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Déliberation - DE 260724 5 amendes de police 1 0
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 260724 5 amendes de police 1 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Date d’affichage : 29 juillet 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 26 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence
d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, Mme Evelyne GIPOULON, M. Frédéric DUPLEIX,
Pouvoirs : M. Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Jean-Marie
BERTRAND
Absente : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Date de convocation : 22 juillet 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Amendes de police
Vu l’article R.2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Départemental établit chaque année la liste des bénéficiaires des amendes de
police selon l’urgence et le coût des travaux à réaliser.
Monsieur le Maire propose d’affecter les amendes de police à répartir en 2024 sur le projet
de déviation du village de Chez Bardy qui peuvent entrer dans le champ d’application « Etude et
mise en œuvre de plans de circulation »
Le montant des travaux est estimé à 52 067.50 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet,
- APPROUVE le plan de financement suivant :
Objet des dépenses Dépenses HT Objet des recettes Recettes
Déviation de Chez Bardy - étude 52 067.50 € Amendes de police (25%) 13 017.00 €
DETR (40%) 20 827.00 €
Autofinancement (35%) 18 223.50 €
Total 52 067.50 € 52 067.50 €
- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire,
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_260724_5
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 08
Représentés 01
Votants 09
Exprimés 09
Pour 09
Contre 00