Compte-Rendu - compte+rendu+18+novembre+2016

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Compte-Rendu - compte+rendu+18+novembre+2016 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+18+novembre+2016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/24

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

du vendredi 18 novembre 2016

à 18h30 en Mairie

L’an deux mille seize, le dix-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal

de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le dix du mois de novembre, se réunit au lieu habituel de

ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis

PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Marie- Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Héléna QUEVA(adjoints), Michel GONZALEZ, Philippe BASTIAT, Lucienne LAGOFUN, Soraya SOUGNEZ, Yves DUNOGUES, Nadège GUILLOT, Suzanne CAZAUX, Laurent LALANNE, Elise LACOMME, Jean MESPLEDE, Michel IBARRART, Michel LESBATS, Martine LAPASSOUSE, Nelson DA SILVA,.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Sonia HAMIDI à Marie-Claire COMTE, Sylvie GONZALEZ à Nelson DA SILVA,

Nombre de conseillers :

en exercice: 23

présents: 21

absents excusés ayant donné pouvoir: 2

absent excusé n’ayant pas donné pouvoir : 0

voix maximum exprimables: 23

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures et trente minutes.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Pierre

Téchené est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2016 est adopté à l’unanimité des

membres présents.

L’ordre du jour pour la présente séance suivant est confirmé par Monsieur le Maire :

URBANISME/ FONCIER/ CADRE DE VIE

Q 1 / XL HABITAT : acquisition du terrain des hauts fourneaux par la commune

Q 2 / XL HABITAT : acquisition du terrain de Bouhemi par la commune2/24

FINANCES/ FISCALITE

Q 3 / Actualisation des tarifs communaux pour l’exercice 2017

Q 4 / Aménagement de la rue de Gouveïa : 1% paysage 2ème appel à projets : demande de subvention

Q 5 / Aménagement du nouvel espace public du centre-ville : 1% paysage 2ème appel projets : demande de subvention

Q 6 / Aménagement pour l’aire de covoiturage : 1% paysage2ème appel à projets : demande de subvention

Q 7 / Lotissement des VIGNOTTES II : Virement de crédits pour le prélèvement des intérêts du prêt-relais

Q 8 / Budget annexe des transports scolaires : Régularisation d’affectation de résultat

Q 9 / Indemnité de conseil au comptable du trésor (budget « transport scolaire ») Madame Céline Loeul-Muller

Q 10 / Indemnité de conseil au comptable du trésor (budget « transport scolaire ») Monsieur Jean-Louis Lacoste

Q 11 / Indemnité de conseil au comptable du trésor (budget général de la commune) Madame Céline Loeul-Muller

Q 12 / Indemnité de conseil au comptable du trésor (budget général de la commune) Monsieur Jean-Louis Lacoste

FORÊT COMMUNALE

Q 13 / Aménagement du massif forestier : travaux aménagement de la piste n° 403 IC

INTERCOMMUNALITÉ

Monsieur le Maire donnera les dernières informations sur la fusion des 3 Communautés de Communes Pays

d’Albret, Pissos et de la Haute Lande en vue de la création de la communauté de communes « Cœur Haute Lande »

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

- Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal

Budget Général 2016 : décision d’emprunter pour un montant de 1 000 000 €

Droit d’acquisition soumis à l’intention d’aliéner

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal pour les marchés publics

Marché public : Fourniture de denrées alimentaires.

URBANISME/ FONCIER/ CADRE DE VIE

QUESTION N° 1 : XL HABITAT : acquisition de terrains des hauts fourneaux par la

commune

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la

commission, informe le conseil Municipal,

En vue de l’aménagement de la rue des Hauts fourneaux pour une circulation à double sens, la commune de

Labouheyre souhaite acquérir deux parcelles contiguës à cette rue, appartenant à l’Office Public de l’Habitat du

Département des Landes (XL habitat).

Il s’agit des parcelles ci-dessous :3/24

- Section H, N° 3066 de 84 m²,

- Section H, N° 3067 de 9 m², soit une acquisition pour une superficie totale de 93 m².

Sur la base du document d’arpentage établi par Monsieur Beaumont, géomètre-expert à Mont de Marsan, compte

tenu de l’avis du domaine en date du 30 août 2016, et conformément à la délibération de l’OPH (XL habitat), il est

proposé d’acquérir à l’OPH (XL habitat) des parcelles section H, N° 3066 et N° 3067 pour UN euro.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Olivier Dubrous adjoint délégué à l’aménagement et

à l’urbanisme et sur proposition de monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour,

décide:

- De se prononcer favorablement pour l’acquisition des parcelles cadastrées Section H, N° 3066 et

N° 3067 à la Guillaumatte, rue des Hauts Fourneaux, d’une superficie de 93 m², appartenant à l’OPH (XL

habitat), au prix de UN euro,

- D’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’achat et tout document s’y rapportant.

QUESTION N° 2 : XL HABITAT : acquisition de terrains de Bouhemi par la commune

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la

commission, informe le conseil Municipal,

En vue de procéder à des plantations, afin de protéger visuellement les logements des quartiers du stade et de

Bouhemi, de l’activité de l’entreprise SAS ARCHIMBAUD, la Commune de Labouheyre souhaite acquérir deux

parcelles, appartenant à l’Office Public de l’Habitat du Département des Landes (XL habitat). Le coût de ces

plantations de protection sera à la charge de la SAS ARCHIMBAUD, si celle-ci venait, par acquisition future de

parcelles communales, à devenir voisine des deux quartiers.

Il s’agit des parcelles ci-dessous :

- Section H, N° 93p,

- Section H, N° 95p, soit une acquisition pour une superficie totale de 4 786 m².

Sur la base du document d’arpentage établi par Monsieur Beaumont, géomètre-expert à Mont de Marsan, compte

tenu de l’avis du domaine en date du 12 septembre 2016, et conformément au courrier du 16 mars 2016 de l’OPH

(XL habitat), il est proposé d’acquérir à l’OPH (XL habitat) des parcelles Section H, N° 93p et N° 95p, pour UN euro.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Olivier Dubrous adjoint délégué à l’aménagement et

à l’urbanisme et sur proposition de monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour,

décide:

- De se prononcer favorablement pour l’acquisition des parcelles cadastrées Section H, N° 93p et

Section H, N° 95p, rue de Bouhemi, d’une superficie de 4 786 m², appartenant à l’OPH (XL habitat), au prix de

UN euro,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat et tout document s’y rapportant.

FINANCES / FISCALITE

QUESTION N° 3 : Actualisation des tarifs communaux pour l’exercice 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.4/24

Il revient au Conseil Municipal, dans le cadre de ces prérogatives financières, d’actualiser les tarifs publics

communaux, qui constituent une part des recettes de fonctionnement pour l’exercice 2017.

Les tarifs concernant les affaires touristiques ont déjà été votés au cours de l’été 2016. Certains tarifs, dont ceux de

la culture restent identiques. Pour le reste, il est proposé une légère augmentation autour de 1 % avec des chiffres le

plus souvent arrondis au-dessous afin de faciliter les paiements. Certains pourcentages peuvent paraitre importants,

mais ils s’appliquent sur des sommes très faibles et souvent pour des articles dont les tarifs ne sont pas actualisés

chaque année.

Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances s'est réunie le mercredi 2 novembre et a émis un avis

favorable au projet des tarifs,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- De fixer l’ensemble des tarifs et taxes communaux applicables à compter du 1er janvier 2017 comme suit,5/24

PAR TICIPATION pour INS CR IPTIONS ECOL E

PR IMAIR E PUBL IQUE

Délibération n° 00-07-13

du 17-07-2000

Enfant habitant hors commune

- Année scolaire 2017/ 2018 798,00 €

R ES TAUR ANT S COL AIR E

Enfant habitant Labouheyre ou ayant un parent

contribuable à Labouheyre

Permanent 3,00 € + enfants de la CLIS

Occasionnel 4,50 € + enfants du Voyage

Enfant habitant CCCHL

Permanent 5,25 €

Occasionnel 7,80 €

Enfant habitant Hors CCCHL

Permanent 6,00 €

Occasionnel 9,00 €

TR ANS POR T S COL AIR E Gestion en régie directe

- Année scolaire 2017/ 2018 / mois/ enf 8,10 € Par M ois / Payable par trimestre scolaire

R ES TAUR ANT MUNICIPAL MAIR IE

Stages, séminaires, vente à des tiers

- Repas 7,05 € Idem restaurant municipal

- Petit déjeuner 3,20 € (As s Arna udin/S o lfé rino /C NF P T vin e t c a fé c o m pris )

Vente repas au C.C.A.S.

- Par repas 5,25 € Idem enfants CCHL

BAR DE L A S AL L E DES FETES

exploitation Licence IV

Vin A.O.C. - rouge, rosé, blanc - 75 cl 7,60 €

Vin A.O.C. - rouge, rosé, blanc - le verre 1,90 €

Champagne - 75 cl 20,20 €

Eau minérale - 100 cl 1,90 €

Jus de fruit - 25 cl 1,90 €

Café - Infusion Thé - la tasse 1,20 €

Apéritif - le verre 2,30 €

Kir : cassis-pêche-mûre - le verre 2,00 €

Bière - verre ou bouteille 2,00 €

Digestif - le verre 2,30 €

DÉSIGNATION

Propositions

Commission des

Finances

OBSERVATIONS

Même tarifs que CCAS

TAR IFS Année sc olair e 2 0 1 7 /2 0 1 8

TAR IFS APPICABL ES au 1 er JANVIER 2 0 1 7

Vote du Conseil

Municipal6/24

S ER VICE PUBL IC DES POMPES FUNEBR ES Gestion en régie directe

Prestation fossoyeur

A - fosse simple 66,80 €

B - fosse double 100,30 €

Exhumation d'une tombe ou d'un caveau 85,80 €

Transfert de corps 85,80 €

Porteur

- l'un et par cérémonie 19,00 €

Vacation de Police 21,20 €

Registre de condoléances 6,70 €

Concession cimetière - par m²

- simple ou double - 30 ans 33,30 €

- simple ou double - 50 ans 66,60 €

Caveau communal ou personnel

Ouverture et fermeture 54,30 €

Fourniture boîte ossements 86,10 €

Occupation caveau communal

. jusqu'à 90 jours, par jour 0,85 €

. De 91 jours à 180 jours, par jour 1,05 €

Columbarium

A - concession 15 ans, par case 434,30 €

B - concession 30 ans, par case 651,45 €

- taxe ouverture case 26,80 €

- dépôt temporaire urne

. 1 semaine, par urne 13,15 €

. semaine suppl. pendant 3 mois 2,85 €

. semaine suppl. après 3 mois 13,45 €

Jardin du souvenir

- Taxe épandage cendres 27,20 €

COL L ECTE DÉCHETS VER TS

Frais enlèvement d'office du dépôt

ou participation tri remorque 98,00 €

PAR TICIPATION pour NON-R ÉAL IS ATION de

PL ACE de S TATIONNEMENT

à communiquer à la DDTM de Mont de

Marsan

- Zone UB (POS) - Zone U (PLU) 3 737,00 €

- Autres zones 1 828,00 €

FOR ET COMMUNAL E à communiquer à l'ONF

Menus produits forestiers

- Bois morts - lot de 10 stéres 10,20 €

- Genêts, Bruyères et Brandes / l'hectare 77,30 €

JAR DINS FAMIL IAUX à communiquer aux locataires

- Le m², par an 0,30 € moyenne 200 m²

La Loi n° 2008-1350 en vigueur prévoit 20 €

à 25 €7/24

OCCUPATION DOMAINE PUBL IC Voir également ANNEXE 1

Dépôt de bois sur domaine public

- Pendant 15 Jours Gratuit Avec autorisation

- Au delà de 15 jours 15,15 €

Installation chantier et dépôt de matériau sur la

voie publique

- Forfait 8 jours, surface < 10 m² 32,85 €

- Forfait 8 jours, surface > 10 m² 71,60 €

- Du 9ème jour au 31ème jour, le m² 0,45 €

- Du 31ème au 90ème jour, le m² 0,75 €

- Au-delà du 90ème jour, le m² 1,45 €

DR OIT DE PL ACE COMMER CIAL : à communiquer aux abonnés

1. MARCHE/FOIRE/BRADERIES/VIDES GRENIERS

Profondeur 3 mètres maxi (facturation mini 3ml)

A - Commerçants abonnés annuel 0,70 €

B - Commerçants abonnés trimestriels 1,40 €

C - Commerçants occasionnels 2,10 €

- Associations loi 1901 de Labouheyre

Profondeur > 3 mètres

D - Commerçants abonnés annuel (m²) 0,70 €

E - Commerçants abonnés trimestriels (m²) 1,40 €

F - Commerçants occasionnels (m²) 2,10 €

- Associations loi 1901 de Labouheyre Gratuit

Camions : Exposition, outillage, ventes soldeurs 51,00 €

Voitures publicitaires/ expositions de voitures, matériel

agricole : Exposition commerciale 3,25 €

permanente de véhicules (base 6m²/voiture) 16,25 €

FORFAIT véhicule ou engin 195,00 €

2. COMMERCANTS SEDENTAIRES

Chevalets mobiles : Pannonceau publicitaire destiné 1,65 €

à signaler un commerce, décoration, objets 4,95 €

publicitaires ) 1m² maxi - FORFAIT Unitaire 16,50 €

Distributeur automatique sur domaine public 5,80 €

(Boissons, cadeaux, etc..) 17,40 €

FORFAIT par distributeur 58,00 €

3. FORAINS

Cirques, Chapiteaux : hors fêtes patronales 0,30 €

(selon contenances: nbre de places offertes cf doc technique

du chapiteau

Petits spectacles : hors fêtes patronales 16,30 €

Théâtre ambulant, Marionettes etc…8/24

Fê te s l o ca l e s-Asso ci a ti ve s- Ke rm e sse s

4Manèges et métiers de moins de 100 m²

A - Le vendredi, samedi, dimanche et lundi 26,80 €

B - Les autres jours de la semaine 10,65 €

4Manèges et métiers à partir de 100 m²

C - Le vendredi, samedi, dimanche et lundi 53,60 €

D - Les autres jours de la semaine 21,30 €

4Marchands de sandwichs et boutiques alimentaires

E - Le vendredi, samedi, dimanche et lundi 33,00 €

F - Les autres jours de la semaine 11,00 €

4. AUTRES PRESTATIONS

Branchement électrique (Foires et Marchés) A - 1/2 journée 2,30 €

B - Journée 4,60 €

Branchement eau (Foires et Marchés) C - 1/2 journée 2,30 €

D - Journée 4,60 €

Occupation domaine public par les banques

par place de stationnement pour transport de fonds

Occupation domaine public par les taxis professionnels : par

place de stationnement 95,00 €

OCCUPATION BÂTIMENTS COMMUNAUX

Toutes locations de salles :

- Caution de garantie 192,00 €

- Forfait "mise à disposition" 51,00 €

Salle des fêtes :

- Association de Labouheyre

A - 1er jour 136,00 €

B - au-delà d'un jour, par jour 68,00 €

- Particulier résidant à Labouheyre

C - 1er jour 217,60 €

D - au-delà d'un jour, par jour 108,80 €

E - Forfait 3 jours - "mariage" 380,80 €

- Particulier résidant hors commune

F - 1er jour 408,00 €

G - au-delà d'un jour, par jour 204,00 €

Airial de Tuquette :

- Bergerie

H - 1er jour 137,00 € Toute journée commencée, est due

I - au-delà d'un jour, par jour 68,50 €

J - Particuliers et Associations extérieurs 274,00 €

- Maison du Maitre

H1 - 1er jour 90,90 €

I1 - au-delà d'un jour, par jour 45,45 €

J1 - Particuliers et Associations extérieurs 181,80 €

-Bergerie + Maison du Maitre

H2 - 1er jour 185,35 €

I2 - au-delà d'un jour, par jour 91,20 €

J2 - Particuliers et Associations extérieurs 364,65 €

Ecuries de Peyre

En cas delocation gratuite ( associations,

entreprises ou particuliers), toutes locations de

salle fera obligatoirement l'objet d'une

facturation forfaitaire "mise à disposition"

d'un montant de 51 € (soit 2 h à 25,50 €)

95,00 €

La caution de garantie est obligatoirment

déposée même en cas de location gratuite y

compris pour les associations

Les montants des cautions et des locations

sont éxigibles le jour de la remise des clefs ,

donc avant utilisation,

Toutefois ce forfait "mise à disposition" n'est

pas encaissé pour les réunions d'assemblée

générale sans repas des associations dont le

siège social est domicilié à Labouheyre

La salle est disponible le jour de réservation

à 9 h. Elle est rendue le lendemain à 6 h.9/24

K - 1er jour 90,90 €

L - au-delà d'un jour, par jour 45,45 €

M - Particuliers et Associations extérieurs 181,80 €

Restaurant Municipal de la Mairie

N - Salle de restaurant, la journée 137,00 € Usage réservé

Maison Associations/Espace Jeunes :

- Salles Léo Ferré ou Pierre Perret

. Particuliers & associations extérieures

O - Par jour 38,40 €

P - Par jour, au-delà du 3ème jour 19,20 €

. Entreprises et organismes de formation

Q - Par jour 115,20 €

R - Par jour, au-delà du 3ème jour 57,60 €

Local Chasse - Pêche : 115,20 €

Salle Gilbert Ibarrart : 90,90 €

Salle de réunions - Cinéma :

S - Particuliers & associations locales 137,00 € Période : 8h/13h ou 13h/18h ou 18h/23h

T - Particuliers & Assoc. Extérieures + Entreprises 274,00 € Période : 8h/13h ou 13h/18h ou 18h/23h

U - Particuliers & associations locales 274,00 € Journée : 8h/23h

VT - Particuliers & Assoc. Extérieures + Entreprises 548,00 € Journée : 8h/23h

Logement de secours

Loyer mensuel charges comprises 400,00 €

PR ES TATIONS DE S ER VICES

Photocopie/fax L'arrêté du 1er octobre 2001 fixe le prix de la copie

- Format A4, l'unité 0,20 € ………0,18 €

- Format A3, l'unité 0,30 € ………0,36 €

Personnel communal

- Jour de la semaine, l'heure 25,50 €

- Samedi, dimanche, jour férié, l'heure 51,00 €

L OCATION ENGINS Pas de prêt aux particuliers

Sans chauffeur

- Compacteur, par heure 31,50 €

- Girobroyeur ou épareuse, par heure 42,00 €

-Tracto-pelle, par heure 52,00 €

- Camion ou remorque tracté, par heure 39,90 €

- Frais déplacement engin, le km 2,30 €

Tarif utilisé uniquement lors d'interventions

exceptionnelles de la commune pour le

compte d'entreprises ou d'autres

collectivités10/24

L OCATION DE MATER IEL

- Table bois, l'unité et par jour 3,25 € Départ stockage communal

- Banc, l'unité et par jour 2,20 €

- Chaise, l'unité et par jour 1,25 €

- Barrière de sécurité métallique, par jour 3,80 €

- Grille exposition, l'une et par jour 6,10 €

- Matériel audiovisuel, par élément

. particulier et association extérieure 19,20 €

. entreprise et organisme formation 37,50 €

R EMPL ACEMENT MATER IEL DETER IOR E

- Table bois, l'unité 131,00 € Base Prix Catalogue

- Banc, l'unité 52,50 €

- Chaise, l'unité 60,60 €

- Barrière de sécurité métallique 69,70 €

- Grille exposition, l'une 198,00 €

R ECETTES CUL TUR EL L ES

Bibliothèque municipale :

- Base 8,00 €

- Carte J'Pass + RSA + ddeur emploi 6,00 €

- Enfant de - 12 ans Gratuit

- Cotisation vacancier (3 mois) 6,00 €

Manifestations culturelles :

Spectacles ou Concerts à gros budget soit > 2000 €

- Adultes - Tarif Plein 15,00 €

- Adultes - Abonnés 7,50 €

- Enfants - Tarif Plein 7,00 €

Spectacles ou Concerts à budget modéré soit < 2000 €

- Adultes - Tarif Plein 10,00 €

- Adultes - Abonnés 5,00 €

- Enfants - Tarif Plein 5,00 €

Tous spectacles confondus

- Abonnement adulte / par an 15,00 €

- Carte J'Pass / par an 5,00 €

} Jeunes < 12 ans Gratuit

} 12 < jeune < 16 ans 3,00 €

} 16 < jeune < 25 ans 5,00 €11/24

GÎTES type B (6/7 places)

Location saisonnière

Moyenne saison, la semaine 400,00 €

Haute saison, la semaine 555,00 €

Très Haute saison, la semaine 570,00 €

Basse saison, la semaine 325,00 €

Week end 190,00 €

Nuit supplémentaire 110,00 €

Mid-week (4 nuits) hors saison 215,00 €

Caution gîte location saisonnière 130,00 €

Caution ménage location saisonnière 40,00 €

Location longue durée

Hors saison par mois 570,00 €

Caution gîte location longue durée 470,00 €

Caution ménage location longue durée 90,00 €

GÎTES type C (étape ou groupe)

1ère semaine, par nuit / pers 14,00 €

A partir de la 2° semaine, par nuit / pers 13,00 €

Stage, congrés, séminaire, Assoc. Locales, par

nuit 9,00 € Uniquement Gite étape

FORFAIT MISE A DISPOSITION 51,00 €

Aire naturelle de camping

1 personne, par jour 8,20 €

2 personnes, par jour 10,00 €

Personne supplémentaire, par jour 5,10 €

Enfant moins de 7 ans, par jour 4,30 €

Garage mort 6,40 €

Branchement électrique 3,80 €

Terrain de tennis

L'heure 6,00 €

Forfait de 6 heures 25,00 €

Lave linge

1 jeton 5,00 €

Pour prêt gratuit d'un gite en basse

saison (soit 2 h à 25,50 €)

Les montants des cautions et des locations

sont éxigibles le jour de la remise des clefs ,

donc avant utilisation,

FINANCES / FISCALITE12/24

Appel à projets 1 % paysage : Question n° 4, 5, 6

Note préalable aux questions 4, 5 et 6 :

Par délibérations, le conseil municipal a déjà validé la demande de subvention et autorisé Monsieur le Maire à signer

les conventions pour le 1% paysage dans le cadre du 1er appel à projets pour les deux opérations suivants :

- Aménagement du cœur de ville

- Aménagement de la Fontaine Saint Jacques

Il est proposé aujourd’hui en questions 4, 5, 6, de délibérer avec les mêmes objectifs pour les trois délibérations

retenues lors du 2ème appel à projets 1 % paysage.

Ces 5 délibérations autoriseront Monsieur le Maire à signer les conventions d’exécution du 1 %.

À compter de cette signature, il courra un délai d’un an pour réaliser les opérations. De manière interne, en aucun

cas, ces 5 délibérations ne valent inscription au Budget Primitif 2017, ni réalisation.

Ces projets (1% paysage) sont considérés au même niveau que les autres projets de la ville. Les services sont

toujours à la recherche de subventions supplémentaires. Par ailleurs, une autre étude financière sera menée en

tenant compte des réductions des dotations de l’état et surtout des conséquences fiscales et financières

intercommunales. Celles-ci permettront, au moment de la préparation du Budget Primitif 2017, une lisibilité des

perspectives budgétaires jusqu’à la fin de mandat (2020).

Ce n’est qu’avec ces informations que le conseil municipal engagera ou non la ville sur un programme

d’investissement pluriannuel, permettant d’offrir l’essentiel et l’indispensable aux Bouheyrots, sans mettre en

déséquilibre les finances et la fiscalité de la ville.

QUESTION N° 4 : Aménagement de la rue de Gouveïa : 1% paysage.

2ème appel à projets : demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,

Pour le projet de rue de Gouveia, le taux de subvention obtenu est de 50% du montant hors taxes des travaux

éligibles.

La convention de financement relatifs au 1% paysage A63 a chiffré le plan de financement, mais un écart de

quelques centimes oblige une délibération avec une estimation exacte du plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- D’approuver le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 1 % s’y rattachant :

AMENAGEMENT DE LA RUE DE GOUVEIA

DEPENSES

Détail Total HT13/24

TRAVAUX 476 720,94 €

Travaux préparatoires 21 250,00 €

Terrassements 44 653,44 €

Voiries 277 221,00 €

Assainissement EP-EU 38 609,00 €

Espaces verts-mobiliers-fontainerie 44 987,50 €

Passerelle ouvrage de franchissement pour voies piétonnes 35 000,00 €

Travaux fin de chantier 15 000,00 €

Sous total HT 476 720,94 €

HONORAIRES 30 714,93 €

Maître d'œuvre 30 714,93 €

Montant HT 507 435,87 €

TVA 20% 101 487,17 €

Montant TTC 608 923,04 €

RECETTES

Montant subventionnable Taux Montant de la subvention

1% Paysage Développement 342 476,00 € 50% 171 238,00 €

Total des subventions 171 238,00 €

EMPRUNTS - Part communale 437 685,04 €

Montant TTC 608 923,04 €

- De fournir l’ensemble du dossier objet de la convention à Atlandes pour l’établissement de la convention (dossier technique, plan de financement, plans…)

QUESTION N° 5 : Aménagement du nouvel espace public du centre-ville : 1% paysage

2ème appel à projets : demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Pour le dossier du nouvel espace public du centre-ville, le taux de subvention obtenu est de 30% du montant hors

taxes des travaux éligibles.

La convention de financement relatifs au 1% paysage A63 a chiffré le plan de financement mais un écart de quelques

centimes oblige une délibération avec une estimation exacte des plans de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- D’approuver le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 1 % s’y rattachant :

-14/24

AMENAGEMENT D'UN NOUVEL ESPACE PUBLIC EN CENTRE VILLE

DEPENSES

Détail tranche 1 sud Total HT

378 200,40 €

Travaux préparatoires 40 490,00 €

Terrassement 64 513,90 €

Réseaux eau potable 14 008,00 €

Surfaces minérales 53 163,00 €

Mobilier 26 350,00 €

Plantations 48 567,50 €

Mobilier - jeux enfants 110 714,00 €

Eclairage Public SYDEC 20 394,00 €

OPTIONS 43 240,00 €

Réfection parking 20 650,00 €

Clôture pour boisements 16 740,00 €

Clôture treillis métallique en limite de propriété 5 850,00 €

Sous total (travaux + matériel) HT 421 440,40 €

HONORAIRES 32 371,85 €

Architecte : Métaphore 29 685,00 €

Mission SPS 2 686,85 €

Montant HT 453 812,25 €

TVA 20% 90 762,45 €

Montant TTC 544 574,70 €

RECETTES

Montant subventionnable Taux Montant de la subvention

1% PAYSAGE 230 188,00 € 30% 69 056,00 €

Réserves ministérielle 401 046,40 € 50 000,00 €

DETR 2016 401 046,40 € 30% 120 314,00 €

Total des subventions 239 370,00 €

EMPRUNTS - Part communale 305 204,70 €

Montant TTC 544 574,70 €

- De fournir l’ensemble du dossier objet de la convention à Atlandes pour l’établissement de la convention (dossier technique, plan de financement, plans…)15/24

QUESTION N° 6 : Aménagement pour l’aire de covoiturage : 1% paysage

2ème appel à projets : demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Pour le projet de l’aménagement d’une aire de covoiturage, le taux de subvention obtenu est de 50% du montant

hors taxes des travaux éligibles.

La convention de financement relatifs au 1% paysage A63 a chiffré le plan de financement mais un écart de quelques

centimes oblige une délibération avec une estimation exacte des plans de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- D’approuver le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à

signer la convention 1 % s’y rattachant :

- De fournir l’ensemble du dossier objet de la convention à Atlandes pour l’établissement de la convention

(dossier technique, plan de financement, plans…)

AIRE DE COVOITURAGE de LABOUHEYRE

DEPENSES

Détail des dépenses Total HT

TRAVAUX 72 377,30 €

Voirie-Aménagement des surfaces 43 767,50 €

Branchement AEP 4 649,80 €

Espaces verts 11 660,00 €

Mobilier 12 300,00 €

Sous total HT 72 377,30 €

HONORAIRES 12 000,00 €

Montant HT 84 377,30 €

TVA 20% 16 875,46 €

Montant TTC 101 252,76 €

RECETTES

Montant

subventionnable Taux

Montant

de la subvention

1% Paysage Développement 84 376,00 € 50% 42 188,00 €

Total des subventions 42 188,00 €

EMPRUNTS - Part communale 59 064,76 €

Montant TTC 101 252,76 €16/24

QUESTION N° 7 : Lotissement des VIGNOTTES II : Virement de crédits pour le prélèvement des

intérêts du prêt-relais

Monsieur le Maire, informe au Conseil Municipal,

Le prêt-relais du lotissement des VIGNOTTES II, d’un montant de 320 000 € a pris fin mi-octobre 2016, et afin de

passer les écritures des intérêts, il convient d’autoriser un virement de crédits de 13 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- D’autoriser le virement d’un montant de 13 000 € pour le prélèvement des intérêts du prêt-relais, suivant le

tableau ci-dessous :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

QUESTION N° 8 : Budget annexe des transports scolaires : Régularisation d’affectation de

résultat

Monsieur le Maire, informe au Conseil Municipal,

Après avoir constaté par nos services et la trésorerie que les écritures étaient conformes à celles du compte

administratif 2015 correspondant, mais avec un écart de trésorerie, dû au Logiciel Helios, d’origine inconnue depuis

plusieurs années, une régularisation de 1,61 € s’impose, voir la modification de l’article de l’affectation du résultat

sur le budget primitif annexe des transports scolaires 2016 suivant :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- D’adopter la régularisation d’affectation de résultat relatif au budget annexe des transports scolaires 2016, suivant le tableau ci –dessous :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

QUESTION N° 9 : Indemnité de conseil au comptable du trésor (budget « transport scolaire »)

de Madame Céline Loeul-Muller

Monsieur le Maire, informe au Conseil Municipal,

Article Libellé Dépenses recettes

65 Autres charges gestion

courant

- 13 000 €

6611 Frais financiers + 13 000 €

Article Libellé Dépenses recettes

6063 Fournitures entretien - 1.61

002 Affectation du résultat + 1.6117/24

Au titre du budget annexe "Transport scolaire", et au regard des informations précédentes, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal d'accorder à Madame Céline Loeul-Muller, l'indemnité de conseil prévue par l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 mais propose de ne pas verser l'indemnité de confection des documents

budgétaires. A titre indicatif, l'indemnité de conseil versée correspond à la période du 1er mars 2016 au 30 juin

2016.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- De demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en

matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article de l’arrêté du 16 décembre

1983,

- D’accorder l’indemnité de conseil égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre

1983,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16

décembre 1983 précité et sera attribué à Madame Céline Loeul-Muller comptable du trésor, pour la période

du 1er mars 2016 au 30 juin 2016,

- De ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires,

- D’autoriser Monsieur le maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document

se rapportant à ce dossier.

QUESTION N° 10 : Indemnité de conseil au comptable du trésor (budget «transport scolaire»)

Monsieur Jean-Louis Lacoste

Monsieur le Maire, informe au Conseil Municipal,

Au titre du budget annexe "Transport scolaire", et au regard des informations précédentes, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal d'accorder à Monsieur Jean-Louis Lacoste, l'indemnité de conseil prévue par l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 mais propose de ne pas verser l'indemnité de confection des documents

budgétaires. A titre indicatif, l'indemnité de conseil sera versée à compter du 1er juillet 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- De demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en

matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article de l’arrêté du 16 décembre

1983,

- D’accorder l’indemnité de conseil égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre

1983,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16

décembre 1983 précité et sera attribué à Monsieur Jean-Louis Lacoste comptable du trésor à compter du 1er

juillet 2016,

- De ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires,

- D’autoriser Monsieur le maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document

se rapportant à ce dossier.

QUESTION N° 11 : Indemnité de conseil au comptable du trésor (budget général de la

commune) Madame Céline Loeul-Muller18/24

Monsieur le Maire, informe au Conseil Municipal,

En application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, un comptable public, (le receveur

municipal) est chargé seul et sous sa propre responsabilité d'exécuter les recettes et dépenses, de poursuivre la

rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les

dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés par le vote du budget.

Bien qu'ils soient fonctionnaires de l'État, en l'occurrence de l'administration du Trésor public, des

indemnités peuvent être versées par les communes et leurs établissements publics aux receveurs municipaux (L. n°

82-213, 2 mars 1982, art. 97, modifiée. – D. n° 82-979, 19 nov. 1982, modifié. – D. n° 91-794, 16 août 1991 : JO 22

août 1991 et A. 12 juillet. 1990 : JO 8 août 1990, p. 9614). Ces indemnités sont versées pour des prestations de

conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Le taux de l'indemnité du

conseil est fixé par le conseil municipal et peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable

par une délibération arrêtant ce taux en appliquant un pourcentage au montant maximum prévu dans un barème

fixé par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances (A. 16 déc. 1983, actualisé en dernier lieu par A. 13

sept.2004).

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elle peut toutefois être

supprimée ou modifiée pendant cette période par une délibération spéciale dûment motivée.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, Madame Céline Loeul-Muller pour la période du 1er mars 2016

au 30 juin 2016, a été comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal. Il précise qu’à Labouheyre,

le receveur municipal n'est ni associé à la conception des documents budgétaires, ni à la gestion financière et ni à la

gestion économique, ces fonctions revenant depuis les lois de décentralisation aux collectivités territoriales qui

s'administrent librement. L'Etat ne peut à la fois être donneur d'ordre, assurer un contrôle et le cas échéant

intervenir dans la gestion communale. Toutefois, notre travail avec la perception se fait dans la meilleure harmonie

et les échanges ont lieu avec les services du percepteur. Il ajoute que l'indemnité partielle dont il propose l'octroi

présente un caractère personnel et sera acquise à Madame le receveur municipal, pour toute la durée du mandat, à

moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée.

A titre d’information au vu du compte administratif 2015, l’indemnité de conseil annuel est de 715. 42 €.

Au titre du budget général, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'accorder uniquement

l'indemnité de conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 mais propose de ne pas verser

l'indemnité de confection des documents budgétaires, pour la période du 1er mars 2016 au 30 juin 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- D’accorder l’indemnité de conseil égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre

1983,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16

décembre 1983 précité et sera attribué à Madame Céline Loeul-Muller comptable du trésor, pour la période

du 1er mars 2016 au 30 juin 2016,

- De ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires,

- D’autoriser Monsieur le maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document

se rapportant à ce dossier.

QUESTION N° 12 : Indemnité de conseil au comptable du trésor (budget général de la

commune) Monsieur Jean-Louis Lacoste

Monsieur le Maire, informe au Conseil Municipal,19/24

En application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, un comptable public, le receveur

municipal, est chargé seul et sous sa propre responsabilité d'exécuter les recettes et dépenses, de poursuivre la

rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les

dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés par le vote du budget.

Bien qu'ils soient fonctionnaires de l'État, en l'occurrence de l'administration du Trésor public, des

indemnités peuvent être versées par les communes et leurs établissements publics aux receveurs municipaux (L. n°

82-213, 2 mars 1982, art. 97, modifiée. – D. n° 82-979, 19 nov. 1982, modifié. – D. n° 91-794, 16 août 1991 : JO 22

août 1991 et A. 12 juillet. 1990 : JO 8 août 1990, p. 9614). Ces indemnités sont versées pour des prestations de

conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Le taux de l'indemnité du

conseil est fixé par le conseil municipal et peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable

par une délibération arrêtant ce taux en appliquant un pourcentage au montant maximum prévu dans un barème

fixé par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances (A. 16 déc. 1983, actualisé en dernier lieu par A. 13 sept.

2004). L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elle peut toutefois

être supprimée ou modifiée pendant cette période par une délibération spéciale dûment motivée.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, Monsieur Jean-Louis Lacoste depuis le 1er juillet 2016 est

comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal. Il précise qu’à Labouheyre le receveur municipal

n'est ni associé à la conception des documents budgétaires, ni à la gestion financière et ni à la gestion économique,

ces fonctions revenant depuis les lois de décentralisation aux collectivités territoriales qui s'administrent librement.

L'Etat ne peut à la fois être donneur d'ordre, assurer un contrôle et le cas échéant intervenir dans la gestion

communale. Toutefois, notre travail avec la perception se fait dans la meilleure harmonie et les échanges ont lieu

avec les services du percepteur. Il ajoute que l'indemnité partielle dont il propose l'octroi présente un caractère

personnel et sera acquise à Monsieur le receveur municipal, pour toute la durée du mandat, du conseil municipal, à

moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée.

A titre d’information au vu du compte administratif 2015, l’indemnité de conseil annuel est de 715. 42 €.

Au titre du budget général, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'accorder uniquement

l'indemnité de conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 mais propose de ne pas verser

l'indemnité de confection des documents budgétaires, à compter du 1er juillet 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- D’accorder l’indemnité de conseil égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre

1983,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16

décembre 1983 précité et sera attribué à Monsieur Jean-Louis Lacoste comptable du trésor, à compter du

1er juillet 2016,

- De ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires,

- D’autoriser Monsieur le maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document

se rapportant à ce dossier.

FORÊT COMMUNALE

QUESTION N° 13 : Aménagement du massif forestier : travaux aménagement de la piste

n° 403 IC

Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux et à la forêt informe le Conseil Municipal.

L’avant-projet établi par la DFCI LANDES, concerne la réalisation des aménagements suivants :20/24

 Temps phase 5 – LABOUHEYRE/LIPOSTHEY, Piste 403 IC

Cette convention se rapporte à la réfection de la piste DFCI intercommunale n° 403 IC sur Labouheyre et

Liposthey et sur une longueur de 1 870 m (voir avant-projet joint).

La maitrise d’ouvrage des travaux est confiée à l’ASA de Labouheyre avec l’assistance technique de la DFCI Landes.

À ce titre, cette ASA paiera l’intégralité des travaux qui seront réalisées pour ce projet et des honoraires afférents à

ce dossier (assistance technique de la DFCI) et recevra l’intégralité des subventions accordés par l’Etat, l’Europe ou le

Conseil Régional à hauteur de 100% (hors plafonnement et intérêts bancaires le cas échéant).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Téchené adjoint délégué aux travaux et à la forêt et

sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide:

- D’accepter cet avant-projet et mandate l’ASA de LABOUHEYRE pour mener à bien la réalisation de ce dossier suivant le plan de financement suivant :

- Constituer et déposer un dossier en vue d’obtenir toutes les subventions possibles et signer tous les

documents nécessaires pour le suivi de ces demandes ;

- de donner mission à l’ASA de LABOUHEYRE et à la DFCI LANDES au titre de son assistance technique, telle que définie dans la convention signée entre ces deux organismes, et dans le cadre d’un programme Départemental, pour :

- de constituer et déposer un dossier en vue d’obtenir toutes les subventions possibles et signer tous les documents nécessaires pour le suivi de ces demandes ;

- de constituer le dossier de consultation et d’exécution du projet et de faire réaliser les aménagements, après notification d’attribution des subventions,

- de constituer le dossier de demande de versement de subventions attribuées, - de percevoir sur son compte les différentes aides financières publiques (Etat, Union Européenne, Région) pour la DFCI LANDES,

- de reverser à l’ASA de DFCI de LABOUHEYRE, après encaissement, les subventions correspondant aux dépenses éligibles pour la DFCI LANDES,

-D’accepter de réaliser ces travaux en partenariat avec l’ASA de LABOUHEYRE et de LIPOSTHEY et la mairie de Liposthey. Chacun des partenaires participera à hauteur du quart de l’autofinancement qui restera à la charge de l’ASA de DFCI de LABOUHEYRE comme cela est précisé dans le devis joint,

-De donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer les conventions et autres pièces nécessaires à la bonne fin de ce dossier,

- De décider du paiement à la DFCI LANDES des montants de rémunération fixés à l’article 5 de la convention d’assistance technique.

-D’autoriser Monsieur le maire à procéder à l’exécution de la présente délibération.*

LABOUHEYRE LIPOSTHEY

ASA MAIRIE ASA MAIRIE

TOTAL DES TRAVAUX H.T 16 752, 28 € 16 752, 28 € 16 752, 28 € 16 752, 28 €

TOTAL T.T.C 18 523, 05 € 18 523, 05 € 18 523, 05 € 18 523, 05 €

SUBVENTION S HT : 16 752, 28 € 16 752, 28 € 16 752, 28 € 16 752, 28 €

AUTOFINANCEMENT TTC : 1 770, 77 € 1 770, 77 € 1 770, 77 € 1 770, 77 €

AUTOFINANCEMENT HT : - - - -21/24

INTERCOMMUNALITÉ

Dernières informations sur la fusion :

Monsieur le Maire donne les explications sur la mise en place du conseil communautaire de la

Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

L’ordre du jour du conseil municipal prévoyait de soumettre à l’assemblée délibérante du conseil municipal,

le vote des statuts du nouvel E.PC.I Cœur de Haute Lande, appelé à fusionner au 1er janvier 2017 les trois

communautés de communes, Haute Lande, Pays d’Albret et Pissos.

Une réunion s’est tenue le 4 novembre 2016, à l’auditorium pavillon des Landes de Gascogne à Sabres, en présence de Monsieur le Préfet des Landes, des maires et conseillers communautaires du canton de Pissos, du Pays d'Albret et de la Haute Lande, de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mont-de-Marsan et secrétaire général de la Préfecture, Mme Cassagne, Maire de Lüe, les techniciens et agents des services de l’État et techniciens des cc du Pays d'Albret, du canton de Pissos et de la Haute Lande

Monsieur Coutière accueille M le Préfet. Celui-ci précise qu'à son arrivée dans le département des Landes, il a souhaité rencontré l'ensemble des élus des intercommunalités. Il invite les services de l’Etat à présenter la vision de l’État, les enjeux relevés pour notre futur territoire fusionné.

Les services de l’Etat mettent en avant quelques chiffres. Ils rappellent la dissolution au 1er janvier de 4 syndicats : 2 SIVU RPI sur la Haute Lande, le syndicat d'aménagement touristique de la Leyre et le SIAEP de Moustey. S'agissant de ces syndicats, l'ensemble des biens, personnel et contrats transfèrent automatiquement au futur EPCI.

Pour ce qui est du nouvel E.P.C.I, il n’y aura pas lieu de voter les statuts puisque ce nouvel E.P.C.I sera constitué dans une première étape, des compétences déjà transférées auprès des trois communautés de communes existantes.

Monsieur le Préfet prendra un arrêté de création de cet E.P.C.I courant novembre 2016 dans lequel il arrêtera les statuts au 1er janvier. Un autre arrêté précisera la future composition du conseil communautaire (répartition des sièges).

M le Préfet rappelle qu'entre le 1er janvier et le 27 janvier 2017, le doyen d'âge des Présidents dirige l'E.P.C.I. ; le 27 janvier étant le dernier délai pour procéder à l'élection de l'exécutif et à l'installation du nouveau conseil communautaire.

Les statuts au 1er janvier 2017 seront une agrégation de l'ensemble des compétences des 3 communautés de communes actuelles complétée de la mise en conformité des compétences obligatoires édictées dans la loi NOTRe. Toutefois, l'exercice des compétences optionnelles et facultatives sera donc différencié et «territorialisé » sur les anciens territoires des communautés de communes dans les mêmes conditions qu'antérieurement au 1er janvier. Seules les compétences obligatoires seront exercées sur l'ensemble du nouveau territoire fusionné.

Concernant les compétences optionnelles, le conseil communautaire dispose d'une année pour décider de conserver cette compétence et de son exercice sur l'ensemble du territoire.

Et s'agissant les compétences facultatives, le délai est de deux ans.

En vue d'harmoniser les statuts, les compétences sur l'ensemble du territoire, le nouveau conseil communautaire devra délibérer et recueillir l'avis des 26 communes.

Monsieur le Maire indique donc, qu’il retire la question sur la création de la future communauté de communes « Cœur Haute Lande » initialement prévu à l’ordre du jour.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

« Le 4 avril 2014, le Conseil Municipal a pris délibération aux termes de la quel, il a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article22/24

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les décisions prisent par Monsieur le Maire en vertu de cet article sont soumis aux mêmes règles que celles, qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les même objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur cette délégation.

Compte rendu de Monsieur le Maire pour la période du 29 septembre au 18 novembre 2016.

Objet 1 : Emprunt pour le budget 2016 : décision n° M 16.09.01

Dans le cadre des prévisions et de l’autorisation données par le Conseil Municipal lors du vote du Budget Primitif

2016, Monsieur le Maire a contracté un prêt au nom de la commune, auprès de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE

POITOU CHARENTES,

 La convention de financement : FLEXILIS

 Pour une durée totale maximale de consolidation de : 25 ans,

 Montant de l’annuité de : 47 420. 48 €

 À un taux fixe classique de : 1,39 %, avec la périodicité des intérêts trimestrielle et un mode d’amortissement

progressif.

Afin de financer les investissements votés au budget communal 2016, le premier tirage a eu lieu début octobre 2016,

pour un montant d’ 1 000 000 €.

-----------------

«Aux termes du 4ème de l’article L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 4 Avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la signature) « le Maire peut prendre toute décision au nom de la commune concernant le droit d’acquisition soumis à l’intention d’aliéner dans la limite de 1 000 000 € et pour tout type de projet, définis dans le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code. »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur cette délégation.

Compte rendu de Monsieur le Maire pour la période du 29 septembre au 18 novembre 2016.

Objet 2 : Droit d’acquisition soumis à l’intention d’aliéner

Il est tenu à disposition du public et des élus un registre de ces déclarations au service de l’urbanisme.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :

 De prendre connaissance des 05 déclarations d’intention d’aliéner depuis le 30 septembre 2016 à ce jour

dans le tableau suivant :23/24

TABLEAU RECAPITULATIF des DROITS D’ACQUISITION SOUMIS à L’INTENTION D’ALIÉNER EXERCICE 2016

date Nom de l'ancien Propriétaire références cadastrales Adresse Surface

03/10/2016 Gonzales / cantau H360-359-2208 28 rue du Tuc 1018 M²

17/10/2016 Edith Laousse H769-770 72 Impasse Henri Duparc 1280 M²

18/10/2016 Serer- Bordas - Duval G155 185 rue des Méssanges 730 M²

26/10/2016 SCI EXTREMADURA H1019 58 Rue Emma Taris 940 M²

04/11/2016 BLANC D 159, 568p, 570, 570,576 300-385 Chemin du Séré 36 137 M²

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES MARCHES PUBLICS

« Aux termes du 4ème de l’article L.2122-22 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 4 Avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la signature des marchés à procédure adaptée), « le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il doit cependant en rendre compte régulièrement, tel que stipulé à l’article L.2122-23 du C.G.C.T. »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Compte rendu de Monsieur le Maire pour la période du 29 septembre au 18 novembre 2016.

Objet 1 : Marché alimentaire : décision n° M 16.10.01

Monsieur le Maire a reçu délégation depuis 14 avril 2016 pour signer des marchés publics relatifs à la fourniture de

denrées alimentaires au nom de la commune, avec la société Achille Bertrand. La présente consultation est passée

sous forme d’accord-cadre comprenant un minimum : 4 000 € et un maximum : 60 000 €, avec émission de bons de

commande.

Les caractéristiques sont ci-dessous :

RECAPITULATIF

Intitulé du marché Montant minimum Montant maximum Date notification

Achat de denrées alimentaires 4 000,00 € 60 000,00 € 15/10/2016

Candidat retenu

Achille Bertrand

5 rue Etienne Lenoir

ZI du Bois Joly -BP 507

85505 LES HERBIERS CEDEX

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.

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- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en

préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.24/24

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État

dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie)

du Code Général des Collectivités Territoriales,

À Labouheyre, le 28 novembre 2016,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

Président de la Communauté de Communes de la Haute-Lande