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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200710 005 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200710 005)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 06/07/20

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

DÉLIBÉRATION N°DEL20200710_005

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 juillet 2020 à 09 H00 à l a Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, WENDY LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Eric GRENET pouvoir à Laurent GANET

Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

N°DEL20200710_005

1/6

Pôle Assemblées / 5678

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 JUILLET 2020 À 09 H00

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

79

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

0CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 juillet 2020

Pôle Assemblées / 5678

Cendy CARRIAT

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat introduit l’obligation pour le Président de la Métropole de lire puis distribuer la charte de l’élu local lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du Président, des Vice-présidents et des autres membres du Bureau.

La Charte de l’élu local est prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT. Elle fixe un cadre déontologique précisant les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions. Cette charte rappelle également les principes élémentaires mais prescrit des règles de comportement dans certaines situations problématiques.

Il est donc proposé au Conseil métropolitain de donner acte de la lecture de la Charte de l’élu local rédigée dans les termes suivants et la remise aux conseillers métropolitains d’une copie de cette charte et des dispositions législatives et réglementaires du CGCT qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat. Ainsi, le Président métropolitain doit remettre aux conseillers métropolitains une copie de cette charte mais aussi des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat.

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Le Conseil métropolitain prend acte de ce Rapport.

TOTAL VOTANTS : 0 = 79 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 = Pour : 0 + Contre : 0

Abstention : 0

N°DEL20200710_005

2/6

Pôle Assemblées / 5678Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20200710_005

3/6

Pôle Assemblées / 5678—-

clermont

auvergne

métropole

Charte de l’élu local

prévue par l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans

les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente

charte de l'élu local.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause

dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses

fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des

citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Annexe : dispositions de la sous section 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

de la cinquième partie, Livre Il, Titre ler, chapitre V, section 2

Article L5215-16

Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 12 (V)

Les dispositions du chapitre Ill du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats

municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la

communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième

mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que

l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble

des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles

versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.

Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés urbaines, en application des Il et

Ill de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-

12.

Article L5215-17

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice

effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au | de l'article L.

2123-20.

Clermont Auvergne Métropole

FTATTETT clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20200710_005

4/6

Pôle Assemblées / 5678Article L5215-18

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37

Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers

communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au

régime indemnitaire des conseillers communautaires.

Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration,

signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur

usage propre où pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de

documentation, de courrier et de télécommunications.

Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe,

affecter aux groupes de conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la

communauté urbaine, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent

excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de communauté.

Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces

collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.

Article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour

se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu

hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,

d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part

aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le

territoire de la commune.

Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 2123-18-3 du code général des collectivités territoriales

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers

personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

Article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales

Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues

par l'article L. 2123-23, par le | de l'article L. 2123-24 et par le | de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux :

1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du

canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en

application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et

des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

2° Des communes sinistrées ;

3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ill du titre Ill du livre ler du

code du tourisme ;

4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics

d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;

5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité

urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

Article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins

ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de

son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat

s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

-être in: nentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositios.., Le , ee ur 2. -:1-1 du

même Cuue 5

+

lermont Charte de l'élu local Page 2/3 métropole

N°DEL20200710_005

5/6

Pôle Assemblées / 5678-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa

dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que

l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34, et

l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

+

Sent Charte de l'élu local Page 3/3 métropole

N°DEL20200710_005

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Pôle Assemblées / 5678