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Procès Verbal - PV CM du 16 avril vote en CM du 28 mai 2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Queue-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16 avril vote en CM du 28 mai 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
La Queue-en-Brie
PRESENTS :
Mme BASTIER, Maire.
M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD, M. NGOMBEÉ,
Mme DEFFON et M. ROHAUT, adjoints au maire.
Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMONT, M. SALMON et Mme BRIDE,
conseillers municipaux délégués.
M. RIBOLLA, Mme BAKFALOUNI, M. CONÇALVES DA SILVA, Mme MARNIER, Mme
RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA
SILVA TADEU, Mme NARDONE, M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE, conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme GAY, adjointe au maire, pouvoir à Mme le Maire.
Mme LY SONG VENG, conseillère municipale, pouvoir à Mme OUAZZIZ, adjointe au maire.
M. KERKADENE, conseiller municipal, pouvoir à M. NGOMBÉ, adjoint au maire. Mme SESSA, conseillère municipale, pouvoir à M. SESSA, adjoint au maire. Mme EBRAHIM, conseillère municipale, pouvoir à Mme MARNIER, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme DEFFON, adjointe au maire.
ASSISTAIENT EGALEMENT :
M CATHENOZ (Directeur Général des Services), Mme BORDE (DGA), Mme QUILICHINI
(DRH), Monsieur MOYEGUN (sports), M OUESLATI (DELVA) et FIETTE (secrétaire).
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 Il
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 A - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE su re
ET APPEL NOMINATIF
Madame le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et trente-quatre minutes et désigne
Madame DEFFON, adjointe au Maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
B - NOMINATION DE DEUX ASSESSEURS
Madame le Maire demande aux membres de l’assemblée qui souhaite être assesseur.
Madame DEGREMONT et Monsieur BEPOIX sont nommés assesseurs pour le bon
déroulement des votes.
C — DELIBERATIONS
1 — Désignation des élus au sein de la Commission d’ Appel d’Offres suite à la
démissions de membres.
Rapporteur : Monsieur Adil VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L.1414-4,
L: 1411-5, L. 2121-21. L, 2121-22,
VU l’article 22 du code des marché publics,
VU la délibération n°3 du conseil municipal du 9 avril 2026 désignant des élus au sein de la
Commission d’Appel d'Offres,
VU les lettres de démissions de 4 élus titulaires et de 4 élus suppléants en date du 10 avril 2026,
VU les listes de candidats,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler l’intégralité de la commission d’appel d’offres,
CONSIDERANT la nécessité de constituer une commission d’appel d’offres à caractère
permanent qui sera réunie en fonction des besoins de notre collectivité,
CONSIDERANT la nécessité de désigner, par vote au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin secret, 5 membres titulaires
et 5 membres suppléants pour composer la commission d’appel d’offres,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1: PROCEDE AU VOTE, au scrutin secret de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, comme membres de la commission d’appel d’offres :
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 Liste des candidats proposés :
Titulaires Suppléants
1 - Adil VALENTIM BOUHAFA 1 - Malika OUAZZIZ
2 - Ana DE ALMEIDA 2 - Gelindo RIBOLLA
3 - Pascal AVEZ 3 - Damien BOSSEUR
4 - Jean-Raphaël SESSA 4 - Francis GRISVARD
5 - David DA SILVA TADEU 5 - Olivier SANGOI
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Nombre de bulletins nuls :
Nombre de bulletins blancs :
Nombre de suffrages exprimés :
Ont obtenu :
La liste proposée a obtenu 33 voix.
Résultats du vote
3
0
0
33
ARTICLE 2 : DESIGNE les membres de la Commission d’Appel d'Offres comme suit :
Titulaires Suppléants
1 - Adil VALENTIM BOUHAFA 1 - Malika OUAZZIZ
2 - Ana DE ALMEIDA 2 - Gelindo RIBOLLA
3 - Pascal AVEZ 3 - Damien BOSSEUR
4 - Jean-Raphaël SESSA 4 - Francis GRISVARD
5 - David DA SILVA TADEU 5 - Olivier SANGOI
2 — Affectation provisoire des résultats de la section de fonctionnement de
l’exercice 2025.
Rapporteur : Madame DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-4 et
suivants,
VU le budget primitif de la Ville, pour l’exercice 2025, adopté par délibération du conseil
municipal en date du 03 avril 2025,
VU la DM n°1 post BP 2025 adoptée par délibération du conseil municipal en date
du 02 octobre 2025, qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 20 000 € et en
dépenses et recettes d’investissement à 41 600 €,
VU la DM n°2 post BP 2025 adoptée par délibération du conseil municipal en date
du 18 décembre 2025, qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 0 € et en
dépenses et recettes d’investissement à 28 000 €,
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 3
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 VU les pièces justificatives prévues à l’article R.2311-13 du Code €
Territoriales, il est proposé que l’ensemble de ces montants soit inscrit aus 40 Cure paru,
ainsi que le détail des restes à réaliser,
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2025 afin de faire
correspondre au mieux le budget primitif au Compte Financier Unique de l’année,
CONSIDERANT le résultat excédentaire provisoire de la section de fonctionnement 2025
d’un montant de 3 024 239,29 €,
CONSIDERANT le solde déficitaire provisoire d’exécution brut d’investissement
de 1 051 610,83 €,
CONSIDERANT le solde déficitaire provisoire des reports d’investissement
de 1 303 647,61 €,
CONSIDERANT la nécessité d’autofinancer la section d’investissement du Compte Financier
Unique 2025,
CONSIDERANT l'excédent net de clôture provisoire qui s’élève à 668 980,85 €,
CONSIDERANT le projet de Budget Primitif 2026,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : AUTORISE la reprise anticipée des résultats de l’année 2025.
ARTICLE 2: DECIDE de l'affectation anticipée des résultats 2025 au Budget Primitif
2026 de la manière suivante :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
> 2724239929 € en excédent de fonctionnement 2025 capitalisé (recette compte 1068)
pour le financement interne.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
> 300 000 € en excédent de fonctionnement 2025 reporté (recette compte 002).
ARTICLE 3 : DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir
après le vote du Compte Financier Unique 2025.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et
représentés.
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA
(pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
> 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
> 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 :
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 3 — Délégation au Maire de la décision en matière de
dette.
Rapporteur : Madame DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2122-18 et notamment
L. 2122-22 alinéas 3 et 20 permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain
nombre de ses compétences,
VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR n° IOCB1015077C) qui a pour objet
d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités
territoriales et de rappeler l’état de droit sur le recours aux produits financiers et aux
instruments de couverture du risque financier,
VU l’article 93 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPAM) de décembre 2013, les articles du C.G.C.T sont ajustés pour imposer la
tenue d’un débat d’orientations budgétaires (article L.2312-1) dans lequel il est désormais
obligatoire de détailler les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité,
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant délégation de
pouvoirs au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 :
Le conseil municipal donne délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la
couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours,
conformément aux termes de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-
après définies.
ARTICLE 2 :
Le conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :
À la date du 31 décembre 2025, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :
Encours total de la dette actuelle au 31/12/2025 : 19 contrats pour un volume global de 7
996 686.88 €
La présentation détaillée de la dette est ventilée, en appliquant la double échelle de cotation
fondée sur l’indice sous-jacente et la structure selon la charte de bonne conduite :
Part du Classification A Nombre de ,
Capital restant dû capital risques contrats x ’
restant dû Gissler (1)
7 996 686,88 € 19 100 % A-1
Encours de la dette actuelle simulée au 31/12/2026 © : 18 contrats totalisant 15 084 581.21 €
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 La présentation détaillée de la dette est ventilée, en appliquant la da
fondée sur l’indice sous-jacente et la structure :
Capital restant dû Nombre de Part du |Classification
contrats capital risques
restant dû Gissler )
15 084 581,21 € 18 100% A-1
ARTICLE 3 :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au
budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :
I / Gestion de la dette
a) des instruments de couverture :
— Stratégie d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la ville
de La Queue-en-Brie souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger
contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer
un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou
FORWAARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP,
contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux
plancher ou COLLAR).
— Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre
des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations
de couverture des risques de taux qui pourront être :
e des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)
+ et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
+ et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
e et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
e et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice
budgétaire sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les
emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en
section d'investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts
constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de
couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu
conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la comptabilité).
(1) Les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F (cf. classification Gissler en fin de document)
(2) simulation au 31/12/2026 intégrant un emprunt prévisionnel pour 2026 de 3 214 500 €
(3) les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F (cf. classification Gissler en fin de document)
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 La durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la duréé
auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :
e l'EONIA/ Ester et leurs dérivés (T4M, TAG, TAM)
e l'EURIBOR,
+ le TMO, THE, TME
e le CMS EUR 1 à 30 ans
e le TEC 1 à 20 ans
e lelivret A
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux
établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires
financiers pour un montant maximum de :
e 1 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,
e 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée
de celle-ci.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Madame le Maire, ou en cas
d’empêchement, à Monsieur le Premier Adjoint au Maire, et les autorise :
+ à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
e à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
e à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
+ à résilier l'opération arrêtée,
e à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles
précédents.
e b) des produits de refinancement
En substitution des contrats existants, Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, à
Monsieur le Premier Adjoint au Maire, sont autorisés à souscrire des produits de
refinancement.
— Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre
des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations
de refinancement par avenant ou contrat de refinancement pour procéder à des opérations de
réaménagement de la dette, notamment pour transformation partielle ou totale du capital restant
dû vers un taux fixe ou un taux révisable simple d’une ou plusieurs échéances. En outre, les
emprunts de refinancement seront de caractéristiques de risques de degré inférieur ou égal à
celui de l’emprunt refinancé.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 Dans le cadre de ces opérations, des emprunts nouveaux pourront êtié suustuins puur nanvu
les investissements 2026 et suivants. De plus, la soulte pourra faire l’objet en partie ou
totalement d’un financement par la collectivité par intégration dans l’encours de dette.
II / Des produits de financement :
a) financement à moven et long terme
— Stratégie d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la ville
de La Queue-en-Brie souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux
doit être corrélée au marché.
— Caractéristiques essentielles des contrats
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre
des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de
financement qui pourront être :
“ des emprunts obligataires,
“ et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration.
L'assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice
budgétaire pour le montant maximum de 3 214 500 € comme inscrit au budget 2026.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années.
Le type d’indexation des contrats de prêt pourront être :
e l'EONIA/ Ester et leurs dérivés (T4M, TAG, TAM)
e l'EURIBOR,
e le TMO, THE, TME
e le CMS EUR I à 30 ans
e le TEC 1 à 20 ans
e lelivret A
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux
établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires
financiers pour un montant maximum de :
e 1 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,
e 1 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée
de celle-c1.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Madame le Maire, ou en cas
d’empêchement, à Monsieur le Premier Adjoint au Maire, et les autorise :
e à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 à retenir les meilleures offres au regard des possibilités quel]
instant donné, du gain financier espéré et des primes et commi$siuns a versez,
à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
à résilier l'opération arrêtée,
à signer les contrats ou tout avenant par la suite répondant aux conditions posées aux
articles précédents.
Les produits de financement pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
possibilité de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
possibilité d’arbitrage, c’est-à-dire la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index
sur la durée de vie du prêt
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé
et ou de consolidation
possibilité de modifier la périodicité et le profil d'amortissement.
b) financement à court terme
Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur le Premier Adjoint au Maire, sont
autorisés à souscrire pour les besoins de trésorerie de la collectivité une ligne de trésorerie pour
un montant maximum de 1 000 000 €.
Les index de références de la ligne de trésorerie pourront être :
l'EONIA/ Ester et leurs dérivés (T4M, TAG, TAM)
l'EURIBOR
un taux fixe
ARTICLE 4 :
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à Madame le Maire, ou en cas
d’empêchement, à Monsieur le Premier Adjoint au Maire, et les autorise :
à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d'opération,
à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
à résilier l'opération arrêtée,
à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,
à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d'amortissement,
à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou
consolidation,
et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au
taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois
l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, la possibilité d’allonger la durée du
prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 — e Et enfin de conclure tout avenant destiné à introduire dans
plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
ARTICLE5 :
Le conseil sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les
conditions prévues à l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.
Classification risques Gissler :
Indices sous-jacents Structures
Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe
(sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel).
1 Indices zone euro A
Indices inflation française ou inflation zone
; SA B Barrière simple. Pas d'effet de levier euro ou écart entre ces indices
3 Ecarts d'indices zone euros C Option d'échange (swaption)
4 KAICES Mors 2e eur: EGAE TRI D Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé dont l'un est un indice hors zone euro p Jusq F p Jusq P
5 Ecart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5
*Les produits non catégorisés par la charte sont classés en risque 6F.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et
représentés.
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). > 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE. > 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
4 — Syndicats intercommunaux : participations 2026
Rapporteur : Madame DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-18 et
L 5212-19,
CONSIDERANT que la commune de La Queue-en-Brie est adhérente à plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale et doit faire délibérer le conseil
municipal sur le montant des contributions 2026,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE les impositions à comprendre dans les rôles généraux de
l’exercice 2026 pour le remboursement des charges intercommunales et le montant de sa
contribution aux divers Syndicats Intercommunaux comme suit :
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Participations 2026 en €
Syndicat Intercommunal pour la création et la
gestion d’une maison de retraite intercommunale . : 1 853€
« Le Vieux Colombier »
Syndicat Intercommunal à vocation multiple du 101 295 €
secteur central du Val-de-Marne (INFOCOM 94)
Syndicat Intercommunal pour la réalisation,
l'entretien et 1 aménagement des voiries 04 550 €
limitrophes
Pontault-Combault / La Queue-en-Brie
Total 197 698 €
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
> 28 voix pour: Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA), Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER), M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE. > 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
5 - Fixation du taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2026.
Rapporteur : Madame DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2331-3 et
suivants,
VU le Code Général des Impôts,
VU la loi de Finances pour 2026,
VU le projet du Budget Primitif 2026,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : FIXE comme suit les taux communaux des impôts locaux à percevoir
au titre de l’année 2026 :
> 37,98 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
> 92,93 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
> 29,21 % pour la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres meublés non
affectés à l’habitation principale.
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 > La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme BEAEMEBAM-GRES ARE;
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER), > 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE, M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
6 - Vote du Budget Primitif 2026
Rapporteur : Madame le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants
et L.2312 et suivants,
VU le Débat d’Orientations Budgétaires organisé lors de la séance du conseil municipal du
9 avril 2026,
VU Ia délibération du conseil municipal du 16 avril 2026 portant affectation provisoire du
résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025,
VU le projet de Budget Primitif présenté par Madame le Maire pour l'exercice 2026 qui
s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
e Section investissement : 14 011 764,44 €
e Section de fonctionnement : 20 298 876,00 €
comprenant les restes à réaliser 2025 ainsi que les résultats anticipés du Compte Financier
Unique 2025,
CONSIDERANT qu'au titre de l'exercice 2026, le budget est adopté au plus tard le 30 avril
2026,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2026 de la ville de
La Queue-en-Brie et vote les crédits qui y sont inscrits (par chapitre).
INVESTISSEMENT
Ÿ” Chapitre 900
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBE), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). > 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE. > 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 Ÿ Chapitre 901
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 902
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 903
26 voix pour: Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 904
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 905
>
>
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
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> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 907
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA
(pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 908
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE
(pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 921
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 922
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUÙUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE
(pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 V4 Chapitre 923
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBEÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBEÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 925
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 926
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 951
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Ÿ Chapitre 954
>
>
>
26 voix pour: Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 FONCTIONNEMENT
Ÿ Chapitre 930
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 931
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE
(pouvoir à M. NGOMBEÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 932
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 933
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS,
M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBEÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 934
26 voix pour: Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
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26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMETDA.-M-GRISVARD,.
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 936
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 937
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 938
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 940
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 941
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 Ÿ” Chapitre 942
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS,
M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE
(pouvoir à M. NGOMBE), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA
(pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
> 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
> 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Ÿ Chapitre 943
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS,
M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). > 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE. > 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Ÿ” Chapitre 945
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS,
M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). > 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE. > 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 946
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG
VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE
(pouvoir à M. NGOMBEÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
> 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
> 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Chapitre 953
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS,
M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). > 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE. > 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et
représentés.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 7 - Subventions municipales aux associations et organism
Rapporteur : Monsieur Muguet NGOMBE
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget de l’exercice en cours,
CONSIDERANT les subventions annuelles allouées par la ville aux associations, aux
organismes et aux établissements de La Queue-en-Brie,
CONSIDERANT l’article 10 de la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: DECIDE d'attribuer les subventions municipales de fonctionnement comme
suit :
NOM DES ASSOCIATIONS SUBVENTION 2026
ACPL (Pétanque et Loisirs) 150.00 €
APAC Photographes amateurs 500.00 €
ASSOCIATION Sportive du Collège JEAN MOULIN 350.00 €
AU FILS DES AIRS 550.00 €
BONNE TARTINE (La) 500.00 €
BOXE FRANCAISE SAVATE FORME LA QUEUE EN BRIE 3 000.00 €
CFSCC (Centre français du secourisme) 800.00 €
CAUD'FIT 3 000.00 €
CLUB KARATE LA QUEUE EN BRIE CKL 1 930.00 €
ESA (Entraide scolaire amicale) 200.00 €
ESPRIT SPORTIF CAUDACIEN ATHLETISME 2 350.00 €
ESPRIT SPORTIF CAUDACIEN VOLLEVY-BALL 2 710.00 €
F.C.P.E 600.00 €
FENICE (La) 350.00 €
FILS D'ARGENT (Les) 16 500.00 €
FNACA (Anciens Combattants) 500.00 €
FOOTBALL CLUB CAUDACIENNE 5 290.00 €
FOYIER SOCIO EDUCATIF JEAN MOULIN 550.00 €
JUDO ET SPORTS CAUDACIENS 7 750.00 €
INSTANT PILATES LQEB 600.00 €
LA CAUDACIENNE HAND-BALL 1 480.00 €
LES FOUS DE BAD PAS CONTENT 2 110.00 €
PETIT CAUDACIEN ACIPE (Les) 600.00 €
QUEUE QUI MARCHE (La) 600.00 €
SECOURS CATHOLIQUE 300.00 €
SECOURS POPULAIRE 300.00 €
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 TENNIS CLUB LA QUEUE-EN-BRIE
TURBULENCES 4UU.UU €
VOVINAM LA QUEUE-EN-BRIE 1 990.00 €
UNC (Anciens Combattants) 500.00 €
UN GESTE UN SMILE 2 000.00 €
VTT CLUB LA QUEUE-EN-BRIE 450.00 €
YOGA CLUB 200.00 €
YOTOTI 300.00 €
SAINT VINCENT DE PAUL 300.00 €
TROTT'AUTREMENT 300.00 €
TOTAL 64 550.00 €
ARTICLE 2: PRECISE que le versement des subventions aux associations est lié à la
transmission d’un dossier complet, cohérent et à la signature par chaque président d’association
de la charte de la laïcité.
ARTICLE 3 : PRECISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 93024-65748 du
budget de l’exercice.
ARTICLE 4 : DECIDE de verser une subvention municipale aux organismes, établissements
et autres associations selon les montants précisés ci-dessous :
CCAS 140 000,00 €
Association Municipale des Agents Communaux 10 000,00 €
ARTICLE 5: PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits aux chapitres et articles
budgétaires suivants :
> CCAS: chapitre 93420 657363
> Association Municipale des Agents Communaux : chapitre 93020 65748
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE
(pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER). > 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE. M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
8 - Rapport de présentation de l’utilisation de la Dotation de Solidarité
Urbaine (D.S.U.) — Année 2025
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1111-2 prévoyant la
présentation au Conseil Municipal d’un rapport retraçant les actions de développement social
urbain entreprises au cours de cet exercice et des conditions de financement,
VU la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 article 8 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et
un Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France, réformant la Dotation
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Globale de Fonctionnement des communes et des départements et
Communes,
VU la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 article 4 portant diverses dispositions relatives aux
concours de l’Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre
collectivités territoriales,
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et
notamment l’article 135,
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU la note d’information du ministre de l’Intérieur relative à la Dotation de Solidarité Urbaine
pour l’exercice 2025,
VU la notification par la Préfecture de la Dotation de Solidarité Urbaine 2025 pour un montant
de 394 950 €,
CONSIDERANT les actions développées au cours de cet exercice,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : PRESENTE et DONNE ACTE des actions de développement social
urbain entreprises en 2025 grâce à l’octroi de la Dotation de Solidarité Urbaine notamment :
>. organisation d’un dispositif de prévention et de sécurité
aux abords des écoles, à l’aide d’agents habilités, encadrés
par la Police Municipale 81 566,85 €
> activités de l’école municipale des sports et de gymnastique 147 169,29 €
> activités engagées dans le secteur jeunesse 206 231,00 €
> enseignement musical dispensé dans les écoles 32 813,23 €
Soit une dépense totale de 467 840,37 € pour une dotation de 394 950 €.
9 - Rapport de présentation de l’utilisation du Fonds de Solidarité des
communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.IL.F) - Année 2025
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2531-16 prévoyant la
présentation au Conseil Municipal d’un rapport retraçant les actions entreprises afin de
contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement,
VU la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 article 8 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et
un Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France, réformant la Dotation
Globale de Fonctionnement des communes et des départements et modifiant le Code des
Communes,
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 VU la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 article 4 portant diverses d
concours de l’état aux collectivités territoriales et aux mécanismes de Suuuare 1nantiere encre
collectivités territoriales,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 complétant les mécanismes du Fonds de Solidarité des
communes de la Région Ile de France,
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU la note d’information en date du 17 juillet 2025 du ministre de l’Intérieur relative au Fonds
de Solidarité des communes de la Région d’Ile de France pour l’exercice 2025,
VU la notification par la Préfecture du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile
de France 2025 pour un montant de 518 034 €,
CONSIDERANT l’utilisation de cette dotation sur le plan du fonctionnement dans les
domaines éducatif, social, culturel, et de la prévention,
ENTENDU le Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE : PRESENTE et DONNE ACTE des diverses actions entreprises dans
les domaines : social, culturel et éducatif grâce à l’octroi du Fonds de Solidarité des communes
de la Région d’Ile de France (FSRIF) en 2025 :
> école municipale de musique 257 620,59 €
> école municipale de danse 39 489,68 €
> école municipale d'arts plastiques 55 29253 €
> animation culturelle en direction de la ville 208 073,92 €
> animation sportive de la commune en direction 131 070,50 €
des écoles et de la ville
> centres de vacances 18 440,00 €
> subvention municipale en faveur du CCAS 125 000,00 €
> aide à l'emploi 67 240,53 €
Soit une dépense totale de 902 227,75 € pour une dotation de 518 034 €.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 10 - Désignation des représentants au sein de la Commis Impôts Directs
Rapporteur : Monsieur Pascal AVEZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-32 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de dresser dans les deux mois de son
renouvellement une liste de contribuables pour la désignation des commissaires de la
commission communale des impôts directs ;
CONSIDERANT que pour les communes de plus de 2000 habitants, la commission
communale des impôts comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants ;
CONSIDERANT que cette liste doit comprendre un nombre double de noms par rapport au
nombre de commissaires soit 16 noms titulaires et 16 noms suppléants ;
CONSIDERANT que les commissaires doivent être français, avoir au moins 18 ans, jouir de
leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune, être
familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour
l’exécution des travaux de la commission ;
VU les candidatures,
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret
pour la désignation des élus au sein de la Commission Communale des Impôts Directs en
fonction de l’article L2121-21 du CGCT,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : DRESSE la liste des commissaires pour la commission communale des
impôts directs :
TITULAIRES ADRESSES
1 |Adil VALENTIM BOUHAFA 44 avenue de Bretagne — 94510 La Queue-en-Brie
2 | Eduardo CONÇALVES DA SILVA |99 avenue du Maine — 94510 La Queue-en-Brie
3 | Francis GRISVARD 7 allée Paul Verlaine — 94510 La Queue-en-Brie
4 | Jean-Raphaël SESSA 13 rue de Londres — 94510 La Queue-en-Brie
5 |Pascal AVEZ 35 rue Charles Pathé — 94510 La Queue-en-Brie
6 | Muguet NGOMBÉ 3 rue Germaine Tillon — 94510 la Queue-en-Brie
7 | Alain COMPAROT 16 rue Jean-Baptiste Clément — 94510 La Queue-en-Brie
8 |Jean-Paul FAURE-SOULET 14 rue Georges Bizet —- 94510 La Queue-en-Brie
9 | Johann PATIN 45 Chemin de la Montagne — 94510 La Queue-en-Brie
10 |Patricia CHAPELLIER 9 rue de Stockholm — 94510 La Queue-en-Brie
11 |Philippe BERVIN 11 rue de Provence — 94510 La Queue-en-Brie
12 | Laurent HUBER 6 Chemin de la Montagne — 94510 La Queue-en-Brie
13 |TETART Nicolas 27 rue Jean Mermoz — 94510 La Queue-en-Brie
14 | Sylvain PEUREUX 32 rue des Chardonnerets — 94510 La Queue-en-Brie
15 | Martine MACIA 26 rue de Londres — 94510 La Queue-en-Brie
16 | Hervé JOAB 12 bis rue du Général Leclerc — 94510 La Queue-en-Brie
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 SUPPLEANTS ADR
1 | Gelindo RIBOLLA 2 rue Renard — 94510 La Gueue-eu-puie
2 | Hubert SALMON 30 rue Jean-Jaurès — 94510 La Queue-en-Brie
3 |Cristel RODRIGUES 18 avenue Lamartine — 94510 La Queue-en-Brie
4 |Marie-Claude GAY 24 rue du 8 mai 1945 — 94510 la Queue-en-Brie
5 | Sarany LY SONG VENG 17 route de Combault — 94510 La Queue-en-Brie
6 | Angélique BRIDE 32 allée du Gros Chêne — 94510 La Queue-en-Brie
7 | Ana DE ALMEIDA 18 allée des Peupliers — 94510 La Queue-en-Brie
8 |Christophe VELARDE 3 sente J.P. Rameau — 94510 La Queue-en-Brie
9 |Martine ZAÏDANE 12 Chemin de la Montagne — 94510 La Queue-en-Brie
10 | Joël LECLERC 34 rue de Stockholm — 94510 La Queue-en-Brie
11 |Mickaël ANDREA 39 allée des Cytises — 94510 La Queue-en-Brie
12 |Katia NARDONE 65 rue Henri Rouart — 94510 La Queue-en-Brie
13 | Stéphanie LYNSEELE 4 route de Combault — 94510 La Queue-en-Brie
14 | Benjamin COUBARD-MILLOT 17 rue du Général Leclerc —- 94510 La Queue-en-Brie
15 |Olivier SANGOÏ 1 rue Germaine Tillion — 94510 La Queue-en-Brie
16 | Grégoire CANDÉ 15 rue Claude Debussy - 94510 La Queue-en Brie
> 33 votes pour la liste présentée. Adoption à l’unanimité.
11 - Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de grades
Rapporteur : Madame le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 542-1 à L 542-5
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
VU Ia Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU lavis du Comité Social Territorial du 16 février 2026,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE : procède à la suppression des grades suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- 2 grades d’adjoint administratif de 1° classe,
FILIERE ANIMATION :
- 1 grade d’adjoint d’animation,
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 - FILIERE TECHNIQUE :
- 1 grade d’agent de maîtrise.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBEÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER), > 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE, M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
12 - Mise à jour du tableau des effectifs : création de grades
Rapporteur : Madame le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L 313-I et L332-
8,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social de Territoire du 16 février 2026 et du 15 avril 2026
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE: procède à la création des grades suivants :
- FILIERE ADMINISTRATIVE :
- 2 grades d’adjoints administratifs territoriaux (recrutement et changement de grade),
- EMPLOI FONCTIONNEL :
- 1 Grade de Directeur général adjoint des services des communes de 10 à 20 000
habitants
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER), > 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE, M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 25
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM160426-AU
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 13 - Convention d’adhésion à la mission de conseil en Mauuc uv puurage uv
la donnée RH avec le CIG Petite Couronne
Rapporteur : Madame le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.452-40, L.452-44 et L.812-2 Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 25,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
et notamment son article 5,
VU le courrier du Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
relatif à la convention d’adhésion à la mission de conseil en matière de pilotage de la donnée
RH,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 16 février 2026,
VU Ja convention proposée ci-annexé,
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité d’être accompagnée en matière de pilotage
de la masse salariale,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la
mission de conseil en matière de pilotage de la donnée RH avec le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Petite Couronne d'Île-de-France, ainsi que tout document nécessaire à la mise
en œuvre de cette démarche.
ARTICLE 2 : DIT que la somme concernée sera imputée sur la ligne 93020 62268.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
> 28 voix pour: Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA), Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER), M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE. > 5 contres : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 26
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 14 - Frais de représentation du Maire.
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-19,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, les
indemnités au Maire pour frais de représentation,
CONSIDERANT que cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le
Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de celles-ci,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver les frais de représentation à Madame le Maire sous la
forme d’une enveloppe annuelle.
ARTICLE 2: FIXE cette enveloppe à 1000 euros maximum par an jusqu’à la fin de la
mandature.
ARTICLE 3 : REMBOURSE Îles frais de représentation à Madame le Maire sur présentation
de justificatifs dans la limite de cette enveloppe.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
15 - Remboursement de frais aux élus
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-1 à L.2123-
3, L.2123-18, L.2123-18-1, L.2123-18-2, L.2123-18-3, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-
22-3,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
VU la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,
CONSIDERANT que les élus, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent se voir rembourser
certaines dépenses particulières, et notamment des frais d'exécution d’un mandat spécial ou
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 frais de mission, des frais de déplacement et des frais d’aide à la persb
de revenus subies,
CONSIDERANT que l’organe délibérant a vocation à déterminer les modalités de
remboursement des dépenses effectuées dans l’accomplissement des mandats spéciaux ; Il
convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les
élus dans l’exécution de leurs missions et particulièrement dans le cadre des mandats spéciaux,
ENTENDU le rapporteur
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : AUTORISE le remboursement des frais de mission engagés par les élus dans le
cadre d’un mandat spécial voté par le conseil municipal, dans les conditions suivantes :
- pour les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de déplacement,
conformément aux dispositions décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (art 10) et un arrêté du 11 octobre 2019 modifiant
l’arrêté du 3 juillet 2006 ;
- pour les frais d’aide à la personne (les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile) : leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire
minimum de croissance, sur présentation d’un état de frais.
ARTICLE 2: AUTORISE le remboursement des frais de transport et de séjour que les
membres du conseil municipal engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire
de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie.
ARTICLE 3: AUTORISE le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d’accompagnement et d’aide technique pour les élus en situation d’handicap, qu’ils ont engagés
pour se rendre aux réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune, dans les
conditions et modalités prévues par l’article R. 2123-22-3 du code général des collectivités
territoriales, sur présentation d'un état de frais, et dans la limite, par mois, du montant de la
fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à
l'article 204-0 bis du code général des impôts.
ARTICLE 4 : AUTORISE le remboursement des frais d’aide à la personne : frais de garde
d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une
aide personnelle à leur domicile, engagés par les conseillers municipaux ne percevant pas
d’indemnités de fonction, en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article
L.2123-1 du code général des collectivités locales.
ARTICLE 5: AUTORISE les frais exceptionnels d’aide et de secours engagés
personnellement par les élus.
ARTICLE 6 : AUTORISE le remboursement des pertes de revenus subies par les conseillers
municipaux qui exercent une activité professionnelle salariés ou non et qui ne bénéficient pas
d’une indemnité de fonction en raison de leur participation aux séances et réunions
mentionnées à l’article L.2123-1 du code général des collectivités locales, et de l’exercice de
leur crédits d’heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou qu’ils exercent une activité
professionnelle non salariée, du temps qu’ils consacrent à l’administration de la commune et à
la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite des crédits d’heures
prévue par l’article L.2123-3 du code général des collectivités territoriales.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 7 : DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exerclce L Lo.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
16 - Exercice du droit à la formation des élus
Rapporteur : Madame le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, ainsi que les textes subséquents,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12 à R.2123-22,
CONSIDERANT que lors du renouvellement municipal, le conseil municipal doit délibérer
sur l’exercice du droit à formation de ses membres et déterminer les orientations et les crédits
ouverts à ce titre,
CONSIDERANT que les frais de formation comprenant des frais de déplacement,
d'hébergement, de restauration, d'enseignement et de la compensation pour perte éventuelle de
salaire, de traitement ou de revenus, constituent une dépense obligatoire pour la commune, sous
condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministère de l’intérieur, et que lesdits
frais de formation soient plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction des
élus susceptibles d’être alloués aux élus de la commune,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DECIDE d'instaurer le droit à la formation des élus.
ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités d'exercice du droit à la formation des élus telles que
suit :
- Crédit annuel affecté à la formation des élus : 5000 € pour l’année 2026.
- Les thèmes privilégiés seront notamment en début de mandat :
un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux,
les fondamentaux de l’action publique locale,
des formations en lien avec les délégations et/ou appartenance aux différentes
commissions
ARTICLE 3 : DIT que les actions de formation des élus, financées par la commune, seront
transcrites dans un tableau récapitulatif qui sera annexé au compte administratif. Ce tableau
donnera lieu à un débat annuel sur l’orientation donnée à la formation des membres du conseil
municipal.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 17 - Création d’un service développement des commerce
d’Ormesson -sur-Marne et la commune de La Queue-en{brie
Rapporteur : Monsieur Jean-Raphaël SESSA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment L.5221-1, L 5221-2, L.S111-1 et L.S11-1-
£,
VU le projet de convention entre la ville d’Ormesson-sur-Marne et la ville de La Queue-en-Brie, réglant
les effets de la création du service développement des commerces entre les deux communes,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis du comité social de territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne du 3 avril 2026,
VU l'avis du comité social de territoire de la commune de La Queue-en-Brie du 15 avril 2026,
CONSIDERANT que cette politique s’inscrit dans un contexte de fort développement urbain avec des
projets d’aménagement à court et moyen-terme,
CONSIDERANT que l’harmonisation et la complémentarité des politiques de gestion des commerces
est un enjeu pour les deux villes limitrophes qui partagent un linéaire commercial commun,
CONSIDERANT qu'’afin de rationaliser les dépenses publiques locales dans un contexte économique
tendu, les villes ont décidé de créer un service commun pour le développement du commerce local qui
constituera un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies
d’échelles,
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention encadrant le partenariat entre la ville
d’Ormesson-sur-Marne et la ville de La Queue-en-Brie ainsi que l’organisation de la refacturation du
poste de manager de centre-ville entre les deux villes pour l’année 2026/2027,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention réglant les effets de la création du service développement
des commerces entre la ville d’'Ormesson-sur-Marne et la ville de La Queue-en-Brie.
ARTICLE 2 : DE SIGNER ladite convention et tous les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice en cours.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
> 7 voix contre: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE, M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 18 - Communication des effectifs et des parts respedi
d’hommes dans le cadre des prochaines élections professionnenes.
Rapporteur : Madame le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique ;
VU l'avis émis par le comité social territorial (CST) du 16 février 2026 ;
CONSIDERANT que les collectivités employant au moins 50 agents doivent créer un CST ;
CONSIDERANT que les collectivités employant au moins 200 agents doivent créer, au sein
de ce CST, une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
(FSSSCT) ;
CONSIDERANT les obligations légales en matière de représentation de l'administration dans
les instances de concertation du personnel ;
CONSIDERANT que l'effectif, de 215 agents pour la commune et 8 agents pour le CCAS,
retenu pour déterminer la composition du CST, ainsi que la part respective de femmes et
d'hommes sont appréciées au ler janvier de l'année de l'élection et sont déterminées au plus tard
6 mois avant la date du scrutin ;
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de
commune au sein du CST et de la FSSSCT et à 5 le nombre de représentants suppléants,
- de prendre en compte la nécessité d'établir une représentation équilibrée des
femmes et des hommes au sein des instances de concertation tant pour les
représentants du personnel que pour les représentants de l'administration,
- de fixer la part respective des femmes et des hommes pour chaque scrutin comme
suit :
CST : 67.17 % femmes / 32.8 % hommes
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
> 28 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBE), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA), Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER), M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE. > 5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 19 - Fixation des participations des usagers aux manifeste
service culturel du 1° septembre 2026 au 31 août 2027
Rapporteur : Monsieur Pascal AVEZ
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 22 mai 2025 relative à la participation des usagers
aux manifestations et activités du service culturel pour l’année scolaire 2025-2026,
CONSIDERANT la nécessité de réviser les tarifs,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer les tarifs des entrées pour les manifestations culturelles
du 1% septembre 2026 au 31 août 2027 :
1 /tarifs des entrées pour les manifestations culturelles :
Billetterie spectacle, type concert, théâtre... :
Tarifs
2026 - 2027
Adultes (à partir de 18 ans) [3,5€
Adultes (à partir de 18 ans) — tarif pass COP 85€
Etudiants, et moins de 18 ans 85€
Enfants de moins de 12 ans 5€
Chômeurs, bénéficiaires du RSA, et élèves
de l’école de musique, de danse et de 3€
l’atelier d’art.
Tarif spécifique pour l’ouverture de saison :
Tarifs 2026-2027
Adultes et enfants 5 €
Chômeurs, bénéficiaires du RSA, élèves des
écoles de musique, danse et atelier d’art 2,5 €
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 2 : DECIDE de fixer les tarifs des stages de la culture du
août 2027 :
Stage culturel divers :
Stage culturel « art plastique » :
TARIFICATION POUR LES CAUDACIENS
TARIF
COTISATION du 01/09/26 au
31/08/2027
Hebdomadaire 77,90 €
: 15,60 € Stage Culturel SOHEnES
Demi-journée 7,80 €
TARIFICATION POUR LES NON CAUDACIENS
TARIF
COTISATION du 01/09/26 au
31/08/2027
Hebdomadaire 117,90 €
s 23,60 € Stage Culturel ere
Demi-journée 11,80 €
TARIFICATION POUR LES CAUDACIENS
TARIF
COTISATION du 01/09/26 au
31/08/2027
Hebdomadaire 93,30 €
s 18,65 € Stage Culturel ee
Demi-journée 9,30 €
TARIFICATION POUR LES NON CAUDACIENS
TARIF
COTISATION du 01/09/26 au
31/08/2027
Hebdomadaire 133,30 €
s 26,65 € Stage Culturel Journee
Demi-journée 13,30 €
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 33
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 3 : DECIDE de fixer les tarifs des activités culturelles mur
atelier d’art et école de musique) du 1° septembre 2026 au 31 août 207, .
Cotisation annuelle pour l’école de danse :
2026-2027
Durée de cours
hebdomadaire Tarifs Tarifs non
Caudaciens Caudaciens
1h00 218,05 € 325,30 €
1h30 261,50 € 377,65 €
2h00 313,40 € 433,60 €
3h00 376,60 € 543,70 €
Cotisation annuelle pour l’atelier d’arts
Année Caudaciens Non Caudaciens
2026 - 2027 196,55 € 296,05 €
Cotisation annuelle pour l’Ecole de Musique Lionel ANDRE
Proposition est faite de procéder à la refonte suivante des tarifs :
2026-2027
Ville 155 €
Eveil (4-6ans)
Extérieur 270 €
Cycles diplômants - Enfants
(Donne accès à un cours particulier, un cours de solfège et une pratique collective)
Cycle I - 30 min Vie A3 € lère, 2ème et 3ème année Extérieur 645 €
Cycle I & Cycle IT - 45 min Ville 500 €
4ème année (cycle I)
5ème et 6ème (cycle IT) Extérieur 730 €
Cycle IT & Cycle IT - 60min Ville 585 €
7ème et 8ème année (cycle IT)
9ème et 10ème année (cycle IIT) Extérieur 815 €
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 Pratique amateur - Adultes
(hors cycle - non diplômant)
Ville 415 €
30 min / semaine
Extérieur 645 €
Ville 210 €
30 min tous les 15 jours
Extérieur 320 €
Ville 500 €
45 min
Extérieur 730 €
Pratique collective (seule)
Ateliers/ Groupes / “ils HUE Chorale enfants & adultes Estéieur 108 €
ARTICLE 4 : PRECISE que les frais de scolarité sont annuels et dus dans leur intégralité
après le 1° cours d’essai.
En cas d’inscription en cours d’année (sous réserve de place disponible et de cohérence
pédagogique), les frais de scolarité seront égaux à 2/3 du montant annuel à compter du 1°
janvier et 1/3 à compter du 1° avril.
ARTICLE 5 : DECIDE d’appliquer à partir de la 2°% inscription ou de la pratique d’un 2°"
instrument/activité culturelle, une réduction sur le tarif initial de l’activité la plus chère :
-__ de 20 % pour une 2°" inscription/activité culturelle,
- de 30 % pour une 3" inscription/ activité culturelle,
- de 40 % à partir de la 4°" inscription/ activité culturelle.
ARTICLE 6 : DIT qu’il sera possible pour les usagers de s’acquitter de cette cotisation en
trois versements maximum (octobre, novembre et décembre) et ce, avant le 15 décembre 2026.
ARTICLE 7 : PRECISE que les recettes correspondantes à cette délibération seront perçues
au chapitre 93311-7062 musique, danse et atelier d’art, au chapitre 9330-7062 animations
culturelles.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 35
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 20 - Fixation de la cotisation des usagers aux ctivié
pour les mois de juillet et août 2026
Rapporteur : Madame Malika OUAZZIZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU que le «Club Ados» est ouvert toute l’année mais que des jeunes Caudaciens ne
souhaitent s’inscrire que pour la période estivale de juillet et août,
VU que la municipalité souhaite que ces jeunes puissent bénéficier d’activités ludiques et
éducatives pendant cette période,
VU la délibération du 22 mai 2025 fixant la cotisation pour les mois de juillet et août 2025,
CONSIDERANT que cette inscription pour les mois de juillet et août 2026 permet l’accès aux
activités proposées par l’équipe d’animation du « Club Ados »,
CONSIDERANT que l’accueil des jeunes non Caudaciens est possible dans la limite des
places disponibles sur présentation d’une attestation d’hébergement et que la priorité est
accordée aux jeunes Caudaciens,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: DECIDE de fixer le montant de la cotisation pour l'inscription au
« Club Ados » des jeunes Caudaciens ou non-Caudaciens âgés de 11 à 17 ans à 10 € pour la
période de juillet et août 2026.
ARTICLE 2 : PRECISE que l’accueil des non-Caudaciens s’effectuera dans la limite des
places disponibles.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera imputée au chapitre 93338-70632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
21 - Fixation de la cotisation et des participations des usagers aux activités
du service jeunesse du 1° septembre 2026 au 31 août 2027
Rapporteur : Madame Malika OUAZZIZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 22 mai 2025 fixant la cotisation et les participations
des usagers aux activités du service jeunesse du 1° septembre 2025 au 31 août 2026,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 36
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM160426-AU
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 1 : DECIDE de fixer la cotisation du 1° septembre 2026
fréquentation du « Club Ados » — destinée aux jeunes caudaciens âgés|ue 11 a 17 auoa.
e 20,50 € par an et par jeune
ARTICLE 2 : DECIDE de maintenir la participation des familles du 1% septembre 2026 au
31 août 2027 à 50% du coût de l’activité payante (cinéma, bowling, autres, etc...) pour les
jeunes caudaciens, inscrits sur la structure club ados service jeunesse.
ARTICLE 3 : PRECISE que les recettes seront imputées au chapitre 93338-70632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
22 - Fixation de la cotisation pour la fréquentation des jeunes collégiens
au Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité « CLAS » pour l’année
scolaire 2026 - 2027
Rapporteur : Madame Malika OUAZZIZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 22 mai 2025 fixant la cotisation annuelle pour la
fréquentation des jeunes collégiens au « CLAS » pour l’année 2025 — 2026,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer le forfait annuel pour la fréquentation des jeunes collégiens
au «CLAS» pour l’année scolaire 2026 - 2027 à :
> 28 € par an et par jeune.
ARTICLE 2: PRECISE que les recettes de cette action seront encaissées au chapitre
934213-7066.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
> 3lvoix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M.
VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE (pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA), Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER), Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
> 2 abstentions : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 37
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 LS 23 - Fixation des participations des familles au séjour d’é
le service jeunesse
Rapporteur : Madame Malika OUAZZIZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les propositions retenues pour l’organisation d’un séjour : un séjour d’été en France du
lundi 3 au mercredi 12 août 2026,
CONSIDERANT la proposition d’organiser un séjour d’été en direction de 14 jeunes
de 11 à 17 ans par le service jeunesse,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur la grille des tarifs applicables aux participants à
ce SÉJOur,
CONSIDERANT les modalités de paiement du séjour, en fonction de la date d’inscription,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: FIXE les participations familiales comme suit, en pourcentage du coût des
séjours selon les barèmes des quotients familiaux :
TARIFS SEJOURS ETE 2026
Grille de
Quotients Familles
Prix de
base du séjour
A C D E F G H
20% 30% 40% 45% 50% 55% 60% 62,5% 65%
Tarifs - Séjour d'été
NICE 748,00 € 149,60 € 224,40 € 299,20 € 336,60 € 374,00 € 411,40 € 448,80 € 467,50 €
du 3 au 12 août 2026
486,20 €
ARTICLE 2 : DIT que le séjour pourra être payé en 3, 2 ou 1 fois en fonction de la date
d'inscription au séjour.
ARTICLE 3 : DIT que l'intégralité du séjour devra être réglé au 31 juillet 2026. A défaut,
l’inscription au séjour sera annulée.
ARTICLE 4 : DIT qu’une déduction de 10 % sera consentie pour un deuxième enfant inscrit à
ce séjour sur le prix de la 2°" inscription.
ARTICLE 5 : DIT que la ville prend en charge la différence entre le coût du séjour et la
participation des familles.
ARTICLE 6: DIT qu’une participation aux frais de dossier à hauteur de 80,00€ sera
demandée aux familles en cas d’annulation après confirmation de l’inscription, que pour toute
annulation survenant moins de quinze jours avant le départ, 50% des frais du séjour seront
demandés, et que pour une annulation survenant moins de 8 jours avant le départ, 100% des
frais du séjour seront demandés.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 38
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 7: DIT que les AVE (Aïdes aux Vacances Enfants) 4
familiales, la prise en charge du CE des Entreprises et les chèques vacauvvs suivi uvuurts uvo
participations familiales.
ARTICLE 8 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitre 93338 / 70632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
24 - Fixation des participations des usagers aux activités du service des
sports du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Rapporteur : Madame Rabia DAAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 22 mai 2025 relative aux tarifs des activités
proposées par le service des sports : école municipale des sports et stages sportifs,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: DECIDE de fixer la participation des familles pour l’école municipale des
sports, à compter du 1° septembre 2026 jusqu’au 31 août 2027, comme suit :
Tarifs pour les Caudaciens
Activités Cotisation Tarif du 1/09/26 au 31/08/27
Multisports, école
de gymnastique et Annuelle 99,20€
section bébé-gym
Tarifs pour les non Caudaciens
Activités Cotisation Tarif du 1/09/26 au 31/08/27
Multisports, école
de gymnastique et Annuelle 149,20€
section bébé-gym
ARTICLE 2 : PRECISE qu'un enfant qui pratiquera deux activités sportives annuelles
proposées par le service des sports, bénéficiera d’une réduction de 10 % sur la seconde
activité pratiquée.
ARTICLE 3: DECIDE d’appliquer à partir de la 2°% inscription d’une fratrie, une
réduction sur le tarif initial de :
" 10% pour l'inscription du 2°" enfant,
" 15% pour l'inscription du 3°" enfant,
= 20% pour l'inscription du 4°" enfant.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 39
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 4 : DECIDE de fixer la participation des familles aux stag
1° septembre 2026 jusqu’au 31 août 2027, comme suit :
TARIFICATION POUR LES CAUDACIENS
COTISATION Tarif du 1/09/26 au 31/08/27
Stages Hebdomadaire 77,90€
Sportifs
TARIFICATION POUR LES NON CAUDACIENS
COTISATION Tarif du 1/09/26 au 31/08/27
Stages Hebdomadaire 117,90€
Sportifs
ARTICLE 5 : PRECISE qu’un enfant qui s’inscrira sur deux semaines de stage sportifs
bénéficiera d’une réduction de 10 % sur la seconde semaine.
ARTICLE 6 : DECIDE d’appliquer à partir de la 2% inscription d’une fratrie, une réduction
sur le tarif initial de :
” 10% pour l'inscription du 2°" enfant,
" 15% pour l'inscription du 3°" enfant,
" 20% pour l'inscription du 4°" enfant.
ARTICLE 7 : PRECISE qu'en cas de jour férié dans une semaine de stage, le tarif de ce
dernier sera calculé au prorata.
ARTICLE 8: DECIDE de fixer la participation des familles pour les accueils et la
restauration scolaire dans le cadre des stages sportifs du 1” septembre 2026 au 31 août 2027
comme suit :
Forfait journalier pour le tarif accueil du matin 229€
Forfait journalier pour le tarif accueil du soir 2,25 €
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Tarif de la restauration du midi en fonction du quotient familial :
Du 01/09/2026 au
31/08/2027
Tranches de Tarif
quotients familiaux
À | O0 à inférieur à 360 0.80€
B 360 à < 410 1.45 €
C 410 à < 470 3.05 €
D 470 à < 530 3.80 €
E 530 à < 670 4,25 €
F 670 à < 900 4.75 €
G 900 à < 1100 5.05 €
H 1100 à < 1600 5.45 €
I 1600 et plus 5.65 €
J Extérieurs 6.90 €
ARTICLE 9 : DIT que les enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisés) pour
la restauration scolaire et les accueils dans le cadre des stages sportifs du 1° septembre 2026 au
31 août 2027 se verront appliquer les tarifs suivants :
Du 1/09/2026 au 31/08/2027
Tarif élémentaire
Accueil du matin
1,45 €
Accueil du soir 1,45 €
Restauration du midi
1.75 €
sauf pour les
tranches
A et B: 0.65 €
ARTICLE 10 : PRECISE que la recette sera imputée au chapitre 9330-70631.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 25 - Fixation de l’adhésion au tennis loisirs du 1er septen 2027.
Rapporteur : Madame Rabia DAAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 22 mai 2025 relative à la fixation de l’adhésion au
tennis loisirs du 1% septembre 2025 au 31 août 2026,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer l’adhésion au tennis loisirs, à compter du 1° septembre 2026
jusqu’au 31 août 2027, comme suit :
Tarifs pour les Caudaciens
Cotisation Tarifs €
Annuelle 44,55 €
Du 1% septembre 2026 au 31 août 2027 ° Tennis loisirs
Trimestrielle
Tennis
loisi
16,70
€
ententes Du 1%juin 2026 au 31 août 2027
ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes seront imputées au chapitre 9330-70631.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
26 - Fixation du tarif de la cotisation pour l’activité de l’escalade municipale
du 1°’ septembre 2026 au 31 août 2027
Rapporteur : Madame Rabia DAAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025 relative au tarif de l’escalade
municipale proposées par le service des sports,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudil16 avril 2026 42
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 1: DECIDE de fixer la participation des familles pour eseatade-munieipate—à
compter du 1” septembre 2026 jusqu’au 31 août 2027, comme suit :
TARIFICATION DE L’ESCALADE MUNICIPALE
Activité Cotisation Tarifs 2026/2027
Escalade Municipale Annuelle 200€ Du 1“ septembre 2026 au 31 août 2027 |
Ce tarif couvre l’ensemble des frais liés à l’encadrement, à l’achat de matériel neuf et à
l’entretien du mur d’escalade.
ARTICLE 2 : DECIDE
e Le paiement s’effectue selon les modalités définies par la régie municipale.
e La cotisation est non remboursable sauf cas exceptionnels validés par le Maire ou son
représentant.
e Toute inscription vaut acceptation du règlement intérieur de l’activité.
ARTICLE 3 : DECIDE
+ Elles se dérouleront chaque semaine selon l’organisation arrêtée par le service
municipal des sports.
+ Les créneaux pourront être ajustés en fonction des effectifs et des impératifs de sécurité,
sans nouvelle délibération du conseil municipal.
ARTICLE 4 : PRECISE qu’un enfant qui pratiquera deux activités sportives annuelles
proposées par le service des sports, bénéficiera d’une réduction de 10 % sur la seconde activité
pratiquée.
ARTICLE 5 : DECIDE d’appliquer à partir de la 2°" inscription d’une fratrie, une réduction
sur le tarif initial de :
“ 10% pour l'inscription du 2°" enfant,
“ 15% pour l'inscription du 3°" enfant,
" 20% pour l'inscription du 4°" enfant.
ARTICLE 6 : PRECISE que la recette sera imputée au chapitre 9330-70631.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 43
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 27 - Tarifs des activités périscolaires et extra-scolaires du |
au 31 août 2027
Rapporteur : Madame Maximilienne DEFFON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire préfectorale du 6 juillet 2006 relative au tarif de la restauration scolaire en référence au
décret 2006-753 du 29 juin 2006 du Premier Ministre (JO du 30.06.06),
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l’organisation du temps scolaire et le retour à la
semaine des 4 jours d’école,
VU la création d’une nouvelle grille de quotient à compter du 1% septembre 2018 par délibération du
conseil municipal du 24 mai 2018,
VU la délibération du 22 mai 2025 sur les tarifs des activités périscolaires et extra-scolaires du
1% septembre 2025 au 31 août 2026,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les tarifs des prestations périscolaires, extra-scolaires et du
transport scolaire,
CONSIDERANT la demande formulée par des parents d’enfants accueillis en PAI (Projet d'Accueil
Individualisé) de bénéficier de tarifs spécifiques dans le cadre des services de restauration municipale et
scolaire et des accueils périscolaires,
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: DECIDE de fixer la participation des familles pour la restauration scolaire
du 1‘ septembre 2026 au 31 août 2027 comme suit (du lundi au vendredi en période scolaire) :
Du 01/09/2026 au
| 31/08/2027
Tranches de Tarif
quotients familiaux
A 0 à inférieur à 360 0.80€
B 360 à <410 1.45 €
C 410 à < 470 3.05 €
D 470 à < 530 3.80 €
E 530 à < 670 4.25 €
F 670 à < 900 4.75 €
G 900 à < 1100 5.05 €
H 1100 à < 1600 5.45 €
[ 1600 et plus 5.65 €
J Extérieurs 6.90 €
K Adultes 4.35 €
Les tarifs de la restauration scolaire pour familles hors commune des élèves scolarisés en classe ULIS et en
classe UPEZ2A seront calculés en fonction de leur quotient.
ARTICLE 1 : PRECISE que les recettes correspondant à la restauration scolaire seront perçues au
chapitre 93281-7067.
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 2 : DECIDE de fixer la participation des familles pour les accu
du 1‘ septembre 2026 au 31 août 2027 comme suit :
a) Accueils de loisirs des vacances :
Du 01/09/2026
au 31/08/2027
Tranches de Tarif
Quotient quotients journalier familiaux avec repas
A 0 à inférieur à 360 2.40 €
B 360 à <410 4,35 €
CG 410 à < 470 6.60 €
D 470 à < 530 8.50 €
É 530 à < 670 10.05 €
F 670 à < 900 11.10 €
G 900 à < 1100 12:10:€
H 1100 à < 1600 15:43:€
[ 1600 et plus 14.85 €
J Extérieurs 16.70 €
b) Accueils de loisirs des mercredis :
1f 1
E Tranches de At < Res ae Li _ Cents journée journée | journalier
3 | : li sans avec repas | avec repas A ren repas se |
A |Oàinférieur à | 1.15 € 1.95 € 2.40 €
260
B | 360à<410 1.80 € 3.25 € 4.35 €
C | 410à <470 2.59 € 399€ 6.60 €
D | 470à<530 335€ 110€ 8.50 €
E | 530 à <670 3.90 € 8,15€ 10.05 €
F | 670 à < 900 4.05 € 9.00 € 11:10€
G | 900à<1100 | 470€ 9,75 € 12:10 €
H |1100à<1600! 35.50€ 10.95 € 75€
I 1600 et plus 5.19 € 11.40 € 14.85 €
J Extérieurs 6.45 € 13.40 € 16.70 €
Les accueils ALSH sont possibles en demi-journée avec ou sans restauration uniquement le mercredi
en période scolaire. Pendant les petites ou grandes vacances, l’accueil à la demi-journée est
impossible.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 45
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 c) Accueils périscolaires du matin et du soir :
Du 01/09 2026-au
31/08/2027
Maternelles lan
Tarif par accueil du matin ou du soir 2.25 €
(Y compris le goûter)
Tarif par accueil du matin ou du soir pour les 6.15 €
extérieurs
Elémentaires
225€ Tarif par accueil du matin
Tarif par accueil post-étude de 18h à 19h 0.90 €
uniquement pour les élèves d’écoles
élémentaires qui vont à l’étude de 16h30 à 18h
60.15€
Tarif par accueil du matin pour les extérieurs
Tarif par accueil du post-étude pour les 2.70 € extérieurs
ARTICLE 2.1 : PRECISE que les recettes correspondant aux accueils de loisirs sans hébergement des
vacances scolaires, des mercredis, et des accueils périscolaires seront imputées au chapitre 93331-
70632.
ARTICLE 3 : DECIDE de fixer la participation des familles caudaciennes pour le transport scolaire
COMME suit :
A partir du deuxième enfant, une réduction de 10 % est appliquée.
ARTICLE 35.1 : PRECISE que les recettes correspondant au transport scolaire seront imputées au
chapitre 9381 7078.
Forfait à l’anné Forfait au mois | Forfait à l’année
F e : he © | (à partir du 2e | de septembre 2026 Forfait au mois oi es ; enfant) à juillet 2027 (à es partir du 2ème
enfant)
Septembre 2026 12.00 € 10.80 €
Octobre 2026 7.50 € 6.30 €
Novembre 2026 12.75 € 11.50 €
Décembre 2026 8.25 € 7.45 €
ier 2 12.00 € 10.80 € Janvier 2027 90.00 € 7.
Février 2027 6.00 € 5.40 €
Mars 2027 12,79 € 11.50 €
Avril 2027 7.50 € 6.30 €
Mai 2027 10.50 € 9.45 €
Juin etjuillet 2027 14:25 € 12.85 €
Total 103.50 € 92:55€
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 4 : DECIDE de fixer la participation des familles caudaciennes k
surveillées comme suit :
Du 01/09/2026
au 31/08/2027
Mois complet (10 jours et + 36.45 €
Demi-mois (5 à 9 jours/mois) 18.70 €
Par soirée (1 à 4 jours/mois) 3.95 €
ARTICLE 4.1: PRECISE que les recettes correspondant aux études surveillées seront perçues au
chapitre 93212-7067.
ARTICLE 5 : DECIDE de fixer les tarifs spécifiques suivants pour les enfants ayant un PAI (Projet d'Accueil
Individualisé) avec un panier repas comme suit :
Du 01/09/2026 au 31/08/2027
Tarif Tarif
maternel élémentaire
Accueil du matin 6e EE
1.45 € de 0.90 € de
Accueil du soir 16h30 à 18h00 à
19h00 19h00
1.75 € sauf 1.75 € sauf
Restauration du midi pour les pour les
tranches A et | tranches A et
B : 0.65 € B : 0.65 €
ARTICLE 5 .1 : PRECISE que les enfants hors commune qui ont un PAI bénéficient du tarif PAI ci-
dessus.
ARTICLE 5.2 : PRECISE la participation des familles pour l’accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH) les mercredis en période scolaire pour les enfants bénéficiant d’un PAI :
| Du 01/09/2026 | Du 01/09/2026
au 31/08/2027 | au 31/08/2027
Tarif 1/2 Tarif journalier
= journée ALSH ALSH sans
à sans repas + | repas + 0,65 €
5 0,65 € (A et B) | (A et B) et © et+1,75 € (C à | H1,75€(CaJ)
J)
A 0 à < 360 1.80 € 2.25 €
B 360 à < 2.45 € 3.35 €
Œ 410 à < 4.25 € 5.30 €
D 470 à < 5.05 € 6.40 €
E 530 à < 5.60 € 1.350 €
F 670 à < 5.95 € 8.10 €
G 900 à < 6.40 € 8.80 €
H 1100 à < 1.40 € 10.00 €
Il 1600 et 1:30€ 10.90 €
J Extérieurs 8.20 € 11.50 €
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 5.3 : PRECISE que pour les accueils de loisirs pendant les vâ
paye le tarif ALSH moins le repas, à partir de son quotient familial + tarif rek
Du 01/09/2026 au
31/08/2027
2 Tarif journalier
— ALSH sans repas +
5 0,65 € (A et B) et © +1,75 € (C à J)
A 0 à < 360 2.25 €
B 360 à < 3.59 €
S 410 à < 5.30 €
D 470 à < 6.40 €
E 530 à < 1:50 €
F 670 à < 8.10 €
G 900 à < 8.80 €
H 1100 à < 10.00 €
[ 1600 et 10.90 €
J Extérieurs 11.50 €
Les enfants hors commune qui ont un PAI bénéficient des tarif PAI ci-dessus.
Rappel : pendant les petites ou grandes vacances, l’accueil à la demi-journée est impossible.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
> 26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS,
M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG
VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE
(pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER).
> 7 contres : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE,
M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
28 - Fixation de la cotisation annuelle pour la fréquentation des enfants à
l’aide aux devoirs « CLAS » pour l’année scolaire 2026 — 2027
Rapporteur : Madame Maximilienne DEFFON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 22 mai 2025 relative à la fixation de la cotisation
pour la fréquentation des enfants à l’aide aux devoirs « CLAS » pour l’année 2025 — 2026,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi16 avril 2026 48
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM160426-AU
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 1 : DECIDE d’augmenter le forfait annuel pour la fréque.. UV au vuuvuut uv
l’aide aux devoirs « CLAS » aux enfants des écoles élémentaires pour l’année scolaire 2026 —
2027 :
28.00 € par an et par enfant.
ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitre 934213-7066.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
> 31 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M.
VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG
VENG (pouvoir à Mme OUAZZIZ), Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE
(pouvoir à M. NGOMBÉ), Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA
(pouvoir à M. SESSA), Mme EBRAHIM (pouvoir à Mme MARNIER), Mme ZAÏDANE, M. ANDREA,
M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE.
> 2 abstentions : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
29 - Fixation du montant des frais de scolarité des enfants hors commune
bénéficiant d’un enseignement en classe ULIS ou en classe UPEZ2A sur la
commune pour l’année scolaire 2026 — 2027
Rapporteur : Madame Maximilienne DEFFON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 22 mai 2025 fixant le montant des frais de scolarité
des enfants hors commune bénéficiant d’un enseignement en classe ULIS (Unité Localisée
Pour l’Inclusion Scolaire),
VU l'ouverture d’une classe UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants)
sur la commune depuis septembre 2023,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE que pour les villes qui ne possèdent pas de classes ULIS ou UPE2A,
le montant des frais de scolarité des enfants hors commune bénéficiant d’un enseignement sur
la ville pour l’année 2026 — 2027 à :
- 1395 € par enfant
ARTICLE 2 : DECIDE que pour les villes possédant des classes ULIS ou UPE2A, les tarifs
applicables seront équivalents à ceux pratiqués par la ville d’origine de l’enfant.
ARTICLE 3 : PRECISE que cette prestation sera facturée à la collectivité du lieu de
résidence de ces enfants.
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Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitf Lan
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Question orale
« Madame le Maire,
Notre liste, comme vous le savez, est née d’un refus clair : celui du projet du Chemin de la
Montagne. Il est de notre responsabilité de continuer à nous opposer aux 360 logements portés
par votre prédécesseur.
Au regard du projet porté par le promoteur Pierreval — Brownfield — 3F, et des engagements
que vous avez pris devant les habitants lors de la campagne municipale, pouvez-vous nous
préciser quelle position et quels engagements concrets vous entendez adopter aujourd’hui ?
Plus précisément, comptez-vous demander au promoteur de ne pas déposer, à ce stade, le
permis de construire, afin de permettre une reprise du projet en profondeur, dans un sens plus
conforme aux attentes exprimées par les riverains et aux orientations que vous aviez défendues
?
Par ailleurs, suite au courrier du 7 mars dernier que nous vous avions envoyé, vous vous étiez
engagée à solliciter un rendez-vous avec le président de GPSEA afin d’ouvrir une réflexion
plus globale sur l’avenir de ce secteur. Pouvez-vous nous indiquer si vous comptez formuler
cette demande dans un délai de quinze jours suivant l’élection du président de GPSEA, compte
tenu de l’urgence à faire avancer ce dossier ?
Enfin, dans ce même courrier, des propositions concrètes ont été formulées : une reprise du
foncier par l’EPFIF, la création d’une ZAC. Quelle est votre position par rapport à ces
propositions ?
En attendant d’entendre vos réponses, nous vous prions, Madame le Maire, d’agréer nos
salutations républicaines.
Martine Zaidane — Présidente du groupe Le Mouvement caudacien »
Réponse de Madame le Maire.
« Madame ZAIDANE,
Je n’ai pas attendu l’élection du Président du territoire pour prendre attache auprès du Directeur
Général des Services de GPSEA pour évoquer le sujet du Chemin de la Montagne et qu’un
rendez-vous soit programmé le plus rapidement possible. Par ailleurs, et en accord avec lui, le
permis ne sera pas signé, ce qui laissera du temps pour qu’un échange puisse s’établir.
Concernant vos propositions, je voudrais que l’on soit très clair sur un point. EPFIF ou pas
ÉPFIF, car un nouveau portage ne changera rien à la donne, il faudra bien peser notre décision
et, surtout, en mesurer les conséquences car il y aura irrémédiablement une conséquence
financière lourde pour la commune et le GPSEA.
En l’état, je ne peux vous en dire davantage pour le moment.
Mais soyez assurée, Madame ZAIDANE, que je n’ai pas changé de position et que je compte
bien tout faire pour qu’une solution soit trouvée.
Je n’ai qu’une parole et je tiens à le redire ce soir.
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Date de réception préfecture : 25/06/2026 Alors, permettez-moi de le dire mais, « des paroles, des paroles », k
réseaux sociaux de la part de vos colistiers avant même que la question oraie soit posee m'a
particulièrement choquée. Je m'attendais à plus de retenue de la part d’une opposition qui se
veut constructive si je reprends votre déclaration lors du dernier conseil municipal. »
Fin de la séance à 22h30
Fait à La Queue-en-Brie le 22 avril 2026.
> Procès-verbal voté à l’unanimité lors du conseil municipal du 28 mai 2026
Madame Maximilienne DEFFON
Secrétaire de séance
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Date de réception préfecture : 25/06/2026