Procès Verbal - PV.2024

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Procès Verbal - PV.2024 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Cartelègue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, COMMUNE DE CARTELEGUE

Gironde

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MAI 2024

L'an Deux Mille Vingt Quatre, le quatorze mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CARTELEGUE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Pierre VILLAR, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : M. VILLAR, MME PAYEN, M. PARGADE, MMES LAMIT, DUBERNARD,

MM. MARCQ, HAURE, CHONE, JALLET.

Représentés par pouvoir : M. ROUSSEAU (Pouvoir à MME LAMIT), MME ROUSSEAU (Pouvoir à MME PAYEN), MME GIORGINI (Pouvoir à MME DUBERNARD), M. MARTIN (Pouvoir à M. HAURE), MME LOZANO (Pouvoir à M. CHONE), M. JORE (Pouvoir à M. PARGADE)

Date de convocation : 7 mai 2024

Ordre du jour :

Décision modificative n°1 budget commune,

Délégation à l’exécutif pour l’admission en non-valeur des créances de faible montant,

Charte du recouvrement entre la commune et la DGFTP,

Dissolution du Syndicat Intercommunal pour l’acquisition et l’aménagement d’un

terrain de passage,

FDAEC,

6. Questions diverses.

be

A

Le secrétariat de la séance a été confié à Mme LAMIT.

Le procès-verbal de la précédente réunion a été approuvé à l’unanimité.

1°) DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE 2024

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 14.05.2024-01

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

DÉCIDE d'ajuster les articles ci-dessous désignés comme suit :FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Compte Objet Montant

622 Rémunérations d’intermédiaires et d'honoraires + 900.00

65818 Autres redevances pour logiciels + 5 900.00

681 (042) Dotations aux amortissements, aux dépréciations + 8 700.00 et aux provisions

023 Virement à la section de fonctionnement - 15 500.00

TOTAL 0,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte Objet Montant Compte Objet Montant

2051 concesonsetdroits Amortissements subv. ( Sn 2804182 | d'équipements versées +8 700.00 cp similaires -7 100.00 a ; :

10001) bâtiments et installations

2187 Matériel et outillage Virement de la section de (o . +3 400.00! O21 . -15 500.00 P technique fonctionnement 10001)

204182 |Subv. d'équipement

(op versées bâtiments et -3 100.00

10003) installations

TOTAL -6 800.00 TOTAL -6 800.00

2°) DELEGATION A L’EXECUTIF POUR L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES

CREANCES DE FAIBLE MONTANT

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 14.05.2024-02

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l’exécutif.Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe le seuil maximal légal à 100€ pour les communes ; l’assemblée demeure cependant libre de fixer un seuil inférieur, voire, de limiter cette délégation, dans le respect du seuil défini, à certaines catégories de créances.

La décision d’admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s’effectuera alors par arrêté.

Le maire doit effectuer une restitution à l’assemblée au moins une fois par an, en produisant un état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d’admission. En outre, l’assemblée dispose d’un droit d’évocation des pièces produites, à l’appui de la demande, auprès du comptable public.

Le Maire propose au Conseil municipal de lui accorder délégation pour l’admission en non- valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 100 €. Dans cette limite, cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'accorder délégation au maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à concurrence du seuil légal maximal de 100€, pour toutes les catégories de créances.

3°)___ CHARTE __DU_ RECOUVREMENT ___ ENTRE ___ LA ___ COLLECTIVITE DE CARTELEGUE ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 14.05.2024-03

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Service de Gestion Comptable de Saint- André-de-Cubzac a transmis à la collectivité une charte partenariale entre la Collectivité et la Direction Générale des Finances Publiques afin de définir une politique de recouvrement.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant ainsi à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la présente charte du recouvrement entre la Collectivité de Cartelègue et la DGFIP

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette décision.4°) DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ACQUISITION ET L’AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE PASSAGE

VOTANTS: 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 14.05.2024-04

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

Considérant que le terrain acquis par les communes de Campugnan, Cartelègue, Générac et Saugon pour créer un terrain de passage n’a plus d’utilité vu la construction de l’aire des gens du voyage à Campugnan,

Considérant que ledit terrain n’a pas trouvé d’acquéreur,

DÉCIDE de rétrocéder la parcelle concernée à la commune de Générac et ce pour l’euro

symbolique, celle-ci prenant en charge les frais annexes de cette transaction.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.

5°) FDAEC 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 14.05.2024-05

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire concernant le FDAEC,

et les modalités d’attribution du montant alloué pour 2024 soit 5 162.64 €,

DÉCIDE :

- de solliciter la dite subvention auprès du département ;

- de réaliser divers travaux de voirie pour un montant de 11 289.00 € HT. soit 13 546.80 € T.T.C.;

-__ d’arrêter le plan de financement comme suit :

e montant des travaux : 11 289.00 €

e subvention FDAEC : 5 162.64 €

e _autofinancement commune : 6 126.36 €

e TVA 2 257.80 €

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Ÿ a L

Nicole LAMIT