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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2026 03 05 CA du 5 mars 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2026 03 05 CA du 5 mars 2026)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Investissement et développement économique,
1 / 25
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2026
1. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
2026_03_05_1
Le débat d’orientation budgétaire se tient dans les deux mois précédant le vote du budget.
Le but est de susciter une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la préparation du BP 2026.
Le présent rapport d’orientation budgétaire (ROB) présente les différents éléments permettant de nourrir ce débat.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2026, sur la base du rapport d’orientations budgétaires et des documents annexés à la présente délibération.
2. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH DE LA MEUSE - 32 LOGEMENTS RUE DE LA TUILERIE ET CHEMIN DE TREMONT A ROBERT-ESPAGNE - EMPRUNT 179 511
2026_03_05_2
Le Conseil :
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N 179 511 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 952 792,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 179 511, constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 476 396,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 2 / 25
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir le contrat de prêt n°179 511 d’un montant de 952 792 €, à hauteur de 50%.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH DE LA MEUSE - 8 LOGEMENTS RUE DES ACACIAS A TRONVILLE-EN-BARROIS - EMPRUNT 181 141
2026_03_05_3
Le Conseil :
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N 181 141 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 140 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 181 141, constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 70 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir le contrat de prêt n°181 141 d’un montant de 140 000 €, à hauteur de 50%.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 3 / 25
4. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH DE LA MEUSE - 39 LOGEMENTS ILOT SAINT JEAN AVENUE GAMBETTA A BAR-LE-DUC - EMPRUNT 181 143
2026_03_05_4
Le Conseil :
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N 181 143 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 380 310,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 181 143, constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 1 690 155,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir le contrat de prêt n°181 143 d’un montant de 3 380 310€, à hauteur de 50%.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DE LA CLECT DU 01 OCTOBRE 2025 RELATIF AU TRANSFERT DU RESEAU DE CHALEUR
2026_03_05_5
Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
Les délibérations concordantes, évoquées précédemment, doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport aux conseils municipaux des communes adhérentes, par le président de la CLECT. 4 / 25
L’article L5211-5 du CGCT précise, quant à lui, qu’à défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces dispositions, le rapport de la CLECT du 1er octobre 2025 – transfert du réseau de chaleur de la Côte Ste Catherine à Bar-le-Duc, transmis aux communes, est réputé approuvé :
- Date de transmission du rapport de la CLECT aux communes : 9 octobre 2025 - Nombre de conseils municipaux ayant approuvé le rapport de la CLECT : 24 - Nombre de conseils municipaux qui n’ont pris aucune délibération : 8 - Nombre de conseils municipaux qui se sont abstenus : 1
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• donner acte à Madame la Présidente de l’approbation du rapport de la CLECT du 1er octobre 2025 – transfert du réseau de chaleur de la Côte Sainte Catherine à Bar-le-Duc transmis aux communes,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE LIGNY-EN-BARROIS DE L'ENSEMBLE BATIMENTAIRE ASILE SAINT CHARLES
2026_03_05_6
Par délibération du 26 septembre 2016 de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, la médiathèque Jeanne Ancelet-Hustache a été reconnue d’intérêt communautaire et transférée à la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017, dans le cadre de l’exercice de sa compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
En application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences « entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités territoriales» ;
L’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ».
La médiathèque Jeanne Ancelet-Hustache fait partie intégrante d’un ensemble de bâtiments dénommé « Asile Saint Charles » qui intègre également le Bureau d’Information Touristique dévolu à l’exercice de la compétence « développement économique ».
La Communauté d’Agglomération occupe donc désormais la majeure partie de l’Asile St Charles. La Salle Camille Joignon, à usage exclusif de la commune de Ligny-en-Barrois, sera mise à disposition ladite commune, via un bail.
Conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune de Ligny-en-Barrois et la Communauté d’Agglomération.
Ce procès-verbal n’ayant pas été établi à la date du transfert, il convient de régulariser la situation.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Valider le contenu du procès-verbal de mise à disposition par la Ville de Ligny-en-Barrois de l’ensemble bâtimentaire Asile Saint Charles,
• Autoriser la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer le procès-verbal,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 5 / 25
7. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE LIGNY-EN-BARROIS DE L'ENSEMBLE BATIMENTAIRE GYMNASE VERNET
2026_03_05_7
Par délibération du 26 septembre 2016 de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, le Gymnase Vernet a été reconnu d’intérêt communautaire et transféré à la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017, dans le cadre de l’exercice de sa compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
En application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences « entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités territoriales».
L’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ».
Le Gymnase Vernet fait partie intégrante d’un ensemble de bâtiments qui intègre également la salle Jean Barbier. Cette dernière étant à l’usage exclusif de la commune de Ligny-en-Barrois, elle sera mise à sa disposition dans le cadre d’un bail.
Conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune de Ligny-en-Barrois et la Communauté d’Agglomération.
Ce procès-verbal n’ayant pas été établi à la date du transfert, il convient de régulariser la situation.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Valider le contenu du procès-verbal de mise à disposition par la Ville de Ligny-en-Barrois de l’ensemble bâtimentaire Gymnase Vernet,
• Autoriser la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer le procès-verbal,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE 2026_03_05_8
La Communauté d’Agglomération s’est dotée depuis plusieurs années d’un règlement intérieur de la commande publique qu’elle partage avec son CIAS et la Ville de Bar-le-Duc. Ce document rappelle les principes directeurs de la commande publique et fixe un cadre procédural au processus d’achat, tant pour les marchés pour lesquels aucune mesure de publicité ni de mise en concurrence ne sont exigées que pour les autres.
Les obligations des acheteurs publics dépendent d’une logique de seuils qui tiennent compte de la valeur estimée du besoin à satisfaire : plus cette dernière est importante, plus les règles applicables au processus d’achat seront contraignantes.
Ces seuils font régulièrement l’objet de modifications, décidées par la Commission européenne ou par l’État au gré de l’évolution de paramètres économiques (inflation, taux de change de l’euro) ou à l’appui de diverses politiques (simplification, accès des PME à la commande publique).
Afin de rendre le règlement intérieur de la commande publique de la collectivité plus souple, il serait préférable que celui-ci se réfère à ces seuils exprimés indépendamment de leur valeur à l’instant T. Toute future évolution de ces seuils serait alors immédiatement applicable.
Deux seuils sont ainsi concernés : celui en-dessous duquel les acheteurs sont dispensés de publicité et de mise en concurrence et celui au-dessus duquel les acheteurs sont astreints à une procédure formalisée, encadrée par les directives européennes. 6 / 25
Par ailleurs, le mois d’août 2026 marquera l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi Climat et Résilience relatives à l’obligation pour certains marchés d’intégrer des clauses ou des critères environnementaux et/ou sociaux. Il est donc nécessaire de faire évoluer le règlement intérieur sur ce point.
Enfin, les directives européennes et le code de la commande publique prévoient des allègements procéduraux lorsqu’un marché est passé pour faire face à une situation d’urgence. Selon le degré d’urgence, ces allègements peuvent prendre la forme d’une réduction des délais de consultation ou de convocation voire d’une dispense totale de publicité et de mise en concurrence. Les dernières années ont été marquées par une recrudescence d’évènements nationaux ou locaux caractérisant une situation d’urgence (crise sanitaire, catastrophes naturelles, désordres frappant un ouvrage public). Il est donc proposé d’insérer une disposition relative à l’urgence dans le règlement intérieur de la commande publique, en conditionnant systématiquement le recours à une procédure d’urgence à la validation préalable du service Affaires juridiques et Commande publique et du Directeur Général des Services.
Le projet de règlement intérieur ainsi amendé est annexé au projet de délibération. Les modifications apportées sont surlignées en jaune.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver l’évolution du règlement intérieur de la commande publique ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT
2026_03_05_9
Par délibération du conseil communautaire du 10 juin 2021, la Communauté d’Agglomération a décidé d’adhérer à un groupement de commande pour la fourniture de sel de déneigement coordonné par le Département auquel se sont joints d’autres établissements de coopération intercommunale meusiens, conclu pour une durée de 10 ans. Cette décision a été confirmée par délibération du conseil le 3 juillet 2025.
Dans la continuité de son adhésion, la Communauté d’Agglomération avait appelé ses communes membres pouvant être intéressées, à constituer un autre groupement de commande pour bénéficier de cette mutualisation. 10 ont adhéré.
Ce partenariat ayant été aligné sur la durée des accords-cadres passés par le Département avec les fournisseurs est arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
De fait, il convient d’établir une convention de fourniture de sel de déneigement.
La Communauté d’Agglomération assurerait comme auparavant le relai en recueillant les demandes de fourniture, en émettant les bons de commande, en payant les titulaires des accords et en recouvrant les dépenses auprès des communes acheteuses.
Les fournitures sont réparties en 2 lots :
- Lot n° 01 : Fourniture de sel de déneigement en vrac (camion de 30 t de charge utile) - Lot n° 02 : Fourniture de sel de déneigement en sacs (sacs de 25 à 50 kg ou big bags de 400 à 600 kg – commande minimale de 1 tonne puis multiples de 1 tonne)
Les délais de livraisons sont les suivants :
- sel en vrac (lot n° 1 ) – période du 1er novembre au 30 avril :
o normal : 4 jours ouvrés
o urgent : 1 jour ouvré
- sel en sacs (lot n° 2 ) – période du 1er novembre au 30 avril :
o normal : 15 jours ouvrés
o urgent : 4 jours ouvrés
o très urgent : 2 jours ouvrés
Le déchargement est à la charge du fournisseur. Les caractéristiques techniques et prix sont indiqués en annexes. Les prix sont révisés chaque année au 1er novembre, dans la limite de 4 % (clause butoir). 7 / 25
Alignée sur l’accord cadre contracté par le Département, la présente convention serait établie pour une première période courant du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 octobre 2026, pouvant être prorogée 3 fois par période d’1 an à compter du 1er novembre 2026, soit jusqu’au 31 octobre 2029.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• émettre un avis favorable à la conclusion de la convention entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres intéressée pour la fourniture de sel de déneigement adossé à la convention de groupement de commande contracté par le Département et d’autres établissements de coopération intercommunale meusiens ;
• autoriser la Présidente, l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention y afférent ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. TRANSFORMATIONS DE POSTES
2026_03_05_10
Finances
Pour faire suite au départ en retraite d’un agent du service Finances et afin de pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet en un poste d’adjoint administratif à temps complet.
L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 7 000€.
Marchés
Pour faire suite à une mobilité externe d’un agent du service Affaires juridiques – Commande publique et afin de pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste d’attaché territorial à temps complet en un poste de rédacteur territorial à temps complet.
L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 6 000€.
Ressources Humaines
Pour faire suite à la mobilité externe du conseiller en prévention de la collectivité et afin de pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste d’ingénieur principal à temps complet en un poste d’attaché territorial à temps complet.
L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 20 000€.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,
• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. APPROBATION DE LA CONVENTION ORGANISANT LA FIN DU GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES (GAC) ET DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIFS AU PROJET D’UVE DE TRONVILLE-EN-BARROIS 2026_03_05_11
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs au fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3112-1 et suivants et L.2113-6 et suivants relatifs aux groupements d’autorités concédantes et aux groupements de commandes ; 8 / 25
Vu la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes et du groupement de commandes en date du 3 avril 2023, conclue entre :
- la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse (CABLDSM), - la Communauté de communes Côtes de Meuse – Woëvre,
- la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPM), - la Communauté de communes des Terres Touloises,
- la Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois, - la Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, - la Communauté de communes du Pays de Revigny (COPARY) ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence publié le 30 novembre 2023 dans le cadre de la délégation de service public (DSP) pour la conception, la construction et l’exploitation de l’Unité de Valorisation Énergétique (UVE) à Tronville-en-Barrois ;
Vu la délibération de la CABLDSM du 3 juillet 2025 décidant de déclarer sans suite la procédure de DSP pour motif d’intérêt général, en raison de l’écart trop important entre l’offre finale et les exigences du cahier des charges, et le courrier de notification adressé au soumissionnaire le 28 juillet 2025 ;
Considérant que la convention constitutive du Groupement d’autorités Concédantes et du Groupement de Commandes pour la conception, la construction et l’exploitation d’une unité de valorisation énergétique des déchets ménagers à Tronville-en- Barrois, prévoyait une durée initiale de 45 ans et ne comporte aucune clause prévoyant la dissolution automatique du groupement en cas d’abandon du projet ;
Considérant qu’il convient, dès lors, de procéder formellement à la fin du groupement d’autorités concédantes et du groupement de commandes, et d’arrêter le solde financier des études, prestations et marchés engagés pour le projet UVE ;
Considérant qu’une nouvelle convention, annexée à la présente délibération, organise :
- la résiliation des groupements,
- la clôture des dépenses liées au projet,
- la répartition des coûts restant à charge entre les EPCI membres sur la base de la population INSEE 2022, - les modalités de versement des participations financières entre membres ;
Considérant que cette convention prévoit notamment :
- un reste à charge global pour les EPCI relatif à la phase 2 de l’étude AMO, à l’étude de faisabilité sur le transport fluvial des déchets, aux frais du poste de la Chargée de mission-projet UVE, et aux autres prestations annexes, pour un total de 170 414 € TTC, réparti selon les clés définies à l’article 4 de ladite convention ; - que la CABLDSM et la Communauté de communes des Terres Touloises procéderont à l’émission des titres de recettes selon les modalités prévues ;
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver la convention organisant la fin du groupement d’autorités concédantes et du groupement de commandes, annexée à la présente délibération
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA) 2026_03_05_12
La mise en œuvre d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est prévue pour chaque collectivité en charge de la compétence de gestion des déchets. Ce programme doit préciser les objectifs de réduction sur les différents gisements de déchets (ordures ménagères, tri, déchèteries) ainsi que les actions correspondantes pour les atteindre, il est établi pour 6 ans et fait l’objet d’un suivi annuel des performances. Il représente un outil de pilotage de la stratégie de prévention, sa mise en place constitue un prérequis pour l’ADEME en matière de suivi technique et financier sur différents projets.
La Communauté d’Agglomération avait pris l’engagement de réaliser et de mettre en place un PLPDMA lors de la séance du 13 juin 2019. 9 / 25
Le PLPDMA doit contribuer à atteindre l’objectif de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte qui est de -10 % de déchets ménagers et assimilés (par rapport à 2015) et il doit être conduit sur une période de 6 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
La prévention des déchets consiste à réduire la quantité et/ou la nocivité de ces déchets aux différents stades de la conception, de la production, de la distribution et de la consommation des biens et des produits. Le PLPDMA permet d’agir au niveau des collectivité et du consommateur final pour réduire les déchets.
Le PLPDMA comporte un volet diagnostic qui permet de fixer différents axes stratégiques de travail :
• Renforcer l’éco-exemplarité
◦ Communiquer sur la réduction des déchets par des outils adaptés aux cibles ◦ Animer un réseau Zéro déchet
◦ Encourager l’éco-exemplarité des établissements publics
◦ Accompagner les acteurs vers l’organisation de manifestations éco-responsables
• Promouvoir la gestion de proximité des biodéchets et réduire la production des déchets verts ◦ Promouvoir le compostage individuel
◦ Promouvoir l’installation de sites de compostage partagé
◦ Inciter à la gestion de proximité des déchets verts
• Lutter contre le gaspillage alimentaire
◦ Accompagner les acteurs de restauration et les commerçants dans la lutte contre le gaspillage alimentaire ◦ Accompagner le grand public dans la lutte contre le gaspillage alimentaire
• Donner une seconde vie aux produits abandonnés
◦ Soutenir le développement du réemploi et du troc
◦ Promouvoir la réparation
◦ Encourager le réemploi des matériaux de construction et des articles de bricolage
• Promouvoir l’éco-consommation
◦ Inciter les particuliers et les professionnels à limiter l’utilisation des produits dangereux ◦ Promouvoir l’utilisation d’outils et d’objets de location ou de prêt
• Accompagner les professionnels vers la réduction des déchets
◦ Accompagner les entreprises dans la mise en place du tri 8 flux et à la réduction des déchets
• Utiliser les instruments économiques pour favoriser la prévention des déchets ◦ Evolution de la redevance spéciale à destination des professionnels
Le PLPDMA doit être suivi par une Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) composée d’acteurs originaires du territoire de la Communauté d’Agglomération : élus et techniciens de la CA, représentants de l’État, de la Région, du Département, de chambres consulaires et d’associations.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver le projet de Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION INITIATIVE DURABLE POUR L'ORGANISATION DU DEFI "J'Y VAIS" EN FAVEUR DES MOBILITES DOUCES
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Le secteur du transport représente une part significative des émissions de gaz à effet de serre dans la région Grand Est, avec 24 % des émissions totales, selon les données d’ATMO Grand Est. La réduction de ces émissions implique une évolution des pratiques de mobilité, en favorisant le recours à des modes de déplacement plus actifs et durables. Cette évolution nécessite des actions de sensibilisation concrètes, accessibles et mobilisatrices, s’adressant aux citoyens. 10 / 25
Dans ce cadre, le Défi « J’y vais ! », porté par l’association Initiatives Durables avec le soutien de l’ADEME, vise à encourager les salariés et les élèves de la région Grand Est à privilégier des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, tels que la marche, le vélo, les transports en commun et le covoiturage. L’édition 2026 se découlera du 1er au 31 mai 2026.
La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud souhaite s’associer à cette initiative, à travers deux déclinaisons :
- Le Défi « Au boulot, j’y vais autrement ! » ouvert aux entreprises, administrations, établissements et associations employant au moins trois salariés et implantés sur le territoire communautaire. Les structures participent dans différentes catégories selon leur effectif, permettant de valoriser l’engagement de chaque employeur en fonction de ses capacités d’action ;
- Le Défi « A l’école, j’y vais autrement ! » destiné aux élèves et aux personnels des écoles élémentaires du territoire.
La participation des entreprises et établissements scolaires est gratuite, dès lors que le territoire est partenaire de l’opération.
La signature de la convention engage la Communauté d’Agglomération à relayer l’opération et inciter les employeurs et établissements scolaires à s’engager dans la démarche, à animer localement le défi ainsi qu’à mobiliser ses propres agents et ceux de la Ville de Bar-le-Duc pour y participer activement. L’association Initiatives Durables assure, quant à elle, le portage, la coordination et le suivi du défi pour l’ensemble de la région Grand Est.
Une convention de partenariat est proposée entre la Communauté d’Agglomération et l’association Initiatives Durables afin de définir les modalités d’organisation du défi pour l’année 2026, les engagements respectifs des parties ainsi que les conditions financières de participation. La contribution financière de la Communauté d’Agglomération au titre de cette convention s’élève à 1 300 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver la convention de partenariat avec l’association Initiatives Durables pour l’organisation du Défi « J’y vais ! » – édition 2026 ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC TOTAL ENERGIE ET BCO CONSEIL POUR LA VALORISATION DE CEE 2026_03_05_14
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique et de maîtrise des finances publiques, la Communauté d’Agglomération souhaite optimiser la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) générés par ses actions et investissements en faveur de l’efficacité énergétique.
Le dispositif des CEE repose sur une obligation réglementaire imposée par l’État aux fournisseurs d’énergie, dits « obligés », parmi lesquels figure TotalEnergies. Ces acteurs ont l’obligation de financer ou de racheter des actions permettant de réaliser des économies d’énergie, notamment portées par les collectivités territoriales.
Afin de mobiliser pleinement ce dispositif, il est proposé de conclure une convention avec TotalEnergies, en tant qu’obligé, pour la valorisation des CEE issus des projets et opérations menés par la Ville (rénovation énergétique des bâtiments communaux, éclairage public, équipements techniques, etc.).
Dans ce cadre, TotalEnergies s’appuiera sur le cabinet BCO Conseil, basé à Saint Dizier, qui interviendra comme intermédiaire entre la collectivité et l’obligé. Ce cabinet assurera un appui technique et administratif complet, comprenant notamment :
- l’identification des opérations éligibles au dispositif des CEE ;
- l’accompagnement au montage technique des dossiers ;
- la constitution, le dépôt et le suivi administratif des demandes de CEE ; - la sécurisation réglementaire des dossiers ;
- l’optimisation de la valorisation des CEE au bénéfice de la collectivité.
Il est précisé que ces conventions n’ont aucune incidence financière pour la Communauté d’Agglomération. Le cabinet de conseil se rémunère exclusivement sur la valorisation des CEE obtenus, sans facturation directe à la collectivité. Il n’y a donc aucun mouvement de trésorerie sortant, la Communauté d’Agglomération ne percevant que des recettes supplémentaires issues des CEE valorisés. 11 / 25
Par ailleurs, les CEE peuvent être mobilisés en complément des subventions publiques (État, Région, Département, agences, etc.) sur les projets de la collectivité. Cette complémentarité peut, dans certains cas, permettre de financer jusqu’à 100 % du coût d’une opération, renforçant ainsi la capacité d’investissement de la Communauté d’Agglomération sans alourdir son budget.
La signature de cette convention s’inscrit ainsi dans une démarche vertueuse permettant :
- d’optimiser le financement des projets communautaires ;
- de soutenir concrètement les objectifs de transition énergétique de l’agglomération ; - de valoriser financièrement les actions déjà engagées, sans charge supplémentaire pour les services communautaires.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser la Présidente à signer la convention de valorisation des CEE avec TotalEnergies, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver la signature d’une convention avec Total Energies pour la valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. SIGNATURE DU PACTE REEMPLOI ET ADHESION A L'ASSOCIATION REMISE 2026_03_05_15
Le secteur du bâtiment et des travaux publics représente 23 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, génère près de 70 % des déchets produits en France et mobilise 50 % des matières premières extraites en Europe. Dans un contexte d’urgence climatique et de raréfaction des ressources, la transformation des pratiques de conception, de construction et de déconstruction apparaît indispensable.
Le réemploi des matériaux de construction constitue une réponse particulièrement pertinente à ces enjeux. Toutefois, malgré son potentiel, il demeure encore marginal, notamment en raison d’un manque de structuration des acteurs, de difficultés logistiques et d’un cloisonnement des initiatives.
Inscrite dans le programme Territoire Engagé Transition Écologique, la Communauté d’Agglomération souhaite renforcer son action en faveur de l’économie circulaire. À ce titre, elle ambitionne de développer une stratégie territoriale de valorisation des déchets d’activités économiques, en lien avec son projet de création d’un consortium dédié à la transformation et à la valorisation innovante des déchets.
Dans cette perspective, il est proposé que la collectivité devienne partie prenante du Pacte Réemploi des Matériaux de Construction – Grand Est, porté par l’association Remise, et adhère à cette association. Créée en 2021 à l’initiative d’un collectif de professionnels de la construction, l’association Remise a pour mission de promouvoir le réemploi des matériaux et d’accompagner les acteurs du bâtiment afin de structurer une filière régionale du réemploi.
L’association est à l’origine du Pacte Réemploi qui constitue un cadre d’engagement volontaire destiné aux maîtres d’ouvrage et acteurs de la construction. Il vise à impulser une montée en puissance collective du réemploi autour de quatre axes structurants :
- l’acculturation des acteurs,
- l’expérimentation de projets concrets,
- la structuration d’un écosystème du réemploi solide,
- la systématisation progressive des pratiques.
Il favorise la coopération entre acteurs, met à disposition des ressources et outils opérationnels, et accompagne chaque signataire dans la définition et la mise en œuvre d’une feuille de route adaptée à son niveau de maturité.
En signant le Pacte, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud deviendrait la première collectivité du département de la Meuse à s’engager dans cette démarche, aux côtés notamment de la Région Grand Est, de la Métropole du Grand Nancy et du Département de Meurthe-et-Moselle. 12 / 25
Conformément aux modalités du Pacte, la collectivité s’engage à désigner un référent « réemploi » en interne et à définir deux à cinq engagements opérationnels, tels que l’intégration de clauses de réemploi dans les marchés publics, la réalisation d’un audit patrimonial ou la fixation d’objectifs de réemploi sur ses chantiers.
La signature du Pacte implique l’adhésion à l’association Remise, dont la cotisation annuelle s’élève à 500 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à l’association Remise ;
• approuver la signature du Pacte Réemploi des matériaux de construction – Grand Est ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC POUR LE CIM
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Depuis 2015, l’État, par l’intermédiaire de la DRAC Grand Est, apporte son concours financier aux établissements d’enseigne- ment artistique agrées par le Ministère de la Culture. Ce concours est en principe réservé aux établissements qui ont le rang de Conservatoire à Rayonnement Départemental ou Régional.
Le CIM/CRI qui est labellisé Conservatoire à Rayonnement Intercommunal, est exceptionnellement soutenu par la DRAC, qui reconnaît en ce sens l’excellence du projet artistique et pédagogique de notre conservatoire, ainsi que son rôle déterminant dans le paysage culturel de la Communauté d’Agglomération et du Département de la Meuse.
La DRAC Grand Est souhaite à nouveau soutenir les projets et réalisations du CIM/CRI pour l’année 2026 et, de ce fait, apporter un soutien financier à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, pour une participation de 25 000€, ce qui corres- pond à la subvention traditionnellement allouée.
En contrepartie, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud doit d’engager à fournir en fin d’année un bilan des ac- tions menées et une justification de l’utilisation des fonds régionaux et faire figurer sur les documents de communication le soutien de l’État ou son logo.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Solliciter une subvention auprès de la DRAC Grand Est de 25 000€ pour l’aide aux projets pédagogiques et artistiques du CIM/CRI,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LE CIM
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Le Conseil Départemental de la Meuse soutient les conservatoires et écoles de musique du département en leur apportant une aide financière sur la partie fonctionnement (nombre de professeurs, nombre d’élèves, disciplines enseignées, etc.) et sur la partie projets pédagogiques et artistiques de l’année. Pour 2025, une participation de 45 789€ a été attribuée, dont 38 542€ pour le fonctionnement et 7247 € pour l’aide aux projets.
Le Conseil Départemental de la Meuse souhaite à nouveau accompagner le fonctionnement et les projets et réalisations du CIM/CRI (Conservatoire intercommunal de musique - Conservatoire à Rayonnement Intercommunal) et, de ce fait, apporter un soutien financier à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, pour une participation de 50 000€.
A signaler que parmi les établissements soutenus par le Conseil Départemental, le CIM/CRI est la structure qui reçoit l’aide la plus conséquente. Le département souligne ainsi l’engagement de notre collectivité à porter un projet d’enseignement artistique d’excellence pour le territoire de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et pour le département de la Meuse. 13 / 25
En contrepartie, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud doit d’engager à fournir en fin d’année un bilan des actions menées et une justification de l’utilisation des fonds départementaux et faire figurer sur les documents de communication le soutien du Conseil Départemental ou son logo.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de 50 000€ pour le fonctionnement du CIM/CRI et pour l’aide à ses projets pédagogiques et artistiques
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. APPARTENANCE AU RESEAU DES MUSEES DE LA MEUSE ET DEMANDE DE SUBVENTION 2026_03_05_18
Le Conseil départemental de la Meuse, dans son rôle de conseil technique et scientifique auprès des Musées de France meusiens, à travers le Service conservation et valorisation du patrimoine et des musées, souhaite soutenir les projets et réalisations du Musée barrois susceptibles de développer, à l'échelle départementale, les axes suivants :
- un accroissement de la fréquentation,
- un développement des types de publics (scolaire, familial, en groupes, etc.), - une politique volontariste d'animations des musées,
- une communication plus importante autour des manifestations mises en place.
Pour ce faire, le Conseil départemental de la Meuse souhaite – outre l'implication des personnels du Service conservation et valorisation du patrimoine et des musées d'une part, et de son Service Communication d'autre part – apporter un soutien financier à la Communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
L’aide du Département de la Meuse permet une couverture de près de la moitié des dépenses effectuées par le Musée à hauteur de 9 000 € (40% depuis 2023). Ceci pour des missions de médiation des collections, connaissance des œuvres. Le seuil autorisé fixe la participation financière à hauteur de 3600€ TTC.
En contrepartie, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit s'engager à participer aux actions pilotées par le Service conservation et valorisation du patrimoine et des musées, à harmoniser sa communication avec celle mise en place par cette structure, à participer à l'animation initiée par le Service pédagogique des musées de Meuse, et à fournir en fin d'année un bilan des actions menées et une justification de l'utilisation des fonds départementaux.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Acter l'appartenance du Musée barrois au réseau départemental des Musées de France meusiens,
• Solliciter une subvention de 3 600 € pour la mise en place d'animations au sein du Musée barrois,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE L'OFFRE AUX FAMILLES ET AUX JEUNES - BILAN 2025 ET PERSPECTIVES 2026 2026_03_05_19
Délibérée le 9 octobre 2024 et engageant 13 communes du territoire, la Convention Territoriale Globale (CTG) reconduite pour la période 2025-2027, concentre les offres locales de service aux familles et d’action sociale et irrigue ainsi l’ensemble des jeunes de 0 à 26 ans et leur famille.
Pour rappel, la CTG s’inscrit également dans une démarche de projet multi-partenarial à l’échelle du territoire Meuse Grand Sud, elle bonifie à ce titre l'engagement financier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Meuse notamment au profit des actions menées par les services et équipements des collectivités signataires : Accueils de loisirs, Crèches Multi Accueils, Relais Petite Enfance et Lieux d’Accueil Enfant Parent, via le bonus territoire.
L’obligation contractuelle liée à la signature de la CTG impose de rendre compte au Conseil Communautaire de son déploiement. A cet effet le présent rapport propose d’informer du bilan des actions réalisées au titre de l’année 2025 et de présenter les perspectives 2026. 14 / 25
1. Bilan 2025
Si l’esprit de la CTG reste l'envie de construire ensemble, la démarche de la Communauté d’Agglomération (CA) de Meuse Grand Sud et de ses partenaires est guidée par le pragmatisme et l’expérimentation.
L’axe engagement, citoyenneté et prévention pour la jeunesse est le plus satisfaisant, illustré par plusieurs initiatives réussies. La nouvelle opération de prévention estivale «Préventi’FUN», organisée le 11 juillet 2025 à Tronville-en-Barrois, a rencontré un franc succès auprès de 700 participants et des 20 partenaires. L’évènement bénéficie du label "Face aux risques, agissons" mis en œuvre par l’Etat.
Une rencontre de tous les Conseils Municipaux des Jeunes (CMJ) du territoire - le 4 mai - a été pilotée et animée par des jeunes engagés du CMJ de Tronville-en-Barrois.
D’autres initiatives de jeunes ou de rencontres sont à noter en 2025 : rencontre des élus locaux avec les jeunes de la Mission locale, pour répondre à leur démarche citoyenne « Cher élu, je vous écris…», première soirée étudiante le 5 septembre dans le cadre du Schéma Directeur Universitaire Territorial, …
L’axe petite enfance, mode de garde et parentalité est bien engagé. Un second lieu d’accueil enfants parents a été ouvert début 2025 à Ligny-en-Barrois par le CIAS. Il est souvent le lieu de sociabilité pour l’enfant avant deux ans et conforte la relation enfant et parents en société.
La réflexion partenariale sur la garde des jeunes enfants de parents, travaillant en horaires atypiques, est lancée, incluant le secteur hospitalier, industriel et les professionnels de la petite enfance. Les actions évènementielles de soutien à la parentalité au grand public ont été conduites en 2025 (semaine de la petite enfance en mars, animations 0-6 ans à «Préventi’FUN», …).
L’axe habitat, famille, attractivité, jeunesse et cadre de vie est activé. Une réflexion logement jeunes a été initiée en avril avec succès par la CA. L’étude de besoin est en cours pour affiner la démarche de façon sécurisée et adaptée.
Plus concrètement, un logement de jeunes a été mis en place à Ligny-en-Barrois - dans un délai très court - pour favoriser l’installation de jeunes pour l’emploi et la formation.
L’expérience de cohabitation intergénérationnelle, menée en 2025 n’a pas rencontré le succès escompté, le projet mérite encore réflexion, avec des partenaires seniors et d’autres partenaires experts, le groupe SOS seniors s’étant retiré du secteur Grand Est.
L’axe inclusion, accès aux droits, emploi, insertion, santé est également initié. Des actions de sensibilisation à une nutrition variée et durable existent sur le territoire pour le grand public.
Une étude étoffée sur la précarité alimentaire a été conduite par le Projet Alimentaire Territorial du Pays Barrois. Elle éclaire sur l’offre d’alimentation existante aux familles précaires.
Le forum «Trouve ton Job» du réseau «Infos jeune», géré par l’Association Meusienne de Prévention, a accueilli en mars 400 jeunes. Une dimension d’orientation avec «Trouve ta voie» de la mission locale avait été incluse en 2025.
Des ateliers d’accès aux droits ont été conduits par la CPAM auprès de jeunes ; certains d’entre eux ont pu bénéficier d’une découverte de France Service.
Le centre socioculturel de Bar-le-Duc propose via son conseiller numérique des ateliers collectifs et des accompagnements individuels, accessibles aux jeunes.
L’axe espace de vie sociale et mobilité reste à structurer. Malgré l’absence d’animations purement CTG, des initiatives de mo- bilités existent localement et contribuent à les promouvoir : pour exemple, la commune de Bar-le-Duc a organisé un évène- ment «Tous à vélo» en juin ; elle contribue aussi à la mise en place du «Savoir rouler à vélo» et du «permis piéton» dans ses écoles et centre de loisirs.
Le diagnostic d’un Espace de Vie Sociale attendu par la CAF sur le secteur de Ligny-en-Barrois n’a pas été initié. Il a vocation à renforcer les liens sociaux et les solidarités de voisinage en développant, à partir d’initiatives locales, des services et des acti- vités à finalité sociale et éducative. 15 / 25
L’axe de développement de projet est dynamique. Le croisement des politiques publiques permet l’émergence de projets innovants : le «Bafa territorial» immersif des Chantiers de la réussite, porté par la Ville de Bar-le-Duc, le projet «Cabane» pour la petite enfance et «Au Fil de l’Eau» pour les enfants en centre de loisirs, du Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Cul- turel «CREACTIONS» profitent aux communes de l’agglomération.
L’émergence d’une action de médiation animale, pour la petite enfance, a été permise par une aide de la Mutualité Sociale et Agricole ou encore «Préventi’FUN» avec le dispositif en ligne «ID Jeunes 55» du Département, nouveaux financeurs des actions CTG.
En synthèse :
Avec cette nouvelle dynamique territoriale, la CTG a diversifié ses expertises, ses financements et a doublé le nombre de par- tenaires de 30 à 60. Un axe de progrès réside dans la valorisation de dispositifs existants de partenaires, mais très peu suivis par le grand public.
2. Perspectives 2026
Le Comité de Pilotage CTG du 16 décembre 2025 a permis d’identifier et discuter des actions concourant à renforcer et amé- liorer l’offre aux jeunes et aux familles pour 2026.
Concernant le volet Petite Enfance et parentalité, l’émergence d’une offre de garde des jeunes enfants en horaires atypiques est attendue, incluant la dimension d’insertion, en lien fort avec l’optimisation de fonctionnement des multi-accueils gérés par le CIAS. Des animations sur la thématique « parentalité des papas » inexistantes sur notre territoire sont plébiscitées par les partenaires.
Concernant le volet Jeunes et Familles, un forum de vie étudiante a vu le jour début mars, dans le cadre d’une poursuite d’études sur notre territoire ou dans une ville universitaire. Les informations portent sur l’orientation, les aides, la santé, la mobilité, le logement, la vie étudiante et l’engagement des jeunes.
La deuxième édition du Bafa territorial de la Ville de Bar-le-Duc est lancée pour faciliter le recrutement d’animateurs en accueil de loisirs de toute l’agglomération. Une sensibilisation sur leur posture d’animation et le lien numérique aux adolescents est en projet pour juin, avant leur prise d’activités des accueils de loisirs Cod’ jeunes & Cap’Orn.
Un jeu de promotion des mobilités aux 16-26 ans est en construction dans le cadre de la semaine de la mobilité en septembre 2026, en incluant les jeunes à sa conception. Il sera coordonné avec la deuxième édition de la soirée étudiante. Le développement du logement jeunes se poursuit en particulier avec les études du projet de résidence de mobilité autonome.
En lien avec les nouvelles équipes municipales des communes de la CA, dès le second semestre, des projets identifiés par la CTG seront présentés : projet «Maisons communes» avec les conseils municipaux de jeunes dans le cadre de «CREACTIONS 26- 27», expérimentation d’une tarification en cantine scolaire, animation de la vie locale sur le secteur est de notre territoire. Quant à «Préventi’FUN», il sera aussi proposé dans une nouvelle commune de la CA en vue d’une édition en juillet 2027.
La présentation détaillée en Comité de pilotage ainsi que l’état d’avancement de la CTG 2025-2027 sont joints en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Prendre acte du bilan 2025 et de la perspective 2026 des actions de la Convention Territoriale Globale de l’offre aux familles.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION PETITE VILLE DE DEMAIN DE LIGNY-EN-BARROIS ET PROLONGATION DE L'ORT
2026_03_05_20
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré le dispositif des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT), destiné à soutenir la mise en œuvre de projets globaux de revitalisation des centres-villes, fondés notamment sur l’amélioration de l’habitat, le développement du commerce et la requalification du tissu urbain. Ce cadre vise à renforcer l’attractivité des centralités, à lutter contre la vacance et l’habitat indigne, à réhabiliter le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une logique de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. 16 / 25
Par délibération du 30 septembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la signature d’une convention ORT multisites pour les communes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois. Signée le 1er octobre 2020, cette convention définit les projets urbains, économiques et sociaux de revitalisation portés par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, la Ville de Bar-le-Duc et la Commune de Ligny-en-Barrois.
Elle délimite les périmètres d’intervention prioritaires, comprenant notamment les centres-villes de Bar-le-Duc et de Ligny-en- Barrois. Au sein de ces secteurs, la convention permet la mobilisation d’outils juridiques et opérationnels spécifiques afin de favoriser la redynamisation des centralités, tels que le dispositif Denormandie dans l’habitat ancien, des mesures encadrant les autorisations d’exploitation commerciale, des outils d’innovation et d’aménagement urbain, le renforcement du droit de préemption, ainsi que des accompagnements ciblés de l’ANAH.
L’ORT constitue ainsi un cadre structurant de coordination des actions publiques et privées en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Elle s’inscrit en complémentarité directe avec les programmes nationaux Action Cœur de Ville pour Bar-le-Duc et Petites Villes de Demain pour Ligny-en-Barrois, en permettant de formaliser la stratégie territoriale, de mobiliser des leviers réglementaires et fonciers adaptés et d’assurer la cohérence des interventions.
Dans le prolongement de cette démarche, la convention-cadre Petites Villes de Demain, signée le 16 mai 2023, précise la stratégie de revitalisation de la commune de Ligny-en-Barrois. Elle décline des actions opérationnelles à moyen et long terme visant le renforcement des fonctions de centralité, l’amélioration du cadre de vie et l’inscription du territoire dans une trajectoire de transition écologique, en mobilisant durablement les partenaires publics et privés.
Au regard de l’avancement des actions engagées, de la poursuite des objectifs fixés et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations, les parties ont convenu de proroger la durée de validité des conventions ORT et Petites Villes de Demain.
Il est ainsi proposé d’adopter un avenant à la convention ORT Meuse Grand Sud signée le 1er octobre 2020, valant également avenant à la convention-cadre Petites Villes de Demain de Ligny-en-Barrois signée le 16 mai 2023. Cet avenant a pour objet de proroger la durée de validité des conventions afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans les programmes ORT et PVD.
La convention Petites Villes de Demain est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026. La convention ORT est également prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutes les autres stipulations des conventions initiales demeurent inchangées.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver la signature de l’avenant n°1 à la convention ORT valant avenant n° à la convention PVD de Ligny-en-Barrois
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC GRAND EST POUR LA REALISATION DE L'ETUDE PREALABLE A LA MODIFICATION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
2026_03_05_21
Par délibération du 4 juillet 2024 et après échange avec les services de l’UDAP de la Meuse, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, a approuvé la sollicitation du Préfet de la Meuse en faveur de l’entrée en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Bar-le-Duc et le lancement de l’étude préalable à cette révision.
Pour rappel, la Ville Haute de Bar-le-Duc est couverte par un site patrimonial remarquable (SPR), dont l’outil de gestion est le PSMV. Ce dernier est un document d’urbanisme à part entière, dont le règlement remplace celui du plan local d’urbanisme sur son périmètre. Il s’avère que le PSMV, approuvé en 1993 et s’appliquant au périmètre du secteur sauvegardé défini en 1975, ne répond plus aux enjeux contemporains, pour les raisons citées dans les délibérations du conseil municipal du 27 septembre 2018 et du conseil communautaire du 4 juillet 2024.
Depuis cette dernière, la feuille de route de la révision du PSMV a pu être affinée par la Communauté d’Agglomération, en lien avec la Ville de Bar-le-Duc et l’UDAP, en distinguant notamment mieux les deux étapes majeures :
- L’étude préalable à la modification du site patrimonial remarquable (SPR), visant à dresser le bilan de celui-ci et étudier l’opportunité d’une évolution de son périmètre. Cette étape se décompose de la manière suivante : 17 / 25
o Phase d’étude préalable ;
o Consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) ; o Enquête publique ;
o Décision de classement par le Préfet.
- L’entrée en révision et/ou élaboration des documents de gestion du SPR, sur la base de son nouveau périmètre : o Entrée en révision du PSMV sur tout ou partie du SPR ;
o Dans l’hypothèse où le SPR serait largement étendu et que le PSMV n’aurait pas vocation à couvrir l’ensemble de son nouveau périmètre, élaboration d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) sur les secteurs non-couverts par le PSMV.
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération ayant fait l’objet d’un arrêt en conseil communautaire le 6 novembre 2025, le cadre que pose son projet d’aménagement et de développement durables (PADD), seule pièce s’imposant au PSMV, permet aujourd’hui d’engager la phase d’étude préalable à la modification du SPR de Bar-le- Duc.
Cette première étude, dont la durée est limitée et estimée à environ une année, est une étape obligatoire, indispensable à l’entrée en révision ultérieure du PSMV. Cette dernière fera l’objet d’une délibération spécifique et s’étalera sur plusieurs années, sur le modèle de l’élaboration du PLUi.
Conformément à la délibération du 4 juillet 2024 approuvant le lancement de l’étude préalable, la Communauté d’Agglomération a engagé une procédure de recrutement d’un bureau d’études spécialisé, en vue d’une attribution du marché public à la fin du premier trimestre 2026.
La présente délibération vise à solliciter un financement de la DRAC Grand Est pour cette étude.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• Approuver le recrutement d’un bureau d’études pour la réalisation de l’étude préalable à la modification du site patrimonial remarquable de Bar-le-Duc ;
• Solliciter une subvention de la DRAC Grand Est pour la réalisation de cette étude, sur la base de l’offre qui sera retenue, à hauteur de 80% ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. BILAN DE LA CAMPAGNE D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES 2025 2026_03_05_22
La Communauté d’Agglomération a délibéré le 3 avril 2025 en faveur de la poursuite de la campagne d’aide au ravalement de façades, en adoptant son règlement d’intervention annuel.
Pour rappel, ce dispositif s’inscrit en complémentaires des autres aides financières mobilisables, dont :
- Les campagnes communales d’aide au ravalement de façades de Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois et Fains-Véel ; - L’aide de la Région Grand Est sur le périmètre ORT de Ligny-en-Barrois, dans le cadre d’un fonds d’intervention commun ;
- Les éventuelles aides de la Fondation du Patrimoine ;
- Les aides financières proposées dans le cadre de l’OPAH par les différents partenaires associés : Anah, Communauté d’Agglomération, communes, Région, Département, Action Logement…
Le montant maximal de la subvention (hors participation régionale) est calculé de la manière suivante :
Montant de l’aide la Communauté d’Agglomération
Immeuble construit
entre 1900 et 1965
Immeuble construit avant 1900
ou
Immeuble en pierre apparente
ou pans de bois
Immeuble construit
avant 1900
et
en pierre apparente ou
pans de bois 18 / 25
Taux 25 % 25 % 25 % Dépense
subventionnable 4 000 € TTC 8 000 € TTC 12 000 € TTC Montant maximal de
l’aide 1 000 € 2 000 € 3 000 €
Bilan de l’année 2025
Figurent ci-dessous les dossiers accompagnés (prime attribuée) au titre de la campagne intercommunale d’aide au ravalement de façades pour l’année 2025. Certaines informations personnelles sur les bénéficiaires ne figurent pas dans le présent rapport.
Par ailleurs, les primes sont attribuées sur la base de l’éligibilité du dossier présenté, mais leur versement effectif n’intervient qu’à l’issue de la réalisation des travaux, après contrôle de la conformité de ces derniers.
A ce titre, toute subvention n’est attribuée que sous réserve de bonne exécution du ravalement.
N° Commune Montant prime CA Montant aide Région
ORT Ligny (avance par la
CA)
1 LONGEVILLE-EN-BARROIS 3 000,00 € 2 RUMONT 2 000,00 € 3 BAR-LE-DUC 2 450,25 € 4 BAR-LE-DUC 2 848,55 € 5 NANTOIS 2 000,00 € 6 BAR-LE-DUC 1 906,25 € 7 LIGNY-EN-BARROIS 1 107,42 € 1 107,42 € 8 BAR-LE-DUC 3 000,00 € 9 LIGNY-EN-BARROIS 1 200,35 € 1 200,35 € 10 CHANTERAINE 2 000,00 € 11 LIGNY-EN-BARROIS 2 000,00 € 2 000,00 € 12 TRONVILLE-EN-BARROIS 2 000,00 € 13 TANNOIS 2 000,00 € 14 LIGNY-EN-BARROIS 1 230,38 € 1 230,38 € 15 LIGNY-EN-BARROIS 3 000,00 € 3 000,00 € 16 LIGNY-EN-BARROIS 2 376,00 € 2 376,00 € 17 BAR-LE-DUC 3 000,00 € 18 BAR-LE-DUC 1 000,00 € 19 BAR-LE-DUC 3 000,00 € 20 BAR-LE-DUC 2 000,00 € 21 RESSON 2 000,00 € 22 BAR-LE-DUC 2 707,50 € 23 LONGEVILLE-EN-BARROIS 1 000,00 € 24 BAR-LE-DUC 3 000,00 € 25 BEUREY-SUR-SAULX 2 000,00 € 26 BAR-LE-DUC 2 000,00 € 27 CHANTERAINE 2 000,00 €
TOTAL 57 826,70 € 10 914,15 €
Evolution annuelle
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Dossiers 17 17 26 21 22 27 Montant d’aide 28 435,88 € 27 042,74 € 42 303,85 € 32 713,20 € 38 909,10 € 57 826,70 €
Le dispositif connaît une montée en charge progressive entre 2020 et 2025, tant en volume de dossiers instruits qu’en montant des subventions accordées. 19 / 25
L’année 2025 se distingue toutefois par une diminution du nombre de projets accompagnés à Ligny-en-Barrois (6), après une année record en 2024, avec 12 dossiers sur la commune. À l’inverse, le nombre de dossiers traités à Bar-le-Duc enregistre une légère hausse, avec 11 projets en 2025 contre 8 en 2024. Enfin, est observée une nette progression des projets accompagnés dans les autres communes du territoire, leur nombre passant de 2 en 2024 à 10 en 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Prendre acte du bilan de la campagne intercommunale d’aide au ravalement de façades de l’année 2025 ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION - BILAN 2025 2026_03_05_23
Par délibération du 10 juin 2021, la Communauté d’Agglomération a instauré le régime d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) dans les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, conformément aux dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2022 sur les deux périmètres précisés dans la délibération du 10 juin 2021 et figurant en annexe du présent rapport.
En complément du cadre incitatif de l’OPAH, qui permet de proposer un accompagnement financier aux porteurs de projets d’amélioration de l’habitat, le permis de louer doit constituer un outil supplémentaire de repérage et de lutte contre l’habitat dégradé.
Pour rappel, comme défini à l’article L. 635-1 du CCH, ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’Etat (aide personnalisée au logement).
Rappel du bilan de l’année précédente
A l’issue de la troisième année de mise en œuvre du dispositif, le conseil communautaire a pris connaissance le 6 mars 2025 du bilan annuel, témoignant des résultats suivants :
Année 2024
Bar-le-Duc
Dossiers traités Acceptation Refus
101 101 0
Ligny-en-Barrois
Dossiers traités Acceptation Refus
29 29 0
Total
Dossiers traités Acceptation Refus
130 130 0
Actions mise en œuvre
Pour rappel, a été mise en place en 2021 puis renforcée en 2022 une communication ciblée sur le permis de louer, reposant notamment sur la transmission de différents documents (flyers, note informative) par le service Urbanisme aux futurs acquéreurs de biens (demandeurs de certificats d’urbanisme notamment) au sein des périmètres de permis de louer.
En complément de ces actions de communication, un partenariat a été établi avec la CAF de la Meuse, reposant sur deux conventions mises en œuvre à partir de 2022 et actuellement renouvelées pour une durée de 3 ans (2025-2027) après approbation par délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2025 : 20 / 25
- Une convention relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer. Cette transmission de données permet de repérer et signaler les logements ayant fait l’objet d’une mise en location sans solliciter le permis de louer ;
- Une convention d’habilitation de la Communauté d’Agglomération par la CAF de la Meuse pour la réalisation de constats de non-décence du logement.
Bilan de l’année 2025
Le bilan des dossiers instruits au cours de la quatrième année du dispositif est le suivant, pour chacun des deux périmètres d’application :
Bar-le-Duc
Mois Dossiers traités Acceptation Refus
Janvier 7 7 0
Février 8 8 0
Mars 10 10 0
Avril 8 8 0
Mai 6 6 0
Juin 9 9 0
Juillet 6 6 0
Août 9 9 0
Septembre 7 7 0
Octobre 7 7 0
Novembre 6 6 0
Décembre 13 13 0
TOTAL 96 96 0
Ligny-en-Barrois
Mois Dossiers traités Acceptation Refus
Janvier 4 4 0
Février 5 5 0
Mars 7 7 0
Avril 6 6 0
Mai 4 4 0
Juin 3 3 0
Juillet 3 3 0
Août 4 4 0
Septembre 2 2 0
Octobre 1 1 0
Novembre 1 1 0
Décembre 1 1 0
TOTAL 41 41 0 21 / 25
On observe une légère baisse du nombre de demandes sur Bar-le-Duc, avec 96 demandes recensées en 2025 contre 101 en 2024.
À l’inverse, la situation à Ligny-en-Barrois fait apparaître une nette augmentation des demandes, avec 41 dossiers en 2025 contre 29 en 2024. Il s’agit de l’année ayant connu le plus grand nombre de dossiers déposés depuis le lancement du dispositif en 2022.
Il est à noter que 36 dossiers (28 à Bar-le-Duc, 8 à Ligny-en-Barrois) ont dû être régularisés ou retravaillés/complétés après dépôt, permettant leur acceptation. L’objectif est en effet d’accompagner la régularisation des dossiers administrativement incorrects si l’état du logement répond aux exigences du régime d’autorisation préalable de mise en location.
Identification des locations n’ayant pas sollicité le permis
Sur la base du croisement des dossiers instruits et des informations sur les mises en location transmises par le CAF de la Meuse, il est possible d’identifier certains biens n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable. Un courrier est systématiquement transmis au propriétaire, afin de l’informer du dispositif et des sanctions encourues.
La collectivité prend également contact avec les propriétaires diffusant des annonces de location sur internet pour des biens semblant correspondre aux critères de l’autorisation préalables afin de les informer de la nécessité de déposer une demande.
Le conseil communautaire a délibéré le 4 décembre 2025 afin de définir la procédure et le montant des amendes pour les propriétaires de logements mis en location sans autorisation préalable. Sur cette base, le volet coercitif du dispositif est renforcé et systématisé dès 2026.
Enfin, il est à noter que le périmètre d’application du permis de louer a été étendu au 1er janvier 2026 à Bar-le-Duc, en application de la délibération du 3 avril 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Prendre acte du bilan de la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location pour l’année 2025.
24. CREATION D'UN TERRAIN FAMILIAL POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A LOISEY - VALIDATION DE L'AVP ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS
2026_03_05_24
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit l’adoption, dans chaque département, d’un schéma déterminant les sites où les communes doivent réaliser des aires d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage.
A ce titre, le Schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage (SDAHGDV) de la Meuse est entré en vigueur par arrêté préfectoral n° 2021-8185 du 13 avril 2021 pour la période 2020-2026. Ce document est un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage. Il impose ainsi des prescriptions portant sur la création d’équipements à plusieurs intercommunalités, dont la Communauté d’Agglomération. Pour cette dernière, le diagnostic met notamment en évidence deux problématiques :
- La fermeture de l’aire de Bar-le-Duc depuis 2018 dans l’attente de la réalisation de travaux de réhabilitation ; - Un phénomène de sédentarisation sur l’aire de Givrauval.
Compte tenu de ces difficultés et des besoins des gens du voyage sur le territoire, les nouvelles prescriptions définies par le SDAHGDV sont les suivantes :
• La réalisation de 4 terrains familiaux locatifs en direction des ménages en voie de sédentarisation et en errance sur le territoire ;
• Sous réserve de la réalisation de ces quatre terrains, les deux aires d’accueil peuvent être fusionnées en une seule sur un terrain adapté. Cette aire devra disposer d’une capacité de 18 places. A défaut, l’aire d’accueil de Bar-le-Duc devra être réhabilitée, celle de Givrauval devra faire l’objet de travaux d’assainissement ; • Le maintien de l’aire de grand passage de Fains-Véel avec une capacité d’accueil de 100 caravanes et la réalisation d’une étude permettant de justifier sa capacité, à défaut la Communauté d’Agglomération devra disposer d’une aire de grand passage de 4ha, conformément au décret du 5 mars 2019, permettant l’accueil de 200 caravanes. 22 / 25
Le projet d’accueil de la Communauté d’Agglomération
Au regard de ces éléments et conformément aux préconisations préfectorales résultant de l’application du SDAHGDV 2020- 2026, la Communauté d’Agglomération a retenu le projet suivant :
• Construction d’une nouvelle aire d’accueil de 18 places à Givrauval. Ce nouvel équipement doit remplacer les aires d’accueil existantes de Givrauval et de Bar-le-Duc ;
• Aménagement de 4 terrains locatifs familiaux à l’échelle de la Communauté d’Agglomération, afin de répondre aux besoins de sédentarisation exprimés par certaines familles déjà présentes sur le territoire. Il est fait le choix de construire trois d’entre eux sur l’emprise de l’ancienne aire d’accueil de Bar-le-Duc, sur le site de « Tremble Voleur ».
Création d’un terrain familial à Loisey
A la différence d’une aire d’accueil, les terrains familiaux doivent permettre la sédentarisation de familles souhaitant s’installer durablement sur le territoire. A ce titre, le terrain ne sera occupé que par une seule famille, pour une durée indéterminée, sur la base d’un bail locatif.
Le terrain individuel sera équipé d’un espace d’installation des caravanes ainsi que d’un petit bâtiment comportant une pièce de séjour et un espace sanitaire comportant notamment un lavabo, une douche et deux sanitaires. L’aménagement et l’équipement du terrain devront répondre aux exigences du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019.
Il est fait le choix de reconvertir une friche située 34 et 36 Grand Rue à Loisey (parcelle C n°1200 et 1201) dont la Communauté d’Agglomération a fait l’acquisition.
Sur la base de l’avant-projet présenté par le maître d’œuvre, le projet d’aménagement reposera ainsi sur :
• Démolition et reconstruction de la façade existante
• Terrassement
• Construction d’une base de vie de 50m²
• Création de 2 emplacements pour caravane
• Mise en place d’un système d’assainissement individuel (micro-station) • Raccordement aux réseaux divers
Financement
Sur la base des éléments de l’avant-projet et au regard des sollicitations financières envisagées ou réalisées, le plan de financement prévisionnel à cette étape de l’opération est le suivant :
La phase de travaux est estimée à 8 mois et pourrait débuter en septembre 2026.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
1 abstention : M. YUNG 23 / 25
• Valider l’AVP du projet de création d’un terrain familial d’accueil pour les gens du voyage à Loisey,
• approuver la sollicitation de subventions pour mener à bien cette opération,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. CONVENTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE LA CLOTURE MITOYENNE ET DU REMPLACEMENT DU PORTAIL DU SITE BRADFER
2026_03_05_25
Le site communautaire sis 59 rue Ernest Bradfer (Bar-le-Duc) où sont basés les services en charge des transports et des déchets jouxte celui du CFA Louis Prioux.
Les espaces non bâtis dont une partie, utilisée par l’organisme de formation comme parking, appartient à la Chambre de Commerce et d’Industrie sont séparés par une clôture mitoyenne, constituée de piquets métalliques et d’un grillage, doublée par des thuyas et complétée par un portail.
La haie étant devenue proéminente et la barrière, enchevêtrée dans les végétaux, vétuste, des discussions ont été engagées pour envisager l’arrachage des arbustes et le remplacement de la clôture et du portail par de nouveaux éléments.
Estimés à 9 552.00 € TTC, les travaux nécessiteraient par ailleurs le bornage de la limite chiffré à 896.30 € TTC. Les dépenses totales seraient prises en charge par moitié. Le CFA passerait les commandes correspondantes et la Communauté d’Agglomération lui verserait sa quote-part, soit 5 224.15 € TTC.
Sur ces principes un projet de convention a été rédigé et discuté. Le document serait tripartite afin que la Chambre de Commerce et d’Industrie, propriétaire de la parcelle cadastrée AO 390, donne son accord.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• émettre un avis favorable à la réalisation des travaux et au projet de convention présenté et d’autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseiller à le signer ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. RAPPORT ANNUEL 2024 - SOCIETE TRANSDEV BAR LE DUC - DSP TRANSPORT 2026_03_05_26
Le contrat de délégation de service public en matière de transport prévoit, dans son article 45, que le Délégataire doit fournir à la Communauté d’Agglomération un rapport annuel comportant les données comptables relatives aux services délégués, l’analyse de la qualité de service et le compte-rendu technique et financier de l’exécution du service.
Le rapport annuel faisant référence à l’année 2024 a été remis le 27 mai 2025 par le Délégataire et a été présenté et approuvé par la CCSPL le vendredi 27 juin 2025.
Ces documents comportent des données relatives à l’utilisation du réseau TUB en 2024, les moyens mis en œuvre, les actions commerciales et le compte-rendu financier de l’entreprise.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• prendre acte du présent rapport ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 24 / 25
27. CONVENTION TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE RELATIVE A LA DELEGATION DE LA COMPETENCE D’ORGANISATION DES SERVICES A LA DEMANDE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES 2026_03_05_27
En date du 3 juillet 2025, l’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud approuvait la signature de l’avenant 3 à la « Convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation des services de transports de personnes de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud (réseau TUB) ».
Les dispositions de cet avenant, applicables à compter du 1er septembre 2025, avaient pour objectif d’améliorer l’offre de transport du réseau TUB. Avec l’élargissement des jours de fonctionnement du service de Transport à la Demande (TUB sur réservation), deux nouveaux arrêts TAD que sont « Lisle-en-Rigault – Maison de santé » et « Saudrupt - Centre » ont vu le jour.
Se situant sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Meuse, où la Région Grand Est exerce la compétence « Mobilité », la signature d’une « Convention Territoriale d’Exercice concerté relative à la délégation de la compétence d’organisation des services à la demande de transport public de personnes » s’avérait nécessaire pour pouvoir desservir ces deux nouveaux arrêts.
L’adoption de la présente convention, valable pour une période de 6 ans renouvelable, permettra à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud de pouvoir desservir des arrêts TAD sur le ressort territorial des intercommunalités voisines.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver la présente convention ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. MODIFICATION DU REGLEMENT-VOYAGEURS DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS "T.U.B." DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAR-LE-DUC SUD MEUSE
2026_03_05_28
Lors du Conseil communautaire du 1er décembre 2022, l’Assemblée délibérante approuvait la mise en place d’un Règlement- voyageurs applicable à l’ensemble des lignes et services du réseau TUB.
Il est destiné à tous les usagers qui empruntent le réseau, quel que soit le titre de transport qu’ils utilisent. Les services d’autopartage, de location de vélos et d’accès aux abris à vélos font quant à eux l’objet de règlements spécifiques.
Afin de pallier à l’absence de sanctions d’exclusions applicables aux usagers commerciaux qui ne respecteraient pas les règles de bonne conduite, il est proposé ici d’amender l’annexe n°2 du Règlement-voyageurs afin d’avoir la possibilité d’exclure, dans certains cas, les usagers récidivistes pour 8 jours ou définitivement.
Ces nouvelles dispositions ont été préalablement approuvées par le Délégataire.
Vous trouverez dans l’annexe jointe, le Règlement-voyageurs modifié, qui fait l’objet de la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver la modification apportée au présent règlement ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES FONDS LEADER DU GAL DU PAYS BARROIS "ÉTUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D'UNE AIRE DE CAMPING CAR A VAL D'ORNAIN"
2026_03_05_29
La commune de Val d’Ornain est engagée dans plusieurs projets d’aménagement dans le cadre du programme national Villages d’Avenir. Ces projets concernent :
• Le réaménagement de la voie reliant le centre du village à l’école en longeant le canal. 25 / 25
• Le réaménagement du parking de l’école et l’agrandissement du restaurant scolaire. • La réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir un futur café/restaurant. • La création de logements communaux sur des parcelles attenantes à cet équipement. • L’aménagement d’une liaison piétonne entre la RD1 et le canal, sur une parcelle récemment acquise. • Des aménagements temporaires permettant une meilleure sécurisation de l’entrée de l’école.
Dans ce même périmètre, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, compétente en matière de tourisme, souhaite étudier l’aménagement d’une aire de stationnement réservée aux camping-caristes.
La CA assure déjà la gestion de plusieurs équipements touristiques structurants :
• Trois haltes fluviales (Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois et Fains-Véel), • Deux campings communautaires (Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois).
L’aménagement projeté s’inscrit également dans une dynamique plus large de valorisation de la voie verte V52 et de ses abords, dans la perspective de futurs travaux d’aménagement et de mise en valeur de cet itinéraire cyclable structurant. L’aire de camping-cars viendrait ainsi renforcer l’offre touristique liée aux mobilités douces et soutenir l’attractivité du secteur. Cet équipement serait complémentaire avec les équipements existants sur le territoire, ceux-ci étant plutôt situés dans des secteurs urbains. Cette aire devra notamment :
Offrir un service de qualité aux camping-caristes (stationnement, alimentation en eau, énergie, vidange), S’intégrer harmonieusement dans un secteur en requalification (voie verte, équipements communaux, futur café/restaurant), Tenir compte de l’organisation des circulations (véhicules, modes doux, bus scolaires), Améliorer l’attractivité touristique du territoire.
La collectivité souhaite réaliser une étude afin d’évaluer la faisabilité technique, environnementale, foncière, réglementaire et financière de l’aménagement d’une aire de camping-cars sur une emprise domaniale de Voies Navigables de France (VNF), d’environ 2 000 m², située le long de la véloroute voie verte V52 et à proximité du futur café/restaurant.
L’étude devra conduire à la production :
• d’une esquisse d’aménagement,
• d’une estimation financière détaillée,
• de recommandations opérationnelles pour la mise en œuvre du projet.
Le coût de cette étude est estimé à 12 060€ TTC. La collectivité sollicitera un financement LEADER auprès du GAL du Pays Barrois selon le plan de financement suivant :
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
• approuver le plan de financement ci-dessous et autoriser la Présidente à solliciter la subvention LEADER,
• autoriser la Présidente à solliciter les subventions aux taux maximum,
• autoriser la Présidente à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.