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Déliberation - DEL 2023 063
Déliberation - DEL 2023 112
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
9
Publié
le
S
L
i
|
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_112-DE
0
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Session
du
4ème trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
:
SILLINGY,
dûment
convoqué
le cinq
décembre,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Séance
du
11
décembre
2023 |
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
à
Présent |
Absent |
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent |
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
Nathalie
DAVIET
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
X
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
Séverine
CARTIER
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET |
Sophie
FORNUTO
Luc
DUBOIS
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
Eric
FRULLINO
ARR
e
[Délibération
| N°2023-112
| AFFAIRES
FONCIERES
- ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AI
15
|
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT)
et
notamment
l’article
L.1311-13,
CONSIDERANT
que
la situation
de
la
parcelle
AI
15
est
située
dans
l'emprise
de
l'espace
naturel
sensible
de
la
Montagne
de
la
Mandallaz,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel :
La
parcelle
AI
15,
d’une
contenance
de
1
259
m°,
est
située
dans
l'emprise
de
l'espace
naturel
sensible
(ENS)
dans
le
secteur
du
Geneva.
La
propriétaire,
Madame
Mireille
BENOIT,
a
donné
son
accord
pour
céder
celle-ci
à
la
commune.
L’acquisition
se
fait au
prix
de
0,35
€/m?
soit
la somme
globale
de
440,65
€
arrondie
à 445
€.
La
commune
prend
à
sa
charge
les
frais
d'acquisition.
de Sillingy
Page
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E
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en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_112-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
ET
se
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-112
| AFFAIRES
FONCIERES
- ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AI
15
Il'est
en
conséquence
proposé
de
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
telle
que
mentionnée
ci-avant
par
voie
d'acte
administratif.
Conformément
à
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Karine
FALCONNAT,
première
adjointe,
représentera
la
commune
dans
l’acte
administratif
à
intervenir.
Mairie
de Sillingy
121,Place Clav
Psge
2/3
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sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
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S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_112-DE
I
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
[ Délibération
| N°2023-112
| AFFAIRES
FONCIERES
— ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AI
15
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal:
x
-__
D’approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
AI
15
d’une
surface
de
1
259
m°
telle
que
précisée
ci-
avant
-__
De
préciser
que
cette
acquisition
se
fait
au
prix
total
de
445
€
au
bénéfice
de
la
propriétaire,
Madame
Mireille
BENOIT
-
De
dispenser
le
propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune
-
De
dire
que
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
sera
en
la
forme
d’un
acte
administratif
et
que
les
frais
liés
seront
à
la charge
de
la
commune
-
D’autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
lors
de
l’acte
administratif
à
intervenir,
conformément à
l’article
L.1311-13
du
CGCT
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
26
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
26
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
13/12/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
14/12/2023
Mairie
de Sillingy
Page
3/3
B
vrww,sillt