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Convocation - D21.26 Indemnites de fonction des elus municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D21.26 Indemnites de fonction des elus municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026 m FOLIO 54
Publié le 07/04/2026 ni
N° 21/2026 ID :011-211103973-20260327-21_2026-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT MARS, les membres du conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal,
en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2026
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. MAYNARD. MEDVES. OLLAGNIER. GALY. SENTENAC. Adjoints. MMES. MM. BILLECI. SANCHEZ. LASGOUZES. LAFON. DE PRADO. NICOLAÏ. BEAUREPAIRE. DEZARNAUD. HERNANDEZ. BIAUNÉ. DIEDRICH. PIEDRA. DE FREITAS. QUESNEL. GRAVES. CASTANS.
ABSENTS EXCUSÉS : MME LAROCHE
MME SAINT-ANDRÉ
MME PEIX
MME MITAIS
M. AZAÏS
PROCURATIONS : MME LAROCHE à MME MEDVES MME SAINT-ANDRÉ à MME NICOLAÏ
MME PEIX à MME BILLECI
MME MITAIS à M. le Maire
M. AZAÏS à M. SANCHEZ.
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Indemnités de fonction des élus municipaux
VU les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les indemnités de fonction sont, en principe, destinées à couvrir les frais que
les élus exposent pendant l'exercice de leur mandat;
CONSIDÉRANT que la population de la commune de Trèbes est comprise entre 3 500 et 9 999
habitants ; que, pour déterminer le taux maximal des indemnités de fonction, il convient de se
référer aux taux liés à cette strate, soit 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique pour la fonction de maire, 23,32 % pour la fonction d’adjoint et 6 % pour la
fonction de conseiller municipal ; que, en outre, les conseillers municipaux auxquels le maire
délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité supérieure, pourvu que la
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Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le 07/04/2026 F9 FOLIO 55
ID : 011-211103973-20260327-21_2026-DE
somme globale de toutes les indemnités allouées à l’ensemble de tous les élus n'excède pas la
rémunération annuelle maximale cumulée du maire et des adjoints ;
CONSIDÉRANT que l'enveloppe globale annuelle est calculée sur la base du montant maximal
annuel susceptible d'être attribuée au maire et aux adjoints ; qu’elle correspond ainsi à l’addition
entre, d’un côté, 58,3 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et,
de l’autre, 23,32 % du même indice multiplié par le nombre d’adjoints, soit huit pour ce qui
concerne la commune de Trèbes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Vote: Pour 29
Contre 00
Abstentions 00
FIXE les indemnités annuelles du maire de Trèbes à 41,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle de la fonction publique ;
FIXE les indemnités annuelles de chacun des huit adjoints au maire de Trèbes à 10,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle de la fonction publique ;
FIXE les indemnités annuelles des conseillers municipaux ayant reçu délégation d’une partie des fonctions du maire à 9,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle de la fonction publique, étant entendu que le nombre de conseillers pouvant bénéficier de cette délégation sera limité à huit;
FIXE les indemnités annuelles des conseillers municipaux à 4,15 % de l'indice brut terminal de l'échelle de la fonction publique pour sept conseillers au maximum et à 2,90 % pour trois conseillers au maximum ;
PRÉCISE que les indemnités pourront être attribuées pour la période comprise entre l'installation du conseil municipal et l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le
et de sa transmission en Préfecture le :
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
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La présente décision peut faire l’objet d’un
à compter de sa publication et de sa réceptio à
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dévant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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