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Arrêté - 15 2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Coulommes.
Lien du pdf (Arrêté - 15 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
COULOMMES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°15-2022
Le maire de la commune de COULOMMES
PERMISSION DE | 1 2212-1, L 2212-2 VOIRIE POUR et L2213-1
UN CAMION Vu le code de la route
TOUPIE DE Vu le code de l'envi ronnement
BETON DE LA Vu le code de voirie routière
SOCIETE Vu la demande présentée par Madame FERRERO Delphine sise 10 CEMEX Rue de Fontenelle 77580 COULOMMES pour la société CEMEX Considérant qu'il convient d'autoriser le stationnement d'un camion
10 RUE toupie 10 Rue de Fontenelle 77580 Coulommes. FONTENELLE
ARRETE :
Article 1
Article 2
Article 3
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
Le stationnement du camion toupie est autorisé à compter du 25 Mars 2022 et pour toute la durée des travaux.
le stationnement du camion toupie ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, un aménagement sécurisé devra être réalisé le cas échéant.
Le stationnement du camion toupie doit être protégé, aussi bien à l'avant qu'à l'arrière et des panneaux prévenant les usagers de la route devront être mis en place si nécessaire
Article 4
Toutes les dispositions doivent être prises, pour que la voirie ne puisse être détériorée par le stationnement du camion toupie
Article 5
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire de l'autorisation de stationnement.
Article 6
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme. Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Crécy-la- Chapelle,
- M. le Commandant du Centre de Secours de Crécy-la-Chapelle, - Madame FERRERO Delphine
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de M deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. , dans un délai de