Acte Administratif - CRCM20121218

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Acte Administratif - CRCM20121218 Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Acte Administratif - CRCM20121218)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Conseil Municipal – 18/12/2012-page 1/5

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2012

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le mardi dix-huit décembre deux mil douze sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire.

Présents : Gilles SALAÜN, Jean-Pierre AUBERT, Eugène THOMAS, Sylvie HAMON, Pierre LE GRAND, René LATOUCHE, Marguerite ANSQUER, Jean-Michel LE QUÉAU, Denis BRELIVET

Absent excusé : Claire GENDRON

Secrétaire de séance : Sylvie HAMON a été nommée secrétaire.

Participe : Claire BOYER, secrétaire de mairie, Julie Marie BOËZENNEC, stagiaire.

La convocation a été adressée individuellement le 11 décembre 2012 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le 18 décembre 2012 à 20 h 00’.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20 h 10’

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2012.

Les élus n’ont pas de remarque

DESIGNATION D’UN ADJOINT CHARGE DE REPRESENTER

LA COLLECTIVITE DANS LES ACTES ADMINISTRATIFS

Les acquisitions et ventes immobilières poursuivies par la Commune de SAINT-COULITZ peuvent être concrétisées par la rédaction en la forme administrative des actes de vente ; ce qui permet, dans le cadre de transactions ne comportant pas de difficulté juridique particulière, d’économiser les frais d’un acte notarié.

Le Maire a qualité pour recevoir et authentifier lesdits actes, tel un notaire. Cependant, la Commune de SAINT-COULITZ étant également partie à l’acte en tant qu’acquéreur ou venderesse doit être représentée par un adjoint.

Le Conseil Municipal est invité à désigner cet adjoint, étant précisé que chaque transaction immobilière fera l’objet d’une délibération spécifique prise au vu de l’avis du service des Domaines, lorsque celui-ci est requis.

VU l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales relatif aux biens de collectivités territoriales, de leur établissements et de leur groupements ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de concrétiser certaines transactions immobilières par acte administratif ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

DESIGNE à l’unanimité Monsieur Jean-Pierre AUBERT, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de SAINT-COULITZ dans les actes établis en la forme administrative

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Le Maire rappelle au Conseil que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et établissements ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque santé ou prévoyance.

Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 11 décembre 2012

Le maire propose à l'assemblée de contribuer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité pour le risque prévoyance en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans leConseil Municipal – 18/12/2012-page 2/5

cadre de la convention de participation passée par le Centre de Gestion du Finistère pour le compte de la collectivité :

• Pour les garanties de régime de base : le maintien de salaire, l’invalidité et le capital décès/IAD ;

• L’assiette de cotisation et d’indemnisation sera le traitement indiciaire brut + NBI + le régime indemnitaire ;

• Le plafond d’indemnisation sera fixé à 95% de l’assiette de l’indemnisation retenue.

• Le niveau de participation sera : dix euros par mois brut

• Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.

• La participation sera revalorisée selon une nouvelle délibération.

• Les agents non titulaires peuvent bénéficier de la participation, sous réserve d’une durée de contrat minimale de 6 mois

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• décide d'adopter les modalités ainsi proposées.

• Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011 DE LA CCPCP

Monsieur Le Maire présente les points essentiels par compétences qui concernent :

• Le développement économique

• Les déchets

• La plate-forme de co-compostage

• Le contrat territorial Baie de Douarnenez – qualité de l’eau

• Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

• La communication

• Les affaires sociales

• Le centre local d’information et de coordination

• La maison de l’emploi

• Le schéma de cohérence territoriale (S.CO.T.)

• Le tourisme

• Les affaires diverses

• Le personnel de la CCPCP.

Les délibérations prises par le Conseil Communautaire au cours de l’année 2011 figurent dans le rapport d’activités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• approuve le rapport d’activités 2011 de la CCPCP.

ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le maire expose au conseil que les états de restes font apparaître un certain nombre de recettes irrécouvrables du fait notamment de l'insolvabilité de débiteurs, voire de leur disparition (par exemple des entreprises pour insuffisance d'actif), recettes dont le receveur municipal demande l'admission en non valeur.

Le conseil après avoir entendu l'exposé du maire,

Vu le budget de la commune de SAINT-COULITZ pour l'exercice 2012 ;

Vu l'état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur Guy LE VERGE, receveur municipal, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;

Vu également les pièces à l'appui ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, article R. 2342-4 ;Conseil Municipal – 18/12/2012-page 3/5

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Monsieur Guy LE VERGE justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état de poursuites exercées sans résultat ;

Le conseil municipal propose d'admettre en non-valeur, sur le budget de l'exercice 2012, les sommes ci-après, à savoir :

EXERCICE TITRE ARTICLE SOMME

2008 134 7478 60,00 €

2009 29 7478 60,00 €

2009 67 7478 20,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• approuve l’admission en non valeur.

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE CHATEAULIN

POUR LA RECEPTION DES EAUX USÉES DE SAINT-COULITZ

À LA STATION D’ÉPURATION DE KERDOUR À CHATEAULIN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la convention pour la réception des eaux usées de SAINT- COULITZ à la station d’épuration de Kerdour à Châteaulin signé le 2 mars 2005 a été dénoncé par la commune de Châteaulin le 14 juin 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, cette dernière a confié par délibération de leur conseil municipal en date du 15 octobre 2012, l’exploitation de la station d’épuration et les postes de relèvement à VEOLIA EAU dans le cadre d’une délégation de service public.

C’est pourquoi, une nouvelle convention doit être signée entre VEOLIA EAU, la commune de CHATEAULIN et la commune de SAINT-COULITZ.

Des changements important sont décrit : application de la TVA à 7 % sur la redevance qui se compose :

Charge liées à l’exploitation de la station d’épuration 1,20 € HT par m3 + la redevance à 0.27 € HT par m3

+ 16 € HT par abonné qui n’existait pas auparavant et qui s’applique à tous les abonnés qui dépendent de la station d’épuration de Kerdour à Châteaulin (SAINT-COULITZ, PORT-LAUNAY, DINÉAULT et CHATEAULIN.

Le coût de la redevance est révisable chaque année.

Après négociation et pour prendre en compte le projet de création d’un assainissement collectif des Quartier de la Pointe et Pennaros, le volume des produits à traiter a été revu à la hausse soit au maximum 8 000 m3/an

La durée de cette convention prend effet au 1er janvier 2013 pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction, par période identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des trois parties trois mois avant l’échéance de la période en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• autorise le maire à signer la nouvelle convention.

ACCORD LOCAL DE DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DÉMATÉRIALISÉES ET DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

Le Maire présente aux Conseillers municipaux un accord établi entre la commune de SAINT-COULITZ, le receveur-percepteur de CHÂTEAULIN, le Président de la Chambre Régionale des Comptes Bretagne et la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère, portant sur la dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires.

Cet accord vaut adhésion aux dispositions de la convention cadre nationale de dématérialisation de la chaîne comptable et financière (version1.1 du 31 mai 2011) : Protocole d'Échange Standard d'HÉLIOS (PES V2).Conseil Municipal – 18/12/2012-page 4/5

Le Maire informe que cette démarche s’inscrit dans la même que celle établie avec la Préfecture. Il rappelle que par la délibération du 1er juillet 2010, il a été autorisé à signer la convention pour la télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité. La convention a été élargie à la télétransmission des actes budgétaires par délibération du 1er mars 2012.

De plus, le Maire fait remarquer que la dématérialisation de la chaîne comptable et financière sera obligatoire à compter du 1er janvier 2015. Aussi, le présent accord permettra de faciliter la transition de façon progressive.

En effet, elle ne concerne dans un premier temps que les états de paye, les pièces jointes et documents budgétaires. La commune sera amenée à signer des avenants à cet accord suivant l’état d’avancement de la dématérialisation des pièces justificatives.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

• D’autoriser le Maire à signer l’accord sus mentionné.

• D’autoriser le Maire à signer les avenants à cet accord suivant l’état d’avancement de la dématérialisation des pièces justificatives.

SUPPRESSION DE LA RÉGIE FRAIS POSTAUX

Monsieur Le Maire propose la suppression de la régie des frais postaux n° 24011 compte tenu de son inutilisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:

• approuve la suppression de la régie des frais postaux n° 24011.

ACHAT DU TRIANGLE JOUXTANT LA PARCELLE A 676 A KERILIS

Suite à la délibération n° 2011-25/05-19 concernant l’achat des parcelles A 872 et A 676 A Kerilis, et suite au procès verbal de bornage du 15 juin 2012 concernant ces même parcelles, le Maire fait connaître le souhait de la commune d’acquérir une partie de la parcelle A677 qui jouxte la parcelle A676. cf. le plan de situation en annexe

En effet, la situation cadastrale et la situation réelle divergent. Le talus qui existe entre les parcelles A676 et A677 ne matérialise pas au bon endroit la limite exacte entre ces deux mêmes parcelles au niveau cadastrale.

Le Maire lit le courrier en date du 8 novembre 2012 de Monsieur Jean-Louis MIOSSEC au nom de l’indivision Consorts MIOSSEC accordant la cession d’une partie de la parcelle A 677, jouxtant la parcelle A 676, qui se constitue par la limite entre les parcelles sus nommées et le talus existant sur la parcelle A677 Ce talus est à une d’une distance de la parcelle A676 d’environ 20 m du coin sud-est et d’environ 5 m du coin nord-est.

Le prix de vente est fixé à 12 €/m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:

• autorise le Maire à réaliser les démarches y afférentes et signer tous les documents s’y rapportant ;

Le maire demande l’autorisation d’ajouter les points suivants :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le comité Sant Kouled de SAINT-COULITZ demande une subvention exceptionnelle pour faire face aux dépenses imprévues liées à la soirée festive dite « du pardon ». Il avait organisé un repas couscous puis un Fest Noz. Ce dernier n’a attiré que peu de danseurs malgré une affiche attrayante.

Le Maire propose une subvention exceptionnelle de 450 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve la subvention exceptionnelle d’un montant de 450 €.

RENOUVELLEMENT ATESAT

Le Maire fait part d’une information fournie par l’association des Maire Ruraux du Finistère qui interpelle sur le point suivant : l’Assistance Technique de l'État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du TerritoireConseil Municipal – 18/12/2012-page 5/5

(ATESAT) connait une profonde réorganisation suite à la RGPP et la REATE poursuivie aujourd’hui par le nouvel exécutif.

Elle nous invite très rapidement à solliciter le renouvellement de notre convention ATESAT auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et nous précise le contexte. Plusieurs Ministres ont annoncé la fin de L’ATESAT telle qu’elle est connue aujourd’hui pour le 1er janvier 2014. A très court terme, seules les conventions qui arrivent à expiration à la fin de l’année dont le renouvellement sera sollicité par les communes le seront pour la seule année 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à faire les démarches pour obtenir le renouvellement de la convention ATESAT.

QUESTIONS DIVERSES

Aménagement du bourg : prévoir en janvier une réunion entre le Parc Naturel Régional d’Armorique, les architectes en charge de l’étude sur l’aménagement en parking paysagé du terrain face à l’église et l’aire de jeux et le Conseil municipal.

Intervention de Monsieur Eugène THOMAS pour faire un premier bilan sur les travaux de voirie du marché à bon de commande :

Le hangar : création d’une zone d’enrobé pour aplanir et assainir la terre battue présente

Le rond point de Pennaros : afin de faciliter le passage des engins sans le détériorer, mais aussi pour ne plus utiliser de produit phyto sanitaire et permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite, poussettes… le maire intervient pour expliquer que c’est le résultat de l’étude d’aménagement pour la création de liaisons douces

La route qui mène à Rouantelez pour faciliter le passage des camions

Reste à faire : au beau jour, Route du Quimpret

Monsieur THOMAS ajoute que les tracés horizontaux sur la route seront réalisés au printemps prochain. Il faut attendre de meilleures conditions météorologiques. Enfin, suite a de nouvelles normes des travaux devront être réalisé sur le paratonnerre.

Contact doit-être pris avec l’entreprise qui entretient les cloches, l’angélus ne sonne plus.

Poursuivre les démarches avec l’architecte et l’entreprise qui a réalisé les travaux de maçonnerie pour résoudre les infiltrations d’eau à l’intérieur de l’église.

Vœux du Maire le 12 janvier 2013

Clôture de la séance à 21h20

Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Eugène THOMAS

Sylvie HAMON Pierre LE GRAND René LATOUCHE

Marguerite ANSQUER Jean Michel LE QUEAU Denis BRELIVET