Arrêté - CHEMIN 6765 1688032068

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Arrêté - CHEMIN 6765 1688032068 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Arrêté - CHEMIN 6765 1688032068)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Dernin Fait à Bernin

Le 24 octobre 2022

ARRETE MUNICIPAL N° 2022/PM/083

Réglementant les usages sur l’espace naturel et agricole des coteaux du cône du Manival

Le maire de la commune de BERNIN,

VU les articles L 2212-1 et 2212-2 et L 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R 633-6, R 635-8, R 644-2 et 322-1 du Code Pénal,

VU le Code de l'Environnement, et notamment l’article L 362-1,

VU l'article L 211-22 du Code Rural,

VU la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de divagation des chiens,

VU les différents arrêtés préfectoraux concernant les feux et brûlage des déchets végétaux,

VU le PLU de la commune de Bernin adopté le 8 juin 2016,

VU l'intérêt général,

CONSIDERANT que l'espace naturel des coteaux du cône du Manival est défini comme un enjeu majeur d'un point de vue paysager, agricole et naturel, et qu'à ce titre, il est prévu et défendu par le Schéma Directeur de la Région Grenobloise, le Schéma de Cohérence Territoriale de la région urbaine de Grenoble et le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bernin, notamment pour sa grande valeur patrimoniale,

CONSIDERANT qu'il est intégré au parc naturel régional de la Chartreuse dans sa partie supérieure, CONSIDERANT qu'il est également intégré dans la ZNIEFF de type 1 des gorges du Manival et la

ZNIEFF de type 2 des versants méridionaux de la Chartreuse,

CONSIDERANT que cette zone comporte un corridor écologique défini dans le zonage du PLU de la commune,

CONSIDERANT que mis à part les voies publiques énumérées dans l'article 1 du présent arrêté,

l'ensemble des parcelles des coteaux sont de nature privée,

CONSIDERANT que la nature essentiellement agricole des coteaux doit être préservée, CONSIDERANT que l'attrait grandissant de cet espace pour les promeneurs et les cyclistes amène un public nombreux, causant de multiples nuisances, telles que des dépôts de déchets, les dégradations

des prairies et cultures ou de l'environnement, ainsi que des incivilités,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les usages ainsi que la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la protection de ces espaces naturels et agricoles particulièrement sensibles,

Arrête

Article 1 : La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les voies suivantes de la commune : - Chemin des Petites Eymes

- Chemin des Grandes Eymes

- Chemin des Pignes

- Chemin du Mollard

- Chemin du Clos du Bert

- Chemin de la loge de Diane- Chemin des Batelières de son intersection avec la RD 1090 à son intersection avec le chemin des Petites Eymes.

- Chemin des Communaux avant son intersection avec celui des petites Eymes jusqu'à son

intersection avec le chemin menant à la pierre Champ Bertin

Ainsi que sur les chemins inclus dans le périmètre de l’espace naturel des côteaux.

Article 2 : Cette interdiction est matérialisée par des panneaux d'interdiction d'accès à tous véhicules terrestres à moteur et des panneaux de sensibilisation.

Attiele 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, cette interdiction d'accès ne s'applique pas aux véhicules utilisés :

- Pour remplir Une mission de service publie ;

- À des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis et qui

ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées àl'article 4 ;

-_ Parles propriétaires et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leur propriété et qui

ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 4.

Atticle 4 : Les demandes d’autorisations mentionnées à l'article 3 sont à déposer à la mairie par le propriétaire du ou des véhicules à moteur concernés. Cette demande doit comporter :

- Le nom et l'adresse du demandeur ;

- Le numéro d'immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s) ;

- Le nom ou les références des voies concernées par la demande de dérogation.

Article 5 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible de la contravention de 2ème classe (jusqu'à 150 Euro) prévue par l'article R.411-26 du code de la route.

Article 6: Le stationnement et la circulation des véhicules à moteur dans les parcelles (espaces naturels) est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.362-1 du code de l’environnement,

à savoir une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 Euro).

Article 7 : Le stationnement est interdit sur l'ensemble des voies et chemins cités en article 1.

Des aires de stationnements pour les véhicules sont situées :

- Surle chemin.des Communaux au parking des chasseurs à la croix Trousset,

- Sur le mêmé chemin au croisement avec le chemin de la pierre Champ Bertin,

= Surle même chemin avant le croisement avec celui des Petites Eymes,

-__ Au chemin du Clos du Bert côté St Nazaire les Eymes.

Leur emplacement est indiqué sur les panneaux de sensibilisation.

Article 8 : La traversée des parcelles de prairie et de culture en vélo et à pied est interdite.

Article 9 : Les chiens non tenus en laisse doivent rester à portée de leur maître et à proximité des chemins.

Article 10 : Conformément à l'articlé L.211-23 du code de l'environnement, toute divagation de chien est interdite et sera passible d'une contravention de 4ème classe (jusqu'à 750 Euros) selon l'article R.428-6 du même code.

Article 11 : Pour favoriser le repeuplement de la faune sauvage, les chiens seront tenus en laisse

pendant la période du 15 avril au 30 juin.

Article 12 : Sauf cas exceptionnel d'activité agricole et sylvicole, et avec l'autorisation expresse de la

police municipale, tout feu, quelle que soit sa nature, est interdit.

Article 13 : Le camping et le bivouac sont interdits.

Article 14: Sauf les activités de chasse et les activités agricoles et sylvicoles, tout bruit de nature à

porter atteinte à la tranquillité des lieux est interdit.

Article 15 : Toute violation des articles 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 14 est passible d'une amende de 2ème

classe (jusqu'à 150 Euro) en vertu de l’articte R 610-5 du Code Pénal.Article 16 : L'abandon de déchets de toute nature est passible :

- D'une amende de 3è"e classe (jusqu'à 450 Euro),

-_ D'une amende de 4e classe (jusqu'à 750 Euros) si des matériaux entravent, diminuent la

liberté ou la sécurité de passage.

- D'une amende de 5°" classe (jusqu'à 1500 Euro) si ce dépôt est effectué à l'aide d'un

véhicule,

Article 17 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux

dans les mêmes conditions de délai.

Article 18 : Le présent arrêté sera inscrit sur le registre des arrêtés de la Commune, publié et affiché

en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 19 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- _M.le préfet de l'Isère ;

- __M.le président du parc naturel régional de la Chartreuse ;

- Mme le maire de Saint Nazaire les Eymes ;

- M. le Commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de Meylan ;

- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

- _M.le directeur départemental des territoires et de la mer ;

-__ M.le chef d'agence de l'office national des forêts ;

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité