Procès Verbal - 20220811112158 9aa3

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Procès Verbal - 20220811112158 9aa3 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Illtal. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220811112158 9aa3)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, | PV du conseil municipal du

| COMMUNE D'’'ILLTAL 30 Juin 2022

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2022

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures 30.

Présents : Adjoints : Adrien BRAND - Ginette HELL - Gilles LITZLER - Annick FRICKER - Serge MULLER

Conseillers : Mylène GENIN - Magali SIMET — Stéphane MECKER — Cécilia MULLER-Vincent MECKER - Sylviane HELL — Sylvie

SCHERMESSER - Manuel GROSGUTH — Alain SCHMITT —

Dominique SENGELIN

Absents excusés : Philippe STOLZ procuration à Annick FRICKER Claudine BISEL procuration à Dominique SENGELIN

Absents non-excusés : Marlène LORENZ

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 1°’ Avril 2022

Décisions modificatives

Acceptation chèques CIADE

Demandes de subvention

Vidéo surveillance

Piste Cyclable — Acquisition ou échange parcelles

Echange terrain — M. HELL Christophe/Commune d'ILLTAL

Rétrocession — Alignement parcelles

. Actes administratifs

10.Tarifs cimetière

11.0rganisation sortie 3°" âge

12.Convention-cadre de partenariat au titre du Fonds « Alsace Rénov » pour

l'habitat privé dans le Haut-Rhin (CAE)

13. Création emplois saisonniers

14. Divers

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BW

D] PV du conseil municipal du

(COMMUNE D’ILLTAL 30 Juin 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de nommer Madame Annick FRICKER au poste de secrétaire de séance et de lui adjoindre Madame Monique BLIND.

POINT 1 — Approbation du compte rendu de la séance du 1°" Avril 2022

Monsieur le Maire demande si des remarques sont à apporter au procès-verbal transmis par courriel à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Monsieur Dominique SENGELIN relève au point 3 une erreur de rédaction. Il s’agit du compte administratif 2021 et non 2020 tout comme le bilan de l'exercice est de 2020 et non 2019.

Monsieur Alain SCHMITT s'interroge sur les 3 convocations qui ont été envoyées. Monsieur le Maire répond que des points supplémentaires ont été rajoutés 3 jours avant la tenue du présent Conseil Municipal.

Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et

représentés.

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal décide d'approuver le procès-verbal du 1° Avril 2022.

POINT 2 — Décisions modificatives

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur les décisions modificatives budgétaires nécessaires à la mise en conformité aux demandes de la trésorerie :

1. Concerne le déplacement du réseau d'orange selon convention CNV-HD4-11- 13-00037321 « relative à l'opération d’effacement des réseaux d'orange dans la commune d'Ilital » de l'ancienne « rue principale à OBERDORF ». Il est proposé de voter les crédits comme suit :

> 6 129 € au compte 20422 (Subventions d'équipement) — opération 10012 > A prélever au compte 21538 (autres réseaux)- opération 10012 par transfert de crédit d'un montant total de 6 129.- €

2. La locataire 16 rue du chemin de Fer madame Isabelle FELLMANN, quitte l'appartement le 19 juillet 2022. Pour lui restituer la caution lors de la remise des clés il est proposé de voter les crédits comme suit :

> 650.- € au compte 165 (Dépôts et cautionnements reçus)

> A prélever au compte 2152 (opération 10001) par transfert de crédit d'un montant de 650.- €

La caution sera restituée en fonction de l'état des lieux et des paiements restants dut le jour de la remise des clés.

Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et

représentés :

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : O0 voix] PV du conseil municipal du

| COMMUNE D'ILLTAL __

Le Conseil Municipal, décide :

e de voter les décisions modificatives budgétaires tel que détaillées ci-dessus e d'autoriser Monsieur le Maire à faire procéder aux écritures comptables

POINT 3 — Acceptation chèques CIADE

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les trois chèques reçus en Mairie des Assurances CIADE de COLMAR au titre :

e du sinistre lampadaire avec un tiers pour un montant de : 8 379,42 €

e autitre de l'aboutissement du recours pour un montant de : 3 590,58 €

e remboursement de cotisation (05/2021 au 12/2021).

pour un montant de : 141,32 €

Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal DECIDE

e d'accepter les chèques et d'établir les titres de recettes au compte 7588.

e Autorise Monsieur le Maire à faire procéder aux écritures comptables

POINT 4 — Demandes de subvention

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal les sollicitations de subvention aux associations pour l'année 2022

e Le Football Club FCGOH sollicite un montant de 800 €. A l'initiative du président du FCGOH un devis d'installation d’une vidéo surveillance est en cours. Vu le montant de l'installation (voir au point suivant) monsieur le Maire propose que la commune porte le projet de ces travaux en contrepartie de la renonciation de cette subvention. Le président du FCGOH ayant donné son accord.

e Lors de la journée citoyenne du 21 Mai 2022, l'Association de Pêche d’Illtal a pris en charge des achats et la préparation du repas de midi. Monsieur le Maire propose de leur verser une subvention exceptionnelle de 250 € afin de couvrir les frais engagés par l'association.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022.

Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal DECIDE

de ne pas verser la subvention d'un montant de 800.- € au FCGOHI.

e de verser un montant de 250 € à l'Association de Pêche d'Illtal en tant que subvention exceptionnelle

+ d'autoriser Monsieur le Maire de mettre à exécution le mandat de paiement à l'attention de l'association de pêche d'Illtal et à signer tout document y afférent.

3PV du conseil municipal du

[ COMMUNE D'ILLTAL J 30 Juin 2022

POINT 5 — Vidéo surveillance

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la mise en place de la vidéo surveillance en raison des derniers cambriolages survenus au club house du FCGOH et à diverses incivilités en des lieux bien précis. Il s’agit là d’un moyen de trouver les responsables de dépôts sauvages de déchets près du cimetière, voir les auteurs de dégâts sur le mobilier urbain avec délits de fuite.

La Société SCHERTZINGER de WITTERSDORF a soumis trois devis concernant la fourniture, la pose, le raccordement et la programmation d'installations vidéo. Il s’agit d’un système d'enregistrement d'image consultable par les forces de l’ordre. Les montants des devis pour une installation complète sont de :

e Place de la mairie lIItal 2 006.40 € TTC

e Cimetière dépôt communal 3 004.56 € TTC

e Local du Football Club 3 211.20€ TIC

Ces installations seront soumises à l’avis des services de l’état pour valider les conformités. Un montage financier est à mettre en place car non inscrit au budget 2022. En fonction des moyens alloués une priorité sera établie, l'installation du local football club étant une priorité.

Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal DECIDE

e de valider le projet d'installations de vidéo surveillance tel que présenté ci- dessus.

e de voter les crédits pour un montant d'opération de 8 300 € au compte 2158

(opération 50027) à prélever du compte 2152 (opération 10001 aire de jeux)

par transfert de crédit.

e d'autoriser Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention aux

divers organismes et en premier au service de l’état dans le cadre de la DETR

e d'autoriser Monsieur le Maire a engager et signer les documents nécessaires

à l'exécution du projet tel que défini.

POINT 6 — Piste cyclable

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que pour la suite des travaux d'aménagement de la piste cyclable entre anciennement Grentzingen et Henflingen, la municipalité doit se rendre propriétaire des terrains.

Il s'agit des parcelles faisant la liaison entre la passerelle sur lIll et le chemin communal en limite de l’ancien ban de Henflingen et cadastrées section 4 la parcelle 164; la section 7 la parcelle 41.

L'étude faite par la CEA relève une emprise de 20,09 ares. La proposition d'acquisition a été accepté sur le principe par le propriétaire du terrain, Monsieur Jean-Marc LITZLER. Ce dernier souhaitant un échange de terrain communal pour valeur de compensation. La négociation est encore en cours mais devrait aboutir. Il est urgent de finaliser la discussion pour que les travaux puissent reprendre en octobre 2022 Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :] PV du conseil municipal du

{ COMMUNE D'ILLTAL 30 Juin 2022

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal DECIDE

e de valider l'achat du terrain financer par le compte 2111 (opération 20007) piste cyclable.

e d'autoriser Monsieur le Maire a engager le projet par la signature d’une promesse de vente

e d'autoriser Monsieur le Maire et signer les documents nécessaires à l'exécution du projet tel que défini : soit par achat des parcelles moyennant le prix de 70 € l’are soit par échange de parcelles communale équivalentes.

POINT 7 — Echange terrain - M. HELL Christophe/Commune d'ILLTAL

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que les travaux pour le premier bassin de rétention d’eau sur le ban d'ILLTAL (OBERDORF), requière un échange de terrain avec un privé Monsieur Hell Christophe.

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le projet d'échange établi par le Cabinet Rémi OSTERMANN, Géomètre Expert à RIEDISHEIM

PROPRIETAIRE : Monsieur Christophe HELL

. Surface HELL CHRISTOPHE COMMUNE Section - Parcelle L 2 2 total m m m

SECTION 06 — Parcelle O5 6763 6332 431

BAN ILLTAL

Section 06 — Parcelle 23 641 184 457

BAN ILLTAL

Section 05 — Parcelle 189 872 627 245

BAN WILLER

Total de l'échange 1133

PROPRIETAIRE : COMMUNE ILLTAL

. Surface HELL CHRISTOPHE COMMUNE Section - Parcelle : 2 2 total m m m

Section 06 — Parcelle 04

1833 350 1483 BAN ILLTAL

Total de l'échange 1483

Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et

représentés :

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal DECIDE

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d'échange établi par Monsieur Rémi OSTERMANN, Géomètre| PV du conseil municipal du

[COMMUNE D'ILLTAL 30 Juin 2022

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal d’arpentage et tous documents afférents à cet échange

POINT 8 — Rétrocession — Alignement parcelle

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la requête de Monsieur Fabrice LITZLER, domicilié Rue des Sapins à ILLTAL.

Il souhaite un alignement de ses parcelles qui débouchent sur la rue des Sapins et disposer d’un seul front.

Après discussion et vote à mains levées, à la majorité des membres présents et représentés

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : O voix

Contre : O0 voix

Le Conseil Municipal DECIDE

e d'accepter la demande de Monsieur Fabrice LITZLER, domicilié Rue des Sapins à ILLTAL De céder à l'euro symbolique

e de demander à Monsieur Fabrice LITZLER de faire une demande d’arpentage auprès d’un Géomètre à ces frais.

e D'’autoriser Monsieur le Maire à engager le projet d'échange, et signer tous documents afférents à cet alignement

POINT 9 — Actes administratifs

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'effectuer des actes administratifs pour l'ensemble des échanges ou acquisitions de terrain

VU l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l'article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations immobilières,

VU l'article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à

la passation des actes,

VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

VU la délibération du conseil municipal du 30 Juin 2022 relative à l'achat ou à l'échange de parcelles entre M. Jean-Marc LITZLER et la Commune d'ILLTAL

VU la délibération du conseil municipal du 30 juin 2022 relative à l'échange des terrains entre M. Christophe HELL et la Commune d'ILLTAL

VU la délibération du conseil municipal du 30 Juin 2022 relative à la rétrocession et l'alignement des parcelles de Monsieur Fabrice LITZLER — Rue des Sapins,

6| PV du conseil municipal du

| COMMUNE D'ILLTAL 30 Juin 2022

CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'échange des parcelles,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'alignement des parcelles

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 18voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal DECIDE

e d'autoriser Monsieur le maire à recevoir et authentifier les actes en la forme

administrative ;

e d'autoriser Madame Ginette HELL, 2ème Adjointe au Maire à signer les actes à intervenir, qui seront rédigés en la forme administrative

POINT 10 — Tarifs concession Cimetière

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le nouveau tarif au titre des concessions du cimetière communal. Cela complète le règlement intérieur distribué à une séance précédente et qui n’a fait l’objet d'aucune remarque.

Le tableau ci-dessous à été validé par la commission sociale.

» . ur Dimensions Tarif Désignation Unité

Lxl m? euros

Base de calcul 1x1 1 50,00 €

1 pour 2 tombes 2x1 2 100,00 €

| 2 pour 4 tombes 2x2 4 200,00 €

[Fosse en pleine terre

3 pour 6 tombes 2x3 6 300,00 €

_4 pour 8tombes __| 2x4 8 IE| , PV du conseil municipal du COMMUNE D'ILLTAL 30 Juin 2022

» . , Dimensions Tarif Désignation Unité

Lxl m° euros

|case 2 places Base _ 600,00 €

renouvellement _ renouvellement _ 100,00€ Colombarium

Case 4 places ie Base 1 000,00 €

renouvellement | renouvellement | 150,00€

1 000,00 €

Cave urnes Cases 4 places 2x1m Base

renouvellement renouvellement 150,00 €

100,00 €

Jardin du souvenir ___PDispersion des cendres Le

Ossuaire Conservation 150,00 €

Après délibération et vote à mains levées, à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : O0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal DECIDE

e de valider les tarifs proposés par la commission sociale ;

e charge Monsieur le maire de faire appliquer la tarification à compter du premier juillet 2022

POINT 11 — Organisation sortie 3° Age

Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil municipal, que la commission sociale lors de sa dernière séance de travail a proposé de remplacer le repas printanier par une excursion. Il laisse la parole à madame Annick Fricker adjointe et présidente de la commission pour présenter les propositions.

Le Conseil Municipal ; Après délibération et vote à mains levées, à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : O0 voix

Après discussion et avis différents, il est proposé d'étudier cette alternative pour 2023 et de prévoir le budget en conséquence au BP2023.] PV du conseil municipal du

[COMMUNE D'ILLTAL 30 Juin 2022

POINT 12 — Convention-cadre de partenariat au titre du Fonds « Alsace Rénov »

pour l'habitat privé dans le Haut-Rhin (CAE)

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le projet de convention- cadre de partenariat au titre du Fonds « Alsace Rénov » pour l'habitat privé dans le Haut-Rhin

Cette convention consiste à une participation financière de la Commune d'ILLTAL dans le cadre du PIG.

La commune s'engage à abonder les aides de l’'ANAH

e Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes au titre > De travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne

> De travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé (vacant) > De travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat > De travaux de lutte contre la précarité énergétique permettant l'octroi de la prime « Habiter Mieux »

°e Pourles propriétaires bailleurs au titre

> De travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé > De travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat > De travaux pour réhabiliter un logement dégradé, suite à une procédure RSD ou à un contrôle de décence

> De travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires

e Pour les Syndicats des copropriétaires au titre

> -de l'assistance à Maîtrise d'Ouvrage

> De travaux de rénovation énergétique aide socle

Des taux de subventions serait à définir par la commune.

Monsieur le Maire propose de ne pas donner suite à cette convention. Il s’agit de la compétence urbanisme qui relève aussi de la C.C. Sundgau. Il souhaite que cette dernière se prononce avant de reconsidérer la situation.

Après délibération et vote à mains levées, à la majorité des membres présents et

représentés :

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal décide ;

e De ne pas autoriser le Maire à signer cette convention et le charge à faire connaitre la décision au partenaire demandeur.

POINT 13 — Création emplois saisonniers

Monsieur le Maire informe que chaque année durant la période estivale la commune embauche de jeunes saisonniers du village pour aider les ouvriers communaux. Cette année ils sont au nombre de 8 saisonniers.

e Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3;

e Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1°ou 2° de son article L332-23 ;PV du conseil municipal du

[ COMMUNE D'’ILLTAL ] 30 Juin 2022

e Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

e Vu l'état du personnel de la collectivité territoriale / de l'établissement public ;

e Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut- Rhin ;

> Considérant qu'il convient de procéder à la création d'emplois saisonniers relevant du grade d’adjoints administratifs et du grade d’adjoints techniques à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35è"e5), en raison d’un accroissement de travail ;

> Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;

Après délibération et vote à mains levées, à la majorité des membres présents et

représentés :

Pour : 18 voix dont 2 procurations

Abstentions : 0 voix

Contre : 0 voix

Le Conseil Municipal décide ;

Article 1°: À compter du 1°’ Juin 2022 des emplois saisonniers relevant du grade d’Adijoints administratifs et du grade d’Adjoints techniques à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35../35èmes), sont créés pour une durée indéterminée, à pourvoir au titre d'un saisonnier

d'activité.

Atticle 2: L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement des agents contractuels sur ces emplois temporaires et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

POINT 14 - Divers

> Les travaux rue du chemin de fer :

Monsieur le Maire informe que la route sera à nouveau ouverte à la circulation à partir de vendredi 1 juillet 2022 vers 16h. Les travaux ne sont pas terminés ; il reste à faire la place de l’église, la rue de la cure, la rue de la forêt, et la mise en place de la signalisation etc... Le projet pour le moment satisfait nos attentes.

> Les travaux à la poste

Monsieur le Maire informe que des travaux de réhabilitation ont été entrepris à la Poste afin de créer un local commercial. Vu que la surface de la poste ne nécessite pas une aussi grande surface, une demande de location par les pompes funèbres LUDWIG est actuellement en cours à raison de 650 € par mois. Monsieur le maire souhaite un accord de principe pour avancer sur ce projet. Monsieur Alain Schmitt

10PV du conseil municipal du

COMMUNE D’ILLTAL | 30 Juin 2022

émet des arguments contraires d'ordre personnelle. L'ensemble des conseiller se dit favorable à cette location.

interrogations.

Monsieur Alain SCHMITT interpelle Monsieur Gilles LITZLER adjoint au sujet de la conduite d’eau et la clôture de la pâture à chevaux en contre bas de la route départementale reliant anciennement Henflingen à Grentzingen, s'ils ne sont pas sur l'emprise de l’ancienne voie de chemin de fer. Monsieur Gilles LITZLER lui confirme que « non » et lui propose de se voir sur place directement.

Monsieur le Maire remercie les personnes qui ont siégé lors des différentes élections et notamment les jeunes. Cela est un devoir citoyen et une obligation pour les membres du Conseil Municipal. Toutefois nous avons été étonnés du nombre d’absences de dernière minute notamment parmi les plus jeunes. Notre démocratie se met vraiment en danger.

Monsieur le Maire félicite l’équipe des U15 du FCGOH qui a fini 1° de son groupe en Championnat du Haut Rhin et sacré « Champion d'Alsace ». La commune organisera une réception en l'honneur des joueurs et de tout le staff technique qui se mobilise toute l’année à faire vivre au mieux cette activité.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est close à 21 heures 30.

11