Procès Verbal - PV du 14 03 2019

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Procès Verbal - PV du 14 03 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 03 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MARS 2019

L’an deux mille dix huit, le jeudi 14 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué,

s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri de

GRAILLY, Madame Agnès TEYSSEYRE, Monsieur René CHAYNES, Monsieur Jean Luc MARIANI, Madame Sophie

VERKINDEREN, Monsieur Michel PERRIN.

Absents excusés : Madame Catherine FASSEUR, Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE, Monsieur Bernard LAURENCE.

Absents : Madame Anne PARMENTIER, Monsieur Fabrice SENTENAC.

Procurations de vote : Monsieur Bernard LAURENCE à Monsieur Francis BOY.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 Décembre 2018,

2. Vote du Compte Administratif 2018,

3. Vote du Compte de Gestion 2018,

4. Délibération pour l’affectation des résultats 2018,

5. Délibération pour l’attribution d’une aide au Conseil Départemental de l’Ariège dans le cadre du Fonds Unique Habitat

(FUH),

6. Délibération pour la prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019,

7. Délibération de soutien à l’association des Maires sur la résolution finale adoptée lors du congrès des Maires qui s’est tenu à

PARIS du 13 au 15 Novembre 2018 et qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement,

8. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de travaux sous mandat pour l’année 2019 avec la

Communauté de Communes Arize/Lèze,

9. Délibération autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes Arize/Lèze,

10. Délibération autorisant Monsieur le Maire à verser le fonds de concours à la Communauté de Communes Arize/Lèze pour

l’opération Signalétique,

11. Questions diverses.

La séance est ouverte à 20H35

Monsieur René CHAYNES est nommé secrétaire de séance.

En préambule à cette réunion, Monsieur le Maire fait part au conseil d’une bonne nouvelle concernant Madame Adeline

MAROUDIN VIRAMALE qui vient d’être maman d’une petite fille prénommée Maina. Il lui adresse toutes ses félicitations ainsi

qu’à toute sa famille.

1DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

I - Approbation du procès verbal de la séance du 13 Décembre 2018.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce compte rendu. Ce dernier n’appelant aucune

observation de la part des membres présents, est adopté à l’unanimité moins une abstention (Madame Agnès TEYSSEYRE

absente le 13/12)

II – Vote du Compte Administratif 2018.

S’agissant du compte administratif de l’année 2018 dressé par Monsieur le Maire, ce dernier quitte la séance et donne acte de la

présentation à Monsieur Henri De GRAILLY Maire Adjoint chargé des finances. Le compte administratif se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 011 Charges à caractère général 225 390.00 220 398.77 012 Charges de personnel et frais assimilés 180 889.00 178 617,77 014 Atténuations produits 42 311,00 41 604,00 65 Autres charges de gestion courante 38 840.00 33 961.34 66 Charges financières 31 750.00 26 158.44 67 Charges exceptionnelles 1 600.00 706.17 023 Virement à la section investissement 240 127.00 042 Opérations d’ordre entre section 0.00 0.00 Total 760 907.00 501 446.49

Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 013 Atténuation de charges 10 000.00 5 988.89 70 Produits des services et ventes 88 492.00 87 575.31 73 Impôts et taxes 259 655.00 265 400.11 74 Dotations et participations 145 614.00 147 247.07 75 Autres produits de gestion courante 60 000.00 64 306.94 76 Produits financiers 0,00 1,91 77 Produits exceptionnels 11 880.00 15 104.16 042 Opérations d’ordre entre section 10 000.00 6 554.28 002 Résultat reporté (pour mémoire) 175 266.00 0.00 Total 760 907.00 592 178.67

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 16 Remboursement emprunts et dettes 375 060.00 73 545,88 20 Immobilisations incorporelles 8 487.00 5 723.71 204 Subventions d’équipement versées 6 100.00 591.86 21 Immobilisations corporelles 226 394.00 59 078.33 23 Immobilisations en cours 333 150,00 239 229.42 020 Dépenses imprévues 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 10 000.00 6 554.28 041 Opérations patrimoniales 4 000.00 0.00 10 Dotations fonds de divers de Réserves 0.00 0.00 001 Solde d’exécution négatif reporté 129.21400 0.00 Total 1 092 405.00 384 723.48

Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 13 Subventions d’investissement 359 032,.0 165 615.00 16 Emprunts et dettes assimilées 416 246.00 100 000.00 021 Virement à la section fonctionnement 240 127.00 0,00

2DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

024

10 Dotations fonds de réserves (hors 1068) 72 000.00 72 383.18 1068 Dotations fonds divers réserves 0,00 0.00 165 Dépôts cautionnement 0.00 1 750.00 27 Autres immos financières 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 0.00 0.00 041 Opérations patrimoniales 4 000.00 0,00

001 Solde d’exécution reporté 0.00 0.00

Total 1 092 405.00 339 748.18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité par 9 voix pour et une abstention (Monsieur Johnny BUOSI qui s’était

abstenu lors du vote du Budget Primitif)

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumées ci-dessus.

Après ce vote, Monsieur le Maire revient en séance et reprend la présidence.

III – Vote du Compte de Gestion 2018.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le compte de gestion 2018 de Monsieur le receveur est identique au compte

administratif 2018 du Maire. Il demande au conseil d’approuver ce compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Considérant que ces écritures sont conformes à la comptabilité communale.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

IV - Délibération pour l’affectation des résultats 2018.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice comptable de l’année 2018

comme présenté ci-dessous :

Le compte administratif 2018 de la Commune dégage :

- Un résultat de fonctionnement de : 90 732,18€

- Le résultat reporté étant de : 175 266,56€

- Le résultat à affecter est de : 265 998,74€

- Le résultat d’investissement est de : - 44 975,30€

- Le résultat reporté étant de : -129 213,79€

- Le résultat d’investissement de clôture est de : -174 189,09€

- Les restes à réaliser en dépenses sont de : 231 650,00€

- Les restes à réaliser en recettes sont de : 307 500,00€

- Le besoin de financement est donc de : 98 339,09€

Par conséquent après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide d’affecter 98 339,09€ en couverture du besoin de financement

3DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

- Constate un excédent de fonctionnement de : 167 659,65€

V – Délibération pour l’attribution d’une aide au Conseil Départemental de l’Ariège dans le cadre du Fonds Unique Habitat (FUH).

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi 13/08/2004, l’Etat a transféré le dispositif du Fonds Unique Habitat, depuis

le 1er Janvier 2005, à la compétence du Département. Le budget du Fonds Unique Habitat est composé de plusieurs financements

réévalués chaque année. La contribution de chaque partenaire ainsi que la révision et le suivi strict du règlement intérieur assurent

l’équilibre du dispositif et permettent de répondre aux besoins détectés. C’est dans un contexte particulièrement difficile que le

conseil départemental renouvelle sa sollicitation afin de contribuer à ce financement. Il informe le Conseil que la participation

pour la commune de SAINT-YBARS est calculée en prenant en compte la population et la richesse potentielle. Il propose de

jouer la solidarité et d’accepter la sollicitation du conseil départemental de l’Ariège à hauteur de 804,00€. Il rappelle que ce fonds

permet d’aider des familles de SAINT-YBARS en difficultés notamment en matière énergétique. Pour mémoire, la participation

de la commune pour l’année 2018 se montait à 761€.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la proposition de Monsieur le Maire d’attribuer une aide au Conseil Départemental à hauteur de 804,00€ afin de

financer le Fonds Unique Habitat,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au versement de cette aide,

Dit que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2019 au chapitre 65 article 65378.

VI - Délibération pour la prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2019.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le camion actuel utilisé par le personnel communal doit faire l’objet d’une

contre visite suite à son passage au contrôle technique. Le coût des travaux de remise en état se monte à 3 782,27€ TTC et à cela

doit s’ajouter le remplacement des six pneumatiques, Compte tenu du kilométrage important plus de 500 000 kms, et l’incertitude

de nouvelles pannes, il propose, sur les conseils du Garage TROY, le remplacement par un véhicule d’occasion. Il propose l’achat

d’un véhicule identique de marque renault avec un kilométrage de 212 751kms au prix de 7 500,00€. Ce dernier est équipé

actuellement d’une caisse container qu’il va falloir déposer et remplacer par la polybenne actuelle. Le coût de cette modification

se monte à environ 2 500,00 à 3 000,00€. Afin de pouvoir acquérir ce bien assez rapidement et dans l’attente du vote du Budget

Primitif 2019, il demande au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités d’engagement, de liquidation et de mandatement

des dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget.

Il rappelle que suivant les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à

l’adoption du budget ou jusqu’au 31 Mars, en l’absence d’adoption du Budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que le montant budgétisé sur les dépenses d’investissement 2018 étant de 574 131,00€ (hors remboursement

d’emprunts au chapitre 16), il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 12 000,00€

concernent l’article suivant :

- Article 21571 : 12 000,00€

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

4DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

Valide la prise en charge de la dépense d’investissement de 12 000,00€ au chapitre 21571 avant le vote du Budget Primitif 2019,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.

VII - Délibération de soutien à l’Association des Maires de France sur la résolution finale qui reprend l’intégralité des

points de négociation avec le gouvernement suite au Congrès qui s’est tenu du 13 au 15 Novembre 2018 à PARIS.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée la résolution finale adoptée lors du Congrès des Maires à PARIS du 13 au 15

Novembre 2018,

Vu que le Congrès de l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois,

démontré la force et l’unité de l’AMF,

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre

administration de nos collectivités locales,

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux

propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité,

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés

de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires,

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État,

Considérant que :

- Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et

financent près de 70 % des investissements publics du pays,

- Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et

qu’elles sont donc un dû et non une faveur,

- Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre

la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette

publique de la France, soit 4,5 % pour le bloc communal,

- La suppression de la taxe d’habitation, sans révision des valeurs locatives, remet gravement en cause l’autonomie fiscale des

communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires,

- Elle ne permettra pas plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra

être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres,

- L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte

à leur autonomie de gestion,

- La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et

l’assainissement, et au grand Paris,

- La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser

5DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales,

- La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal,

qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités

dont les moyens sont aujourd’hui contraints,

- Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de

leurs objectifs initiaux doit cesser,

- L’implication des Maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité

partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre

administration qui s’applique également en matière de sécurité,

- Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en

compte,

- Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour face aux dérèglements

climatiques, doivent être reconnues et accompagnées,

- Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée,

- Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en

facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle,

- La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et

intercommunaux,

- La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction

publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales,

- La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre

du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union,

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales,

2) L’acceptation du principe, qui décide paie, qui paie décide,

3) La cessation de tout dénigrement et toute stimatisation des Maires et de l’ensemble des élus locaux,

Considérant que l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé

sept sujets qui doivent être au coeur d’une véritable négociation avec le gouvernement,

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de

donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des

compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs Mairies. Cela

doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de

leurs regroupements,

6DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général

qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases,

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement,

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2 % des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète

par des prévisions d’inflation largement supérieures,

5) Le retour à une conception non léonine et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités

territoriales,

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement

social, les contrats aidés et la politique de l’eau,

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence, et en particulier de la compétence eau et

assainissement qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal de SAINT-YBARS est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et

intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du Congrès 2018.

Monsieur le Maire donne lecture d’une déclaration de Monsieur Bernard LAURENCE qui approuve et soutiens cette résolution et

ajoute l’information suivante donnée par Médiapart au sujet du projet de réforme de la cour des comptes.

Une refonte complète de notre cadre de gestion vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande

responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ; la

transformation de la mission du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ainsi que celle du contrôleur budgétaire

régional (CBR) en contrôleur de gestion ; ou encore la mise en œuvre d’une rémunération variable en fonction de critères de

bonne gestion financière.

L’ordonnateur est un agent d’autorité qui constate les recettes, en arrête le montant et en ordonne le recouvrement ; il décide en

outre de la dépense, la liquide et en ordonne la mise en paiement. Mais l’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent

public. Seul le comptable public peut le faire : il lui appartient, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent

public. Il est donc responsable pécuniairement et personnellemnt (sur ses deniers personnels) des sommes qui viendraient à

manquer de son compte.

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Soutien la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

VIII – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de travaux sous mandat pour l’année 2019

avec la Communauté de Communes Arize/Lèze.

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Arize/Lèze réalise à la demande de chaque commune, différents travaux. En ce qui concerne la Commune de SAINT-YBARS, il serait nécessaire de réaliser divers travaux sur la voirie communale (création ou curage de fossés, création de passages busés, débroussaillage, travaux d’entretien), la création et l’entretien de la voirie rurale, la création de voies nouvelles, la réalisation d’équipement nouveaux, la réalisation d’équipement nouveaux pour l’année 2019.

7DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Il informe le Conseil Municipal que la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique prévoit dans son titre premier la conclusion d’une convention ayant pour objet de confier au mandataire (la Communauté de Communes de la Arize/Lèze) l’exécution de ces travaux.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité

Approuve la convention de mandat annexée à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.

IX - Délibération autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes Arize/Lèze.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’extrait des délibérations de la Communauté de Communes Arize/Lèze du 18 Février 2019 proposant la modification des statuts ainsi que la copie des statuts visés par la Sous Préfecture de SAINT-GIRONS le 22 Février 2019.

Il donne lecture du contenu des modifications qui seront apportées aux statuts :

Article 4 :

- Compétences obligatoires

4 – Aires d’accueil des gens du voyage

est remplacé par :

« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 05 Juillet 2000 reletive à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »

-Compétences optionnelles

9 – Assainissement

est remplacé par :

« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 »

Toute modification des statuts étant subordonnée à une délibération concordante du Conseil Communautaire et de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres :

Une discussion s’engage et plusieurs conseillers font part de leur opposition considérant une nouvelle fois que la Communauté de Communes prend encore une nouvelle compétence au détriment de la Commune. Cette compétence permet à cette collectivité de créer aménager et gérer une aire d’accueil sur un territoire communal sans que la commune puisse s’y opposer.

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité par six voix pour et quatre contre (Messieurs Henri de GRAILLY, Johnny BUOSI, Michel PERRIN, René CHAYNES)

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes Arize/Lèze,

Considérant en outre qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de 90 jours à réception de la modification,

Approuve les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Arize/Lèze telles qu’elles sont déclinées ci- dessus,

Autorise Monsieur le Maire à remplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

X - Délibération autorisant Monsieur le Maire à verser le fonds de concours à la Communauté de Communes Arize/Lèze pour l’opération Signalétique.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Arize/Lèze, dans sa séance du 18 Février 2019, a approuvé la participation des communes membres à l’opération Signalétique sous forme de fonds de concours. Le fonds de concours permet le financement par la commune d’une partie de cette opération. Le montant de cette participation est calculée sur le montant TTC des acquisitions réalisées par chaque commune, déduction faite des subventions éventuelles perçues par la Communauté de Communes Arize/Lèze (Conseil Départemental) et du FCTVA. Ce

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COMMUNE DE SAINT YBARS

versement ne peut excéder 50 % de l’autofinancement engagé par la Commununauté de Communes. Le fonds de concours peut être versé dès lors qu’il y a un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil Communautaire et Conseils Municipaux.

Le montant de la participation du fonds de concours de la commune de SAINT-YBARS pour l’opération Signalétique s’élève à 307,88€ (travaux investissement).

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la participation de la Commune de SAINT-YBARS par le biais du fonds de concours à l’opération Signalétique de la Communauté de Communes Arize/Lèze,

Autorise Monsieur le Maire à verser à la Communauté de Communes Arize/Lèze un fonds de concours d’un montant de 307,88€ (travaux investissement) pour financer ce programme,

Dit que les crédits de dépenses seront inscrits au Budget Primitif 2019.

XI – Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de Monsieur Bernard LAURENCE concernent la privatisation de l’Aéroport de

TOULOUSE BLAGNAC.

Lors du conseil municipal du 14 décembre 2014, j’avais exprimé mon indignation après l’annonce de la privatisation de

l’aéroport de Toulouse ; aujourd’hui je tiens à rajouter ceci, issu aussi d’un article de Médiapart.

Le 4 décembre 2014, alors ministre de l’Economie, Emmanuel Macron a bradé avec son collègue (socialiste) ministre des

Finances pour 308 millions d’euros 49,9% des parts de l’Etat dans la société de gestion de l’aéroport de Toulouse-Blagnac à une

entreprise chinoise, sans expérience dans la gestion des aéroports, domiciliée dans les îles Vierges britanniques et ayant une filiale

dans les îles Caïmans, majoritairement contrôlée par l’Etat chinois, et a confié à cet actionnaire privé l’entier contrôle de la société

aéroportuaire toulousaine (v. Cour des comptes, Le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice, octobre

2018, p. 39 à 52 : « l’échec de la privatisation de l’aéroport de Toulouse » ; « l’acquéreur retenu a suscité des inquiétudes, en

raison de son absence d’expérience en matière de gestion aéroportuaire, de son manque de transparence financière et de ses

liens avec la puissance publique chinoise »).

Le ministre de l’Economie d’alors avait assuré devant les députés que « il n’y a aucun doute sur le fait qu’il s’agit d’une bonne

opération sur le plan financier. (…) Quand on a une telle rentabilité et un tel retour, on peut dire que c’est une bonne

opération patrimoniale sur le long terme. C’est aussi une bonne opération industrielle sur le long terme, parce que l’État est

un mauvais actionnaire et il est inutile. C’est un actionnaire inutile parce que pour contrôler et réguler, on n’a pas besoin

d’être dans le capital » (Assemblée nationale, 19 janvier 2015, rapport n° 2498, tome I, vol. 2, p. 339-340) ; mais devenu

président de la République, Emmanuel Macron a cru pouvoir alerter le 29 octobre 2018 contre les effets autres que financiers de

sa propre action ministérielle : « l’Europe est face à un (nota : deux, en fait...) risque : celui de se démembrer par la lèpre

nationaliste et d'être bousculée par des puissances extérieures. Et donc de perdre sa souveraineté. C'est-à-dire d'avoir sa

sécurité qui dépende des choix américains et de ses changements, d'avoir une Chine de plus en plus présente sur les

infrastructures essentielles ».

Après la vente de la branche énergie d’Alstom à General Electric, le surcoût de 1.8 milliard d’euros pour E.D.F. de la centrale

nucléaire d’Hinkley Point en Grande-Bretagne etc, etc, on peut dire que notre président a de la suite dans les idées…

Aujourd’hui, la grande braderie du patrimoine national continue avec la privatisation d’Aéroport de Paris, et celle des barrages

hydroélectriques qui représentent 11 % de la production annuelle d’électicité et 61 % de la production d’énergie renouvelable.

Évidemment ces sujets fondamentaux n’ont pas été abordés dans le soi-disant grand débat national…Trop risqué ! Le macronisme

n’est pas un progressisme, c’est un anachronisme.

9DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Monsieur René CHAYNES demande s’il ne serait pas possible d’aménager le local situé à côté du secrétariat de Mairie. Monsieur

le Maire répond que cela est prévu d’être réalisé par le personnel communal durant l’hiver.

Madame Sophie VERKINDEREN demande la réparation du regard situé à l’angle de la Rue de la Porte de Lézat et de la Rue des

Noguères. Cette situation est très dangereuse notamment pour les cyclistes, Monsieur le Maire va faire le nécessaire.

La séance est levée à 22h25

Le Maire, Le Secrétaire,

Francis BOY René CHAYNES

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