Compte-Rendu - compte rendu 29.04.2014

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Compte-Rendu - compte rendu 29.04.2014 Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune d'Avon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29.04.2014)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, "' ~

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REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'A VON (Seine-et-Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le 29 avril2014, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué le 23 avril2014, s'est réuni à l'Hôtel de Ville,

sous la présidence de Madame le Maire

Date d'affichage convocation: 23 avril2014

Date d'affichage délibération : 7 mai 2014

PRESENTS (31} : Marie-Charlotte NOUHAUD, François ROY, Béatrice RUCHETON, Yann DE CARLAN, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Etienne BATAILLE, Amina BACAR, Raphaël NASUTI, Muriel CORMORANT, Geneviève ARNAUD, Nadina SCRIBA, Michel DANNEQUIN, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Pascal LUSSEAU, Olivier PLANCKE, Sylvie CHANTELAUZE, Maria DELABROUILLE, Francis ROUTIER, Fabien BUREAU, Olivier MAGRO, Jack-Alexandre BARON, Céline SURIER, Anne-Sophie GUERIN, Jérôme BERTIN, Claude DEZERT, Marc LEMEREZ, Béatrice D'ORNANO, Emilie FERDY, Lucie PAMART, Guillaume GOY, Dimitri BANDINI,

REPRÉSENTÉS (02) Jean-Pierre LE POULAIN par Claude DEZERT et Louise TISSERAND par Béatrice D'ORNANO

**********

A 20h30, Madame le Maire déclare la séance ouverte et reprend l'ordre du jour de la séance. Monsieur LEMEREZ est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE par l'Assemblée.

**********

Madame le Maire reprend l'ordre du jour de la séance qui a été adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note explicative de synthèse pour chaque affaire et des pièces jointes, dans le délai de cinq jours francs prescrit par l'article L.2121-l2 du C.G.C.T.

POINT 01: DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Madame le Maire

Aux termes de l'article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune». Il est donc investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires conununales. Il peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la conunune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l'intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre).

Il est également à noter que le Conseil Municipal peut toujours en cours de mandat mettre fin à cette délégation.

Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). A cet effet, 24 compétences sont susceptibles d'être déléguées au Maire par l'assemblée communale, étant précisé que l'exécutif a l'obligation de rendre compte de l'usage qu'il fait de cette délégation lors de chacune des réunions du Conseil Municipal (art L.2122-23 CGCT).

Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (3 abstentions- MM. BANDINI, GOY et Mme P AMART)

- DELEGUE au Maire pour la durée de son mandat les compétences ci-après :

l o D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite d'un montant de redevance de lOO euros par opération ;

Compte-rendu conseil municipal 29 avril2014 ---------------------------- ----------------------------

Page493° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements pré'
- durée maximale de 1'emprunt: 30 ans; avec phase de mobilisation éventuelle en sus - date de souscription: postérieurement à l'adoption du budget par l'assemblée, le montant emprunté ne devant pas excéder le montant total prévu au budget en section d'investissement - type d'emprunt : taux fixe, variable, révisable ou produit structuré (produit de pente notamment) Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6" De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; ge De prononcer la délivTance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11 o De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce à hauteur de 2.5 millions d'euro

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, que ce soit devant les juridictions administratives (recours en annulation ou de plein contentieux), civiles, pénales, commerciales ou prud'hommales. Cette compétence est déléguée pour les affaires portées en première instance, en appel ou en cassation.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15.000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé par l'assemblée à 200.000 e 2P D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; relativement aux cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux à hauteur de 500 000 €. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

POINT 02: DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES Rapporteur : Madame le Maire

Le conseil municipal dispose d'une totale liberté dans la création des commissions municipales (seule la création de la commission d'appel d'offres est obligatoire). Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

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Page 50Ces commissions permanentes seront saisies préalablement à chaque séance du conseil municipal, dès lors que des points relevant de leurs attributions seront soumis au vote de l'Assemblée. La commission constitue un lieu d'information des conseillers, de débat et de proposition.

Les commissions peuvent également se réunir en dehors du calendrier des séances du conseil municipal, afin de débattre d'un point relevant de leurs attributions.

Les commissions ont un rôle consultatif, seul le conseil municipal ayant compétence pour engager la commune (CE.l9 fév.l975 «Pignon») :ainsi, les discussions et rapports des commissions ne peuvent pas remplacer une délibération.

Il est à noter que les réunions des commissions ne sont pas publiques, mais qu'elles peuvent inviter à leurs réunions des personnes qualifiées.

Il est proposé à l'assemblée d'instituer 9 commissions permanentes composée chacune de 7 membres. La présidence de la commission Finances sera confiée à un conseiller municipal de la minorité.

Il est à noter que dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle sur scrutin de liste au plus fort reste, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. En cas d'égalité, le candidat représentant la liste ayant obtenu le plus de suffrages est déclaré élu ; si l'égalité persiste, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Au titre de l'article L.2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal recourt au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers de ses membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, au titre de ce même article: «le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux pré8entations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin».

Monsieur BANDINI propose d'envisager la délocalisation des séances du conseil municipal en raison du nombre de personnes de plus en plus nombreux qui y assistent.

Madame le Maire approuve cette proposition et indique qu'une solution sera apportée dès la prochaine séance.

Monsieur BANDINI poursuit ses remarque8 notamment concernant la disparition de la commission des affaires sociales qui représente un symbole très fort. En effet, lors du premier conseil municipal de la mandature une droite poussive a été remplacée par une droite dure. Il mamtient son jugement et ajoute que cette majorité relative est pire que la précédente. Cette disparition n'est pas que symbolique mais également cohérente avec les propos tenus de Madame le Maire durant la campagne concernant« le social qui ne veut rien dire». Il déclare que cette paupérisation n'est pas une chimère et cette décision est très lourde de sens et il la condamne fermement.

Concernant la présidence de la commission des finances qui serait une des conséquences de la signature de la Charte Anticor, il indique pour sa part que cette Charte n'a pas sa place et que les seules règles qu'il reconnaît sont celles de la République.

Il lui semble étrange que Madame Le Maire y fasse référence alors qu'elle l'a elle-même écornée sur le principe de l'exemplarité: d'une part sur le respect de la parole donnée vis à vis de ses propres alliés et d'autre part sur le respect de la laïcité car lors de la cérémonie du Souvenir des Déportés dimanche dernier elle portait l'écharpe tricolore lorsqu'elle a récité la prière le« Notre père», ce qui a beaucoup choqué. Il ajoute que si elle impose cette Charte, elle se doit de la respecter elle-même.

Pour ce qui concerne la Commission des Finances, il ajoute que le Conseil Municipal n'est pas le Parlement et qu'il n'est donc pas possible que le Président de cette commission invoque l'article 40 ou bien qu'il se rende dans les ministères afin de chercher tous documents souhaités. Cette proposition relève à son avis d'une pure démagogie voire même est plus inquiétante car elle démontrerait un risque d'incompétence de la nouvelle équipe municipale en place qui tente de récupérer les compétences des élus sortants. Ces agissements laissent à penser que Madame le Maire doute de sa propre équipe. Il ajoute que la Majorité doit assumer ses responsabilités et ses choix politiques sans solliciter le partage de son orientation politique avec la Minorité. Il indique que l'Opposition participera aux travaux de la commission des Finances mais refusera la présidence.

Madame le Maire revient sur les points évoqués notamment sur sa volonté de limiter le nombre des commissions et de ses membres qui sont proposés au nombre de 7 au lieu de 8 et ce, dans le but d'avoir des élus plus présents. Elle indique que les commissions des conseils communautaires seront ouvertes également à l'Opposition, marquant ainsi une ouverture démocratique.

La création d'une commission sociale risquerait de faire doublon avec le CCAS déjà existant. Pour ce qui est de l'expression « le social ne veut rien dire » c'est une désinformation: Madame le Maire maintient ne l'avoir ni dit, ni écrit.

Compte-rendu conseil municipal 29 avril2014

Page 51Concernant l'association« Anticor », les membres qui la composent ne peuvent pas être taxés de démagogues. En effet, cette association efficace est reconnue pour lutter de manière légitime contre toutes les formes de manque de transparence.

Pour répondre au fait qu'elle aurait écorné cette Charte, le non-respect de la parole donnée relève d'une question d'ordre politique et interne à la gestion d'une liste et ne concerne en rien les Avonnais. Concernant le respect de la laïcité, elle déclare se rendre à cette cérémonie depuis 12 ans et c' est sur l' invitation du Prieur qu 'elle a fait partie des quinze personnes qui ont récité cette prière destinée aux personnes qui y trouvent du sens. Elle cite notamment le déplacement du 1er Ministre au Vatican pour la canonisation des Papes, ce qui n'a pas choqué la population. Elle ne pense pas que cette action porte atteinte à la laïcité.

Madame le Maire prend acte de son refus d'accepter la présidence de la Commission des Finances et espère que cette présidence sera prise par un autre élu de l'Opposition. Pour sa part, c'est une marque d'ouverture, même si elle n'est pas l'exact reflet du fonctionnement national, elle reste un moyen pour l'Opposition d'avoir un regard et un contrôle et d'être force de proposition.

Monsieur DEZERT précise que Je groupe «Aimer Avon» proposera un candidat à la commission des finances mais n'acceptera pas la présidence de cette commission. Il considère que la majorité doit assumer cette fonction .

Madame RUCHETON souhaiterait revenir sur la commission sociale qui a été supprimée et précise qu'elle se réunissait rarement avec pour seul but d'attribuer les subventions. Cette commission faisait doublon car, depuis deux an s, les subventions étaient attribuées au sein du conseil d'administration du CCAS.

Pour répondre à Monsieur BANDINI, Monsieur ROY indique qu' il y a autant de personnes de gauche que de droite et que la «droite dure» ne signifie rien. Concernant Monsieur GRANDIERE, il reconnaît ses compétences et persiste dans son invitation aux bonnes volontés de droite ou de gauche pour partager les compétences.

Monsieur BERTIN revient sur les propos de Monsieur BM"'DINI et souhaiterait faire une mise au point suite à la séance du conseil municipal du 4 avril 2014 et notamment sur les accords qui ont été pris lors de la fusion des deux listes qui n'ont pas été respectés. Il estime que la constitution de la liste du second tour a été effectuée dans des conditions compliquées et que peu de place a été laissée aux négociations. Toutefois, dans l'intérêt de la Commune, l'accord a été trouvé d'une codirection de la mairie assurée par Madame NOUHAUD et Madame RUCHETON avec pour chacune des anciennes listes une représentation équitable dans la nouvelle équipe municipale. C'est pour cette raison que la liste « Osez le Renouveau » a été élue et que Madame NOUHAUD est devenue Maire. Il indique cependant, que Madame le Maire a choisi de contourner ces accords. Il regrette cette situation et dénonce une nouvelle fois le non-respect de cet accord ajoutant que ce procédé représente un manque de respect envers les électeurs. Par ailleurs, il souligne que les électeurs ont porté en tête des suffrages un binôme de femmes avec leurs équipes respectives et attendent les fruits rapidement tant pour la Commune que pour l'Intercommunalité. Il ajoute qu'en sa qualité de membre de l'ex liste «Osez pour Avon » et de la Majorité représentant la moitié des électeurs, il sera particulièrement vigilant à ce que le s électeurs s' y retrouvent par rapport aux personnes et aux idées qu' ils ont choisies.

Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré

- FIXE A L'UNANIMITE le nombre de commissions municipales permanentes à neuf comme suit :

• Commission Travaux- Urbanisme • Commission Petite Enfance

• Commission Scolarité -Jeunesse • Commission Culture, patrimoine et fêtes • Commission Sports • Commission Sécurité

• Commission Développement Local - commerces • Commission Environnement • Commission Finances

-DECIDE A L'UNANIMITE de recourir au scrutin public pour la présente désignation

-DECIDE A L'UNANIMITE de désigner 7 membres par commission, comme ci-dessous:

' Commission Urbanism e et travau x

Françoise BOVRDREUX-TOMASCHKE

Michel DM'NEQ VIN 1 Olivier MAGRO

Jack-Alexandre BARON 1 Raphaël NASUTI

Béatrice D' ORNANO 1 Dimitri BANDil\il

Compte-rendu conseil municipal29 avril 2014

Page 52Commission Développement Local - Commerces

Béatrice RUCHETON

Pascal LUSSEAU Francis ROUTIER

Nadina SCRIBA Maria DELABROUILLE

Louise TISSERAND Lucie PAMART

Commission Scolarité - Jeunesse

Jack-Alexandre BARON

Pascal LUSSEAU Céline SURIER

Olivier PLANCKE Geneviève ARNAUD

Marc LEMEREZ Dimitri BANDINI

Commission Sports

François ROY

Fabien BUREAU Yann DE CARLAN

Olivier MAGRO Sylvie CHANTELAUZE

Claude DEZERT Lucie PAMART

Commission Finances

Raphaël NASUTI

Pascal LUSSEAU Olivier MAGRO

Francis ROUTIER Pascale TORRENTS-BELTRAN

Louise TISSERAND Dimitri BANDINI

Commission Petite Enfance

AminaBACAR

Céline SURIER Maria DELABROUILLE

Sylvie CHANTELAUZE Fabien BUREAU

Béatrice D'ORNANO Guillaume GOY

Commission Culture, Patrimoine et Fêtes

Etienne BATAILLE

YannDECARLAN Nadina SCRIBA

Geneviève ARNAUD Olivier PLANCKE

Emilie FERDY Guillaume GOY

Commission Sécurité

François ROY

Olivier MAGRO AminaBACAR

Muriel CORMORANT Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE

Jean-Pierre LE POULAIN Lucie PAMART

Commission Environnement

Michel DANNEQUIN

Francis ROUTIER Raphaël NASUTI

Etienne BATAILLE Nadina SCRIBA

Emilie FERDY Guillaume GOY

Compte-rendu conseil municipal29 avril2014 -------------------------

Page 53POINT 03 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Rapponeur : Madame le Maire

L'anicle 22 du code des marchés publics (CMP) prévoit, pour les collectivités territoriales et les intercommunalités, l'élection d'une commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent. Sa durée est calée sur celle du mandat de ses membres. Le renouvellement général des conseils municipaux impose donc son renouvellement. Les règles en vigueur sont énoncées par le code des marchés publics, et notamment ses articles 22, 1 et II. Il y a lieu d'élire des membres titulaires ainsi que, en nombre égal, des suppléants. Le nombre de membres à élire est fixé à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants (commune de 3500 habitants et plus).

Les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics prévoient que soit constituée une Commission d'Appel d'offres à caractère permanent qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées (appels d'offres ouverts, marché négocié, concours de maîtrise d'œuvre ... ). Son rôle est de sélectionner les candidatures soumises, juger les offres reçues dans les délais impartis à l'aide de critères et procéder à leur classement, le cas échéant, déclarer la procédure infructueuse, avis sur tout projet d'avenant ayant une incidence fmancière supérieure à 5% du montant initial.

Le mode de remplacement des membres titulaires d'une commission d'appel d'offres veut qu'un suppléant soit le suppléant d'une liste et non celui d'un membre titulaire nominativement désigné. Selon le mode de scrutin retenu, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste «sans panachage, ni vote préférentiel» (art. 22, III, al. 1er du CMP).

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalités des restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

La désignation des membres de la CAO intervient à bulletin secret en vertu de l'article L2121-21 du CGCT, sauf si l'unanimité des élus présents décide de recourir au scrutin public.

Enendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,

Après en a\·oir délibéré,

- DECIDE A L'UNA!"'Il\UTE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres au scrutin public

-PROCLAME A L'Ul'IANIMITE élus les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres suivants : Pour la liste «Osez le Renouveau» ·Madame Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE • Monsieur François ROY

·Monsieur Jérôme BERTIN

· Madame Béatrice RUCHETON

Pour la liste« Aimer Avon» · Monsieur Claude DEZERT

- PROCLA.lVIE A L'UNANIMITE élus les membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres suivants : Pour la liste « Osez le Renouveau » • Monsieur Raphaël NASUTI

·Madame Pascale TORRENTS-BELTRAI'l'

• Monsieur Michel DANNEQUIN

• Monsieur Pascal LUS SEAU

Pour la liste « A von autrement ! » • Madame Lucie P M1ART

POINT 04 : DESIGNA Tl ON DES MEMBRES DE LA COMMISSION CO MMDl'~ ALE DES ll"\'IPOTS DIRECTS

Rapporteur : Madame le Maire

L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commtss1on communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et huit commissaires (communes de plus de 2 000 habitants) .

Cette commission procède, avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des valeurs locatives. Elle émet un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxe directe locale, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Ainsi, l'Assemblée doit proposer 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) afm de pouvoir constituer cette commission.

Compte-rendu conseil municipal29 avril 2014 ---------------------------- ---------------------------

Page 54N

g

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Enfin, il conviendra de respecter la parité homme-femme.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Monsieur BANDINI rappelle que cette commission n'est pas municipale et n'a pas vocation à être composée d'élus, même si juridiquement rien ne l'interdit.

Madame le Maire lui répond le peu de délai imparti pour composer cette commission de 32 contribuables.

Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (MM. BANDINI, GOY et Mme PAMART)

- PROPOSE à M. le Directeur des services fiscaux de désigner parmi les personnes ci-après les membres de la commission communale des impôts directs :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

o Mr JOURET Jacques-Yves o Mme ARNAUD Geneviève

o Mme KORT Lamia o Mr BARON Jack-Alexandre

o Mr MARTIN Jean-Michel o Mme SCRIBA Nadina

o Mme RUCHETON Béatrice o Mr MAGRO Olivier

o MrNASUTIRaphaël o Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN

o M ROY François o Mr GOY Guillaume

o Mme BUREAU Liliane o Mme CHANTELAUZE Sylvie

o Mr TRASSARD Pierre o Mr PLANCKE Olivier

o Mme CHAPELIER Chantal o Mme CORMORANT Muriel

o Mr VIROT Jean-Marie o Mr LUS SEAU Pascal

o Mr BANDINI Dimitri o Mme PAMART Lucie

o Mr BOULANGER Vincent o Mr DANNEQUIN Michel

o Mr BEAUVILLAIN Pierre o Mme BOURDREUX-TOMASCHKE Françoise o Mr NOUAIL Raymond o Mr CHAUSSARD René

o Mme D'ORNANO Béatrice o Mme TISSERAND Louise

o Mr MONTHEILLET Pierre o Mme SURIER Céline

POINT 05 : DESIGNA Tl ON DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Rapporteur : Madame le Maire

L'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'obligation de créer une commission pour l'accessibilité dans les communes de 5 000 habitants et plus. La commission est présidée par le maire qui arrête la liste des membres. Elle doit être composée au minimum de représentants de la commune, d'association d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

En effet, la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » garantit des droits aux personnes handicapées et consacre leur complète participation à la vie de la société. Elle affirme le principe de l'accessibilité généralisée et son application effective à tous les niveaux du fonctionnement de la cité.

Le rôle de cette Commission s'inscrit dans une logique globale d'amélioration du cadre de vie et couvre toute la chaîne du déplacement. Elle aura pour attribution :

De dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

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Page 55De faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant

D'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

A 1' issue de cette commission, un rapport devra être rédigé et transmis : Au conseil municipal,

Au représentant de l'Etat dans le département,

Au président du conseil général,

Au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,

Ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré,

- DECIDE A L'UNANIMITE de recourir au scrutin public

- DESIGNE A L'UNANIMITE les membres suivants pour siéger à la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :

Commission d'Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite

1 Madame Geneviève ARNAUD

Madame Emilie FERDY

Madame Amina BACAR

Madame Muriel CORMORANT

- PRECISE que Madame le Maire présidera cette commission et arrêtera la liste définitive de ses membres

POINT 06: DESIGNATION DES REPRESENTAl'ITS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS Rapporteur : Madame le Maire

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'A von est un établissement public régi par Je code de l'action sociale et des familles.

Il a pour compétence les aides sociales obligatoires et facultatives (domiciliation des personnes sans domicile fixe, instruction des demandes d'aide sociale, actions de lutte contre l'exclusion) et délivre des prestions au bénéfice de la population: portage de repas à domicile, service d'aides à domicile, gestion du foyer Jean Fontenelle.

Cet établissement est administré par un conseil d'administration comprenant en nombre égal des élus désignés en son sein par le conseil municipal, et des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'articleR. 123-6 (représentant d'associations de familles, des personnes âgées, handicapées ou participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune).

Le Maire est président de droit du conseil d'administration. Toutefois, dès sa constitution, le conseil d'administration devra élire son vice-président qui présidera les séances du conseil d'administration en cas d'absence du Maire.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. Il est proposé de maintenir le nombre de membres à 8 : 4 représentants du conseil municipal et 4 membres extérieurs.

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

-FIXE A L'UNANIMITE la composition du Conseil d'Administration du CCAS à 8 membres - FIXE A L'UNANIMITE le nombre de délégués du conseil municipal auprès du Conseil d'Administration du CCAS à quatre membres

-DESIGNE A L'UNANIMITE ses délégués à bulletin secret

Compte-rendu conseil municipal 29 avril2014

Page 56.. c::

Vu les listes candidates :

« Liste complète » - Béatrice RUCHETON, Sylvie CHANTELAUZE, Maria DELABROUILLE, Dimitri BANDINI

Vu le résultat du dépouillement du vote (premier tour de scrutin) :

Nombre de bulletins trouvés dans 1'ume : 33

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 33

La« Liste complète» a obtenu 33 voix

Sont désignés délégués du conseil municipal d'Avon pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS d'AVON:

o Madame Béatrice RUCHETON

o Madame Sylvie CHANTELAUZE

o Madame Maria DELABROUILLE

o Monsieur Dimitri BANDINI

POINT 07: MODIFICATION DU COMITE CONSULTATIF DE LA VIE SCOLAIRE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

Rapporteur : Madame le Maire

Au vu de l'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Un Comité consultatif de la Vie Scolaire (CCVS) est institué sur la Commune depuis 2003 . Ce Comité est chargé d'émettre des propositions sur la vie et le fonctionnement des écoles municipales et notamment sur : l'aménagement du temps scolaire

le fonctionnement matériel des écoles et les travaux d'investissement envisagés la restauration scolaire,

les études surveillées,

l'accueil pré et postscolaire.

les relations entre les écoles et les autres structures municipales ainsi que les autres établissements d'enseignement public (collège, lycée, CF A ... )

Le Comité consultatif se réunit au moins 2 fois par an. Il peut être réuni par son Président, autant que de besoin, sur toute question ou projet intéressant la vie scolaire, et pourrait émettre toute proposition sur les questions entrant dans ses compétences.

Sur proposition du maire, il en flxe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Il est proposé de composer le Comité consultatif comme suit :

- de membres du Conseil Municipal : les membres de la Commission permanente des Affaires Scolaires et de la jeunesse : 7 membres

- de représentants de l'Education Nationale: l'Inspecteur de l'Education Nationale, un délégué départemental de l'Education Nationale et les 8 Directeurs d'établissements: soit 10 représentants - des représentants de parents d'élèves titulaires ou suppléants élus aux Conseils d'écoles selon les modalités du Décret n°76-1301 du 28 décembre 1976 (en nombre égal à celui des classes d' école)

Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE

- DIT que le CCVS est composé tel qu'il suit:

./ membres du Conseil Municipal : Le Maire en qualité de Présidente du CCVS ; les sept membres de la Commission Scolarité-Jeunesse ;

./ représentants de l'Education Nationale: l'Inspecteur de l'Education Nationale, un délégué départemental et les 8 Directeurs d'établissements A vonnais : soit 10 représentants

./ représentants de parents d'élèves titulaires ou suppléants élus aux Conseils d'écoles selon les modalités du Décret n°76-1301 du 28 décembre 1976 (en nombre égal à celui des classes

d'école) : soit 49 représentants

Compte-rendu conseil municipal29 avril2014

Page 57POINT 08: DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL SYl'l"l>ICAL MIXTE DU STADE DE LA TOUFFE Rapporteur : Madame le Maire

Le Syndicat Mixte du Stade de la Touffe rassemble la Commune d'Avon et la communauté de communes entre Seine et Forêt« CCESF »(regroupant les communes d'Héricy, Samoreau et Vulaines).

Ses compétences portent sur la gestion, l'extension et l'utilisation des installations sportives de la Touffe. Il est administré par un comité composé de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants, désignés pour moitié par la commune d'Avon et la CCESF.

Monsieur DEZERT rappelle que ce syndicat est en cours de fermeture et qu'une soulte importante doit être versée à la Ville d' A von. Pour sa part, la Commune devrait être représentée uniquement par la Majorité.

Entendu le rapporteur en son exposé,

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré,

DESIGNE A L'UNANIMITE pour représenter la Ville d'A VON au conseil du Syndicat Mixte du Stade de la Touffe:

Membres titulaires Membres suppléants

François ROY Pascale TORRENTS-BELTRAN

1 Fabien BUREAU Olivier PLANCK.E

i .. . Ohv1er MAGRO Jack-Alexandre BARON ------------+-----------------------------~

Marie-Charlotte NOUHAUD Francis ROUTIER

Marie DELABROUILLE Sylvie CHANTELAUZE

Louise TISSERAND Céline SURIER

POINT 9: DESIG~ATION DES DELEGUES AUPRES DU COLLEGE DE LA VALLEE ET DES LYCEES 1 D'URUGUAY 1

Rapporteur : Madame le Maire

En vertu du décret n° 85-924 du 30 août 1985 (modifié par décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005) et relatif aux établissements publics d'enseignement, les Assemblées municipales doivent participer aux conseils d'administration des lycées et collèges situés sur leur territoire.

Pour information, le conseil d'administration - qui se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au minimum trois fois par an- exerce les attributions suivantes :

./ Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d 'i nitiative locale dans l'établissement ;

./ Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ; ./ La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement ; ./ Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.

Messieurs BMTIINI et DEZERT déclarent ne pas présenter de candidat.

Entendu le rapporteur en son exposé,

Sur proposition du Maire, après en a"·oir délibéré,

- DECIDE A L'UNANIMITE de recourir au scrutin public

- DESIGNE A L'UNANIMITE tel que ci-après les délégués suivants :

Collège de la Vallée

Jack-Alexandre BARON !

Yann DE CARLAN

Geneviève ARNAUD

Lycée Technique

URUGUAY-FRA:."'ICE

Marie-Charlotte NOUHAUD

Olivier MAGRO

Nadina SCRIBA

Compte-rendu conseil municipal 29 avri12014

Page 58

Lycée Professionnel

URUGUAY-FRANCE

AminaBACAR

Geneviève ARNAUD

Anne-Sophie GUERINPOINT 10 : FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Rapporteur : Madame le Maire

En principe, les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (art. L 2123-17 du CGCT). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandats, la loi prévoit l'octroi d'une indemnité de fonction pour les maires, les adjoints et conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L 2123-20 à L 2123- 24-1 du CGCT.

Des conditions doivent être respectées afin de prétendre à l'indemnité de fonction : - l'élu doit exercer effectivement son mandat. Pour déterminer cet exercice effectif du mandat, la jurisprudence retient trois critères cumulatifs. Un critère de compétence (le maire peut prétendre à cette indemnité dès le vote de l'assemblée délibérante de son entrée en fonction, l'adjoint, après le vote du conseil) et deux critères matériels (pour l'adjoint, la délégation doit être expresse et l'élu doit effectivement exercer ses fonctions) ; - l'assemblée délibérante doit avoir voté l'indemnité à l'élu. Il y a obligation de délibérer dans les trois mois suivant le renouvellement des assemblées locales.

1-Le Maire

Le montant de ses indemnités est voté dans la limite d'un taux maximal en référence à l'indice brut 1015 et varie selon la taille de la commune. Le tableau ci-dessous détermine le barème exact :

POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL en o/o de l'indice brut 1015

Moins de 500 17

De 500 à 999 31

De 1000 à 3499 43

De 3500 à 9999 55

De 10000 à 19999 65

De 20000 à 49999 90

De 50000 à 99999 110

100000 et plus 145

Toutefois, Avon étant éligible à la dotation de solidarité urbaine depuis plus de trois ans, il est possible d'octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus. S'applique alors le taux maximal de la strate démographique immédiatement supérieur.

En l'espèce, le taux de 90% (strate 20000 à 49999 habitants) s'applique.

Il est proposé de fixer l'indemnité de fonction au Maire à 72, 15 % de l'indice brut 1015 (taux maxi possible : 90%), soit le même taux que précédemment.

2 -Les Adjoints

Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent également une indemnité. A égalité de charge, le conseil municipal doit indemniser ses adjoints de la même manière. Le barème, établi en pourcentage figure à l'article L 2123-24 du CGCT.

POPULATION (habitants) TA UX MAXIMAL (en%)

Moins de 500 6,6

De 500 à 999 8,25

De 1 000 à 3 499 16,5

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Il est proposé de fixer leur indemnité de fonction à 23,20% de l'indice brut 1015 (taux maxi possible: 33%), soit le même taux que précédemment.

Compte-rendu conseil municipal 29 avril2014

--------------------------- -------------------------- Page 593 -Les Conseillers municipaux délégués

Dans les cas suivants, ils peuvent bénéficier d'indemnités de fonction (art. L 2123-24-1 du CGCT) : - dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter l'indemnisation des conseillers municipaux, en cette seule qualité (maximum de 6% de l'indice 1015);

- ou en raison d'une délégation de fonction. Dans ce dernier cas, cette indemnité n'est alors pas cumulable avec celle perçue au titre de simple conseiller municipal.

Pour les conseillers municipaux chargés de certaines missions par délégation de compétence (conseillers délégués) il est proposé de fixer leur rémunération à 5,81 %de l'indice brut 1015, soit le même taux que précédemment.

4 - Les ConseiUers municipaux sans délégation

Il est proposé également d'accorder également une indemnité aux conseillers municipaux, même s'ils ne sont pas titulaires d'une délégation.

Il est proposé de fixer cette rémunération à 1,60% de l'indice brut 1015, soit le même taux que précédemment.

Ainsi, tous les membres du conseil municipal bénéficient d'une indemnité.

L'octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l'enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées aux maires et ses adjoints. Cette enveloppe maximum autorisée est de 13 457,23 € Brut (c' est-à- dire la rémunération maximale du Maire soit 3421,33 € brut à laquelle s'ajoutent les rémunérations maximales des adjoints soit 10 035,90 € Brut)

Il est à noter que le montant des indemnités est automatiquement réévalué en fonction des variations du point d'indice de la fonction publique. Par ailleurs les montants bruts sont soumis à cotisation à la CSG et à la RDS, ainsi qu' à d'éventuelles cotisations complémentaires de retraite.

Madame le Maire préc1se que les indemnités proposées sont identiques à celles octroyées par son prédécesseur et considère légitime que chaque élu bénéficie d' une indemnité.

Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, A L'UNA.~IMITE

-FIXE tel que ci-après les indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers bénéficiant d'un arrêté de délégation et des conseiUers municipaux :

72,15% de l'indice brut 1015 pour les indemnités de fonction du maire

23,20 % de l'indice brut 1015 pour les indemnités de fonction des adjoints au Maire ayant reçu délégation 5,81% de l'indice brut 1015 pour les indemnités de fonction des conseillers municipaux ayant reçu délégation 1,60 % de 1 'indice brut lO 15 pour les indemnités de fonction des conseillers municipaux sans délégation

-CONSTATE que l'enveloppe brute globale s' élève ainsi à 13 178.44 € et reste en deçà du plafond de l'enveloppe globale déterminée par la loi (soit 13 457,23 € bruts)

- CONSTATE que ces indemnités seront automatiquement réévaluées en fonction des variations du point d'indice

- DIT que cette délibération est applicable à compter :

de l'installation du Conseil Municipal

pour les titulaires de délégation de la date à laquelle l'arrêté de délégation aura été rendu exécutoire

POINT 11 : CREATION DES CONSEILS DE QUARTIER

Rapporteur : Madame COR..\10RANT - Adjointe en charge de la Démocratie Participative

Dans le cadre du projet politique de la mandature, la démocratie de proximité est une priorité. Par conséquent différents instances consultatives seront créées. En premier lieu il est proposé de créer des conseils de quartier représentant l'ensemble des quartiers de la ville d'A VON.

L'institution de Conseils de Quartier est prévue par les dispositions de l'article L 2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle est obligatoire dans les communes de plus de 80.000 habitants et plus, et , facultatives pour les communes dont la population est comprise entre 20.000 et 79.999 habitants. Aucune disposition n'interdit aux communes qui ont une taille suffisante et un tissu urbain assez dense de créer des Conseils de Quartier, ce qui est le cas d'A VON qui ne dispose pas de centre-ville.

Compte-rendu conseil municipal 29 avril2014 -------------------------- --------------------------

Page 60Chaque conseil de quartier est force de propositions, de projets, d'avis sur tout sujet intéressant le quartier et la Ville (environnement, voirie, sécurité, circulation, projets d'aménagement, solidarité, convivialité .. . ) mais aussi d'alerte auprès du Maire sur les difficultés à résoudre.

Il n'a pas pouvoir de décision. Il est purement consultatif. C'est un espace d'écoute, d'information, de concertation et d'échange entre les Avonnais et la municipalité. Chaque conseil de quartier agit en respectant une totale neutralité politique, religieuse et philosophique.

Le but est de renforcer le lien social.

Il est constitué d'un nombre restreint de personnes volontaires, bénévoles, et, intéressées par la concertation sur les projets de la Ville.

Al PERIMETRE

II est proposé de répartir la ville en 5 conseils de quartier dont le périmètre de chacun est proposé par un plan joint et annexé à la délibération.

Les conseils de quartier prendront la dénomination suivante :

Quartier 1- Fougères- V alvins

Quartier 2 - Butte Montceau

Quartier 3 - Changis - Vallée

Quartier 4 - Haute Bercelle - Gare

Quartier 5- Vieil Avon - Gambetta

B/ COMPOSITION

Le Conseil de Quartier se doit de rassembler la population du quartier mais aussi de lui ressembler puisqu'il la représente.

Dans la mesure du possible, la composition de chaque quartier doit refléter la diversité socioprofessionnelle et les différents quartiers de la ville.

Il est proposé que chaque conseil de quartier soit composé de trois collèges comme suit :

* un collège d'élus (4)

- l'adjointe en charge de la démocratie de proximité

- 2 conseillers municipaux de la majorité

- 1 conseiller municipal de la minorité

*un collège des Habitants (20 + 10)

Tous les habitants qui s'intéressent à la vie de leur quartier peuvent être membres du Conseil de leur quartier. Chaque conseil de quartier comprendra 20 habitants ainsi que 10 habitants sur liste complémentaire. Cette liste complémentaire servira en cas de démission d'un membre du collège.

Les conditions requises pour faire partie du collège Habitants :

- Etre majeur

- Habiter à A VON

- Résider A von depuis 2 années minimum

- Ne pas être conseiller municipal

- Ne pas faire partie du Conseil des Aînés ou du Conseil des Jeunes

Les membres du collège Habitants seront désignés comme suit :

- Un appel à candidature sera lancé par le biais de moyens de communication comme le site internet de la ville, l'affichage sur les panneaux administratifs, la diffusion dans les boîtes aux lettres d'un INFO MAIRIE ... - Le candidat devra compléter un formulaire et joindre un justificatif de domicile (facture EDF/GDF, Téléphone, Avis d'imposition Taxe d'habitation- Taxe foncière .... ) et remettre l'ensemble des documents en mairie Secrétariat du Maire avant le 31 mai 2014

-Les membres seront désignés par tirage au sort à l'issue de cette période par plusieurs élus. -Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans. Au plus tard au 1er juillet 2017, il sera procédé à une nouvelle désignation du dit collège.

* un collège des Associations et des Partenaires de la vie économique et sociale :

Comprenant des commerçants, artisans, chefs d'entreprise, professions libérales ainsi que des associations et services à but social situés sur les quartiers.

Compte-rendu conseil municipal29 avril2014 -------------------------- --------------------------

Page 61Chaque conseil de quartier comprendra au minimum 1 membre de ce collège et au maximum 4 membres. La condition requise pour participer à ce collège et avoir son siège social ou son inscription SIREN à A VON.

Les membres du collège Associations et Partenaires de la vie économique et sociale seront désignés comme suit : - Un appel à candidature s era lancé par le biais de moyens de communication comme le site internet de la ville, l'affichage sur les panneaux administratifs, la diffusion dans les boîtes aux lettres d' un INFO MAIRIE ... - Le candidat devra compléter un formulaire et joindre un justificatif attestant de son siège social ou de son inscription SIREN sur la commune, l'ensemble des documents devra être remis en mairie Secrétariat du Maire avant le 31 mai 2014

- Si le nombre de candidats est supérieur à 4 par quartier, les membres seront désignés par tirage au sort à l'issue de cette période par plusieurs élus.

- Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans. Au plus tard au 1er juillet 2017, il sera procédé à une nouvelle désignation du dit collège.

En outre, pourront participer à chaque comité de quartier, un personnel de la mairie mais aussi des personnes qualifiées comme les bailleurs sociaux, les services de Police, ...

Cl FONCTIONNEMENT

Les séances ordinaires de chaque Conseil de Quartier se tiendront 3 fois par an, selon un planning établi annuellement, dans une salle mise à disposition par les services de la Ville, et, seront composées de :

11 un Président

Le Maire ou son Adjoint en charge de la Démocratie de proximité

2/ un Vice Président

Il sera élu tous les ans par les membres du Conseil de Quartier, à la première séance de l'année, et, ne pourra être un conseiller municipal.

3/ des Membres

Ils seront élus tous les trois ans pour le Collège des Habitants et le Collège des Associations et des Partenaires de la vie économique et sociale.

Le premier Conseil dans chaque quartier se tiendra dans la seconde quinzaine de Juin 2014 et la première quinzaine de Juillet 2014.

A chaque séance, l' ordre du jour sera établi par le Maire ou son représentant en concertation avec le Vice-Président.

Un compte rendu de la séance sera établi et diffusé sur le site internet de la Ville. Une séance extraordinaire peut être organisée à la demande des 2/3 des membres. Une séance plénière réunissant les 5 Conseils de Quartier aura lieu une fois par an et sera présidée par le Maire.

Une charte des Conseils de Quartier sera annexée à la délibération.

Monsieur DEZERT indique que ce projet semble être très lourd à organiser et qu'il est réservé à des villes de plus grande strate (80 000 habitants). Il rappelle que si la Commune ne possède pas de centre-ville, le centre se trouve néanmoins à la Maison dans la Vallée. Le coût de l' opération est très important et demande qu'une étude soit réalisée durant un an. Il craint que ce renforcement des quartiers produise l'effet inverse du souhait initial et rappelle par ailleurs le peu de personnes présentes lors des réunions publiques.

Madame P AMART rappelle aussi le manque d'un centre-ville sur la Commune et demande pourquoi accentuer une fracture géographique qui serait source de renforcement des distensions. Elle s'interroge sur le bien-fondé de cette démarche qui semble être un simulacre pour la Commune. Par ailleurs, ce découpage ne respecte pas la carte scolaire et qu'elle sera la place des jeunes, des immigrés. L' absence de pouvoir et la lenteur des concertations risquent de démotiver les participants qui ne renouvellent pas. Elle craint que l'intérêt privé ne prenne le pas sur l'intérêt général ayant pour conséquence d'enfermer les citoyens dans leur quotidien. Pour sa part, ce projet est une véritable opération de communication, outil d'instrumentalisation politique.

tvlr GOY demande à Mme CORMORANT des précisions concernant le déroulement de la désignation des candidats, quel service administratif aura à charge le dossier ainsi que le coût financier engendré.

Mme COR..\fORA.NT répond que le tirage au sort sera effectué en présence de plusieurs élus et que tous les membres du conseil municipal seront conviés.

Compte-rendu conseil municipal 29 avril 2014

-------------------------- Page 62Madame le Maire indique être très étonnée de cette résistance à ce projet qui, pourtant, était présenté dans tous les programmes des candidats lors de la campagne électorale. C'est une grande banalité pour les communes. Elle ajoute que la ville voisine de Fontainebleau l'organise également.

Son coût est peu élevé du fait que les salles mises à disposition sont municipales, les invitations seront envoyées par mail et les comptes rendus seront rédigés à tour de rôle par les membres.

Il n'y aura pas de parcellisation et des permanences d ' Elus seront tenues dans chaque quartier afin de privilégier ces moments très forts de rencontre.

Concernant le périmètre, la notion de quartier va au-delà de l'école. Elle s'engage à ce qu'un retour en conseil municipal soit effectué. Elle précise que la demande de la population est forte d'avoir des instances de consultations. Elle insiste sur le rôle d 'alerte de ces instances quand quelque chose ne va pas.

Madame le Maire se dit favorable à l'ajustement des quartiers si besoin, au vu du bilan qui sera réalisé dans un an et regrette que ce projet soit critiqué alors même qu'il n'ait pas commencé.

Monsieur ROY ajoute que, durant la campagne électorale, il a ressenti une forte attente de la part de la population et que cette campagne s'est déroulée sans attaque.

Entendu le rapporteur en son exposé,

sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (9 ABSTENTIONS : Mmes P AMART, FERDY, D'ORNANO , TISSERAND et MM. GOY, BANDINl, DEZERT, LEMEREZ)

- CREE 5 conseils de quartier dénommés comme suit :

Quartier 1- Fougères- Valvins

Quartier 2 - Butte Montceau

Quartier 3- Changis- Vallée

Quartier 4 - Haute Bercelle - Gare

Quartier 5- Vieil Avon- Gambetta

- DIT que le périmètre de chaque conseil de quartier est f'né par plan annexé à la présente délibération

- FIXE une charte délimitant les champs d'interventions et instituant les modalités de fonctionnement des conseils de quartiers (document annexé)

- PRECISE que chaque conseil de quartier sera constitué de trois collèges : - un collège des Habitants comprenant 20 habitants et une liste complémentaire de 10 habitants - un collège des Associations et des Partenaires de la vie économique et sociale : comprenant au minimum 1 membre et au maximum 4 membres.

- un collège des Elus désignés A L'UNANIMITE :

V ALVINS BUTTE CHANGIS

FOUGERES MONTCEAU VALLEE

•Muriel

CORMORANT

•Muriel •Muriel •Pascale

CORMORANT CORMORANT TORRENTS-

•Pascal LUSSEAU •Nadina SCRIBA BELTRAN

•AminaBACAR •Fabien BUREAU •Etienne

• Guillaume GOY •Lucie PAMART BATAILLE •Louise

TISSERAND

POINT 12: VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteur: Mr NASUTI, Adjoint en charge des Finances

VIEll..AVON HAUTE

GAMBETTA BERCELLE GARE

•Muriel •Muriel

CORMORANT CORMORANT

•Geneviève •Raphaël NASUTI

ARNAUD •Françoise

•Michel BOURDREUX-

DANNEQUIN TOMASCHKE •Béatrice

•Marc LEMEREZ D'ORNANO

Chaque année, le Conseil Municipal est invité à fixer le taux des trois impôts locaux levés par la Commune (Taxe d'Habitation, Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti). La date limite de vote des taux est fixée au 30 avril2014 (article 37 loi 2012-1510 du 29 décembre 2012).

La fiscalité locale constitue, en effet, la catégorie des ressources des collectivités territoriales la plus importante.

Compte-rendu conseil municipal 29 avril2014 --------------------------

Page 63Les bases imposables de chaque taxe sont transmises par les services fiscaux (Etat 1259). Cet état fixe les bases d ' imposition prévisionnelles pour l'exercice 2014. Les bases réelles ne seront connues qu'en janvier-féHier 2015 .

L'évolution des bases fiscales résulte :

de variations physiques : constructions nouvelles, changement d'affectation ou travaux de rénovation/amélioration et changement d'environnement

de l'application d'une majoration forfaitaire annuelle

La Commune doit, quant à elle, fixer les taux de la taxe d' habitation, de la taxe foncière (bâti), de la taxe foncière (non bâti).

La majorité municipale souhaite diminuer la pression fiscale des Avonnais. Comme les bases prévisionnelles notifiées sont en hausse, la municipalité souhaite atténuer cet impact et donc diminuer les taux de taxe d'habitation, ce qui induit une baisse du taux de la taxe foncière non bâti en raison de la règle de liaison des taux. Cette baisse proposée du taux de taxe d'habitation et de taxe foncière non bâti est de -1 ,42 %, ce qui représente une baisse du produit de taxe d' habitation de -53 942 € par rapport au produit à taux constant et une baisse du produit de taxe foncière non bâti de -229 € par rapport au produit à taux constant.

Les prévisions de recettes pour l'année 2014 montrent une faible hausse par rapport à 2013 qui se vérifiera réellement en janvier- février 2015.

Pour mémoire :

T 2010 2011 1 2012 2013 Prévision 2014 1 Bases ! i réelles 18 707 005 19 313 020 22 953 878 23 891 119 i 24 519 000

Taxe Taux 15,22% 15,45% 15,45% 15,45%

1 15,23% d'Habitation

Produit i 2 847 206 € 2 983 862 € 3 546 374 € 3 691 178 E 1 3734244€ 1 1 l

Bases 1 1 i 1 17 021 679 17 518 078 17 964 083 18 461 924

1

18 634 000

Taxe réelles i

Foncière Taux

l 24,64% 1 24,76 % 24,76% 24, 76% 1 24,76% (bâti) p d . ! l

1 ro mt 1 4 194 142 € 1 4337476€ 4 447 907 € 4 576 143 E 4 613 778€ Bases ! 36 589 1 38 017 36 932 36 765 ! 35 300

réelles ! Taxe 1 1

Foncière i Taux 1 45,65% ! 45,65% 45,65% 45, 65% ! 45,00% t

(non bâti) 1 ' 1

1 1 Produit 1 16 703 € 17 355 € 16 859 € 16 783 € 15 885 €

1 1

TOT AL PRODUIT 1 '

ATTE~TIU

7 058 051 € i 7 338 693 € 8 011 140 € 8 284 104 € 8 363 907€ 1 !

TOTAL PRODUIT 7 073 346 € 7 371446 € 8 079 352 € 8 313 737 €

PERCU --

Au budget primitif 2014 voté en décembre 2013, le produit d'imposition prévisionnel inscrit s'élève à 8 365 000 €, il conviendra de l'ajuster prochainement lors du vote du budget supplémentaire.

Monsieur NASUTI indique que de 2010 à 2013, les avonnais ont subi une augmentation de leurs impôts de 17 %.

Madame le Maire rappelle que, conformément aux engagements pris lors de la campagne, la ligne « montant en euros » concernant la Commune sera à l'identique de l'année 2013 mais cette stabilisation ne concernera pas les personnes ayant subi un changement de situation individuelle.

Monsieur DEZERT revient sur l'augmentation de 17% des impôts et souligne qu'il faut établir des comparaisons en euros et non en pourcentage. Par ailleurs, il souligne que la précédente équipe municipale, la diminution d'impôts était déjà une priorité. Il constate que cette promesse critiquée pendant la campagne peut être tenue. Il rappelle que la Ville a été rendue saine et des infrastructures réalisées en nombre.

Compte-rendu conseil municipal 29 avri12014

--------------------------- Page 64Monsieur BANDINI remercie le conseil municipal de cette grande générosité mais s'interroge sur l'impact réel qui est dérisoire et ajoute que les services se sont mobilisés pour rien. Il s'offusque sur la baisse dérisoire de la taxe foncière non bâti de 229 €.

Monsieur NASUTI souligne que la méconnaissance de la matière explique son intervention car la règle de liaison des taux impose qu'en cas de baisse du taux de la taxe d'habitation mécaniquement le taux de la taxe foncière non bâti doit l'être aussi.

Madame le Maire ajoute que, par parallélisme des formes, si la Commune baisse ses taux, l'intercommunalité ne peut les augmenter. Elle encouragera ainsi la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau à stabiliser ces impositions.

Monsieur BANDINI demande quand aura lieu le prochain budget supplémentaire.

Madame le Maire répond qu'il sera voté début juillet 2014. Les deux prochains conseils municipaux auront lieu fin mai-début juin et fin juin-début juillet 2014.

Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (5 ABSTENTIONS: Mmes D'ORNANO, TISSERAND, PAMART et MM. BANDINI, GOY)

- FIXE les taux d'imposition pour l'année 2014 comme suit :

* Taxe d'habitation :

* Taxe sur le foncier bâti

* Taxe sur le foncier non bâti

15,23%

24,76%

45,00%

- FIXE le coefficient de variation proportionnelle à 0,993564

- DIT que le produit attendu sera constaté lors du vote du budget supplémentaire 2014

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QUESTIONS ORALES

Monsieur BANDINI demande ce qu'il en est du risque de fermeture de la classe d'intégration aux Terrasses.

Madame le Maire indique que l'Education Nationale a été invitée à rationaliser les moyeps sur la circonscription et doit effectuer un redécoupage des classes « Allophones ». De ce fait, un enseignant différent sera affecté 18 heures par semaine. Un échange est prévu prochainement avec les enseignants de l'école des Terrasses et une communication sera prévue sur ce sujet.

La séance est levée à 22h10

Le secrétaire Le Maire

Marc LEMEREZ

Compte-rendu conseil municipal 29 avril 2014 -------------------------- --------------------------

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