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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 136 Convention Dhabilitation Pour la Realisation de Diagnostic Verifiant LES Criteres de Dece
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 136 Convention Dhabilitation Pour la Realisation de Diagnostic Verifiant LES Criteres de Dece)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIV
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le sept octobre à dix sept heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du premier octobre deux mille vingt quatre, s'est réuni dans la salle
du conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC8-5-136 :
OBJET : CONVENTION D'HABILITATION POUR LA REALISATION DE
DIAGNOSTIC VÉRIFIANT LES CRITÈRES DE DÉCENCE D'UN LOGEMENT
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR : M.RENAUD Olivier M. MONESTES Jean-Michel
Commune de BARDIGUES : M. MARTIN Henri
Commune de CASTELSAGRAT Mme FILLATRE Francine
Commune de CLERMONT SOUBIRAN : M. DEPASSE Guy
Commune de DONZAC Mme GAILLARD Elisabeth
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
M. ALARY Alein
Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à M. ALARY Alain)
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DONZAC
Commune de GRAYSSAS
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric (a donné pouvoir à Daniel ZANIN)
M. DELACHOUX Jean Paul
Mme DEFAVERI Jeanine (en remplacement de M. DUPUY Jean)
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à M. LOPES Ernest)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les] |deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à |compter de sä publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site :htip://wwr.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC8-5-156 !
OBJET : CONVENTION D'HABILITATION POUR LA RÉALISATION DE
DIAGNOSTIC VÉRIFIANT LES CRITÈRES DE DÉCENCE D'UN LOGEMENT
La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi
ALUR) permet la mise en œuvre d'un dispositif de conservation des Allocations de
Logement Familiales (ALF) et des Allocations de Logement Sociales (ALS) afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
Par ailleurs, un logement est considéré comme non décent s’il ne répond pas à l’un des trois critères énoncés par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent :
- L'absence de risque manifeste pour la santé des occupants ;
- L'absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants ; - Le respect du critère de performance énergétique minimale ;
- La présence des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement.
Les constats vérifiant les critères de décence des logements peuvent être établis par les organismes payeurs où par les organismes qu'ils ont habilités.
La Communauté de Communes des deux Rives et la Caisse D'allocations Familiales
(Caf) de Tarn et Garonne envisagent la signature d’une convention afin de renforcer la lutte contre les logements indécents.
La dite convention a pour objet d'habiliter la Communauté de Communes des Deux
Rives et sa Police Intercommunale à vérifier les critères de décence des logements implantés sur l'ensemble du territoire communautaire et à dresser des constats sur l'état des
logements dont les occupants bénéficient d’une aide au logement versée par la Caf.
Elle détermine également la procédure pour l'établissement des constats de décence des logements.
Le Président propose donc :
- de valider le principe d'une Convention d'habilitation pour la réalisation de diagnostic vérifiant les critères de décence d'un logement entre la CAF et la CC2R jointe en annexe,
- de l'autoriser où son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE
- de valider le principe d'une Convention d'habilitation pour la réalisation de diagnostic vérifiant les critères de décence d'un logement entre la CAF et la CC2R jointe en annexe,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Le secrétaire de séance
Monsieur le Maire GASQUES
Guy MERIEL
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le À 4 OCT, 2024
COMMUNAUTÉ DE €
DES DEUX RIV
Fait à Valence d'Agen, le 7 octobre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 8 octobre 2024
Le Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives
7 A LES
Jean-Michel BAYLET
UNES
VES
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 1 4 OCY. 2024 AR Préfecture
CONVENTION D'HABILITATION POUR LA REALISATION DE
DIAGNOSTIC VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE D'UN
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Fichier(s) annexes(s) :
LOGEMENT
082-248200016-20241007-2024CC8_5_136-
DE
2024CC8_5 136
07/10/2024
DELIBERATIONS
8-5-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Politique de la ville-habitat-
logement)
2024CC8-5-136 CONVENTION
D'HABILITATION POUR LA REALISATION
DE DIAGNOSTIC VERIFIANT LES
CRITERES DE DECENCE D'UN
LOGEMENT.pdf
5-Convention d'habilitation décence Caf -
CC2R 2024.doc-2.pdf
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
14/10/2024 14:30:45
14/10/2024 14:31:16