ouest Parisien, de la communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines, de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne, des communes de Maurepas, Coignières, Vélizy-Villacoublay, Verrières-le- Buisson et Wissous.

2014-107 CREATION D’UN MARCHE COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE SEPTEUIL

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu l’article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’absence d’avis de l’organisation professionnelle sollicitée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer un marché communal.

ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé.

DECIDE que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre linéaire de surface de vente.

FIXE le mètre linéaire de surface de vente à 6€ pour les vendeurs à la journée, 50€ par trimestre pour les vendeurs à l'année pour six mètres linéaires et 55€ pour dix mètres linéaires, à régler à terme à échoir.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

REGLEMENT DU MARCHE COMMUNAL

I - Dispositions générales

Article 1 : Cet arrêté s'applique au marché de détails ayant lieu place de la mairie à Septeuil.

Article 2 : Jours et horaires d'ouverture du marché.

Les jours et heures d'ouverture du marché municipal sont fixés comme suit :

Le dimanche matin de 8h00 à 13h00 à compter du 14 décembre 2014.2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 14

Article 3 : Emplacements : place de la Mairie

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une manière quelconque.

II - Attribution des emplacements

Article 4 : Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

Article 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l'article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.

Article 6 : L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l'ordre chronologique d'inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Article 7 : Les emplacements peuvent être attribués à l'abonnement ou à la journée.

Les premiers, dits « à l'abonnement », sont payables au trimestre à terme à échoir.

Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée.

Article 8 : Les abonnements

L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Le maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une indemnité ni s'opposer à ces modifications.

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d'un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 3 mois.

Les emplacements devenus vacants feront l'objet d'un affichage pendant 2 mois afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance.

En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté de l'abonnement ou de la demande.2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 15

De plus, il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise.

Article 9 : Les emplacements passagers

Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence de l'abonné à 8h30 heures.

L'attribution des places disponibles se fait à 8h00. Tout emplacement non occupé d'un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.

Les demandes d'emplacement sont portées, dans l'ordre chronologique où elles sont effectuées, sur un registre spécial passagers propre au marché, tenu en mairie, avec mention de la catégorie de produits dont relève le candidat, de la décision prise, motivée en cas de refus, et indication du numéro de l'emplacement attribué.

Les emplacements disponibles sont attribués dans l'ordre chronologique des demandes, et par tirage au sort concernant leur localisation.

Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant de l'un des documents prévus à l'article 12 ci-après.

Article 10 : Dépôt de la candidature

Toute personne désirant obtenir un emplacement d'abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- les nom et prénoms du postulant ;

- sa date et son lieu de naissance ;

- son adresse ;

- l'activité précise exercée ;

- les justificatifs professionnels ;

- les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité.

Les demandes sont inscrites dans l'ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu à cet effet à l'article 6. Elles doivent être renouvelées au début de l'année.

Article 11 : Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui- ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le maire.

Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d'un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir été invité par les agents habilités.

Article 12 : Les pièces à fournir

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu'il soit abonné ou passager.

Il existe plusieurs catégories de professionnels :2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

Conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 Page 16

1) Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe

Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (validable tous les deux ans par les services préfectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. La mention « conjoint » est portée sur le document.

Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

2) Les professionnels sans domicile ni résidence fixe

Ces personnes doivent présenter un livret spécial de circulation modèle « A » portant mention du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées tous les deux ans par les greffes ou les chambres de métiers.

Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante.

3) Les salariés des professionnels précités

Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou de l'attestation provisoire de leur employeur ainsi qu'un bulletin de paie datant de moins de 3 mois, soit le livret spécial de circulation modèle B.

4) Les exploitants agricoles ou les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu'ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'Administration des Affaires maritimes.

Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article.

Article 13 : L'autorisation n'est valable que pour un seul emplacement.

Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu'un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

Article 14 : Assurance

Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

III - Police des emplacements

Article 15 : L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

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- défaut d'occupation de l'emplacement pendant 3 semaines - même si le droit de place a été payé - sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi une autorisation d'absence ;

- infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention ;

- comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Article 16 : L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d'une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l'autorité compétente.

Ces emplacements feront l'objet d'une nouvelle attribution.

Article 17 : Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager.

Article 18 : Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

Article 19 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

Article 20 : En aucun cas, le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous- louer, de prêter, de vendre, de négocier d'une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d'en informer le maire qui jugera de l'attribution d'un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l'attribution d'un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l'utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation précédemment accordée.

Article 21 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

Article 22 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l'éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

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Article 23 : Les droits de places sont perçus par la Mairie aux horaires d'ouverture habituels ou par envoi postal, conformément au tarif fixé par délibération n°2014-20 du 25 février 2014.

Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l'emplacement, le prix d'occupation et le montant total sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

IV - Police générale

Article 24 : Réglementation de la circulation et du stationnement les véhicules contenant de la marchandise périssable peuvent se stationner dans la cour de l’école, pour les autres véhicules, sur le parking du parc d'Harembert.

Article 25 : Il est interdit sur le marché :

- d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;

- de procéder à des ventes dans les allées ;

- d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

Article 26 : Déchargement et rechargement sont possibles une heure avant l'ouverture du marché et après treize heures.

Article 27 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des contrevenants.

Le maire précise les conditions de rassemblement et d'enlèvement des déchets, papiers et autres détritus.

Article 28 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d'exclure toute personne troublant l'ordre public.

Article 29 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur, comme celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférentes à leurs produits.

Article 30 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

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Article 31 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

- premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ;

- deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant un mois ;

- troisième constat d'infraction : exclusion définitive du marché.

L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

Article 32 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 14 décembre 2014.

Article 33 : La secrétaire de mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie l’agent de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

Questions diverses

Comité d’évaluation des rythmes scolaires :

6 parents d’élèves se sont portés volontaires, mais seuls 2 sièges sont disponibles. Je vous propose de procéder à un tirage au sort.

Mesdames Bénédicte MARION et Cécile FLAHAUT rejoindront le comité d’évaluation des rythmes scolaires.

La séance est levée à 20 h 48.

Septeuil, le 5 décembre 2014

Le Maire, Dominique RIVIERE2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

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Liste des délibérations :

2014-92 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN AVOCAT DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE

2014-93 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES - TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – SIGNATURE DE LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE TELETRANSMISSION AVEC LE PREFET

2014-94 NOMINATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERREGIONAL DU LYCEE DE LA QUEUE LEZ YVELINES (S.I.L.Y.)

2014-95 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT ACCORDEE PAR LA COMMUNE DE SEPTEUIL AU PROFIT DE MONSIEUR MACHIN.

2014-96 EXEMPTION DE L’OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

2014-97 DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE ZA N°C SISE CHEMIN RURAL N°58 DIT DE LA JUSTICE

2014-98 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE ZA N°C SISE CHEMIN RURAL N°58 DIT DE LA JUSTICE

2014-99 VENTE DE LA PARCELLE ZA N°C SISE CHEMIN RURAL N°58 DIT DE LA JUSTICE

2014-100 AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET - COMMUNE

2014-101 AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET – EAUX ET ASSAINISSEMENT

2014-102 ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

2014-103 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNE

2014-104 CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ : MAITRIZ GAZ DE GDG SUEZ

2014-105 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION USOS, UNION SPORTIVE D’ORVILLIERS SEPTEUIL

2014-106 AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

2014-107 CREATION D’UN MARCHE COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE SEPTEUIL2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

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Liste des membres présents avec la signature :

Sont présents :

Dominique RIVIERE Olivier VAN DER WOERD

Valérie TETART Philippe OZILOU

Julien RIVIERE Coralie FRAGOT

Bérénice LUCHIER Didier DUJARDIN

Inmaculada HUSSON Damiens TUALLE

Laëtitia FOURNIER Yannick TÉNÉSI

Sophie POLLET Pascale GUILBAUD2014/…..

Le Maire, Dominique RIVIERE

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Francine ENKLAAR Yves GOUËBAULT