Déliberation - compte rendu des deliberations du 12 decembre 2024 version corrigee

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Déliberation - compte rendu des deliberations du 12 decembre 2024 version corrigee Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mégrit. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu des deliberations du 12 decembre 2024 version corrigee)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Page 1 sur 8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024

Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt quatre

en exercice : 14 le douze décembre à dix-neuf heures

présents : 13 le Conseil Municipal de la commune de MÉGRIT dûment convoqué votants : 13 s'est réuni en session ordinaire à la mairie,

sous la Présidence de Marie-Jeanne DESPRES, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2024

Date d'affichage : Présents : DESPRES Marie-Jeanne, HAQUIN Mickaël, CLEMENT Philippe, GUICHARD Fabienne, PERTUISEL Stéphane, HENRY Anne-Christine, GABORIEAU Cédric, MORDEL Michel, CLEMENT Christelle, LEMETAYER Dominique (arrivé à 19h45), AUCLAIR Thierry, GIBLAINE Jean, TOSTIVINT Sébastien (arrivé à 19h50),.

16 décembre 2024 Absents excusés : LEMARCHAND Christophe Secrétaire : HENRY Anne-Christine

N° 2024/12/01/01 : Création de la Société Publique Locale (SPL) Dinan-Cap Fréhel Tourisme

La compétence tourisme est aujourd’hui détenue entre Dinan Agglomération et les communes : Dinan Agglomération est compétente pour la promotion du tourisme, les communes en matière de gestion d’équipements, d’animations.

Depuis 2017, avec la Loi NOTRe, Dinan Agglomération exerce sa compétence via l’Office de tourisme communautaire (association Loi 1901) Dinan-Cap Fréhel tourisme pour le volet promotion, et en régie via le service tourisme de Dinan Agglomération pour le volet aménagement et développement (ingénierie) touristique. Un diagnostic de l’exercice de cette compétence réalisé dans le cadre de la réflexion sur son mode de gestion a fait apparaître que le statut d’association ne permet plus la mise en œuvre des missions de l’office de façon sécurisée. Il est également ressorti du diagnostic, un besoin de lisibilité financière, de coordination des actions en matière touristique tout en devant garantir la présence des communes dans la gouvernance et l’association étroite des socio-professionnels et des partenaires aux activités.

Après examen des différentes solutions et structures alternatives, le choix s’est porté sur la constitution d’une société publique locale (SPL) afin d’assurer :

- une gouvernance associant l’EPCI et les communes classées Stations ou Commune Touristique, - une ouverture possible pour intégrer d’autres collectivités territoriales actrices de l’économie touristique, - une implication tout aussi forte des socio-professionnels via la constitution d’un Comité des socio- professionnels les associant à l’activité de la SPL et la possible présence aux réunions du conseil d’administration d’un représentant avec voix consultative,

- une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et potentiellement des équipements structurants dans les domaines du tourisme, de la culture et des loisirs.

Définie par l'article L .1531-1 du code général des collectivités territoriales, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est proche de celui de la société d'économie mixte locale, mais qui présente pour particularités :

- D'avoir un actionnariat exclusivement composé de collectivités locales et/ou de leurs groupements, - De disposer d’un organe de décision (Conseil d’Administration) composé des représentants des actionnaires publics exercent un plein contrôle de la SPL comme s’il s’agissait de leur propre service (contrôle dit « contrôle analogue ») : 18 sièges maximum

- De ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire, - De pouvoir passer des contrats « ni house », c'est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les actionnaires (ex : pour réaliser des études)

- D'avoir, notamment, pour objet l'exploitation de services publics à caractère industriel, commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

La société agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, a pour objet de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique. Elle pourra à ce titre - Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animation du territoire de ses actionnaires,Page 2 sur 8

- Exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :

• assurer l’accueil et l’information des touristes,

• assurer la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,

• contribuer à coordonner les partenaires du développement touristique local, • participer à l’élaboration/élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

- Commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre I du Code du tourisme relatif au régime de la vente de voyages et de séjours, - Assurer l’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,

- Concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs,

- Commercialiser des produits touristiques,

- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en matière de protection de l’environnement en cohérence avec les actions réalisées par les actionnaires, - Être consultée sur des projets d’équipements collectifs touristiques.

Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

La SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme a ainsi pour vocation à réunir les missions d’Office de tourisme et celles du service tourisme de Dinan Agglomération dont les salariés et agents intègreront la SPL pour ne former qu’une seule et même équipe.

Comme depuis 2017, Dinan Agglomération donnera les moyens financiers à la SPL pour assurer le financement des missions correspondant à celles de l’Office de Tourisme et celle du service tourisme en renforçant néanmoins une fonction support essentielle dans une SPL et aujourd’hui fragile au sein de l’Office de Tourisme (fonction finances, juridique et commande publique).

En complément des moyens de fonctionnement de la SPL, Dinan Agglomération restant titulaire de sa compétence tourisme, elle lui confiera annuellement selon les arbitrages budgétaires, la mise en œuvre des actions de sa stratégie touristique et de celle de la Destination régionale.

Le capital de la SPL a été fixé à 450 000 € réparti en 900 actions d’une valeur nominale de 500€. La Gouvernance a été définie autour d’un Président Directeur Général (élu), d’un Conseil d’Administration (CA), d’une Assemblée Générale, régis par des statuts (projet ci-joint) et d’un pacte d’actionnaires visant notamment à organiser les relations financières entre les actionnaires. Celui-ci sera établi par les actionnaires et reprendra à minima les éléments constitutifs de la création de la SPL travaillés par le Copil (gestion des déficits, exercice du contrôle analogue…)

Le Conseil d’Administration sera composé de :

- 13 administrateurs à voix décisionnaires représentants les actionnaires (Dinan Agglomération, les 4 communes classées touristiques et potentiellement les 61 autres communes représentées dans une Assemblée Spéciale)

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l'ensemble des communes actionnaires, celles ayant une participation réduite au capital et ne bénéficiant donc pas de cette représentation directe seront réunis dans une Assemblée Spéciale (potentiellement 61 communes). Ces communes désigneront leur représentant commun pour siéger au CA.

- un comité des Socio-professionnels et un Comité des partenaires (cf Comité d’Études dans les statuts) désignant chacun leur(s) représentant(s) à voix consultative.

La répartition du capital et des administrateurs est proposée comme suit :

- Dinan Agglomération à hauteur de 307 500 €, représentant 615 actions : 8 sièges - La commune de Dinan à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Saint-Cast-Le-Guildo à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Fréhel à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siègePage 3 sur 8

- La commune de Plévenon à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - Les 61 autres communes (max) membres de l'assemblée spéciale à hauteur de 30 500 € représentant 61 actions : 1 siège (1 commune = 1 action = 1 voix dans l’Assemblée Spéciale)

Le total des sièges au conseil d'administration sera donc de 13.

Le contrôle des actionnaires sur la SPL sera assuré à la fois par la présence de leurs représentants au Conseil d'Administration, mais également par les dispositifs légaux et statutaires conférant des prérogatives de contrôle et d'information aux actionnaires, complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la SPL. En complément des communes classées touristiques, toutes les communes de Dinan Agglomération peuvent ainsi entrer dans la SPL via l’achat d’une action et pourront ainsi lui confier des missions dans l’accompagnement de leurs projets. Une consultation auprès des 65 communes est organisée du 1er novembre au 15 décembre à cet effet.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des 61 autres communes déciderait de ne pas entrer au capital de la SPL, Dinan Agglomération se porterait acquéreur des actions correspondantes, afin que l’ensemble du capital social soit souscrit à la création de la société, comme exigé par le code de commerce.

Dinan Agglomération est ainsi susceptible de souscrire un maximum de 676 actions (615 + 61) pour un montant total de 338 000 €, dont elle pourra revendre une partie aux communes qui voudraient intégrer ultérieurement la SPL

A l’issue de la consultation des communes, le Conseil Communautaire sera donc amené, début 2025, à approuver la composition définitive de l’actionnariat, à se prononcer sur la mise en place du contrat confiant les missions

d’office de tourisme et d’ingénierie touristique à la SPL puis il sera procédé à la consolidation du pacte

d’actionnaires et aux formalités légales nécessaires pour l'immatriculation de la SPL et la réunion du 1er Conseil d’Administration.

La présente délibération propose donc l'entrée de la commune au capital de la SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme pour une souscription de 1 action d’une valeur unitaire de 500 €, sachant que la commune sera représentée au sein de l'assemblée spéciale qui désignera son représentant au conseil d’administration.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521-1 et suivants,

Vu le code de commerce,

Vu le code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R.133- 1 et suivants régissant les offices de tourisme,

Vu les projets de statuts,

Vu la délibération n° CA-2024-116 du conseil communautaire du 28 octobre 2024 sur la création d’une SPL dans le domaine du tourisme,

Considérant les motifs exposés ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la souscription de la commune au capital de la Société Publique Locale Dinan-Cap Fréhel Tourisme à hauteur de 1 action d'une valeur nominale de 500 euros, pour un montant total de 500 euros ;

- Approuve le versement de la totalité de la souscription, soit 500 €, à la constitution de la société sur le compte séquestre ouvert à cet effet dans un établissement bancaire. Cette somme sera prélevée sur le compte de la commune de Mégrit.

- Approuve le projet de statuts de la Société Publique Locale tel que joints en annexe à la présente délibération et autoriser Madame le Maire à les signer ;

- Approuve la composition du Conseil d'Administration, le projet de répartition du capital et des administrateurs tels que décrit ci-dessus.Page 4 sur 8

Le Conseil Municipal acte que les 65 communes de Dinan Agglomération vont être consultées pour leur entrée à l’actionnariat de la SPL dans les conditions décrites ci-dessus. La composition du capital, du Conseil d’Administration et plus particulièrement de l’Assemblée Spéciale sera ainsi consolidée à l’issue de cette consultation.

- Approuve le principe d’une direction assurée par un élu cumulant les fonctions de Président et de Directeur Général (PDG), qui sera élu par le Conseil d’Administration lorsque les collectivités actionnaires auront désigné l’ensemble de leurs représentants,

- Désigne le représentant de la commune dans les instances de la société (Assemblée spéciale et Assemblée Générale) : Mme DESPRES Marie-Jeanne, Maire.

- Autorise ce représentant à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de la société publique locale

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 2024/12/01/02 : Finances - tarifs divers pour 2025

Madame le Maire présente les différents tarifs en vigueur. Après en avoir délibéré, l’assemblée décide de fixer pour 2025, les mêmes tarifs que ceux de 2024 :

Tarifs 2024 Tarifs 2025

Photocopies

Noir et blanc : 0,20 €. : public

0,10 € : conseillers, en recherche d’emploi,

en invalidité, étudiants

0,10 € : associations

Couleur : tarif noir et blanc X 1,5

Tarif divisé par 2 si papier fourni

Idem

Concessions cimetière 15 ans : 100 € 30 ans : 170 € Idem

Columbarium 15 ans : 350 € 30 ans : 700 €

Dispersion des cendres au jardin du

souvenir : gratuit

Idem

Buses

Prix coûtant :

20,00 € diam 250 23,00 € diam 300

13.32 €/m tube plastique diam ext : 300

12.12 €/m tube plastique diam ext : 250

Prix coûtant selon facture payée par la

commune

Petit Echo (abonnement) 15,00 € pour l'année Idem Délaissés communaux 10 € Idem Location cantine

et salle polyvalente

Voir délibération du 6 juillet 2023

La sono ne sera mise à disposition que pour

les associations (gratuite)

Idem

Dépôt ruche sur terrain

communal

10 € Idem

Charges locatives

(ménage)

10 € par appartement concerné Idem

N° 2024/12/01/03 : Taux de promus-promouvables pour l’avancement de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

Considérant ce qui suit :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.Page 5 sur 8

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

- De fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er décembre 2024

N° 2024/12/01/04 : Modification du tableau du personnel communal

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique, Vu la délibération portant tableau des effectifs des emplois permanents

Considérant que Madame le Maire propose qu’un agent soit promu au grade d’Adjoint technique Principal de 2ème

classe à compter du 1er décembre 2024, sur une durée hebdomadaire de service augmentée de 17h30 à 18h75

Considérant le besoin de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal approuve le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 1er décembre 2024 comme suit :

Emploi Catégorie Pourvu Titulaire Heures / semaine

Attaché A 1 oui 35H00 Adjoint technique territorial C 1 oui 35H00 (agent en disponibilité) Adjoint technique territorial C 1 non 35H00 Adjoint Adm Principal de 2ème classe C 1 oui 20H00 Adjoint technique territorial C 1 oui 31H30 (agent en disponibilité) Adjoint technique territorial C 1 non 28h30 Adjoint d’animation territorial C 1 oui 28H30 Adjoint technique territorial C 1 non 35H00 Adjoint technique territorial C 1 oui 18H75 Adjoint technique territorial C 1 oui 21H30

N° 2024/12/01/05 : Demande de temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive

Madame le Maire informe l’assemblée que Mme Edith DUVAL LE GAL salariée de la commune

de Mégrit depuis le 9 décembre 1987 remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive à

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C Adjoint technique ou C1 Adjoint technique principal de 2ème classe ou C2 100%

B Animateur principal de 2

ème

classe

Animateur principal de 1ère

classe 100%Page 6 sur 8

compter du 1er mai 2025. Pour cela, elle sollicite le passage de son temps de travail à un temps partiel de

50 % à compter de cette date.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,Page 7 sur 8

- La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. - Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

• à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

• à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

- Prend acte de la demande de Mme DUVAL LE GAL Edith

N° 2024/12/01/06 : Régularisation suite à la dissolution du Syndicat de gendarmerie en 2011 : autorisation de cession d’une parcelle à Jugon les Lacs

Madame le Maire informe l’assemblée que la commune de Mégrit a été membre du Syndicat

Intercommunal de gendarmerie jusqu’au 31 décembre 2011 au même titre que les communes de

Plédéliac, Trédias et Jugon Les Lacs. Ce syndicat a été dissous et il a été considéré que la vente de la

propriété clôturait l’activité de celui-ci. Or l’acte de vente ne portait que sur le terrain cadastré section 0A

505 avec les constructions existantes car la commune de Jugon Les Lacs avait exercé son droit de

préemption sur l’offre d’un acquéreur potentiel.

Les parcelles 0A503 (16 m²) et 0A504 (42 m²) n’ont pas été mentionnées dans cet acte, oubli

probablement dû à une erreur matérielle qu’il convient de régulariser avec les communes adhérentes. Ces

parcelles sont situées en zone inondable (zone rouge du PPRI).

L’assemblée, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable à la cession de ces parcelles pour l’euro symbolique à la commune de

Jugon-les-lacs

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

N° 2024/12/01/07 : Convention de prestation de service avec Dinan Agglomération pour l’entretien de la lagune en 2025 -

-

Madame le Maire rappelle que la compétence assainissement est exercée depuis le 1er janvier 2018 par Dinan Agglomération mais certaines missions concernant la lagune sont confiées aux communes : tonte, auto-surveillance, nettoyage dégrilleur…

Une convention entre Dinan Agglomération et la commune est proposée pour la réalisation des missions réalisées. L’ensemble des dépenses pour l’année 2025 est évalué à 3 849 €.

Après en avoir délibéré, l’assemblée émet un avis favorable à cette proposition et autorise Mme le Maire à signer la convention pour l’année 2025.Page 8 sur 8

N° 2024/12/01/08 : Demande de subvention pour le voyage scolaire d’une enfant scolarisée en classe Ulis à Plénée-Jugon

Madame le Maire rappelle la règle décidée par le Conseil Municipal du 1er décembre 2015 : décision de portée générale pour les demandes de subventions des écoles maternelles et primaires selon les critères suivants :

- Les voyages scolaires seront financés lorsqu’ils sont organisés le R.P.I. (Mégrit, Trédias, Languédias).

- La commune versera une somme, pour les élèves domiciliés à Mégrit, dont le montant maximum sera égal au 1/3 du coût du voyage, plafonné à la hauteur de la contribution des parents et à 55 € / enfant.

Considérant qu’il n’y a pas de classe Ulis dans le regroupement pédagogique intercommunal Languédias, Mégrit, Trédias, l’assemblée émet un avis favorable au versement d’une subvention pour le voyage scolaire d’un élève en classe Ulis dans la limite du 1/3 du coût du voyage, plafonné à hauteur de la contribution des parents et à 55 €.

N° 2024/12/01/09 : Questions diverses

▪ Domaine des Clos : suite aux réponses faites par les propriétaires des terrains du Domaine des

Clos, l’assemblée décide de ne pas viabiliser la partie de terrain servant actuellement de zone de

retournement.

▪ Point sur la visite de la lombriculture du lundi 9 décembre par les membres du Conseil Municipal

▪ Arbre de Noël de l’association de parents d’élèves du RPI le vendredi 13 décembre à Mégrit à

partir de 19h

▪ Visite de Mme la Sous-Préfète à Mégrit le mercredi 18 décembre à 14h00

▪ Vœux du Maire : samedi 11 janvier 2025 à 11h00

▪ Distribution des composteurs auprès des habitants : Inscription à partir du 11 décembre sur le site

internet de Dinan Agglomération. Dates de formation et retrait du matériel :

o Mercredi 29 janvier de 14h30 à 15h de 16h à 16h30

o Jeudi 30 janvier de 16h30 à 17h et de 18h à 18h30

o Vendredi 31 janvier de 14h30 à 15h et de 16h à 16h30

o Samedi 1er février de 11h30 à 12h et de 14h30 à 15h00

• Bulletin semestriel : distribution semaine du 23 au 28 décembre.

La Présidente La secrétaire

Marie-Jeanne DESPRÉS Anne-Christine HENRY