Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete AT PM 2025 54 Permis de stationnement Place
Arrêté - Arrete AT PM 2025 29 Permis de stationnement Place
Arrêté - Arrete AT PM 2025 21 stationnement n°11 place Neuv
Arrêté - Arrete AT PM 2025 51 ODP 2 places de stationnement
Arrêté - Arrete AT PM 2025 46 Permis de stationnement place
Arrêté - Arrete AT PM 2025 52 ODP 2 places de stationnement
Arrêté - Arrete AT PM 2026 65 Ravalement de facade Echafaud
Arrêté - Arrete AT PM 2025 70 2 places de stationnement 11
Arrêté - Arrete AT PM 2025 139 Prolongation de larrete 2025
Arrêté - Arrete AT PM 2024 134 portant reglementation du st
Arrêté - Arrete AT PM 2025 57 ODP Place neuve 2 places au droit des n°15 et 17 demenagement Mme SCHULTHEISS Debora le 14 mai 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 57 ODP Place neuve 2 places au droit des n°15 et 17 demenagement Mme SCHULTHEISS Debora le 14 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Autorisation de voirie n°2025-AT—057
portant permis de stationnement
au droit des n°15 et 17 PLACE NEUVE - Déménagement.
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82—213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 24/04/2025 par laquelle ADG 83 — Les Gentlemen Déménageurs demeurant l rue Magali
83 120 Sainte Maxime représentée par Monsieur GUIGARD demande l’autorisation d'occuper temporairement le
domaine public le 14 mai 2025 :
- stationnement de véhicules de déménagement sur 2 places face au n° 15 et n° 17 PLACE NEUVE dans le cadre d'un
déménagement ,
ARRÈTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (ADG 83 - Les Gentlemen Déménageurs ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrété, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public,
conformément à sa demande :
Face au 15 et 17 PLACE NEUVE
- le 14/05/2025, stationnement de véhicules de déménagement sur 2 places sur le parking
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
ADG 83 — Les Gentlemen Déménageurs devra signaler les objets autorisés a occuper le domaine public conformément à
la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis—à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page l sur 2 Article 4 — Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les aut0risations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5 — Remise en état des lieux
Dès la ñn de l’occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux exeédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et rév0cable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce demier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 24 avril 2025
Madame le Maire
"Anne-Marie Waniart
DIFFUS[ÛN .'
o ADG 83 - Les Gentlemen Déménageurs
C0nforme’men2 aux dispositions du Code de justice administrative, Ze présent arrété pourra faire l’Dbjet d’un recaurs contentieux
devant Ze tribunai administratifcompétent ou sur internet, à Z‘adresse vwuteierecottrsf; dans un déiai de deux mais a compter de sa
date de notijîcation ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2Ûl8—493 du 20 juin 2018 relative ti la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé au ’il dispose d’un droit d’accés, de rectification, d‘ejÎacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu ’ilpeut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire duprésent document.
Publié par voie électronique sur le site internet le .^ 2 5 AVR. 2025
Page 2 sur 2