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Déliberation - P3 FIXATION NOMBRE ADJOINTS
Déliberation - P3 Concession Passage Fibre Optique Foret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P3 Concession Passage Fibre Optique Foret)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210410-2021_034-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
HN
2021/034
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 27
SÉANCE
EN
DATE
DU
10 AVRIL
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
3:
CONCESSION
DE
PASSAGE
DE
LA
FIBRE
OPTIQUE
EN
FORÊT
COMMUNALE
ST
HUBERT
|
RECOUVREMENT
DE
L’INDEMNITE
D'OCCUPATION
POUR
L'ANNÉE
2021 Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Pénélope
Heymes,
conseillère
municipale,
qui
rappelle :
-
que
le
réseau
de
vidéocommunication
par
fibre
optique
passe
le
long
de
la
route
forestière
parcelles
16,
17,
26
et
27
ainsi
que
sur
les
lignes
des
parcelles
4/16,
3/16,
3/15,
2/15,
2/14
et
1/14
de
la
forêt
communale
St
Hubert
de
Sarralbe
sur
une
longueur
de
2.490
mètres. -
qu'à
ce
titre,
une
concession
de
passage
est
demandée
au
concessionnaire
actuel
à
savoir
SFR
FIBRE
SAS
moyennant
une
redevance
annuelle
de
un
euro
le
mètre
linéaire.
- que
S'agissant
d'une
concession
qui
relève
du
régime
forestier,
les
services
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés
de
la
rédaction
de
l'autorisation
de
passage
temporaire.
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
- décide
de
fixer
la
redevance
annuelle
de
SFR
Fibre
SAS
(anciennement
Numéricâble)
pour
le
passage
de
la
fibre
optique
du
réseau
et
vidéocommunication
par
câble
en
forêt
communale
St
Hubert
à
1 €
par
mètre
linéaire,
soit
au
total
2
490
€,
- autorise
M.
le
maire
à
signer
la
convention
de
passage
temporaire
correspondante
avec
SFR
Fibre
SAS,
- confie
la rédaction
de
l'autorisation
de
passage
à
l'ONF
moyennant
un
coût
de
235
€
HT,
- autorise
les
services
du
trésor
à
utiliser
tout
moyen
jugé
utile
pour
le
recouvrement
de
cette
créance
auprès
du
concessionnaire.
M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
qui
a été
publiée
le
13
avril
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
13
avril
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT