Arrêté - 25 0742D rue du Fouret (Atlantique Bordeaux Demenagements)

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Arrêté - 25 0742D rue du Fouret (Atlantique Bordeaux Demenagements) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0742D rue du Fouret (Atlantique Bordeaux Demenagements))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0742D

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULATION

20 RUE DU FOURET (TULLE)

ET

SUR LE PARKING SITUÉ EN HAUT DE LA

RUE DU FOURET (À L'INTERSECTION DE

LA RUE DU FOURET, DU BOUtEVARD

JEAN FRANCOIS FAUGERAS ET DU

BOULEV ARD MARCELLE TINAYRE)

LE 29/11/2025

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la sigrialisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 417-10

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle ATLANTIQUE BORDEAUX DEMENAGEMENTS demeurant 102

AVENUE CARNOT 33700 MERIGNAC représentée par Monsieur TaHIERRY FERBOS demande

l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce

dernier :

- stationnement d'un camion de 3.5T 20 RUE DU FOURET (Tulle) et à l'intersection de la RUE DU

FO'URET, du BOULEVARD JEAN FRANCOIS FAUGERAS et du BOULEVARD MARCELLB TINAYRE, sur le parking situé en haut de la rue du Fouret.,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (ATLANTIQUE BORDEAUX DEMENAGEMENTS) est autorisé, sous

réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public,

conformément à sa demande :le 29/11/2025, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un carnion de 3.5T sur 2 place(s) de stationnement, au droit du 20 RUE DU FOURET (Tulle).

le 29/11/2025, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un carnion de 3.5T sur 2 place(s) de stationnement, sur le parking situé en haut de la rue du Fouret (à l'intersection de la

RUE DU FOURET, du BOULEVARD JEAN FRANCOIS FAUGERAS et du BOULEVARD MARCELLE TINAYRE)

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 20 RUE DU FOURET (Tulle) :

La circulation des véhicules sera interdite s'ur la rue du Fouret a

Afin de permettre le passage du carnion de 3.5T, le statior'u"iement de tous véhicules sera

interdit sur la RUE DU FOURET; Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas

précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et

passible de mise en fourrière immédiate ; Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes s'appliquent sur le parking situé en haut de la rue du Fouret

(à l'intersection de la RUE DU FOURET, du BOULEVARD JEAN FRANCOIS FAUGERAS et du BO'[JLEVARD MARCELLE TINAYRE) :

Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements. Le non-respect des

dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'aïticle R.

417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; des panneaux B6a1

matérialiseront ces interdictions.

ARTICLE 4 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

gont les suivantes :

Période de

ca_4çu1, _

Occupation Localisatiûn(s) Nature Ta# PU Unité QurntiMs Mûntant

Redevance

d'üccupakion

le

29/11/2025

Le

29/11/2025

20 RUE DU FOURET (Tulle) statioru'iement

d'un camion

de 3.5T

Déménagement -

Fermeture de

route

30,6 par

jour

1 3Q6ü

Déménagement

Entteprise - Mise

à disposition de

panneaux ler jour

50 forfaif 5C1,0ü

Véhicule de

déménagement -

Espace occupé

13,5 par

place

par

jour

2 I 27,Œ]

à l'intersection de la RUE DU FOURET,

du BOULEVARD JEAN FRANCOIS

FAU(,ERAS et du BOULEVARD

MARCELLE TINAYRE, sur le parking

sihié en haut de la rue du Fouret.

13,5 par

place

par

jour

2 I 27,Ot]

Soui-totd 134,6(1

Montant total

ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être doru"iées par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté est adressé à : ATLANTIQUE BORDEAUX

DEMENAGEMENTS - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU -

CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE IO : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE Il : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TLTLLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chaciu"i en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 12 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribiu'ial adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d"iu'i recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 20 novembre 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU

DE 7

orrè"