Procès Verbal - PV CM 14.06.2023

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Procès Verbal - PV CM 14.06.2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.06.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Bordères, le 20 juin 2023

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Maire.

Présents : Mmes et MM. Gabriel BLAZQUEZ, Laurence ESQUERRE-CACHA, Éric FRÈRE, Michel MINVIELLE- GUILLEMARNAUD, Dominique MONIÈRE-CROZA, Bernard OMS, Fabienne PALENGAT, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Edmond VIGNAU.

Absents excusés : Hervé BIROU, Alexandra CHATELAIN, Jérôme BONNET, Alice HOURQUET-MARANCI, Pierre POUTS.

Absent : Fabrice SUZETTE.

Procurations :

Secrétaire de séance : M. Edmond VIGNAU est nommé secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 8 Votants : 9 Convocation transmise par voie électronique et affichée le : 08/06/2023

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du règlement intérieur et des tarifs du service de cantine et de garderie pour l’année

scolaire 2023/2024,

2. Conditions d’accueil des enfants e la commune aux accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.)

du territoire de la C.C.P.N.,

3. Nomination d’un référent déontologue,

4. Questions diverses.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 09 juin 2023 a été transmis à tous les membres du Conseil municipal par voie électronique le 14 juin 2023.

Aucune observation n’ayant été formulée, il le soumet à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.DCM 1_5_2023

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DES TARIFS DU SERVICE DE CANTINE ET DE GARDERIE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir reçu en mairie Monsieur Éric LURO, traiteur et fournisseur des repas de la cantine scolaire, en présence de Monsieur Edmond VIGNAU et Monsieur Bernard OMS, adjoints.

Le prestataire a fait part de ses difficultés à maintenir la fourniture des repas au tarif de 2022/ 2023. Pour faire face à l’inflation, notamment de l’énergie et des denrées alimentaires, Monsieur Éric LURO a décidé une revalorisation tarifaire de 17% des repas livrés à la cantine scolaire, soit 0,45 € d’augmentation par repas, en proposant de répartir cette hausse comme suit :

- + 0,20 € en septembre 2023

- + 0,25 € en janvier 2024

Le prix du repas s’élèverait donc au 1er septembre 2023 à :

- Bordérois : 4,00 € T.T.C. - Extérieurs : 4,05 € T.T.C.

Pour rappel, la dernière hausse du tarif, au 1er septembre 2022, s’élevait à 0,30 € par repas. Il avait été décidé une prise en charge de 0,15 € par la Commune, le complément, soit 0,15 € étant imputé aux familles.

Compte-tenu de cette nouvelle augmentation, Monsieur le Maire s’est rapproché du fournisseur « Mille et un repas » desservant les communes voisines de Lagos et Beuste. Malheureusement, cette société n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, d’augmenter sa capacité de production et donc d’approvisionner la commune de Bordères.

Ceci étant exposé, Mme Laurence ESQUERRE-CACHA, adjointe déléguée aux affaires scolaires, présente le projet de règlement intérieur du service de cantine et de garderie aux conseillers municipaux et leur propose de reconduire à l’identique les tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2023 – 2024, soit : Garderie périscolaire :

- Bordérois : 1,20 € - Extérieurs : 1,40 €

Le temps de présence des enfants (entre 12h et 13h35) dont le repas est fourni par les parents en raison d’allergies alimentaires sera facturé :

- Bordérois : 0,60 € - Extérieurs : 0,70 €

Ouï les explications de Monsieur le Maire et des membres de la commission communale « Affaires scolaires »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le règlement intérieur des services de cantine et de garderie périscolaires ci-annexé,

FIXE les tarifs de la cantine et de la garderie périscolaires comme suit :

Bordérois Extérieurs

Prix du repas : 4,00 € 4,05 € Forfait 1 ou 2 garderies par jour (lundi, mardi, jeudi et vendredi) 1,20 € 1,40 € Enfants présents entre 12h et 13h35 (repas fourni par les parents) : 0,60 € 0,70 €

Envoyé en préfecture le 20/06/2023

Reçu en préfecture le 20/06/2023

Publié le 20/06/2023

ID : 064-216401372-20230620-DCM_1_5_2023_DEDCM 2_5_2023

CONDITIONS D’ACCUEIL DES ENFANTS DE LA COMMUNE AUX ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (A.L.S.H.) DU TERRITOIRE DE LA C.C.P.N.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°3.5.2022 en date du 22 juin 2022, le Conseil municipal a décidé de conventionner avec les communes propriétaires ou gestionnaires d’accueils de loisirs sans hébergement du territoire intercommunal afin que les enfants Bordérois puissent bénéficier d’une priorité d’inscription et d’un tarif plus avantageux.

La Commune s’engageait à verser un forfait de 10€/journée ou 6€/demi-journée d’accueil à la commune propriétaire ou gestionnaire, pour chaque enfant de Bordères accueilli dans un A.L.S.H. du territoire de la C.C.P.N. En contrepartie, les parents bénéficiaient du tarif « administrés » de la commune d’accueil et non plus du tarif « extérieurs ».

Suite à une réunion du groupe de travail en date du 04 avril 2023, il a été décidé par les communes propriétaires ou gestionnaires d’A.L.S.H. d’augmenter les tarifs comme suit :

- 12€ / journée

- 7€ / demi-journée

Cette augmentation a été motivée par la difficulté des A.L.S.H. d’équilibrer leur budget, notamment au vu des charges de personnel et d’énergie.

Ouï les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE l’augmentation de la participation financière de la commune de Bordères aux frais d’accueil des enfants Bordérois dans les A.L.S.H. situés sur le territoire de la C.C.P.N. Ils s’élèveront désormais à 12€ la journée/enfant et à 7€ la demi-journée/enfant.

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée,

PRÉCISE que la présente convention est valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et qu’elle sera renouvelée par tacite reconduction par période d’une année.

DCM 3_5_2023 NOMINATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Envoyé en préfecture le 20/06/2023

Reçu en préfecture le 20/06/2023

Publié le 20/06/2023

ID : 064-216401372-20230620-DCM_2_5_2023_DEVu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Bordères. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

Ou- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

CONFIE à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, la fonction de référent déontologue.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1_5_2023 à 3_5_2023.

Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation

Néant.

Questions diverses

Néant.

Envoyé en préfecture le 20/06/2023

Reçu en préfecture le 20/06/2023

Publié le 20/06/2023

ID : 064-216401372-20230620-DCM_3_5_2023_DETableau des présences

BLAZQUEZ Gabriel ESQUERRE-CACHA Laurence

FRERE Éric MINVIELLE-GUILLEMARNAUD Michel

MONIÈRE CROZA Dominique OMS Bernard

PALENGAT Fabienne SAGARDOYBURU Marie-Claire

VIGNAU Edmond

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance