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Procès Verbal - 5164 proces verbal du conseil municipal du 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5164 proces verbal du conseil municipal du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DÉCEMBRE 2022 A 18:00
L'an deux mille vingt deux, le treize décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Madame ESCANDE, Madame PEYRET, Monsieur VILLA, Mme VIBAREL, Monsieur TOURREAU, Mme ANTOINE, M. CRABA, Madame RAPHANEL, M. BENTAJOU, Mme GUILHOU, M. RUIZ, M. ABADIE, Mme MATTIA, Mme MOTHES, Madame REY, Madame TARDY, Mme SALGAS, M. DOMINGUEZ, M. GLOMOT, Madame MEMBRILLA, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, Monsieur PEREA, Monsieur VIALE, Madame MABELLY, Monsieur NADAL, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
Mandants : Mandataires : M. BONNAFOUX M. FREY
Mme AUGE-CAUMON M. NADAL
Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal a été approuvé A L'UNANIMITE
M. FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
DELIBERATIONS
1 - Budget primitif 2023 - Budget principal de la ville
Le rapporteur expose que :
Le Budget Primitif 2023 du Budget principal de la VILLE présente la balance générale suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 15 858 590,00
012 Charges de personnel 37 426 000,00
014 Atténuations de produits 3 918 500,00
022 Dépenses imprévues 50 000,00
65 Autres charges de gestion courante 11 469 065,00
66 Charges financières 2 140 000,00
67 Charges exceptionnelles 64 000,00
68 Dotations aux provisions 106 500,00
Page 1 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 023 Virement à la section d’investissement 8 233 255,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 900 000,00
TOTAL 82 165 910,00
RECETTES PROPOSITIONS
013 Atténuations de charges 81 500,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service,
marchandises
7 245 000,00
73 Impôts et taxes 59 557 200,00
74 Dotations et participations 12 189 610,00
75 Autres produits de gestion courante 2 401 600,00
76 Produits financiers 150 000,00
77 Produits exceptionnels 10 000,00
78 Reprise sur provision 45 000,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 486 000,00
TOTAL 82 165 910,00
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
Opération n°11 – Bâtiments APB11 1 200 000,00
Opération n°12 – Entretien voirie & réseaux APV12 1 940 000,00
Opération n°13 – Logistique & matériel APO13 650 000,00
Opération n°14 – Eclairage public APRE04 1 000 000,00
Opération n°15 – Moyens informatiques API 14 462 000,00
Opération n°36 – Passage à niveau APV36 2 774 000,00
Opération n°49 – Centre Aquatique APB49 382 353,00
Opération n°51 – Promenade Centre ville APV51 3 500 000,00
10 Dotation, fonds divers et réserves 50 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 10 596 350,00
20 Immobilisations incorporelles 200 140,00
204 Subventions d’équipement versées 429 202,00
21 Immobilisations corporelles 1 661 710,00
23 Immobilisations en cours 7 161 500,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 486 000,00
TOTAL 32 493 255,00
RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotations, fonds divers, réserves 3 000 000,00
13 Subventions d’investissement 6 410 000,00
Page 2 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 16 Emprunts et dettes assimilées 10 000 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 8 233 255,00
024 Produits des cessions d’immobilisations 1 950 000,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 900 000,00
TOTAL 32 493 255,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
28 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER, après l’avoir examiné, le budget primitif 2023 du budget principal de la VILLE présenté par nature et chapitre,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.
2 - Budget primitif 2023 - Budget annexe du golf
Le rapporteur expose que :
Le Budget Primitif 2023 du Budget annexe du GOLF présente la balance générale suivante : SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 830 500,00
012 Charges de personnel 781 900,00
65 Autres charges de gestion courante 4 500,00
66 Charges financières 69 000,00
67 Charges exceptionnelles 2 750,00
69 Impôts sur les bénéfices 5 000,00
023 Virement à la section d’investissement 95 700,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 200 000,00
TOTAL 1 989 350,00
RECETTES PROPOSITIONS
013 Atténuations de charges 30 000,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service,
marchandises
1 959 350,00
TOTAL 1 989 350,00
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Page 3 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 DEPENSES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes assimilées 232 700,00
21 Immobilisations corporelles 323 000,00
TOTAL 555 700,00
RECETTES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes assimilées 260 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 95 700,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 200 000,00
TOTAL 555 700,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
28 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER, après l’avoir examiné, le budget primitif 2023 du budget annexe du GOLF présenté par nature et chapitre,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.
3 - Budget primitif 2023 - Budget annexe du centre aquatique
Le rapporteur expose que :
Le Budget Primitif 2023 du Budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L’ARCHIPEL présente la balance générale suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 1 402 030,00
012 Charges de personnel 1 503 000,00
65 Autres charges de gestion courante 6 300,00
67 Charges exceptionnelles 1 570,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 260 000,00
023 Virement à la section d’investissement 44 300,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 85 800,00
TOTAL 3 303 000,00
RECETTES PROPOSITIONS
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service, 1 340 000,00
Page 4 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 marchandises
74 Dotations et participations 1 773 000,00
78 Reprises sur amortissements et provisions 190 000,00
TOTAL 3 303 000,00
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
20 Immobilisations incorporelles 3 000,00
21 Immobilisations corporelles 147 100,00
TOTAL 150 100,00
RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotations, Fonds divers, Réserves 20 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 44 300,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 85 800,00
TOTAL 150 100,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
28 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER, après l’avoir examiné, le budget primitif 2023 du budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L’ARCHIPEL présenté par nature et chapitre,
DE PROCEDER à la reprise d’une partie de la provision pour renouvellement des équipements constituée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre,
4 - Budget primitif 2023 - Budget annexe de l'ile des loisirs
Le rapporteur expose que :
Le Budget Primitif 2023 du Budget annexe ILE DES LOISIRS présente la balance générale suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 7 250,00
66 Charges financières 97 350,00
023 Virement à la section d’investissement 15 400,00
TOTAL 120 000,00
Page 5 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 RECETTES PROPOSITIONS
74 Dotations et participations 120 000,00
TOTAL 120 000,00
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes 313 400,00
21 Immobilisations corporelles 562 000,00
TOTAL 875 400,00
RECETTES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes 560 000,00
024 Produits des cessions d’immobilisation 300 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 15 400,00
TOTAL 875 400,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
28 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER, après l’avoir examiné, le budget primitif 2023 du budget annexe ILE DES LOISIRS présenté par nature et chapitre,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre,
5 - Décision modificative n°2 Budget principal
Le rapporteur expose que :
Les écritures comptables de la Décision Modificative N°2 du Budget Principal de la Ville se présentent de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Propositions
011 Charges à caractère général 60611 Eau et assainissement 60 000,00
66 Charges financières 66111 Intérêts réglés à l’échéance 83 000,00
67 Charges exceptionnelles 673 Annulations sur exercices antérieurs
114 000,00
014 Atténuations de produits 7398 Reversement, restitution et prélèvements divers
400 000,00
Page 6 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 TOTAL 657 000,00
RECETTES
Chapitre Article Libellé Propositions
73 Impôts et taxes 7362 Taxe de séjour 400 000,00
7381 Taxe additionnelle aux droits de
mutation
257 000,00
TOTAL 657 000,00
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Propositions
21 Immobilisations corporelles 2138 Autres constructions 88 632,00
23 Immobilisations en cours 2313 Constructions - 88632,00
TOTAL 0,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
28 POUR
7 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’APPROUVER, après l’avoir examiné la décision modificative N°2 du budget Principal de la Ville par nature et chapitre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Propositions
011 Charges à caractère général 60611 Eau et assainissement 60 000,00
66 Charges financières 66111 Intérêts réglés à l’échéance 83 000,00
67 Charges exceptionnelles 673 Annulations sur exercices antérieurs
114 000,00
014 Atténuations de produits 7398 Reversement, restitution et prélèvements divers
400 000,00
TOTAL 657 000,00
RECETTES
Chapitre Article Libellé Propositions
73 Impôts et taxes 7362 Taxe de séjour 400 000,00
7381 Taxe additionnelle aux droits de
mutation
257 000,00
TOTAL 657 000,00
Page 7 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Propositions
21 Immobilisations corporelles 2138 Autres constructions 88 632,00
23 Immobilisations en cours 2313 Constructions - 88632,00
TOTAL 0,00
6 - Approbation des avenants aux conventions locales d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour le quartier prioritaire de la politique de la ville d’Agde
Le rapporteur expose que :
VU la loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 ; VU l’article 1388 bis du Code Général des Impôts (CGI) régissant les modalités d’application de l’abattement de la TFPB dans les Quartier en Politique de la Ville à compter du 1er janvier 2016 ; VU la loi de finances pour 2015 ;
VU l’instruction ministérielle du 12 juin 2015 précisant les modalités d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
VU la loi de finances pour 2019 ;VU l’instruction ministérielle du 22 janvier 2019 confirmant la prorogation de l’abattement de 30 % de la TFPB dans les quartiers prioritaires.
VU la loi de finances pour 2022 prolongeant les Contrats de Ville jusqu’au 31 décembre 2023. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a refondé la géographie prioritaire de la politique de la ville qui comporte 1 500 quartiers prioritaires, dont le quartier prioritaire du centre ancien d’Agde,
La loi de finances pour 2015 a étendu l’abattement de 30 % sur la base d’imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles aux 1 500 quartiers situés en Politique de la ville.
Ces quartiers bénéficient donc de mesures fiscales incitatives en faveur du développement économique et du renouvellement urbain et du cadre de vie.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen, notamment, d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Conformément à la loi du 21 février 2014 et à l’instruction ministérielle du 12 juin 2015, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée comptant un quartier prioritaire, le centre-ville d’Agde, est signataire de deux conventions locales portant sur l’utilisation de l’abattement de la TFPB avec l’Etat, la ville d’Agde et deux bailleurs sociaux :
- Hérault Logement
- FDI Habitat.
Ces conventions s’articulent avec les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) également prévues dans le contrat de ville et pilotées par les collectivités locales et l’Etat. A ce titre, les actions des organismes HLM prises en compte dans le cadre des démarches de l’abattement de TFPB font partie du programme d’actions du pilier Cadre de Vie et Renouvellement Urbain du Contrat de Ville.
Ces conventions, qui constituent une annexe du contrat de ville arrivent à leur terme en décembre 2022.
La durée des contrats de ville a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finance 2022. Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées. Ainsi, il est proposé de prolonger les conventions initiales par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2023.
Page 8 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER la prorogation des conventions locales d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le quartier prioritaire du Contrat de Ville d’Agde par voie d’avenant,
D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer les avenants relatifs aux conventions locales d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ainsi que toutes les pièces afférentes.
7 - Attribution de subventions aux associations - versement d'acomptes sur exercice 2023
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote du versement d’un acompte de la subvention prévisionnelle annuelle de fonctionnement 2023 aux associations ci-dessous, conformément à la convention d’objectifs signée entre la Ville d’Agde et lesdites associations.
Il est précisé que toutes les associations faisant l’objet du présent acompte ont produit, à l’appui de leur demande, un projet d’activités et un bilan de l’exercice écoulé.
SPORTS AGDE BASKET 20 000 €
AGDE VOLLEY BALL 27 500 €
RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS 62 500 €
RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS 70 000 €
TOTAL 180 000 €
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’attribuer un acompte de la subvention prévisionnelle annuelle de fonctionnement 2023 aux associations désignées ci-dessus pour un montant total de 180 000 euros
8 - Débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
VU la loi n°2000-1208 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, VU la loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003,
VU la loi n°2014-366 ALUR du 24 mars 2014 et ses objectifs de lutter contre l’étalement urbain, VU l’ordonnance du 23 septembre 2015 modifiant le Code de l’urbanisme depuis le 1er janvier 2016, VU le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ELAN, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », et ses décrets d’application, VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.151-5 relatif aux orientations générales du PADD, VU l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme,
Page 9 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 VU l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 février 2016,
VU la délibération n°10 du 28 février 2017 relative à la mise en révision générale du Plan Local d’Urbanisme d’agde,
Le rapporteur expose que :
Le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération numéro 10 du 28 février 2017.
L’article L.151-2 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Conformément aux articles L.153-33 et L.153-12 du Code de l’urbanisme, la révision du PLU suppose que les orientations générales du PADD soient soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLU.
Le PADD présenté au Conseil Municipal en vertu de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :
Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
Arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Fixe également les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de la lutte contre l’étalement urbain.
Le PADD tient compte des objectifs et des enjeux issus de la phase de diagnostic.
Ainsi, le nouveau PADD de la commune d’Agde développe 4 axes principaux déclinés en plusieurs objectifs :
Axe 1 – Agde, territoire en équilibre
- Objectif 1 : Renforcer la richesse écologique
- Objectif 2 : Conserver et valoriser l’héritage architectural
- Objectif 3 : Adapter le territoire aux nouveaux enjeux
Axe 2 – Agde, une démographie maîtrisée
- Objectif 1 : Une offre d’habitat adaptée aux spécificités agathoises
- Objectif 2 : Connecter le territoire et les quartiers
Axe 3 – Agde, destination touristique
- Objectif 1 : Restructuration de la station : modernisation de ses infrastructures et reconquête des espaces publics
- Objectif 2 : Développer un tourisme de quatre saisons
Axe 4 – Le coeur de ville : une priorité identitaire sociale et touristique
Le Conseil Municipal est appelé à débattre des orientations du PADD et à prendre acte de la tenue de ce débat dans le cadre de la révision du PLU.
Le Conseil Municipal a ainsi débattu des orientations générales du PADD.
Page 10 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.
Intervention de M. Sébastien Frey
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est au coeur des choix que le Conseil Municipal est et sera amené à faire dans le but de protéger, de valoriser et d’organiser le territoire communal.
La municipalité a décidé d’engager une procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme dont la présentation et la mise au débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables constitue une phase essentielle. Il est question aujourd’hui de fixer les orientations stratégiques qui guideront durant les prochaines années nos choix en matière d’aménagement du territoire. Elle sera suivie d’autres phases au cours desquelles le projet politique que nous portons sera traduit en des termes réglementaires et cartographiés.
Pourquoi réviser le Plan Local d’Urbanisme ? Le Plan Local d’Urbanisme actuel, approuvé par le Conseil Municipal du 16 février 2016 affirme notre volonté de voir préservées et mises en valeur les identités différentes et complémentaires du coeur de ville d’Agde et de ses faubourgs, du Cap d’Agde, du Grau d’Agde et de la Tamarissière. Cette volonté est intacte. Il nous faut – c’est notre point de vue – protéger tout ce qui caractérise chacune de ces identités : les paysages naturels, les partis pris architecturaux, les modes de vie. Leur diversité constitue notre première richesse. Nous proposons donc que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables mis en débat aujourd’hui confirme notre volonté et renforce notre choix de protéger ces identités différentes qui font d’Agde une ville unique .
Depuis le 16 février 2016, trois tendances nouvelles et fortes ont été constatées :
- La première des ces trois tendances réside dans le fait que le législateur exprime sa volonté de limiter la consommation foncière – ce à quoi nous souscrivons – et de favoriser de fait la densification des secteurs déjà urbanisés. Or, nous ne sommes pas favorables à une forme de densification qui priverait les habitants de notre commune de la qualité de vie qu’ils ont acquise et à laquelle très souvent ils contribuent. Nous ne sommes pas favorables à une densification synonyme de surélévation.
- La deuxième tendance, qui découle d’une certaine manière de la première, révèle un empressement jamais connu des promoteurs immobiliers à diriger leurs efforts en direction des communes de taille moyenne. La raréfaction des opportunités foncières au coeur des grandes métropoles – et en corollaire l’augmentation des prix – conduit ces derniers à solliciter avec une insistance de plus en plus grande les particuliers propriétaires fonciers dans les communes de taille moyenne. Ce phénomène est inédit par son ampleur.
- La troisième tendance est la conséquence directe de la crise sanitaire. Depuis le premier confinement intervenu au mois de mars et avril 2020 de très nombreux habitants de grandes métropoles ont fait le choix de changer de cadre et de qualité de vie. Ils se sont mis en quête d’un nouveau lieu de résidence, si possible dans une ville à échelle humaine, si possible dans le sud de la France et si possible à proximité du littoral .
Ces trois tendances conjuguées exercent sur notre commune – comme sur toutes les communes littorales de notre région – une pression nouvelle et importante qui pourrait modifier les équilibres de notre territoire. Nous ne le voulons pas. C’est pour cela qu’il a été décidé de réviser le Plan Local d’Urbanisme. C’est pour cela que nous proposons de renforcer l’arsenal des règles qui permettront à la municipalité de maîtriser l’évolution de notre commune.
Agde est une commune en croissance car Agde est une commune attractive. En cela, c’est une belle reconnaissance de la qualité de vie dont nous profitons chaque jour en tant qu’Agathois, celle d’une
Page 11 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 cité où il fait bon vivre, celle d’une ville de atille moyenne qu’elle doit continuer à être. Agde doit demeurer une ville où la douceur de vivre constitue notre première ambition.
Aux termes des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, il est proposé d’affirmer en premier lieu qu’il ne sera procédé à l’aménagement d’aucun nouveau quartier. Les équilibres urbains sont désormais acquis. La volonté de Monsieur le Maire et de l’équipe municipale est de les préserver et de les consolider. J’ajoute pour plus de précision que la consommation foncière sera – conformément aux principes de la loi Climat et Résilience – réduite de 50 %. Je disais il y a quelques instants que la Municipalité veut renforcer l’arsenal des règles qui lui permettront de maîtriser l’évolution de notre commune. Ces dispositions nouvelles viseront à empêcher une urbanisation non souhaitée. Elles viseront aussi à garantir le respect des formes urbaines existantes qui ont forgé décennies après décennies les identités auxquelles je faisais référence et qui ensemble constituent notre archipel de vie. Je veux évoquer brièvement cinq de ces dispositions qui traduiront lma volonté assumée – voire même revendiquée – de la Municipalité d’encadrer strictement l’évolution urbaine de notre commune et de chacun de ses quartiers :
- Les hauteurs maximales seront réduites afin de faciliter l’insertion des projets et leur acceptabilité par les résidents du quartier. Les hauteurs les plus importantes , qui concerneront les grands axes urbains, seront limitées à R+2 avec attique. En outre, la transition devra être assurée en termes de hauteur depuis le projet vers l’intérieur de l’ilôt en particulier et vers le tissu urbain existant en général, - Les règles d’emprise au sol évolueront à la baisse dans le double but de lutter contre l’imperméabilisation des sols et de limiter les, surfaces pouvant être construites. Le coefficient d’emprise au sol sera unifié et réduit dans plusieurs secteurs afin de préserver le cadre et la qualité de vie de ses résidents.
- Les règles de retrait seront précisées afin d’éviter qu’une nouvelle construction ne génère de nouvelles vues susceptibles d’occasionner des pertes d’intimité et par voir de conséquence des troubles du voisinage. Elles contribueront aussi de fait à empêcher le phénomène de densification. - Dans plusieurs quartiers résidentiels de la commune, le découpage parcellaire qui pourrait être sollicité dans la limites des droits à construire non encore consommés devra impérativement être précédé d’une étude paysagère précisant le couvert végétal. En outre, le projet devra proposer un parti paysager et respecter un coefficient de biotope.
- Enfin, l’aspect architectural de chaque projet fera l’objet de prescriptions. Dans le but de garantir l’harmonie des aménagements existants et à venir, il sera exigé que les projets nouveaux ne viennent en rupture ni de hauteur, ni de forme, ni de parti pris architectural notamment dans l’usage des matériaux et des couleurs . Ce dernier devra s’insérer dans le paysage naturel et bâti existant.
Notre Projet d’Aménagement et de Développement Durables propose aujourd’hui et fixera demain le cadre dans lequel devra s’inscrire l’évolution de notre territoire. Le Code de l’Urbanisme indique que « le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ».
Notre Projet d’Aménagement et de Développement Durables répond aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques propres à notre territoire. Il a été demandé par Monsieur le Maire des orientations claires et des dispositions opérationnelles dans les meilleurs délais. Je suis en mesure de vous indiquer qu’une fois pris acte du débat auquel vous êtes invités à participer de manière constructive, il sera immédiatement possible pour la Municipalité de surseoir à statuer dans le cas où un projet ne correspondrait pas aux règles que je viens d’évoquer. C’est clair et opérationnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du Conseil Municipal, du débat sur les orientations générales du PADD, organisé dans le cadre de la révision du PLU, sur la base du document ci- annexé,
Page 12 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 DE PRECISER que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Hérault et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault et sera également affichée en mairie.
9 - Acquisition immeuble cadastré LD 0401 appartenant à M. RODRIGUEZ Didier - 13 rue de la Halle 34300 AGDE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des Impôts (CGI),
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local de l’Urbanisme (PLU),
Vu la proposition de prix de cession de M. RODRIGUEZ Didier,
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’îlot Perben a été identifié pour faire l’objet d’une opération d’aménagement d’un espace de stationnement paysager.
La Commune, qui n’était propriétaire à l’origine du projet que de quatre immeubles au sein de cet îlot, a contacté l’ensemble des propriétaires pour négocier l’achat des immeubles concernés.
A ce jour, seul reste à acquérir l’immeuble cadastré section LD numéro 0401, d’une surface au sol de 48 m² situé 13 rue de la Halle et appartenant à Monsieur RODRIGUEZ Didier.
Ce dernier accepte de céder à la Commune l’immeuble au prix de 45 000 €.
Il est précisé que les frais d’actes seront à la charge de la Commune, conformément à l’article 1593 du code civil.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition par la Commune de l’immeuble cadastré section LD numéro 0401 appartenant à Monsieur RODRIGUEZ Didier, au prix de 45 000 €, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d’autoriser M. le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER l’acquisition par la Commune de l’immeuble cadastré section LD numéro 0401, appartenant à Monsieur RODRIGUEZ Didier, au prix de 45 000 € frais d’acte en sus.
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
10 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MI n°0437 - chemin des Enfants à la Mer- Consorts JOSSERAND
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Page 13 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l’élargissement du chemin des Enfants à la Mer (Opération n°64 du PLU), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MI numéro 0437 d’une superficie de 19m². En accord avec les Consorts JOSSERAND, propriétaires de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section MI numéro 0482.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section MI numéro 0437 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MI numéro 0437,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
11 - Acquisition de la parcelle cadastrée section KW n°0173 - chemin d'Agde au mont Saint Loup- M. et Mme FLORA
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l’élargissement du chemin d’Agde au mont Saint-Loup, la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section KW numéro 0173 d’une superficie de 122m².
En accord avec Monsieur et Madame FLORA, propriétaires de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section KW numéro 0253.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section KW numéro 0173 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7
Page 14 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section KW numéro 0173,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
12 - Acquisition de la parcelle cadastrée section IO n°0179 - avenue de Sète- Les Villages d'Or Chênes blancs
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Lors du dépôt de permis de construire de la SCCV Villages d’Or, il a été constaté que leur parcelle cadastrée section IO numéro 0179, d’une superficie de 63m², servait d’assiette à la piste cyclable de l’avenue de Sète.
En accord avec la SCCV des Villages d’or Chênes blancs représentée par Madame ESTOURNET, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur les parcelles cadastrées section IO numéro 0184 et 0187.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section IO numéro 0179 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section IO numéro 0179,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à
Page 15 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 cette acquisition.
13 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section NC numéro 0033 - chemin de la Causse - M. SERET et Mme RIEUX
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l’acte de décès de Monsieur SERET Pierre,
Vu l’acte de décès de Madame RIEUX Marthe Louise,
La parcelle cadastrée section NC numéro 0033, d’une surface de 4405m², située chemin de la Causse, appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Monsieur Pierre SERET et à Madame Marthe Louise RIEUX.
Les recherches dans les registres d’état civil de la Commune de ARGELIERS et de PAMIERS ont permis d’établir que Monsieur Pierre SERET, né le 7 août 1866 à ARGELIERS (11120), est décédé le 2 février 1945 à PAMIERS (09100).
Les recherches dans les registres d’état civil de la Commune de NARBONNE ont permis d’établir que Madame Marthe Louise RIEUX, née le 25 août 1895 à BIZE (11120), est décédée le 5 mai 1978 à NARBONNE (11100).
Dès lors, les propriétaires étant connus et décédés depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section NC numéro 0033 répond aux conditions de l’article L.1123-2 du CG3P et peut être acquise de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d’acte authentique sont à la charge de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de constater l’appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section NC numéro 0033, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l’article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
DE CONSTATER l’appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section NC numéro 0033, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l’article 713 du Code civil,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Page 16 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 14 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MA n°0223 - chemin de la Chevrette- M. PUECH
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l’élargissement du chemin de la Chevrette (opération n°43 du PLU), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MA numéro 0223 d’une superficie de 72m².
En accord avec Monsieur PUECH, propriétaire de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur les parcelles cadastrées section MA numéros 0426 ou 0427.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section MA numéro 0223 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MA numéro 0223,
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
15 - Cession de l'immeuble cadastré section LD numéro 0218 – rue Haute– Mmes BAILLES
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local de l’Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France domaine du 22/11/2022,
Vu l’accord de Mmes BAILLES,
La Commune est devenue propriétaire des lots n°1 et 2 au sein de l’immeuble cadastré section LD numéro 0218, par la procédure des biens vacants et sans maître, lors du Conseil municipal du 22 septembre 2020.
Ces lots constituent un garage et une cave au rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section LD numéro 0218, situé 21 rue Haute, et sont en très mauvais état, régulièrement vandalisés et encombrés
Page 17 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 d’immondices.
Mesdames BAILLES, propriétaires du reste de l’immeuble, proposent de les acquérir au prix de 1000€, correspondant l’avis de France Domaine.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente des lots n°1 et 2 au sein de l’immeuble cadastré section LD numéro 0218 au profit de Mmes BAILLES, ou toute autre société civile immobilière s’y substituant, moyennant le paiement d'un prix de 1000 €, et d’autoriser M. le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
DE CÉDER les lots n°1 et 2 issus de l’immeuble cadastré section LD numéro 0218, au profit de Mmes BAILLES ou toute autre société civile immobilière s’y substituant dans laquelle elles- même ou des membres de leur famille détiendraient la majorité des parts, moyennant le paiement d'un prix de 1000 €,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
16 - Périmètre de restauration immobilière - clôture de la convention publique d'aménagement - VIATERRA
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
Le rapporteur expose que :
Pour rappel, par délibération du 17 avril 2002, la Ville d'AGDE a confié à VIATERRA (anciennement SEBLI) la mission de réhabilitation d'Ilots du centre ancien de la commune, dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, signée le 30 mai 2002.
Puis par délibération du 19 septembre 2004, le périmètre de ladite convention a été élargi aux immeubles situés en miroir des îlots Terrisse et Vénuste afin d'aboutir à une entité urbaine recomposée et cohérente.
Par la suite, sept avenants ont permis d'adapter le programme et les conditions de réalisation de l'opération en modifiant la convention publique d’aménagement du 30 mai 2002, son bilan, sa durée prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 et les conditions de rémunération du concessionnaire.
Ainsi, notamment en juillet 2017, la convention publique d'aménagement a fait l'objet d'un avenant n°7 adossé à un avenant de prorogation de la convention d'avance financière, afin de repousser la date d'expiration au 31 décembre 2020 permettant de poursuivre la commercialisation du stock, en priorisant certains fonciers. La participation de la collectivité avait été ainsi portée de 4 581 000 € à 5 237 000 € pour cet allongement de durée et amélioration des conditions de commercialisation du stock. Des ventes ont ainsi pu être signées en 2019 (1, rue de la Ville, 7, rue de la Casemate et 30, rue de l’Amour) et les travaux ont été réceptionnées sur 2020.
Ce retour de commercialisation s’est traduit pas la signature d’un compromis de vente avec l’opérateur TEMPERANCE sur 10 immeubles et la conclusion de l’avenant 8 afin de porter le montant total de la participation du concédant, de 5 237 000 € à 5 568 000 € afin de permettre cette cession et une nette diminution de la valeur du stock des biens de reprise prévisionnellement établie à 617 980 €. Sur 2021, trois ventes supplémentaires sont venues améliorer le bilan de l’opération financièrement (55, rue de l’Amour 6, rue Charleval Lot 1 du 22, rue Terrisse en septembre 2021) et participent au retour de propriétaires occupant sur le cœur de ville. Toutefois, l’opérateur TEMPERANCE s’est désisté de
Page 18 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 l’acquisition le 19 novembre 2021 ; la renégociation n’ayant pas abouti.
Afin de limiter les conséquences du désistement tardif de l’opérateur TEMPERANCE, l'année 2022 a été consacrée à finaliser cette clôture en initiant en janvier 2022 les dernières ventes avec PROMOLOGIS sur trois immeubles ; ventes réitérées le 20 octobre 2022 pour un montant de 450 000€ TTC.
Avec ces dernières cessions, les principales dispositions du protocole de clôture et ses annexes (bilan de clôture et stock rétrocédé au concédant), pour quitus à l’aménageur et reddition définitive des comptes, sont les suivantes :
une participation de la collectivité à l’équilibre de l’opération à la somme de 5 237 000€, • une rémunération de Viaterra à la somme de 1 657 426€,
• un stock d'immeubles à rétrocéder à la ville par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2022 pour une valeur de 1 036 280€ (valeur d’acquisition selon avis des Domaines), savoir : 1) 1 Rue de la Ville, cadastré section LD numéro 172 : lot 7 (appartement)
• 2) 2 bis Rue du 4 septembre, cadastré section LD numéro 50 : lot 1 (local), lot 2 (dégagement), lot 3 (appartement), lot 4 (trois chambres et un débarras)
3) 47 Rue Jean Roger, cadastré section LD numéro 498 : entier immeuble
4) 5 Plan d’Artigues, cadastré section LI numéro 152 : entier immeuble
5) 6 Rue Montesquieu, cadastré section LI numéro 153 : entier immeuble
6) 2 Rue Montesquieu, cadastré section LI numéro 146 : entier immeuble
7) 11 Rue de la Halle, cadastré section LD numéro 400 : entier immeuble
8) 16 Rue Saint Sever, cadastré section LI numéro 289 : lot 4 (appartement)
9) 15 Rue Saint Vénuste, cadastré section LD numéro 99 : lot 1 (cuisine et débarras), lot 9 (appartement), lot 11 (grenier)
10) 35 Rue de l’Amour, cadastré section LI numéro 94 : lot 3 (local), lot 4 (appartement) 11) 38 Rue Jean Roger, cadastré section LI numéro 558 : lot 1(couloir), lot 2 (deux étages et grenier)
12) 37 Rue Jean Roger, cadastré section LD numéro 328 : lot 1 (local, bureau, réserves) 13) 36 Rue de l’Amour, cadastré section LI numéro 179 : lot 4 (entier premier étage comprenant un appartement)
14) 34 Rue de l’Amour, cadastré section LI numéro 187 : lot 2 (débarras et grenier) 15) 25 Rue Basse, cadastré section LI numéro 465 : lot 1 (rangement), lot 2 (appartement), lot 5 (appartement), lot 6 (combles)
16) 38 Rue Jean Roger, cadastré section LI numéro 588 : entier immeuble
• un excédent résiduel de 37 770€ versé par l’aménageur Viaterra au bénéfice de la commune d’Agde,
• une avance financière remboursable de 1 700 000€ par Viaterra au 31 décembre 2022 au bénéfice de la commune d’Agde.
Dès lors, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le protocole d'accord (et ses annexes) relatif à la clôture de la convention publique d'aménagement dite « PRI Centre-Ville » et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l’acte de vente par la société VIATERRA des immeubles désignés ci-dessus au prix de 1.036.280,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITÉ
28 POUR
6 CONTRE :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
1 ABSTENTION :
Madame VARESANO
Page 19 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 D’ADOPTER le protocole d'accord (et ses annexes) relatif à la clôture de la convention publique d'aménagement dite « PRI Centre-Ville »,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l’acte de vente par la société VIATERRA à la Commune d’Agde des immeubles désignés ci-dessus au prix de 1.036.280,00 €.
17 - Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d'enregistrement d'une unité de méthanisation sur la commune de Florensac Avis de la Commune sur le Plan d'épandage des digestats de l'installation
Le rapporteur expose que :
La société BIOMETHAGRI 34, dont le siège social est situé route de Valros – 34630 Saint-Thibéry, a déposé auprès des services de l’État un dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées pour une unité de méthanisation située sur la commune de Florensac accompagné du dossier du plan d’épandage des digestats de cette installation.
Le dossier a été déclaré, après examen, complet et régulier par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; en conséquence, il fait l’objet de l’instruction réglementaire prévue aux articles R. 512-46-1 à R. 512.46.11 du titre Ier du livre V du Code de l’Environnement et est soumis aux avis des conseils municipaux de la commune où est située l’unité de méthanisation et des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation ou concernées par le plan d’épandage.
En application de l’Arrêté Préfectoral n°2022-10-DRCL-0415 du 25 octobre 2022, ce projet est soumis à la consultation du public pour une période de quatre semaines du lundi 21 novembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022.
Trois parcelles situées sur la commune d’Agde sont incluses dans le périmètre du plan d’épandage des digestats issus de l’installation de méthanisation.
Ainsi en application de l’article R 512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce projet d’unité de méthanisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de plan d’épandage des digestats de l’unité de méthanisation de la société BIOMETHAGRI 34 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
18 - Partenariat Public Privé pour la gestion de l'éclairage public
Rapport d'activité au titre de l'année 14
Le rapporteur expose que :
Le Conseil Municipal a, par délibération en date du 2 juillet 2017, attribué au groupement d’entreprises SOGETRALEC / SEEG / CITELUM un contrat de Partenariat Public Privé pour la conception, la réalisation, le préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires au fonctionnement de l’Eclairage Public et à la Mise en Lumière de la Commune d’Agde, pour une durée de 18 ans à compter du 1er septembre 2007.
Page 20 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Le groupement d’entreprises a remis à la collectivité le rapport d’activité au titre de l’année 14 du contrat c’est à dire pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 8 décembre 2022 et a émis un avis favorable sur ce rapport d’activité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité présenté par le groupement d’entreprises SOGETRALEC / SEEG / CITELUM au titre de l’année 14 du contrat de Partenariat Public Privé pour la gestion de l’éclairage public.
19 - Concession de Service Public pour la distribution publique du gaz naturel Rapport d'activité au titre de l'année 2021
Le rapporteur expose que :
Par délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil municipal a approuvé le traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune d’Agde, au profit de la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) pour une durée de 30 ans.
En application de l'article 31 du traité de concession, la société GrDF a transmis à la Ville le compte rendu d’activité de la concession au titre de l’année 2021.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 8 décembre 2022, a émis un avis favorable sur ce compte rendu d’activité de la concession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE PRENDRE ACTE du compte rendu d’activité de l’année 2021 présenté par GrDF, au titre de la concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune d’Agde.
20 - Règlement des astreintes des agents de la ville d'Agde
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 5 décembre 2022 ;
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il
Page 21 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition à cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les modalités pratiques d’organisation des astreintes sont détaillées dans le règlement joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées dans le règlement joint en annexe et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération,
21 - Indemnité accessoire mission commerce coeur de ville d'Agde
Le rapporteur expose que :
La ville d’Agde dans son programme Action Cœur de Ville souhaite s’appuyer sur l’intervention d’un agent de la Direction du développement économique de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée afin d’accomplir une mission spécifique de « commerce du centre-ville d’Agde ». Cette mission a pour but d’accompagner la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie commerciale, de son plan d'actions et d’apporter une aide à l'animation du centre-ville.
Ces missions seront :
-d’assurer le rôle de « chargé de relation » avec les commerces du cœur de ville en partenariat avec les acteurs existants.
-de mobiliser et animer le réseau des acteurs du centre-ville pour apporter des solutions efficientes aux besoins des commerçants.
-de fédérer et impliquer le monde des commerçants pour créer une dynamique collective de centre-ville. -de réaliser une veille immobilière dédiée au commerce.
-d’assurer les négociations visant à l’acquisition des locaux en lien avec le service foncier de la CAHM et de la ville d’Agde.
-de transmettre les données à l’observatoire pour le suivi du parc immobilier des commerces de la CAHM.
-de contribuer à la politique d’animation commerciale du cœur de ville avec nos partenaires dans le cadre de la mise en place d’un office du commerce.
-de promouvoir, valoriser et développer une communication et un marketing du centre-ville.
Cette activité est effectuée dans le cadre d’un cumul de rémunérations publiques. L’agent de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée percevra de la ville d’Agde une indemnité accessoire mensuelle d’un montant de 165,80 € bruts et ce à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
Page 22 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 De fixer l’indemnité pour activité accessoire du chargé de mission « commerce du cœur de ville d’Agde » à 165,80 € bruts à compter du 1er janvier 2023.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document correspondant à cette mission.
22 - Tableau des Emplois
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l’avis du comité technique en date du 5 décembre 2022,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il est nécessaire de procéder à l’ajustement du tableau des emplois au 1 er janvier 2022 en supprimant les postes libérés suite aux avancements de grade et promotions internes.
Suppressions de postes :
Filière administrative :
Cadre d’emploi des adjoints territoriaux administratifs :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- 7 postes d’adjoint administratif à temps complet
Filière animation :
Cadre d’emploi des animateurs territoriaux :
- 1 poste d’animateur à temps complet
Cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint d’animation à 28/35ème
- 2 postes d’adjoint d’animation à 8/35ème
Filière culturelle :
Cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine :
- 2 postes d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint du patrimoine à 28/35ème
Filière de la police municipale :
Cadre d’emploi des agents de police municipale :
- 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet
Filière sociale :
Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
Page 23 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - 1 poste d’ATSEM principale de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’ATSEM principale de 2ème classe à 33/35ème
Filière technique :
Cadre d’emploi des techniciens territoriaux :
- 2 postes de technicien principal de 2ème classe à temps complet
Cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux :
- 2 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet
Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux :
- 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à 29/35ème
- 11 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (dont 1 au Golf) - 4 postes d’adjoint technique à temps complet (dont 1 au Golf)
- 1 poste d’adjoint technique à 32/35ème
- 1 poste d’adjoint technique à 29/35ème
- 1 poste d’adjoint technique à 25/35ème
Filière sportive :
Cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS :
- 3 postes d’éducateur des APS principal de 2ème classe à temps complet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ
D’approuver le tableau des emplois annexé résultant de ces modifications,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération,
23 - Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur expose que :
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’Assemblée Délibérante au Maire,
DÉCISIONS DU MAIRE 2022 N°1090 au N°1140
CONTRATS
1097 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UNE ANIMATION RETROGAMING MEDIATHÈQUE AGATHOISE VENDREDI 21 ET SAMEDI 22 OCTOBRE 2022
1100 CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'OUTILS BUDGÉTAIRES EN MODE HÉBERGÉ ET ABONNEMENT ANNUEL SOCIÉTÉ LOCALNOVA
1101 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE LES VILAINES THÉÂTRE AGATHOIS JEUDI 26 JANVIER 2023
1103 CONTRAT DE MAINTENANCE DE CONCERTO OPUS ARPEGE AVENANT N°2
1107 CONTRAT DE SERVICES D'UTILISATION DU PROGICIEL MARCO EN MODE HÉBERGÉ (SAAS) AGYSOFT
1108 MAINTENANCE AS-TECH LOCATIF, OPUS PATRIMOINE, NOMADE CONTRÔLE ET NOMADE CARNET DE SANTÉ AVENANT N° 1 AS-TECH SOLUTIONS
1109 CONTRAT D'HÉBERGEMENT ET DE MAINTENANCE ADELYCE ATELIER SALARIAL PREMIUM
Page 24 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 1110 CONTRAT DE MAINTENANCE DU PROGICIEL SUIPI TEAMNET
1111 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN CONCERT BCD EN CONCERT THÉÂTRE AGATHOIS JEUDI 1ER DÉCEMBRE 2022
1112 EAC : ORGANISATION D'UN ATELIER DE BRUITAGES MÉDIATHÈQUE AGATHOISE SAMEDI 5 NOVEMBRE 2022
1113 EAC : ORGANISATION D'UN DÉBAT ET D'UN ATELIER AUTOUR DES TROUBLES DYSPRAXIQUES MÉDIATHÈQUE AGATHOISE MARDI 22 ET MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
1117 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UNE CRÉATION ARTISTIQUE ASSOCIATION PHILOCALIE ACTION LES SATURNALES MUSÉE DE L’ÉPHÈBE LE CAP D'AGDE SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2022
1118 ACTION LES SATURNALES CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UNE CRÉATION ARTISTIQUE ASSOCIATION EMBONNE MUSÉE DE L’ÉPHÈBE LE CAP D'AGDE SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2022
1119 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION GROUPE MUSICAL "SONO FLASH" MOULIN DES ÉVÊQUES AGDE LE 29 NOVEMBRE 2022
1120 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION GROUPE MUSICAL "LA BIENVENIDA" PORT NATURE VILLAGE NATURISTE AU CAP D' AGDE LE 31 DÉCEMBRE 2022
1126 LECTURE DE CONTES CONTES ENNEIGÉS MÉDIATHÈQUE AGATHOISE VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
1127 CONTRÔLE ET MAINTENANCE AIRE DE JEU PAR LA SOCIÉTÉ ECOGOM
1131 EXPOSITION "AU RYTHME DE L'ARBRE" DE MATHIAS FRIMAN MÉDIATHÈQUE AGATHOISE DU 30 JANVIER AU 18 FÉVRIER 2023
1132 RENCONTRE D'AUTEUR "LITTÉRATURE JEUNESSE, LITTÉRATURE VIEILLESSE... MÊME COMBAT" VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2022 MÉDIATHÈQUE AGATHOISE
1137 CONTRAT DE SUPPORT D'ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE SAS DI'X AVENIO V11 ET AVENIOWEB V11
1138 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'ANIMATIONS "LE CHEVAL EST MAGIQUE" CAP D'AGDE DU 26 NOVEMBRE 2022 AU 02 JANVIER 2023
VERSEMENTS HONORAIRES
MARCHES
1096 MARCHE N°22089 ACQUISITION DE VÉHICULES D'OCCASION DE MOINS DE 3,5 TONNES LOT N°2 : VÉHICULES UTILITAIRES CHOIX DU TITULAIRE
1114 MARCHE N°22088 FOURNITURE ET IMPRESSION DE CARTES MAGNÉTIQUES POUR LE VILLAGE NATURISTE - PARKINGS PAYANTS DU CAP D'AGDE CHOIX DU TITULAIRE
1115 MARCHES N°22091 A 22100 ACCORD-CADRE POUR LES TRAVAUX NEUFS, DE RÉNOVATION ET DE RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX CHOIX DES TITULAIRES
1116 MARCHE N°22090 FOURNITURES ADMINISTRATIVES LOT 2 "PAPIER POUR PHOTOCOPIE" CHOIX DU TITULAIRE
1121 MARCHE N°22006 FOURNITURES DIVERSES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX LOT 6 "PLOMBERIE BÂTIMENT, CHAUFFAGE, SANITAIRE ET CONSOMMABLES" AVENANT N°1
1122 MARCHES N°21108 FOURNITURES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX LOT 9 : QUINCAILLERIE - VISSERIE AVENANT N°1
Page 25 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 AUTRES
1090 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CROIX ROUGE FRANÇAISE 31 RUE DANTON AGDE
1091 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME BUTEZ JOCELYNE
1092 CONFÉRENCE NOUVELLES TECHNOLOGIES, QUEL IMPACT AU QUOTIDIEN ? VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2022 MÉDIATHÈQUE AGATHOISE
1093 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME BRUN RENÉ
1094 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. FERRANTE JEAN- MARIE
1095 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CLAS VILLE AGDE
1098 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME COFFARO KELLY
1099 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME THIOLIERES MARIE-FRANCE
1102 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. CONNAN PIERRE
1104 CHANTIERS CITOYENS AMÉNAGEMENT DE LA SALLE DU REZ DE CHAUSSÉE ESPACE JEUNE AGATHOIS
1105 BAIL COMMERCIAL PRÉCAIRE GARCIA PAULE 24 RUE DE L'AMOUR AGDE
1106 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SOCIÉTÉ NAUTIQUE DES JOUTEURS AGATHOIS S.N.J.A. 31 RUE DANTON AGDE
1123 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME ALARY PIERRE
1124 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. HOUY PIERRE
1125 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE PARDO
1128 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC LES AMIS D'AGDE
1129 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC C.O.S. COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
1130 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ESCOLO DAU SARRET BOULEVARD DU SAINT CHRIST AGDE
1133 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. CARTON XAVIER
1134 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME OLIVIER DANIELLE
1135 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME PASTOR YOLANDE
1136 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL PARKER
1139 CHANTIERS CITOYENS FABRICATION JEUX DU MONDE ESPACE JEUNE AGATHOIS
1140 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION A_D_2022_1104 CHANTIERS CITOYENS AMÉNAGEMENT DE LA SALLE DU REZ DE CHAUSSÉE ESPACE JEUNE AGATHOIS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales,
24 - Garantie d'emprunt accordée à la SAEML SODEAL pour le financement de ses investissements 2022-2023
Le rapporteur expose que :
Page 26 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 La SAEML SODEAL a sollicité la Ville afin de garantir les emprunts qu’elle souhaite solliciter auprès des ses partenaires financiers et obtenir ainsi des conditions financières plus favorables. Ces emprunts sont destinés à financer les investissements que la SODEAL s ‘est engagée à financer sur les deux premières années du contrat de concession.
Aucune disposition réglementaire ou législative ne s’oppose à ce qu’une autorité délégante puisse garantir les prêts de son délégataire, considérant que les investissements concernent des biens de retour, dont la collectivité retrouvera la pleine propriété.
Les règles financières prudentielles, encadrant le dispositif de garantie auprès des organismes privés étant respectées par la collectivité, il vous est demandé de bien vouloir répondre favorablement à cette demande, et de permettre à notre délégataire de bénéficier de conditions de financement plus favorables auprès de trois organismes bancaires, et dont les caractéristiques sont décrites ci-après :
1/ Organisme prêteur : Crédit Agricole
Montant : 2 Millions d’euros
Objet : Financement des investissements dans le cadre de la concession de service public de gestion des installations portuaires du Cap d’Agde
Durée : 10 ans
Taux fixe : 4 % Maximum
Quotité garantie : 50 %
2/ Organisme prêteur : Société Marseillaise de Crédit
Montant : 2 Millions d’euros
Objet : Financement des investissements dans le cadre de la concession de service public de gestion des installations portuaires du Cap d’Agde
Durée : 10 ans
Taux fixe : 3,48 %
Quotité garantie : 50 %
3/ Organisme prêteur : Banque Populaire du Sud
Montant : 2 Millions d’euros
Objet : Financement des investissements dans le cadre de la concession de service public de gestion des installations portuaires du Cap d’Agde
Durée : 10 ans
Taux fixe : 4 % maximum
Quotité garantie : 50 %
Ainsi, dans le cadre de l’article L2251-1 du CGCT, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, à hauteur de 50 % des montants empruntés, et à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS
28 POUR
7 ABSTENTIONS :
Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
D’approuver la garantie, à hauteur de 50% du montant emprunté, pour le financement de ses investissements 2022-2023 à la SAEML SODEAL pour des prêts à hauteur de 6 000 000 € qu’elle s’apprête à souscrire auprès de trois organismes bancaires, et dont les caractéristiques sont décrites ci-après :
Page 27 sur 28 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 décembre 2022 1/ Organisme prêteur : Crédit Agricole
Montant : 2 Millions d’euros
Objet : Financement des investissements dans le cadre de la concession de service public de gestion des installations portuaires du Cap d’Agde
Durée : 10 ans
Taux fixe : Non encore défini (4 % Maximum)
Quotité garantie : 50 %
2/ Organisme prêteur : Société Marseillaise de Crédit
Montant : 2 Millions d’euros
Objet : Financement des investissements dans le cadre de la concession de service public de gestion des installations portuaires du Cap d’Agde
Durée : 10 ans
Taux fixe : 3,48 %
Quotité garantie : 50 %
3/ Organisme prêteur : Banque Populaire du Sud
Montant : 2 Millions d’euros
Objet : Financement des investissements dans le cadre de la concession de service public de gestion des installations portuaires du Cap d’Agde
Durée : 10 ans
Taux fixe : Non encore défini (4 % maximum)
Quotité garantie : 50 %
• De s’engager, dans le cadre de l’article L2251-1 du CGCT, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, à hauteur de 50 % du montant, et à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt devant intervenir avec les trois sociétés de crédits, ainsi que tout acte pouvant se rapporter à l’objet de la présente délibération.
______________________
Des débats ont eu lieu entre les membres du conseil municipal, leur entièreté est disponible sur le site de la ville, rubrique mairie/conseil municipal.
Le Maire Le secrétaire de séance Gilles D'ETTORE Sébastien FREY
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