Compte-Rendu - CR DU 8 AVRIL 2019

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Compte-Rendu - CR DU 8 AVRIL 2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune d'Esparsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 8 AVRIL 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Banque, SEANCE DU 8 AVRIL 2019 SEANCE DU 8 AVRIL 2019 SEANCE DU 8 AVRIL 2019 SEANCE DU 8 AVRIL 2019

Nombre de membres en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 8

Date de la convocation : 02/04/2019

Date d'affichage : 02/04/2019

L'an deux mille dix-neuf, le huit avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIRBAL Odé.

Présents : Mesdames DUPUY Annie, DAUCH Marie-Josèphe, Messieurs GARCIA Jean-Denis, GARCIA Raymond, MARCON Dominique, MONBRUN Jean-Claude, MONTAGNER André.

Absents ou excusés : Messieurs TAUPIAC Denis, TAUPIAC Sébastien.

Monsieur MONBRUN Jean-Claude est élu secrétaire de séance.

DELIBERATION 2019-007

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 –BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles de la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION 2019 – 008

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 du BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur MONTAGNER André, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur GUIRBAL Odé, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

Résultats

reportés

671.00 0.00 141 459.15 142 130.15

Opérations de

l'exercice

7 388.92 96 850.00 536 636.05 526 160.40 544 024.97 623 010.40

TOTAUX 8 059.92 96 850.00 678 095.20 526 160.40 686 155.12 623 010.40

Résultats de

clôture

88 790.08 151 934.80 63 144.72

Restes à

Réaliser

0.00 0.00 131 200.00 135 140.60 131 200.00 135 140.60

TOTAUX

CUMULES

8 059.92 96 850.00 809 295.20 661 301.00 817 355.12 758 151.00

RESULTATS

DEFINITIFS

88 790.08 147 994.20 59 204.12

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

DELIBERATION N° 2019-009

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2018 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,em

M

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 88 790.08 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

a/ Résultat de l’exercice 2018 89 461.08 € Dont b/ Plus-values nettes de cession d’éléments d’actif : 0.00€

c/ Résultats antérieurs de l’exercice

D002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

- 671.00

Résultat à affecter : d = a-c 88 790.08

Solde d’exécution de la section d’investissement

e/ Solde d’exécution cumulé d’investissement

f/ Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement = e + f

- 151 934.80 €

3 940.60 €

-

- 147 994.20 €

AFFECTATION = d 88 790.08 €

Affectation en réserves R 1068 en investissement 88 790.08 €

Report en exploitation R 002 0.00 €

DELIBERATION 2019-010

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 :

Monsieur le Maire présente le projet du Budget Primitif 2019 article par article. Tous les membres présents ont un exemplaire du Budget annexe assainissement.

Le budget primitif s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 15 198.00 €

- Section d’investissement : 292 611.00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le Budget Primitif 2019 du service annexe de l’assainissement tel qu’il suit :D COMMUNE D'ESPARSAC -82- ASSAINISSEMENT ESPARSAC | BP 2019|

il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

hap Libellé Pour mémoire {1} | Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL 2018 (2) nouvelles {=RAR + vote)

011 Charges à caractère général 200,00 0,00 1 084,15 1 084,15 109415

012 {Charg. pers. et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00

014 JAtténualions de produits 0,00 0,00 0,00 0,00

65 [Autres charges gastlon courante 0,00 0,00 9,00 0,00

Total des dépenses de gestion des services 200,00 0,00 1 094,15 1 094,15 1 094,15

86 [Charges financières 5 828.00 0,00 4 632,85 4 632,85 4 632,85 67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 9,00 68 |Dotælons aux amortissements (4} 0,00 0,00 9,00 022 JDépenses Imprévues Fonct 0,00 9,00 0,00

Total des dépenses réelles d'exploitation 5 727,00 5727,00 5727.00

023 |Virement à la sect d'investis. (6} 0.00 0,00 0,00

042 |Opérations d'ordre entre section (6) 9 471,00 9 471,00 9 471,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 9 471,00 8 471,00 9 471,00

TOTAL 15 198,00 15 198,00 15 198,00

+

D D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 15 198,00!

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap Libellé Pour mémoire {1} | Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL 2018 (2) nouvelles ( (=RAR + vote)

013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00

70 [Ventes prod fab, prest serv, mar 98 728,00 0,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 74 |Subventions d'exploitation 0,00 0,00 9,00 0,00 75 Autres produits gestion courante 0,00 0.00 0,00 0,00

Total des recettes de gestion des services 98 725,00 0,00 13 000,00 13 006,00 13 009,00

78 [Produits financiers 0,00 1,00 G,00 Q,00

77 Produits exceptionnels _ 0,00 0,00 0,00 0,00

78 [Reprise sur amort et provisions {4) DFE TIRE 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'exploitation 88 725,00 0,00! 13 000,00 13 000,00 13 000,00

G42 |Opérations d'ordre entre section (6) SAR F3 i 2 198,00 2 198,00 2 198,00

043 |Op. ordre intérieur de saction (8) RS AS 0,00 0.00 0,00

Total des recettes d'ordre d'exploitation ÿe RSA 2 198,00 2 198,00 2 198,00

TOTAL 88 725,00 0,00 15 198,00 15 198,00 15 198,00

k

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00|

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 15 198,00 |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (8}

2 s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres Coraspondant à l'excédent

des sacnilas réelles d'axploltetion sur des dépenses réelles d'exploation, || sert à financer Le 7 273,00 renboursemenm du capital de la detie êt les nouveëux ivesiissements de In régieremboursement du capital de le dette at les nouveaux Investissements de le régis

FONCTIONNEMENT {8)

| COMMUNE D'ESPARSAC -82- ASSAINISSEMENT ESPARSAC | BP 2019|

1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Libeilé Pour mémoire (1}| Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL 2018 {2} nouvelles (=RAR + vote)

20 |Immobillsations Incorporelles 6,00 0,00 0,09 0,00 21 {Immobilisations corporelles 493 558,65 1 200,00 2 000,00 2 000,00 3 200,00 22 Immo. reçues en affect ou conces 0,00 0,00 0,00 0,00 23 {immobilisations en cours 0,00 0,00 0,90 0,00

Total des dépenses d'équipement 433 568,85 1 209,00 2 009,00 2 000,00 3 200,00 10 [Doallons Fonds divers Réserves DUT 70,00 0,00 0,00 13 | Subventions dinvestissement 0,00 0,00 0,00 0,00 18 }'Emprunts et dettes assimilées 2 431,00 130 000,00 5 278,20 5 276,20 135 278,20 18 Compte de llaison (5} 0,00 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances ratta 0,00 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immos financières 0,00 0,00 ü,00 0,0 020 | Dépenses imprévuss Invest : Ë 0,90 0,00 0,00

Total des dépenses financières 2 431,00 130 000,00 5 278,20 5 276,20 135 278,20 45. [Total des opé. pour le compte de Uers (6) [x 0,00 0,00 XL

Total des dépenses réelles d'investissement 435 989,85 7 278,20 7 278,20 136 478,20

040 | Opérations d'ordre entre sections (4} 2 198,09 2 198,00 2 198,00 041 | Opérations patrimoniales {4} RE AA LE ANA) 0,00 0,00 0.00

Total des dépenses d'ordre d'investissement RTNRNNE 2 198,00 2 198,00 2 198,00 TOTAL 435 989,85 | 131 200,00 9 476,20 9 476,20 140 676,20 +

Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 181 934,80 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 292 611,00 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

hap Libellé Pour mémoire (1)! Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL. 2018 (2) nouvelles (=RAR + vote)

13 | Subventions d'investissement 6 383,00 108 950,45 0,00 0,00 106 959,45 18 |Emprunts et dettes assimilées {hors 185) 450 0C0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 }Immobilisations Incorporskes 0,00 9,00 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,01 9,00 22 immo. raçues en affect ou conces 0,00 0,00 0,00 0,00 23 [immobilisations en cours 0,00 0,00 0,0 0,00

Total des recettes d'équipement 456 383,00 106 959,45 0,00 0,00 106 959,45

T0 TDolslions Fonds divers Réserves DO TETE 55 209,32 68 200,32 87 300,47 106 | Dotations Fonds divers Réserves (7) Q,00 88 720,08 88 790,08 88 790,08 18 | Compte de liaison (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances raita Q,00 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immos financières 9,00 0,09 00 0,00 Total des recettes Financières 28 040,00 28 141,15 147 999,40 147 999,40 176 180,56 45. TToûl des ope. pour le compte de ders {0} 1,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'investissement 485 423,00 136 140,60 147 999,40 147 999,40 283 140,00

021 | Virement de la section de fonct (4} 89 664,00 | ; 0,00 0,00 0,00 040 | Opérations d'ordre entre sections (4} 2 362,00 8 471,00 9 471,00 9 471,09 041 | Opérations patrimoniales {4] 9,00 0,00 0,09

Total des recettes d'ordre d'hvestissement 92 026,00 9 471,00 9 471,00 9 471,00

TOTAL 577 449,00 135 140,60 157 470,40 157 470,40 292 611,00 +

L R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00| =

D TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 292 611,00|

Pour information :

Il s'agit, pour un buxiget vaté en équillbre, des rassources propres correspondant à l'excédent | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 1 . aoloation. Il af des recsttes réslles d'explotalion sur les dépenses réelles d'exploitation, ll sart à financer le DEGAGE PAR LA SECTION DE 7 273,00DELIBERATION 2019-011

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles de la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION 2019-012

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 :

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur MONTAGNER André, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur GUIRBAL Odé, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :“J

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

Résultats

reportés

169 435.50 13 282.92 156 152.58

Opérations de

l'exercice

177 767.34 180 758.61 25 579.28 23 566.45 203 346.62 204 325.06

TOTAUX 177 767.34 350 194.11 38 862.20 23 566.45 203 346.62 360 477.64 Résultats de

clôture

172 426.77 15 295.75 157 131.02

Restes à

Réaliser

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

TOTAUX

CUMULES

177 767.34 350 194.11 38 862.20 23 566.45 203 346.62 360 477.64

RESULTATS

DEFINITIFS

172 426.77 15 295.75 157 131.02

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

DELIBERATION N° 2019-013

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2018 BUDGET COMMUNAL :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 172 426.77 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :em

M

a/ Résultat de l’exercice 2018 2 991.27 € Dont b/ Plus-values nettes de cession d’éléments d’actif : 0.00€

c/ Résultats antérieurs de l’exercice

D002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

169 435.50 €

Résultat à affecter : d = a-c 172 426.77 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

e/ Solde d’exécution cumulé d’investissement

f/ Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement = e + f

- 15 295.75 €

0.00 €

-

- 15 295.75 €

AFFECTATION = d 172 426.77 €

Affectation en réserves R 1068 en investissement 15 295.75 €

Report en exploitation R 002 157 131.02 €

DELIBERATION 2019-014

TAUX DES TAXES 2019 :

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer quant à l’éventuelle modification des taux des taxes pour 2019.

L’état de notification n° 1259 COM est pré-rempli par la direction des services fiscaux.

Compte tenu des compensations résultant

- des exonérations de taxe d’habitation pour 2 762 €

- des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 63 €

- des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 3 981 €

le produit fiscal attendu au compte 731 du budget primitif 2019 est de 63 674 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et par 7 voix pour et une voix contre,

- fixe les taux de 2019 comme suit :

TAUX VOTES BASE

IMPOSITION

PRODUIT

CORRESPONDANT

Taxe d’habitation 8.43 % 214 000 18 040 Taxe foncière bâti 10.37 % 144 200 14 954 Taxe foncière non bâti 72.53 % 42 300 30 680

TOTAL ATTENDU 63 674“J

DELIBERATION 2019-015

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 :

Monsieur le Maire présente le projet du Budget Primitif 2018 article par article. Tous les membres présents ont un exemplaire du Budget.

Le budget primitif s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 335 220.00 €

- Section d’investissement : 58 818.00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le Budget Primitif 2019 tel qu’il suit :[ COMMUNE D'ESPARSAC - 82 - BUD ESPARSAC M14 BP 2019 |

[1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précedent 2018 (2) nouvelles {(=RAR + vote)

011 {Charges à caractère général 173 260,43 0,00 164 193,75 164 193,75 164 193,75

012 |Charges de personnel 66 500,00 0,00 68 500,00 68 500,00 88 500,00

014 fAtténuations de produits 15 008.00 0,00 15 009,00 15 009,00 15 009,00

65 JAutres charges gestion courante 56 626.00 0,00 62 245,00 62 245,00 62 245,00

Total des dépenses de gestion courante 313 395,43 0,00 309 947,75 309 947,75 309 947,75

66 Charges financières 800,00 0,00 650,00 650,00 650,00

67 Charges exceptionnelles | 0,00 0,00 0,00 0,00

68 [Dotations aux provisions (4] Rs 0,00 0,00 0,00 022 [Dépenses imprévuss Fonct SE SCENE 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 314 195,43 0,00 310 597,75 310 597,75 310 597,75

023 |Virement à !s sect d'investis. (5) 33 979,07 24 622,25 24 622,25 24 622,25

042 [Opérations d'ordre entre section {5) 0,00 0,00 9,00

042 100. ardre intérieur de section (5) a 71 0,00 9,00 9,90

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 33 979,07 EF; Je SRE 24 622,25 24 622,25 24 622,25

TOTAL 348 174,50 0,00 335 220,00 335 220,00 335 220,00 _

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00!

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 336 220,00|

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précedent 2018 (2) nouvelles {=RAR + vote)

013 |Atténuations de charges 10 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00

10 |Produits des services 7 240,00 0,00 5 270,00 5 270,00 5 270,00

73 |lmpôts el taxes 71 479,00 0,00 75 574,00 75 574,00 75 574,00

74 |Dotations et participations 72 120,00 0,00 69 (M4,98 69 044,98 69 044,98

75 |Autres produits gestion courante 12 400,00 0,00 7 200,00 7 200,00 7 200,00

Total des recettes de gestion courante 173 239,00 0,00 172 088,98 172 088,98 172 083,98

76 |Praduis financiers 0,00 0,00 0.00 0,00

77 |Produits exceptionnels 500,00 0,00 ü,00 0,00 0,00

78 {Reprise sur amoit at provisions (4) Gr 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 173 733,00 172 088,96 172 088,98 172 088,98

042 [Opérations d'ordre entre section (5) 5 000,00 [FRS CARE LR 6 900,00 6 000,09 6 000,90 043 |Op. ordre intérieur de section (5) RÉSEAU RL 0.00 0.00 9,00 RATE MED SET ALES ETTTAN

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 5 000,00 5! Re 6 000,00 6 000,00 6 009,00

TOTAL 178 739,00 | 0,00 | 178 088,98 178 088,98 178 088,98 +

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2)| 157 131,02|

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 335 220,00 |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

18 622,26

I s'agit, pour un budgat voté on équilibre, des rassources propres Corrsspondant à l'excédent des rocettes résllas de fonciionnement sur les dépenses réslles de fanciionnement. H sert à financer le remboursement du cepilal de le dette et les nouveaux investissements de la commune ou de Félablissement.D COMMUNE D'ESPARSAC -82- BUD ESPARSAC M14 | BP 2019|

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précedent. 2018 (2) nouvelles (=RAR + vote} 010 {Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204} 0,00 0,00 0,00 0,00 204 ! Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 9,00 21 |immoblisations corporelles 38 500,00 0,00 31 238,00 31 238,00 31 238,00 22 |Immos reçues en affectation (6} 0,00 0,00 0,00 0,06 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 36 500,00 0,00 31 238,00 31 238,00 31 238,00 10 [Dotslons Fonds alvers Réserves Q,00 Q,00 0,00 0,00 13 Subventions dinvestis reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Remboursement d'emprunts 6 096,00 0,00 8 284,25 6 284,25 6 284,25 18 Compte de liaison (7) Q.,00 0,00 0,00 0,00 26 |Parnticipations et créances ratta 0,00 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immos financières 0,00 0,00 9,00 0,00 020 [Dépenses Imprévues Invest RE FERSESS 0.00 0,00 0,00 Total des déponsos financières 6 096,00 0,00 6 284,25 6 284,25 6 284,25 os opé. pour le compte de tiers { — 600 Ô, d, 0,00| Totai des dépenses réelles d'Investissement 42 596,00 0,00 37 522,25 37 522,25 37 522,26

040 | Opérations d'ordre entre sechons (4) 5 000,00 IR RENE 6 900,00 6 000,00 6 000,00 041 | Opérations psmmontiales {4} Det c 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 5 000,00 EF; | : à ne 6 000,00 6 000,00 6 000,00

TOTAL 47 596,00 0,00 43 522,25 43 522,25 43 522,26 +

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 15 295,75|

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 88 818,00 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précedent 2018 (2) nouvelles {(=RAR + vote) 010 [Stocks (5) 0,00 0.00 0,00 0,00 13 {Subventions finvestissement (hors 138) 3 809,00 0,00 14 662,00 14 662,00 14 662,00 20 !immoblisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0.00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 9,00 0,00 0,00 21 }Immobäisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,90 22 |Immos reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 23 |immobifsations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des rocottes d'équipement 3 900,00 0,00 14 852,09 14 662,00 14 662,00 10 JDolations Fonds divers Réserves {hors 1068) 2 388.00 0.00 3 238,00 3 238,00 3 238,00| 1068 |Excédents de fonctionnement (9) 13 282,92 Q,00 15 295,75 15 295,75 15 295,75 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,90 Q,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 18 Compte de Balson (7) 0,00 Q,c0 0,00 9,00 26 |Partkipations et créances ratla 0,00 0,C0 0,00 5,00 27 |Autes immos financières 0.00 0,C0 0,00 0.00 024 | Produits des cessions 8 330.03 FRERE 0,C0 0,00 0,00 Total des recettes financières 22 999,85 0,00 19 533,75 19 533,75 19 533,75 45. |Totai des opé. pour le compte de tiers (8) 000 0,00 0,00 0, Total des recettes réoiles d'investissement 26 899,85 0,00 34 195,75 34 195,75 34 195,75

021 | Virement de fe section de lot, (4) 33 973,07 [EME 24 622,25 24 622,25 24 622,25 040 | Opérations d'ordre entre sactions (4) L 0,00 0,00 0,00 041 | Opérations patrimoniales {4} PET 6,00 9,09 0.69

Total des recettes d'ordre d'investissement 33 979,07 PASS 24 622,25 24 622,25 24 622,25 TOTAL 60 878,92 58 818,09 58 818,00 58 818,00 +

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE {2}| 0,00!

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 58 818,00|DELIBERATION 2019-016

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2019 :

Comme suite au vote du budget primitif, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer quant à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions comme suit :

Nom de l’association bénéficiaire Montant

ADAPEI 50.00 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS BEAUMONT 400.00 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS LAVIT 50.00

APEE COURSENSAC (Répartition charges de personnel du

RPI)

31 000.00

APEE COURSENSAC (SOLDE DE LA SUBVENTION de

2018)

5 597.50

ASS. AIL DE LOMAGNE EN FETE 150.00

ASS. COMICE AGRICOLE 160.00

ASS. COORDINATION GERONTOLOGIQUE 80.00

ASS. DONNEURS DE SANG BENEVOLES 30.00

ASS. BOULE ESPARSACAISE 250.00

ASS. COMMUNALE DE CHASSE 300.00

CLUB DU CLOUQUE GASCOUN 300.00

COMITE DES FETES 1 500.00

COOPERATIVE SCOLAIRE OCCE 82 1 000.00

CROIX ROUGE BEAUMONT DE LOMAGNE 50.00

LA PREVENTION ROUTIERE 30.00

COOPERATIVE SCOLAIRE OCCE 82 (Cadeaux Noël) 208.93

LES AMIS DES CHATS 50.00

ASSOCIATION L’AIR DE LIENS 120.00

TOTAL SUBVENTIONS ATTRIBUEES 41 326.43

DELIBERATION 2019-017

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE :

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 26/03/2019 relative à la modification de ses statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16,

Vu la nécessité, pour la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise de procéder à la modification de ses statuts afin de se conformer aux dits articles,- Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise telle que définie ci-après :

Article 1er : Constitution

Il est constitué entre les communes d’Asques, Auterive, Balignac, Beaumont de Lomagne, Belbèze, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit de Lomagne, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard de Lomagne, Saint Jean du Bouzet, Sérignac et Vigueron une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ».

Article 2 : Siège

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au :

413 route d’Esparsac 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE

Le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de Communes.

Article 3 : Durée

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.

Article 4 : Les compétences

La Communauté de Communes conduit, en lieu et place des communes membres, des actions et des réflexions d’intérêt communautaire dans les domaines suivants :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; sont d’intérêt communautaire :

• l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à l’article L. 1425-1 du CGCT. • La participation à l’élaboration et au suivi du pôle d’équilibre territorial et rural.

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

Plan local d’urbanisme,

Document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

La mise en œuvre d’un programme d’actions pour le commerce et l’artisanat

Fédérer les commerçants et artisans autour d’une structure collective pour promouvoir

l’offre commerciale et soutenir le tissu économique du territoire.

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

- Collecte et traitement des déchets des ménages.

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

COMPETENCES OPTIONNELLES

- Politique du logement et du cadre de vie :

est d’intérêt communautaire :

• la mise en œuvre et le suivi d’opérations programmées d’Amélioration de l’Habitat ou tout dispositif venant s’y substituer

- Création, aménagement et entretien de la voirie

est d’intérêt communautaire :

• la voirie communale hors agglomération

- Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférents en application de l’article 27-2 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Action sociale

sont d’intérêt communautaire :

• La création, l’aménagement et la gestion des maisons de santé pluri- professionnelles sur la Commune de Beaumont de Lomagne et la Commune de Lavit de Lomagne.

• La création, l’entretien et le fonctionnement des équipements liés à la petite enfance suivants :

- Les équipements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

- Les Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

- Les Lieux d’Accueils Enfant-Parent (LAEP)

• Action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées par le biais d’une participation financière au portage de repas à domicile.- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : • La construction, l’entretien et le fonctionnement de nouveaux équipements sportifs de portée communautaire qui, en l’absence d’équipement similaire dans la communauté et la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d’être pris en charge par la communauté.

• La création, l’aménagement et la gestion d’une école de musique intercommunale

• La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire détenant au minimum 500 élèves.

COMPETENCES FACULTATIVES

- Assainissement

- l’assainissement non collectif : mise en place du service de contrôle des installations d’assainissement autonome comprenant le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif en excluant la mise aux normes de ces installations.

- la réalisation du zonage d’assainissement

- La gestion et l’organisation du transport à la demande

- La création, l’entretien et l’aménagement des sentiers de randonnée pédestres, équestres et cyclos référencés par l’office du tourisme

Article 5 : Dispositions diverses

La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par celui-ci.

La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes les questions non prévues par les présents statuts.

DELIBERATION 2019-018

APPROBATION DU COMPTE DE PRESTATION ASSAINISSEMENT DE LA SAUR –ANNEE 2018 :

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que notre réseau d’assainissement collectif a été mis en service le 2 juillet 2018.

Par délibération du 28 juin 2018, la commune a décidé de passer une convention avec la société SAUR, délégataire du Syndicat des Eaux de la Lomagne, afin que la facturation du service de l’assainissement soit faite en même temps que le service de l’Eau Potable.Département du Tarn et Garonne

Commune d'Esparsac

COMPTE DE PRESTATION ASSAINISSEMENT

ANNEE 2018 - Période du 1er juillet au 31 décembre 2018

Désignation des opérations Nombre M3 Montant Surtaxe

ABONNEMENTS

Année 2018

M3 FACTURES

Annee 2018

Total exercice N

ABONNEMENTS

M3 FACTURES

Total exercices antérieurs

TOTAL DES EMISSIONS

Nombre de branchements actifs : 32

FACTURES IMPAYEES À REMETTRE AU

PERCEPTEUR

FACTURES IRRECOUVRABLES

ACOMPTES VERSES À DEDUIRE

1077

Montant TVA Montant TTC

2 417,47

2 154,00

241,75

215,40

2 659,22

2 369,40

1077 4 571,47 457,15 5 028,62

1077 4571,47 457,15 5 028,62

Résultats généraux 1077 4 571,47 457,15 5 028,62

Arrêté le présent décompte de surtaxe à la somme de :

Certifié conforme

5 028,62 € TTC

Quint-Fonsegrives, le 13 mars 2019

Au terme de l’exercice 2018, la SAUR nous communique le compte de prestation assainissement ci-dessous :

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver le compte de prestation assainissement établi par SAUR.

Après délibération, le compte de prestation assainissement est approuvé à l’unanimité.DELIBERATION 2019-019

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ ECOLE POUR LES COMMUNES HORS RPI :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la délibération du 8 décembre 2016 les communes extérieures au R.P.I qui ont des enfants scolarisés à l’école d’Esparsac participent aux frais de fonctionnement à hauteur de 800 €.

Il y aurait lieu de réviser le montant de cette participation afin de couvrir une partie des frais de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de demander aux communes éventuellement concernées , à savoir LAMOTHE-CUMONT, GLATENS, MAUMUSSON, MONTGAILLARD, une somme forfaitaire de mille euros ( 1 000€ ) par élève et par an.

- décide d’appliquer ce nouveau tarif à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures.

Le Maire.