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Arrêté - Préfecture - Manche - SP72
Arrêté - Préfecture - Manche - SP55
Arrêté - Préfecture - Manche - SP60
Arrêté - Préfecture - Manche - SP37
Arrêté - Préfecture - Manche - SP11
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP11)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Recueil
des
actes
administratifs
- Préfecture
Manche
- Special
n°1
publié
le
12/03/2015
RECUEIL SPECIAL N° 11 - publié le 12 MARS 2015
ANAH
- Agence
Nationale
de
l'Habitat
- Délégation
locale
de
la
Manche
PROGRAMME
D'ACTIONS
- TERRITOIRE
HORS
DELEGATION
DE
COMPETENCE
2015
CENTRES
HOSPITALIERS
AVRANCHES-GRANVILLE,
SAINT
HILAIRE
DU
HARCOUET
ET
MORTAIN DECISION DU 2 MARS 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE- Version n° 2 DDCS - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE LA MANCHE 2015061-0008 - ARRÊTÉ N° PAEFPSC/2015/01 DU 6 MARS 2015 PORTANT ORGANISATION PAR LA COMPAGNIE
DES
MARINS
POMPIERS
DE
CHERBOURG
D'UNE
UNITÉ
D'ENSEIGNEMENT
"PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES" 2015065-0001
- ARRETE 2015-01
DDCS DU 6 MARS 2015 PORTANT AGREMENT A L'ASSOCIATION
DES
SECOURISTES
FRANCOIS
CROIX
BLANCHE
DU
HAVRE
POUR
LA
FORMATION
AUX
PREMIERS SECOURS DDTM - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE 2015063-0001 - ARRÊTÉ SEAT 2015-17 DU 04 MARS 2015 PORTANT CRÉATION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION
DE
L'AGRICULTURE
APPELÉE À DONNER SON AVIS SUR LES DOSSIERS RELATIFS AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN 2015071-0001
- ARRETE REGLEMENTAIRE
PERMANENT n°
2015-DDTM-SE-25
DU
12
MARS
2015
RELATIF
A
L'EXERCICE
DE
LA
PECHE
EN
EAU
DOUCE
POUR
LA
SAISON
2015
DANS
LE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE 2015071-0002 - ARRETE 2015-DDTM-SE-26 DU 12 MARS 2015 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DES POISSONS MIGRATEURS POUR LA SAISON 2015 DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BASSE-NORMANDIE DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2014 PORTANT AUTORISATION DE PROCEDER A DES OPERATIONS DE
CAPTURE,
TRANSPORT,
DETENTION,
RELACHER
D'ESPECES
PROTEGEES
-
Association
Les
Oiseaux
Mazoutés du
Cotentin
- Gonneville
PREFECTURE MARITIME DE LA
MANCHE
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
2015071-0003
-
ARRETE
INTERPREFECTORAL
du
12
MARS
2015
n°
15/2015
(PREFECTURE
MARITIME)
et
n°
706/2015
DDTM/DML/CPC
(DDTM)
REGLEMENTANT
TEMPORAIRE-MENT
LA
NAVIGATION,
LE
STATIONNEMENT
ET
LE
MOUILLAGE
DES
NAVIRES,
ENGINS
ET
EMBARCATIONS,
LA
PECHE,
LA
BAIGNADE,
LA
PLONGEE
SOUS-MARINE
ET
TOUTE
ACTIVITE
NAUTIQUE
DURANT
LES
TRAVAUX
SOUS-MARINS
DANS
LA
GRANDE
RADE
DE
CHERBOURG
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
CAEN
DECISION
DU
2
MARS
2015
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
-
GROUPEMENT
DES
CHAMBRES DECISION DU 2 MARS 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MME MACAUD DECISION
DU
2
MARS
2015
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
MME
TOUBLANC
DE
SCHOTTEN DECISION
DU
2
MARS
2015
PORTANT DELEGATION
DE
SIGNATURE
M.
LAURANSON
DECISION DU 2 MARS 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MME MICHEL DECISION
DU
2
MARS
2015
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
PRESIDENCE
DE
LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES IMPOTS
DE LA
MANCHE gmsE GER
FRANEAISE
PRÉFECTUIE MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIALNS
MARS 2015
À
pl ev
basse
nnmmandie
enritarios pouf actes
cb
REGLEMENTANF TEMPORAIREMENT
LA NAVIGATION, LE
MOUILLAGE
DES
NAVIRES,
ENGINS ET EMBARCATIONS, LA PECHE, LA BAIGNADE, LA PLONGER SOUS- MARINE ET TOUTE
a
ACHVITE NAUTIQUE DURANT LES TRAVAUX
SOUS. MARINS DANS LA
77"
r
GRANDE RADE DE CHERBOURG
SFATIONNEM
LEFLE
SOMMAIRE
ANA - Agence Nationale de l'Habitat - Délégation lacale de ls Munehe
Autre À
"201 5065-0002 - PROGRAMME D'ACTIONS -
TERRITOIRE HORS
DELFGATION DE COMPETENCE
2045
CENTRES HOSPITALIERS AVRANCHES- GRANVILEF, SAINT HILAIRE DU HARCOUET ET MORTAIN
Délégation de signatures N °2015061.0001 - DECISION DU 2 MARS 204$ PORT PELEGATION
PE SHNATURE
- Version
n°2
BDCS - IRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CUHESION
SOCIALE PE LA MANCHE
Arréié N "2015061-0008 - ARRÊTÉ N © PAEFPSC/2015/01 DU 6 MARS 215 PORTANT ORGANISATION PAR LA COMPAGNIE DES MARINS l'OMPIERS DE CHERBOURG D'UNE UNITÉ
à
D'ENSEIGNEMENT "PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE
Û
PORTANT AGREMENT À L'ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANCOIS CROIX BLANCHE DU HAVRE POUR LA FORMATION
en
AUX PREMIERS SECOURS
DDTM - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE
Arrêté N °291 5063-0061 - ARRÊTÉ SEAT 2U1S-17 DU 04 MARS 2013 PORTANT CRÉATION DE
:
LA FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE APPELÉE À DONNER SON AVIS SUR LES DOSSIERS RELATIFS
AUX
GROUP:
AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN
Arrêté N °20150710007
- ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT n ® 2015.
DDTM-
SE-25
DU
12
MARS 201$ RELATIF À L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE POUR. LA
SAISON
2015
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE LA
MANCHE
Arrêté N °2015071-0002 - ARRETE 2015- DDTM- SE-26 DU
12 MARS 201$
RELATE À L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DES POISSONS MIGRATEURS POUR LA SAISON 2015 DANS LE DEMARTEMENT DE LA MANCHE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT BE BASSE-
NORMANDIE
Décision
N #2014253.000t
. DECISION DU
10 SEPTEMBRE 2014 PORTANT
AUTORISATION DE PROCÉDER À
DES OPERATIONS DE CAPTURE, TRANSPORT,
DETENFION, RELACLER D'ESPECES PROTEGHES
- Association Les Oiseaux Muzoulés du Coteotin- Gonnoville
PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA
MER DU NORD
Arrêté N °2015071-000 - ARRETE INTERPREFECTORAL dut
12 MARS 2015 n
°
LS2OtS
URÉFECTURE MARITIME) et n ? 706/20LS DDTM/ DML/ CPC (DDTM)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
Délégation de signatures N 721
5061-0002
- DECISION DU 2 MAIS 2015
PORTART BELEGATION DE SIGNATURE - GROUPEMENT
DES
CHAMBRES
Délégation de signatures N “20H 5061-0003 - DECISION DU ? MARS 201$ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MME MACAUD nélépaion de signatures N
21H 061-4004 + DECISION DU 2 MARS 2015
PORTANT DELGATION DE
SIGNATURE MME TOUBLANC DE SCHOTTEN
Délégation de signatures N 2201 $061-000$ - DECISION DU 2 MARS 2015 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE M.
LAURANSON
Délégation de signatures N °2015061-0006 - DECISION DU 2 MARS 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MME MICHEL Délégation de sfgnaures N "21H 061-0067
- DECISION DU 2 MARS 2015
PORTA DÉT-EGATION DE
SIGNATUHE PRESIDENCE DE LA COMMISSION
DHPARTEMENTALE DES IMPOTS DE LA MANCHE
34 8 5 nm se o 1m 163 165 107 109 RÉRDELDPE FRANCE
PREFECTURE MANCHE
Autre n °2015065-0002
signé
par
POLVE- MONTMASSON Danièle - préfète de Ha Manche
Le 66 Mars 2015
ANA - Agence Nationale de Habitat - Délégation locale de la Manche
$ -
TERRITOIRE
COMPETENCE
ans
Aure
N'AISOREANED
.
PAM
Fréumbuie Fn
application
des
articles
R
321-10
et
R
321-H1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCE), le délégué de l'Agence dns le département a souhaité établir un programune d'actions come base de la décision pour l'attribution des subventions de l'Anah, Ce
programme
actions
est
fixé
après
avoir
été
soumis
pour
avis
de
la
comm
d'umétioration de F'habitat (CLAH) du Lerritoire de la Manche. I précise les conditions d'attribution
des aides
de l'Agence ct dll
les aetiuns qui
serout
mises en
œuvre
dans
l'année,
dans
le
respect
des
oricmations
générales
de l'Agence
fixées
par
son
conseil
d'administration
et
des enjeux
locaux.
Le présent prograune d'actions s'applique sur le territoire du département de Lu Manche à lexcepn du périmètre de la communauté de communes de Cherbourg qui fait l'objet d'un programme d'actions spécifique dans le cadre de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre. 1 comporte
les
items
suivants
:
Les priorités d'intervention et lex critère de
s
té des projets.
Les modalités
financières d'intervention. relatif aux loyers conventionnés.
Un état des opérations
programmées
La politique de contrèle et les actions à mener en matière de enmirfle. Les conditions de suivi,
d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en oeuvre
vvv ver
Il tient compte des enjeux locaux. des moyens Finunciers aloues, de P’évolution des niveaux de loyers
EN
cou
etdes
ue
MERISOEARR
+
PAROI
Page ZAu 51
Fes
reN'RDI SDS AE + PRIRONS SOMMAIRE
1. Le contexte départemental, et les enjeux du territoire :
LI
Le
contexte
dépan
:
122 Les enjeux du territoire
2. Le bilan 2014 (hors secteur délégué).
2.1 Le bilan financier de la délégation Ana en 2014. 2.2 Les programmes en cours
3. La déclinaison locale des politiques de l'ANAK et les actions 2615
3.1.
Les objectifs prioritaires d'intervention en 2015 Le
programme fnbitor
mieux.
.
3.3.
La hiérarchisation des priorités d'intervention et Les critères de sélectivité des projets
34Ta
ion
des loyers canventionnés
Anah en 2015.
4. La
jeation et Ea
for
24
5.
Les partenari
25
6. La
politique
des contrôk
25
6.1
Les enjeur
2
6.2 La déontotogi 64 Les dossiers sensi 6.5
Le
contrôle
du
service
fait
6.6
Le
bilan
des
contrôl
6.7 Les contêles sue place pour l'année 2015 Le suivi, l'évaluation et Ia restitution annuelle des actions mises en acuvre......3f
Page
3
Sur 34 bâti de la Manche est particulièrement impecté par la reconstruction d'après-guerre qui n'offre
1.
Le
contexte
départemental,
et
les
enjeux
du
territoire
:
pas
une
isolation
phonique
ct
thermique
si
des
conditions
d'
ité
en
adéquation
avec
le
visillissement
de
18
population,
Les
financements
de
l'ANAH
doivent
pouvoir contribuer à la modemisalion de ce bâti.
11 Le contexte départementa
Le secteur « très rural »
Le
département
de
la
Manche
est
composé
de
6
bassins
d'habitat
don
le
te
interdépartemental de la Vire (50 %
sur le Mortainais
dans
lu Manche et 50 % sur le pays de
Vire dans le Calvados
Ces
territoires
sont
marqués
par
une
population
âgée
aux
faibles
ressources.
L'activité
économique
y est
fragile,
ce
qui
entraîne
le
départ
des jeunes
actifs.
Le
parc
y
est
encore
incoufarable et l'otlre
locative peu attractive d'où
une
vacance importante.
Cependant ces
territoires
attirent de
plus en plus, en raison du
faible coût du foncier et de la qualité des
paysages,
La lutte conire l'étalement urbain,
le maintien
d'une ofîre
de services
suffisante,
passent par la remise sur Le marché des logements vacants.
Ces
bassins
présentent
des
caractéristiques
très
différentes,
marquées
notamment
par
l'influence
du
Hitioral,
le
développement
des
infrastructures
(notamment
l'A
84
el
la
mise
à
2X2 de la RN174 qui repositionne notamment Saint L en matière d'altractivité économique), une activité encore essentiellement rurale.
I
faut toutefois noter l'exception du Nord Cotentin,
sous
l'influence
du
pôle
urbain
de
Cherbourg,
des
sites
nucléaires
de
la
Hague
et
de
Flamanville.
Les
autres
pôles
urbains
recherchent
une
diversification
de
leur
activité
essentiellement
résidentielle,
à
ia
faveur
du
développement
des
infrastructures.
Certains
bassins présentent des signes de dévitalisation
marquée
en secteur rural
(territoire du parc
régional et du Mortainais) tandis que les marchés de l'habital des bassins
à
façade littorale du
nord
ouest
et
de
Pest
se
tendent
proi
.Les
ménages
modestes
(no
les
travailleurs saisonniers jiés aux activités agricoles
et conchylicoles) se rplient vers l'intérieur
des terres, s'exposant à des déplacements quotidiens. Le bassin de Granville et une partie du littoral, qui
attirent une population aisée mis
âgée, connaissent désormais tn marché du
logement Irès tendu.
1.2 Les enjeux du territoire L'analyse générale du profit socio-économique de la population et du parc privé, croisée avec les
spécificités
des
territoires,
permet
de
dégager
les
principeux
enjeux
à
l'échelle
départementale. + un pare de ta reconstruction en zone urbaine ef un parc antien en zone rurale +une poputation
de prapriét
pants
âgés (44 % des
ménages
ont plus de 60 ans),
«une vacance importante (8,8% des logements), notumment dans les centres-bourgs,
De façon
schématique le lerritoire se structure selon trois
Iypologies
:
.
;
ù
a
polos
Le vieillissement de la population et le desserrement des ménages, malyré une démographie qui
reste encore peu
di
rend
nécessaire
l'adaptation
des
L
tant pour les
propriétaires
decupants,
que pour les propriétaires
bailleurs.
>
Le
secteur
Hitiarai,
>Les secteurs sous dynamique urbaine, >
Le secteur trés rural ;
Enjeu:
La prise en compte du vieillissement de la population
dans les logements et
le
Le sevteur littoral
+
umintien à domicile des personnes à mobilité réduite, fgées ou handicapées, Objectif:
Favoriser via les aides dé l'ANAH Les travaux d'adaptation des lagements des
Ce secleur très
atfraclif se caractérise par une démographie positive induite essentiellement
personnes
à mobilité réduite,
par
un
flux
migratoire
de jeunes
retraités
el
de
ménages
aisés disposant d'une résidence
secondaire. Cette population, si elle génère le développement de services,
suscile également
La
proportion
de
logements
anciens
reste
particulièrement
élevée
dans
les
secteurs
à
une tension
du
marché,
Celle-ci ne permet plus aux ménages modestes d'accèder à un
dominante rurale et les centres anciens des villes.
Le taux de logements sans confort reste
logement
à proximité des lieux d'embauche {notamment pour les travailleurs saisonniers et les
important en dehors des secteurs reconstruits lors de
l'immédiat après-puerre.
jeunes
acufé)
où
aux
services
(pour
les
retraités
modestes
du
territoire).
Qn
constate
un
déplacement
vers
le
rétro-livoral
de
ces
ménages,
dans
des
conditions
contraires
à
un
Les log
privés
potent
indignes
repré
84% des résidences
principal
développement équilibré du territoire.
éu parc privé pour la Manche contre 5,4% et 5,4% pour les dépariements Hmirophes, Cel axe
Par
ailleurs
l'activié
touristique,
l'augmentation
des
résidences
secondaires,
le
coûl
du
représente donc un enjeu important sur le territoire,
foncier,
le
développement
insuffisant
de
l'offre
en
logement
social
ne
permettent
plus
d'assurer une bonne mixité sociale.
L'action de l'Anah doit permettre de traiter les logements indignes, en particulier ceux qui sont repérés et
suivis dans
le
cadre du
pôle
départemental
el des
pôles
locaux
de
lutte
contre
Le svcteur sous « dynamique urbaine »
l'indignité el la précarité énergétique.
Ce svcteur se caractérise essentiellement par le phénomène de périurbanisalion qui vide k
Le déporiement, se caractérise par une grande majorité de propriétaires oceupanis aux revenus
villes-centre, génère une fracture sociale par migration des classes moyennes à la périphérie
modestes. I convient donc
d'accompagner en priarité la réhabilitation et la mise aux nories
des
villes,
Les
prix
pratiqués
sur
Le
secteur
urbain
ivorisent
les
classes
les
plus
aisées
ct
les
cs
logements
dégradés
de
ces
propriétires.
ménages en difficulté,
qu nécessitent plus que d'autres Ia proximité
des services,
s'installent
durablement dans le pare social existant ou dans les logements vétustes des centres ville. Le
Page4, Sur 34
Page $ Sur 31
ur
25
AN
PIAORS
ASS
res
dure N'OSE, PRRROIS
TEnjeu: Le Waltement du. logement indigne. ét très dégradé pour. des propriétaires aux
2. Le bilan 2044 (hors secteur délégué)
revenus modestes répartis de façon déffase sur Le Lerriloice rural ef dans les cenires anciens. Objectif:
Permetre la mise aux normes. de-décence et de sécurité du pure anclen,
les
2.4
Le bitan financier de ta délégation Ana on 2014
sorties d'insalubrité en Fécilitant les travaux de, réhabilitation des propriétaires bailleurs et en urconpagrant es propriétaires occupants de condition modesle.
Pour l'année 2614 ke montant de la dotation finale Anak pour les
subventions travaux s'élevait
,
ie
és
àla
orécarité
énervé
étabilitation
d
à 4
RO
825
€ (dotation
initiale
3 236
925
€}.
Ces
propriéaires
son
le plus
souvent exposés
à la
prévarité
énergétique, La
réhabilitation
du
4 840 716
€ ont
&té
consommés,
soit
un
taux
de
consommation
de
100%
de
la dotation
patrimoine
bâti
trés
dégradé
dait
être
l'ocension
de
promouvoir
le
muñlise
d'énergie
et
la
prise
uribuée,
En
2013
2 650
443
€ avaient
816
vonsonmés,
en compte des énergies renouvelables dans les opérations de réhabilitations.
L'année 2014 s'est insorite
dans
la mise en œuvre du régime d'aide de l'Anah avce 4 axes
Ces politiques bénéficient par aifleurs d’un partenariat favorable tant au niveau de le Région,
prioritaires sur le département:
que du Département, et des autres partenaires (ADEME, SACICAF, EDF, CAF, MSA...)
=
>
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Enjeus La
juue
conne
ln
précarité
énergétique
et
Île
développement
des
démarches.
de
à
L'uide
aux
propriétaires
occupants aux
ressources
mode!
développement
durable
notament
dans
Jes.opéralions
de
réhabililation
et
de
valorisution
$
L'aide
aux
propriétaires
bailleurs
de
logements
dégradés
sous
condition
de
du purc ancien
DR
FRE
NE
loyers insîtrisés (notamment
on secleur (end et urbsin),
Objectif
: Encourager les réhabilitations de qualité intégrant les économies d’énergie.et les
>
La maitrise des charges liées à la consommation d'énergie dans l'habitat
énergies revouvelables dans. lé cadre
du eontrat local:
d'engagement
ci-du programme
Habiter mieux:
Atteinte des objectifs 2014
fixés par la DREAL :
Malgré quelques disparités, selon
Les secteurs (littoral, urbain, mural) et les bassius d'habitat, la
indicateurs en nombre de lagements
Délégation Annh 50
Basse-Normandie
population de la Manche se caractérise par des revenus globalement peu élevés (le revenu brut
subventionnés
ss
ù
k
médian
par
unité
de
consommation
est
de
18
914€
dans
la Manche
conire
21
400€
en
France}.
objectifs
résultats
objectifs
|
résultats
Cette situation rend nécessaire une production continue de logements à Joyers maftrisés sur
Propriétaires sccupants
Pensemble du territoire, principalement sur Les coramunes liicrales et les Zones urbaines qui
Lutte conte l'habitat indigne
1
D
6%
sl
7
ve
connaissent
une
offre
de
services
suffisante.
Cette
production
est
naturellement
appelée
à
diversifier
le pare existant cl à contribuer à la mixité sociale. Ainsi, les logements
Lagemenis très dégradés
HIS
146%
35!
60
171%
intermédiaires
devront
être
réservés
aux
zones
les
plus
tendues
ct
aux
Lérritaires
où
le
Antonomie
183
222
ini
PET
ET
pourcentage de logements sociaux est Je plus important.
__
Énergie,
gain
> à 25%
300
408
146%
885)
1168
132%
Enjéus.
Une
offre,
locative:
sociale.
diversifiée
publique
e&
privée
là:
oit.elle
est
Propriétaires
bailleurs
insuffisante:
:
Lutte contre l'habitat indigne
8
0
0%
25,
2
8%
Objectif
à Coordonner les programmes opérationnels (OPAH) ayee {es PLH, le PDH, ct La
,
u
u
politique partenaiale du, Conseit Général pour l'habitat
et l'accompagnement social:
Logement irès dégradé
24121
88%
75
60
30%
Favuriser le
logement intermédiaire dans les secteurs
tendus ef maintenir le,
rôle
Logement moyennement dégradé
14
7
S0%
50
25
sx
important du pare privé conventiontté dans l'équilibre
territorial de l'affre suciale :
PB éme
jo
7
30%
0
0
au
Le nombre de logements vacants depuis plus d'un an esi estimé à 3629 (données FILOCOM
Totat des logements subventionnés
569
692
124%
1610!
18RR
17%
201).
en objectifs prioritaires
Ce
constat
conceme non
seulement
les
centres
anciens
où
reconsiruis
des
villes
el
des bourgs
mis également les secteurs ruraux où l'offre locative es! le plus
souvent de mauvaise qualité.
Les subventions ant permis fa réalisation de travaux dans 692 logements sur ies objectifs
La
tésorption de ectic
vacance reste un
enjeu essenticl
à
l'équilibre des
temitoires de
la
prioritaires portés par l'Anah.
Manche.
L'année
2014
s'est
déroulée
de
façon
inégale
sur
le
territoire
de
la
délégation
avec
une
Enjeu
: La
lofe
coutre
1e
vacance.
concentration
de
l'activité
sur
Ia fin
d'année,
Enjeu : La préservatlun qu patrimoine agricole sur lequel se fonde l'économie Locale, par la requalification du bâti existent.
En 2014, 657 logements occupés par leurs propriétaires et
35
logements
locatif ont été
Objectif:
Tirer
parié
au
maximum
des
possibilités
qu'offre
ie
nouveail
régime.
d'aide.
de:
subventionnés
l'Ansli.
ec
du
programme.
habiter:
mieux
pour:
remettre.
sur.
le
marché
les.
logements
inoccupés
Autre
ODISES
AZ
ANIAUNS
Page
fur
31
Pacs
are
'ZDISIE
AO
+ PME
Page
7 Sur
31 soiution des d
ravaux en € au cour:
rnières années
Évolution des}
2912
202
2013
2033]
2014
2014
dotations travaux
(dotation
(dotation|
(dotation
(dotation
|(dotation
(dotation
eme
initiale)
finele)|
initiule)
finsle)|
initiale)
final)
Manche
L 3821562
3111649)
4122308 317292013691 772
5 550 009
DE Anah
|
3241351
2380316)
3501305 2651045:3236925
4 B8O 825
CUC (détégataire)
5#0211
450569]
621003
521875)
4$4847
669 184
Région Basse
9307220
7432 175/10 350 000 & 434 85610 495 000
13 749 340
Normandie Par DL Région
|
35%
32%
34%
30%)
34%
35%
Évolution des montants engagés en € sur te territoire.de fa délégation locale
#
x
ha
4
»
*
2009
2610
Port
2012
2013
2014
“Total subv,
Travaux
5049 763) 4
124929]
2911
391
2380316
2650443
4 880 716
Dont
diff
LE
721 724)
1 469 083]
1
169743
1
549 170
2024 942
2245 102
Don. OPAH
3328439;
2655 845]
1741648
831146
625 50
2635 614
IPropristaires ‘occupants
2786 822
2 142 964)
1715648
1 527 R7I
2277 820
4377321
Dont diffus
L'EID7ISO)
891669
898247
F0BI 048
1774778
4244211
Pont OPAH
L1S#9672
1220998]
817401
446823
503042
1133
110
IPropriétaires bailleurs
2262041}
2011965,
1195743
852445
372623
503395
Dont diffus
S24174)
397114]
271406
468122
250164
216582
Dont OPAH
11738767
1614851)
924247
384323
122459
286813
+"
hors délégation de compétence, hors FART
Le Programme « HABITER MIEUX » Dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
rectificalives
pour
2010,
relative
au
programme
d'investissement d’avenie, PEtat s chargé l'Anah de metre en œuvre le programme d'aide à
la
rénovation thermique des logements, per lequel, sur la période 2010-2017, 500 ME issus du fonds d'aide à
la
rénovation
thermique (FART)
créé à
cet effet,
vont
être
consacrés
à
la
rénovation thermique de logements privés énergivores. La
dotation
FART
du
programme
« Babiter
mieux»
dans
la
Manche
{Hors
secteur
délégué} Pour l'année 2014 le mentant de la dotation du programme Habiter Mieux s'élevait à 1
k07 973 €.
Elle se décompose en :
+
1620 055 € pour les subventions travaux
+
80 674 € pour Les subventions ingénierie
+
106 944 € pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage
près de
100% de ces dotations FART ont été consommés.
478 rénovations de logements ont bénéficié d'une subvention FART en 2014 dont 156 soit 33 % en secteur OPAH,
ue
DINAN
ADD
PARUS
Page
pSu
31
2.2 Les programines en cours Dans
le
cadre
des
Opérations
programmées
d'améliaration
de
l'habitat
(OPAH),
les
collectivités territoriales apportent des compléments de subvention tant pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs, sur les thématiques prioritaires de l'Anah et de 'Eta Les OPAH suivantes sont formalisées dans les conventions signées avec Les collectivités
:
- l'OPAH de Saint L agglomération du 12 septembre 2012 au
11
septembre 2015,
- l'OPAH de Pontorson Mont Saint-Michel Saint-James du 23 octobre 2013 au 22 octôbre 2016, = GPA cœur du Cotentin du
13 septembre 2013 au
12 septembre 2016,
- l'OPAH du Coutançais du 27 décembre 2013 au 26 décembre 2016, Un programme d'intérêt général {PIG) perraettant l’intensification du programme "Habiter Mieux” et de la luite contre la précarité énergétique est en cours sur Je territoire départemental hors OPAIT) depuis le 1% juin 2014 sous la maitrise d'ouvrage du Département, Le territoire de gestion de la délégation locale de l'Anah (hors la CU de Cherbours} compte donc 5 programmes permettant la prise on charge de le totaïité du coût de accompagnement des
bénéficiaires
d'une
aide
Anah.
Les
différents
tableaux
(page
suivante) montrent
les
résultats par rapport
aux
objectifs em
nombre de logements pour chaque opération progranmée d'amélioration de l'habitat en cours sur l'année 2014.
re
KPRDASDES
QU
FAO
Pege J98r 81
Subventions allouées au titre fonds d'aide
Nombre de
Montants engagés
à la rénovation thermique
subventions
“hors terre détépué-
travaux
= Aides de solidarité écologique (ASE)
478
1723
143€
=
eu diffs (AMO)
193
TSRI23E
» en OPAH (avec accompagnement renforcé
156
sisée2e
Habiter mieux} - en PIG {avec accompagnement renforcé
129
446 23RE
Habiter
mieux}
La
mise
en
place
du
dispositif des
aides
du
FART
sur
un
territoire
esl
conditionnée
à
la
Signature d'un contrat local d'engagement contre fa précarité énergétique (CLE). Le Conscit Général de la Manche, la Communauté bain de Cherbourg,
a CAF, la MSA, la
CARSAT, PROCIVIS et l'ADEME ont signé le contrat local d'engagement départemental
le
29 juin 2011 qui a fait
l'objet d'un avenant le 22 décembre 2013.
Les abjectifs
du
programme
« Habiter Mieux » repris dans
te
CLE
(426
logements
par
an)
découlent
de
l'objectif national
d'amélioration
énergétique
de
300
000
logements
sur
la
période 2010-2057. Le programme « Habiter Mieux », soutenu par les collectivités, est monté en puissance dès le début de l'année 2014 accompagnée de financements
Crus,
Son
intégration
dans
le plan
de
rénovation
énergétique
de
l'habitat à permis de
toucher
un
public plus large. 500 dossiers ont bénéficié de l'aide de solidarité écologique dns La Manche, La DDTM
a porté le déploiement du plan de rénovation énergétique de l'habitat, à travers
la
participation au réseau régional et le tissage de relations avec les acleurs
concernés dans le
département (RIF, représentants de professionnels, PNR, ele.) En
matière de précarité
énergétique,
le cumul
des
aides
de
PAnah avec
l'aide
de
solidarité
écologique a permis d'atteindre en 2014 ua lux moyen d'aide de 58%, L'élargissement
de
l'assiette
des
ménages
éligibles
par
augmentation
des
plafonds
de
ressources,
l'augmentation
des
aides
liées
à
la
précarité
énergétique
et
l'éligibilité
des
bailleurs
à
cee
thématique
même
si
le
logement
considéré
n'est
pas
dans
un
élat
de
dégradation
important ont
pennis
la
réhabititation
thermique et la
réhabilitation
d'un plus
grand nombre de lagements en 2014,
Page 10
une N'2DISNES
ARR
+ PANDA
OPAH de de la CC de Saint-Malo de la Lande
CC du bocage Valognaïs et de Bricquebec en
Lechevie en 2014)
cofentin
29 logements
40
GEjeciits_Réalses
l'ébécits
| REMSES
[Propriétaires baieurs
Propriétaires balleurs
|
OPAH de Saint-Lô Agglomération
CC de Ponlorson- Mont Si Mhet. Salnt-James
78 logements
Objgotifs ... Réalisés
33 logements
IBropriétaires baileurs
Propriétaires baïlleurs
| |
(Habitat
indigne
o
©
Habitatindigne
1
eo
[Frès dégrasé
2
D
Très dégradé
k
3
1
(Dégradé
3
ü
Dégradé
;
7
6
Jaures travaux
o
9
Aures travaux
£
o
fFotal PA
E
S
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7
ï
JPropriétaires occupants
Propriétaires occupants
Habitat indigne
13
0
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;
2
1
Îrrès dégradé
o
2
Très dégradé
‘
5
o
lAutonomis
4
8
Auonomie
:
2
10
lEnsrgie +
25 % FART
2
18
Enegie+25%FART
|
40
30
Jaures travaux
0
0
Autres
3
0
ffotal PO
äë
2
ToaPo
%
æ
Objectifs
Réalisés
Habitat clins
5
5
Habitat indigne où très
3
3
ÎTrès dégradé
4
13
dégradé Très dégradé
IDégracé
8
3
Dégradé
4
o
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5
À
Autres ravaux
2
Q
ITotal PB
18
17
TotalPB
5
2
Propriétaires occupants
Propriétaires occupants
Habitat indigne
1
3
Hebitatincigne
i
1
0
(Très dégradé
4
2
Trés dégradé
!
3
5
autonomie
42
20
Aulonomie
!
12
38
Energie +
25
%
FART
&2
36
Enorgie + 25 % FART
A
20
FAutes raaux
ù
D
Auvos Favaux
'
T
Ü
{Total PO
66
56
TotatPO
a
at
OPAHRR Si Pois Sourdeval Le Tertre
Achevé en 2014
OPAH CC Goutances
34 logements
28 Logements
Objects
Résilsés
‘Objects
Réalisés
[Propriétaires bailieurs
Propriétaires baïleurs
|
IHablat Indigne
2
0
Habitetindigne
2
o
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19
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o
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8
2
FotalPO
ï
#4
28
non défini car impossibiité réglementaire
Pc 2
ae N'OPSEANNE
PROD
Page 9 Sur 34 Page 11
Sur 31 3.2. Le programme habiter mieux Le programme permet l’ebtentien de l'aide de
solidurité
écologique (ASE) en complément de
a subvention octroyée par l'Amuh, Elle peut étre attribuée
en 2015 :
“aux propriétaires aceupants disposant de ressources inférieures aux plafonds de ressources « modestes » ou € très modestes » sous réserve de la mise
en évidence d’un gain d'au moins
28% sur la
consommation canventionnelle d'énergie exprimée en kWhep/n#/an .
-aux propriétaires ailleurs sous réserve de Ja mise
en évidence d'un gain d'au moins 35% sur
la consommatian conventionnelle d'énergie exprimée en kWhep/t/an Le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014, diminue en 2015 le montant de La
prime d'État
à la réalisation de travaux de rénovation énergétique (appelée oide de solidarité
écologique,
ASE), versée par le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de Phahitat (Anal). Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de
l'aide s'élèvera ainsi
à 1.600 euros pour les propriétaires occupants aux "ressources modestes*
cantre 3000 euros en
2014, à 2.000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources “très modestes” contre 3.000
euros
en
2014.
11
s'élèvera
également
à
1.606
euros
pour
les
propri
contre
2.006
euros
en
2014.
Majoration de l'aide habiter mieux en 2018 : Le
contrat
local
d'engagement de
lutte contre la
précarité énemétique qui
permet de
faire
bénéficier
les
habitants
du
département
de
l'aide
de
solidarité
écologique
qui
amivait
à
échéance
fin
décembre
a
été
prolongé
jusqu'au
31
décembre
2017.
L'abondement
des
collectivités
pennet de bonifier la prime de base d'un maximum de 500 €.
Pour
tes
dossiers
bénéficiant
de
laide
d'une
callertivité
accordée,
dns
le
cadre
du
contraf
local d'engagement contre le précarité
énergétique, dans es mêmes conditions
que celtes fixées pour l'uctroi de l'Aide
solidarité
écologique, le montant de cette dernière
est augmenté du montant de la ou des aïdes attribuées
par
la ou les coflectivités, dans la
limite de 500 €. Cette majoration est applicable pour tous les dossiers de propriétaires occupants sots plafonds de ressources de l'ANAH
bénéficiant d'une aide solidarité écologique du programme habiter
mieux
accordée à
partir du
ler janvier 2015.
Élle
concerne
donc
également
lex
dossiers
déposés en 2014 qui feront l'objet d'un accord de subvention en 2015, 3.3,
La
hiérarchisation
des
priorités
d'intervention
et
les
erifères
de
sélectivité des projets La délégation locale de la Manche vise à a poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les
priorités
assignées
à
l
Anh.
1- Pour les dossiers déposés
:
Les
règies
d'instruction
sont
celles
applicables
à
la
date
de
dépôt
de
la
demande
de
subvention,
re
ZOISS ARE.
PAALIBUTS
Page j4Sr 51
déclinaison
locale
des
politiques
de
ANA
ef
les
actions
2015: 3.1. Les objectifs prioritaires d'intervention cn 2015 Ces actions
s’inseriront, en 2015, en cohérence avec In continuité du régime d'aide de ’Anah,
Le régime des aides nationales depuis Le Ler janvier 2011
esi concentré autour de quatre
grands axes : =
Les travaux de lutte contre l'habitat indigne {insalubrité où de périt) et ès dégradé Les travaux pour l'adaptation du logement des personnes en siluation de handicap ou de perte d'antonornie
=
Les autres travaux imporignis des propriétaires bailleurs avec une exigence en matière de
se des
loyers et de l'énergie.
rx de réhabilitation thermique permettant d'améliorer la performance énergétique
logements des propriétaires occupants
aux ressources modes(es,
Le programme « Habiter Mieux » cible les propriétaires occupants à faibles revenus, éligibles à l'Anah, et doit bénéficier fortement aux ménages les plus défavorisés,
I illustre la notion de
développement durable en conciliant tes volets
écologique,
économique et social.
Les travaux
financés
constituent
de
fait
un
moyen
décisif
pour
réduire
les
factures
énergétiques
et
permeltre à de nombreux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal ou de simplement pouvoir se chauffer. Les
dotations
régionales
et
départementales
en
201
(sous
réserve
de
notification
répionaie) La dotation régionale, ingénierie incluse, est de
11.8 ME contre
11,3
ME
au début de l'année
2014. Une réserve régionale de
10 %
est conservée pour les ajustements en cours de pestion
soit!
185 OOD €.
La dotation
travaux régionale s'élève à
11
850 OU0 € (10 205 000€ de dotation affeclée hors
réserve
régionale
et
préciput
CUC).
La dotation initiale FART s'élève quant à eile à 3,7 ME contre 3,1 ME cn 2014. Une répartition départementale a êté réalisée, à partir de l'exploitation d'indicateurs relatifs au potentiel de logements à réhabifiter sur chaque Lerritoire el aux caractéristiques des ménages. et d'autre part, des «capacités à faire » des territoires (exploitation des résultats oblenus en 2013 et 2014). Les objectifs 2015 on nombre de logements se présentent comme suit :
PB Luite conte!
PB Logements PB
PO Lure contre PO autonomie
PO énergie
PHabitat
fmoyennement
énergie
|PHabitar
indignehrés
dégradés
Tndignchrès
dégradé
l
léégradé
Région
E
40
2
7
se
non
me
M
|
n
6
2
CR
hars CUC
|
|
cuc
2
Dora
|
4
2
Ê
à
une
dotation travaux
FART de
1
273 405€ en 2015 pour le territoire de ta Manche non délégué.
Pme H
re N'ROSS LAN. PAUPUIS
PROPRIETAIRES
BAILLEURS
Peuvent être subventionnés, duns la Himite des dotations annuelles disponibles, el dans ordre de priorité suivant : 1).les travaux portant sur des logements indignes ou très dégradés 2) travaux lourds
: logement qui à fait
l'objet d'un arrêté d’insalubrité ou de péril, ou avec
une grille d'évaluation de l'insalubrité
:
cotation > 0,4, ou avec une grille d'évaluation de
la
dégradation > 0,55 . b) travaux peur la sécurité ou la salubrité
de Fhabitat {petite LHI}
11 s'agit de travaux
permettant de traiter l'insalubrité où un péril
d'ampleur limitée dont
la
résolution
ne nécessite pas des travaux
lourds pour lequel un rapport d'évaluation
réalisé par
un
professionnel
certifie
l'existence
d’une
felle
situation
élablie
sur
la
base
d'une
grille
d'évaluation de l'insalubrité : cotation comprise entre 0,30 et 0,40. Si le résultat est inférieur au seui} de 0,3 le dossier ne peut domner lieu à la majoration du taux
de subvention
au
titre
des
travaux
de
« petite LHI »
{travaux pour
la
sécurité
et
la
salubrité de l'habitat, et ce même lorsque l'analyse conduit à relever une situation de danger. Les
travaux pourront,
aprés un
rapport des autorités compétentes en
LEH,
être financés
en
priorité
3
2) Les travaux de Jutte eoatre la précarité énergétique Les
logements
vacants
qu
occupés,
faisant
l'objet
d'une
évaluation
de
la
dégradation
aboutissant à un indice de dégradation < a 0,35 et nécessitant des travaux d'amélioration de à perfommance
énergétique
peuvent
bénéficier
dune
subvention.
Le
gain
énergétique
réalisé
après travaux doit être au minimum de 35 %. 3) Les travaux portant sur des Ingements
moyennement dégraiés (coïation comprise entre
0,35
et
0,55
sur
le
grille
d'évaluation
de
la
dégradation)
ou
pertettunt
de
résoudre
une
situation
de
non-conformité
au
règlement santsire
dépariementai
au
une
situation
de
nan-déceuce mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA. 4)
les
travaux
qui
concourent
à
assurer
l'autonomie
de
loceupant
cn
situution
de
handicap
où
de
perte
d'autonomie
lorsque
le
demandeur
produit
les
justificatifs
adéquais Ces
différentes natures
de projets duivent en outre satisfaire les conditions suivantes
:
1
- faire f'objet d'un ronventionnement entre 'Anah et le bailleur, en vue de la
muitrise du
loyer
de
1ype
social
où
très
social
sur
l'ensembie
du
département.
Sur
le
territoire
des
de
Gruville
ei
Saint-L$
pourront
être
envisagés
des
projets
comprenant
des
loyers intermédiaires,
2
-
permettre
au
logement
traité
d'atteindre
un
niveau
de
performance
énergétique
relevant de in catégorie P
sauf exception prêvue par la réglementation Anab.
D'une mauière générale, les dossiers de demande de subvention des propriétaires bailleurs devront
respecter
les
conditions
fixées
par
la
délibération
n°201052
du
conscit
d'administration de 22 septembre 2010.
Pare 4
ae N'OSE
+ PAU
Page 13 Sur 31 Page 15 Sur 31 Dispositions particulières - Les projets de division d'une construeïion ou d'un logement afin de créer des logements de moias de 56 m2 ne
seront pas subventionnés (sauf en
cas d'impossibilité
technique
ou
de
travaux d'adaptation à la perte d'untoncmic). - Les aides de l'ANAH pour les propriétaires bailleurs sont conditionnées aux plafonds des loyers canventionnés et aux plafands de ressources d'accès aux logements locatifs sociaux. PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS
Types d'intervention qui peuvent être subventionnés, dans l'ordre de priorité suivant
:
1)
les
travaux
portant
sur des
lagements
indignes
on
très
dégradés,
2) travaux lourds Bb) travaux pour la sécurité au la salubrité Ge habitat (petite LHT} Avec une cotation de 0,3 à 04, en cas d'incertitude, la CLAN apprécie au va de l'ensemble des éléments
disponibles, s Ie dossier relève d'une
situation d'insalubrité avérée el si l'ampleur et
le coût des travaux nécessaires pour résorber la
situation d'insalubrité avérée justifient
d'appliquer le plafond de travaux majoré Si la cotation de la grille d'insaiubrité est inférieure au seuil de 0,3, et si le dossier ne relève pas d'une autre priorité, il ne peut donner lieu à une subvention de l'änah au titre des travaux de « putite LHI », et ce même lorsyue l'analyse condnit à relever une
situation de danger.
2) les truvaux visant à améliorer I
performance énergétique du logement d'au moins
25% ouvrant droit à Paide de solidarité écologique 3)
les
travaux
qui
concourent
à
assurer
l'autonomie
de
l'occupant
en
situation
de
ou
de
perte
d'
ie
lorsque
Le
dk
produit
les
justificatifs
adéquats ©, Les dossiers « Autres travaux » n'ont pas vocation à être subventionnés qu'à titre marginal pour
les
travaux
listés
ci-dessous
:
=
les
travaux
d'asssinissement
non
collectif soumis
à
injonction
de mise
en
conformi
lorsqu'ils donnent lieu à cofinancement de l'agence de l'eau ou de la collectivité locale. = les travaux en parties conmmunes de copropriétés donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté, A tre excuptionnol, en cas de problème de sécurité manifeste sur la base d'un rapport ayant mobilisé le pôle de lutte contre l'habitat indigne ou après un avis favorable de 1 CLAH, les travaux nécessaires pourront être financés. D'une manière générale, les dossiers de demande de subvention des propriétaires occupants devront
respecter
les
conditions
fixées
par
la
délibération
n°2610-51
du
conseil
d'administration du 22 septembre 2010. €) Le dossier de demande de subvention doit comporter d'une par, l'an des
justificañfs de hondicop ou de perte d'autenornie suivants +
décision de La
des dits et de
À
je
des
des
(CPAPH)
l'éligibilité à
Fallocation
d'éducation
de
l'enfant
é
(AEER),
à
F
pour adre
hand
LAATD, ou à la presteuion de compensation du handicap €PCH) à
ue
ASS
2
ANS
Page
j6 Spy
91
3.4 La modulation des loyers conventionnés Anah en 2015 34.F Définition des zones d'adaptation de Loyer et des catégories L'appréciation
des
niveaux
de
loyers
qui
est
actualisée
régulièrement
à
partir
de
relevé
d'annonces par la délégation locale de la Manche a conduit à la subdivision dui marché local en trois zones sur la base du zonage de défiscalisation du dispositif « Borloo ancien » qui sert de référence au conventionnement Anal
pour la définition des plafonds de
ressources des
locataires. Le zonage national révisé pararrêté du
Ver août 2014 découpe le terriloire de la
France en 5 zones (A, Abis,
B
1, B2 ct C).
Le
département
de
la
Manche
est
découpé
en
trois
zones
locales
de
référence
pour
Ia
définition des plafonds de loyers conventionnés Ans Zone B2
:
communes où les loyers du parc privé et les prix de l'immobilier sont assez élevé
Agncaux,
BrévillesurMer,
Carolles,
Cherbourg-Octeville,
Donvillc-les-Bai
Équeurdreville-Haïnnevill,
Granville,
ullouville,
La
Glacerie,
Longucville,
Martinvast,
Querquesille,
Suint-Georges-Monteoeg,
Suint-Lô,
Saint-Pair-sur-Mer, Tollevast, Tourlaville.
Yquelon. Zone C2
:
communes
en secteur «attractif» où
les
loyers et
les prix de
l'immobilier sont
moyennement
élevés {voir la
liste des communes concemées page suivante)
Zone CI :
toutes les autres communes du département de F+ Manche
Une canogrphie détimitant les périmétres des zones B2, C2 et C1
dans la Manche figure en
annexe,
ue
A'RDISOAS
EURE»
PAPAS
Pege
ES
5$
_
décision de la CDAPH memionmant Le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion
d'une demande de carte d'invalidité : évuliation de la perse d'autonemie en graupe ise-ressource (GIR) de niveau À
à 6.
d'autre pars,
Fun
des
suivants,
de
vérifier
Besoins
:
— l'évalration complète réalisée à l'occasion de la demonde de PCH
à domicile,
lorsque la demande concerne
des aides lièus au logement :
an rapport d'ergothérapeue : ur
disgrostie
«
auonomie
»
réalisé par
un
architecte
on
un
ferhricien
compétent,
Cane
compétence
s'apprécie en fonction
des
reçues en matière d'egethéraple
on
d'
de logement
aux
besoins des personnes handicapées,
égées ou
à
mobilité réduite.
du
prajet
de
travaux
aux
Les
aides
de
I'ANAH
pour les
propriétaires
occupants
sont
conditionnées aux
plafonds
de
ressources des propriétaires aceupanis, Dispositions
concernant
l'ensemble
des
de
subventions
déposées
à
- À intérieure de
chacune des priorités,
les
dossiers
déposés
dans
le cadre d'une opération
programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), d'un PIG ou d'un protocole
seront priorisés
dans la Himite el dans le respect des priorités et des objectifà
fixés par convention.
- Les dossiers seront appréciés prioritairement dans le cadre d'un projet global avec cumul ‘au moins 2 priorités.
- Afin
de
plafomer
les
subventions
de
travaux
qui
seraient
top
onéreux,
pour
certains
équipements
du
logement
réhabilités,
des
montants
maximuns
subventionnables
seront
appliqués.
Les équipements concemés sont listés en annexe du présent programme d'actions.
- Les subventions pourront être minorées sur avis de la CLAH dans les eus de réhabilitation de logements
acquis à titre onéreux
depuis
moins de
2
ans
et dont
l'ampleur des
travaux est
importante
(supérieure
à
50
OUUE).
En cohérence avec le plan départementale de l'habitat et Les besoin de revitalisation des bourgs ruraux, une exception est toutefois admise pour les acquisitions inférieures à 2 ans lorsque les logements
sont
situés
dans
les
centres-villes
ou
les
cenires
bowrgs
dotées
de
services
et
commerces, -
Les
dossiers
concemant
les
changements
d'usage
(local
non
affecté
à
l'habitation
initialement)
seront
obligatoirement
soumis
à
l'avis préalable de
la
commission
CLAH.
Hs
pourront recevoir
un avis favorable en
fonction de l'intérêt qu'ils présentent (localisation dans
un
bourg desservi
par les commerces et
services,
typologie
des
logements, niveau
de
loyer,
projets
d'adoplation
au
handicap,
de
sortie
d'habitat
indigne
ou
précaire,
ou
de
difficulté
particulière du ménage).
les
travaux
réalisés né sont pas conformes à ceux prévus sur les devis lors du dépôt du
dossier
etou
si
l'évaluation
énergétique
après
travaux
ne
confirme
pas
l'atteinte
du
gain
énergétique prévu initialement, le montant de la subvention ne pourra pas être versé pour le(s) logements(s) concermé(s). Un prachain avenant à ce programme d'actions 2015 sera rédigé après concertation sur Le cantenu
et le date
d'applieution
avec les partenalres locaux. 1]
mettra
ce programme
d'actions
en cohérence avec les orlentufions de l'Agence définies pur la
clreubaire du 26
janvier
2048
relative
à
la
programmation,
en
particulier
celles
qui
concernent
Les
dossiers
énergie
de
propriétaires
occupants
et
les
modalités
d'abondement
de
Fatde
solidarité écologique.
Page 17 Sur 31
Page ts
ue DISOES-ONE
- PARADIS
ACOUEVILLE
LACROIX AVRANCHN
LE MESNL OÆNNE
SrJEANLE mous
AGON COUTAMMLLE
CRoLaN
LE HESML ROUNELIR
Sricres
AFEVRE
DEREVILE
LE HESNL GOT
ST LAURENT
DE TERREGATE
ANCTEVRLE
BIGOSVLE
LA HELRDRAGUERE
STLODOUVLE
ANCTOMLLE SUREOSCO
DIGALEVIUE
ALERES
sriour
AY
POULE
STHALO
DE LA
LANDE
BAGOVILLE AU PLAIN
DRAGEY own
LES MOTNERS DauLonNe
STMRGOUE
AND SUR AT
DuGEY
LES MOTIERS ENBAUPTOIS
STE MALE DUMONT
ANNEVILLE EN BAIE
ECAUSSEMRE
MONHANEL.
SE MARTADAUDOUNLE
ANNEVILLE SURHER
ECOQUENEALULLE
MONTCHATON
STHARTNDES CHE
ÉCULEMILLE
HONTEGOURS.
ST HARMNDE VARREVILLE
APPENILLE
EMRDMLLE
MONTFARVILLE
ST MAURICE EN COTENTN
ARGOUCES
EROUDEVILE
MOMIGROON
STE MERE EGUSE
AUGEY EA PLAINE
ETENALE
MIONEIOE SAIT MATIN
ST HCOLAS DE PIERREPONT
ALDERVILE
FERAANVILLE
AMEN SUR MER
STE
AUDOUALLE La EN
LA FEULLIE
RONTFAROT
STPATRIGE DE GLAS
ALMEVILLE LESTRE
FERVELELESANES
—
MONIREUL SURLOZON
SIPELERN
ANERS
FLAMAIVILLE
LE MONT BAIN ICHEL.
ST PIERRE DARTEQLISE
AVRANCHES
RE
MOHESUREENT
ST PÈRE DE COMANCES
AEVALE
FLOTEMAMLLE
MOTVIRDN
ST PIERRE £GUSE
BAGUY
FLOMENAMALE IAGUE
| MORSALRES
ST PIERRE
ANGERS
BARALEUR
FONTENAY SUR NER
STPLANCHERS
BAREVLLE CARTERET
FOUCARMUEE
SI GRAIN SURLE HOUR
LA BARRE DE SEMILLY
FRESM
STRENY DES LANDES
DEAUSIENY
GATIEVILE LE PHARE
ST SAIEUR DE PIERREPONT
BAUDRE
FC
ST SAUVEULA POMMERATE
BAoDEVALE
se
ST SENIER DE BEUVRON
BAUPTE
GEL
ST SENER SOUS AVRANCHES
BEAUAONT HAGUE
aa
TE SUZANE SUR RE
BEAUVOR
LA GobErROt
ST SYAPHORIENLE VALOIS
BENOALLE
LA GOHANSIERE
ST PAST
LA HOUGUE
BEUZEVILLE AU PLAN
GONEVLE
SANIENY
BEZEVILE LABASTRLE
GOUBERVILE
LE PERRON
ET
BEVLLE
GoRsesviLLE
PICAUMILLE.
SABSEY
SMILE
GOVILLE SUHRR
PÉRREULLE
SEREVLLE
ELANVILLE SUR HER
GRATOT
LES PEUX
SENOULLE
LA
BLOURERE
SEVLLE HAGUE
PROU
SERVGNT
BLOSVILE
VA
PLACY MONTAGU
SERVON
BOSROGER
GULBERVLLE
PLOMB
Some
ÉOLEVILE
LEA
PORLEY
SORFDSVILLE EN BEALMONT
BOURGLENQULES
HAMEUN
PONTAUBAUX
SOROSVILLE
Bones
HAUREVILLE SUR MER
PONTHERERT.
SOMEMLLE
BRARVILE
LAHAYE DGCTOT
PONEREON
SU ANLUE
ERMDILLE HAGUE
ÉAHAVE DU PUS
PONS
FRÉGTONLLE
HALLE.
PORTEAL
Trans
BREL
HEDECREVON
PREGEY
FEURIEVILLE BOGAGE
HNEuLE
HELEMLLE
PRECOREIN
LEVEL
BRETEVILLE SUR AY
FEU
PRETOT SANTE SUANE
MALE
BREVAES
HERQUEULLE
QUETIENOU
TOCOLEVLE
BACOUEROSD
HEUGUEVILLE SUR SERRE | QUETIREVILLE SUR SIENNE
TORMEMLE
BRIGQUEULLE LA BLQUETIE | HERENGUERUILLE
GUREvLE
TORIGH SUR RE
BRICOUEVILE SUONER
MESVILE
RAMPAN
FOUR LE SAR SERIE
BRLLEVAST
RAVENOVILLE
ME
ERUCHEMLLE
FEGEVILLE SUR MER
FLY
CAPBERSON
REMILLY SUR LOZON
LA RATE
ET
RAEREVIELE
CAMILLE LA ROGOUE
REVUE
URVLLE
CARENTAN
ROUE IGN
VIRE RAGQUEVILEE
GARET
ROLXEMLLE
Vans
CREULE
Le rom
VALTANARLE
CARQUEBUT
SAGEN
LE VAL SAINEPERE
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STAANO
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CEAUX
ST ANDRE 0€ Boon
VAROLMLE
CERERCES
STAUSINDES PREAUX
LEUIST
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LESRE
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VASTEVRE
GHAMPEAUX
LESVRLE SUROONE
STBRCE
VALDREVRLE
CHAMPREPUS
LINGREVRLE
ST GHMSTOPHE DU FOC
VAUVLLE
CHAIELOUE
LHARE
ST COME DUMONT
LA VENDEE
LACHAPELLE ENGUGER
LOL
STE GRO MAGUE
VERGONCEY
GHavor
LE LOREUR
STeR
MES
CHEF DUPONT
LE
LOREY
ST FLO
VERSEY
CHERENGE LE HERO
LOION
STE GEREVEVE
LES vEvs
LES CHERS
LALUERE
ST GEORGES DE BOHON
LEVCEL
CurouRS
MACEY
ST GEORGES DE LA RVERE
| MDÉGOEVRRE
COIN
MARCEY LES GREVES
ST GERMANDES VAUX
MDOVILE
CODE SURURE
MARCILLY
STGERMANDE TOUREAUT —
MERVILE
CONFRIERES
HBRG
STGERMINDE VARRÉVILLE — VLEDIEULES POELES
COSCUEVLLE
MALPERTUS SURMER
ST GERMANLE GALLARD
VILLIERS LE PRE
COUDEVILLE SURKER
LAEAUFFE
ST CERN BRAY
VRDEFONTARE
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STGLES
COURTES
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STHLARE PEMVILLE
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CPASVLLE
LE MESNIL AUGERT
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CRÉANES,
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T
JEAN
DE LA
RIVIERE
4
Page
GRETTEVILLE
LE MDN
EDR
or
N/A
ENSEEN
DENIS
Page
19
Sur
49 Zone
1
(Gt) loyers
plntonds
appllbles
34.2
Définition
des
valeurs
maximales
des
loyers
inserits
dans
les
conventions
Anah
guet
rat
ETES
Règles nationak L'application
sticte
des
plafonds
réglementaires
nationaux
(avis
du
10
février
2015
du
ministère de légalité des territoire et du logement el article 2 terdecies D du code général des impôts) aurait conduit à la pratique de loyers trop élevés en rapport avec le loyer du marché local en particulier pour Îes logemenns de grande taille. Plafond mensuels de
loyer au
ler
Loyer de base
Loyer dérogatoire( cn)
janvier
201$
par
nf
de
surface
habitable
dite
«
fiscale
»
(Type de loyer
Zone B2
Zone ©
Zone B2
Zone C
Intermédiaire
56
86
L
=
Conventienné saciat
502
540
s1
638
“Conventioané tés social
535
sa
699
578
Conformément
à
l'instuction
de
l'Anah
n°
2007-04
du
31
décembre
2007
et
aux
lextes
réglementaires précités, ses valeurs constituent des limites supérieures des niveaux de loyers conventionnés, qui peuvent être adaptés par les délégations locales. Des modifications ant été apportées au conventionnement Anah à niveau
intermédiaire par
décret du 36 septembre 2014. Parmi ces modifications, les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Borloo dans
l'ancien" sont alignés sur ceux du dispositif
d'investissement lucatif
intermédiaire pour les particuliers « Pinel » à compter du ler janvier 2015, Adaptation
locale
Compte-lenu de Pévolution des plafonds des loyers conventionnés intermédiaires,
si
“ès sociaux et des loyers de marché, les grilles de loyer plafonds suivantes applicables dès publication de ce programme d'action sont ajustées, Le département de la Manche étant en zone relativement détendue, en dehors du lerritoire des communes de Granville et Saint-Lô, if n'y aura pas de subvention de travaux pour des projets de conventionnement à loyer intermédiaire. Paur les logements conventionnés, Îe loyer accessoire (garuge, emplacement de stationnement,
ET
ET
jacdin, ....}
ne devra pas dépasser 10% du loyer du logement.
ns
De
.
|
ETAT
re
ar
Gritles des plafonds
de loyers
con
onnés
avec ou sans Irayaux
pour Le conventi
VE
ET
E
ANAH en 2015
selon la
zonc
ou
surface
habitable
dite
fisculc*
DDR
sa)
a
à
such
;
à
;
TMS
Ze)
[es
Ces mêmes plafonds de loyers très vucinux, sueiaus, et
Intermédiaires serant appliqués pour Le
SE
es
canventionnement avec travaux ou sans travaux pour les dossiers déposés à partir de Lu date de publieatian du prétent programme d'actions. *La surfrce
habitable
dite fiscale «
à da surface
de
de 50 % des annexes
dans la limite de 8 mr par
logement.
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches er cages d'escaliers, gaines, embravures de portes et fenêtres,
n'est pas
tenu compte des annexes ni des parties de facaux d'une hanteur inférieure à
1.80 m. Les annexes,
reienues pour la moitié de leur surface dans Je limite de 8 m°, doivent être à l'usage excheif de l'occupant du logement el
faire au moins 180
de haut
LU
LE D
Pege 21 Sur 31
02722772
Page
70
Sy
31
Zone
à
1B2)
loyers
platonds
applicables
a
tee
plants plis
É]
ET
fus
pre
É
FORT
2
EPS
ET
Fi
Ex
ET
ENS
RTE
É
ÉTÉ
LTÉE
à
à
ss
E
al
Ed
a
er
15
6
CE
ET
17]
RES
EU EE
Fe.
Le
à respect des valeurs essentielles et Fobservation d'un des
fonctions publiques qui
leur sont confiées. En
cantrepartie,
ils bénéficient d'une protection
4.
La communication et la formation
A1
Le
grand
public
temet
de
{a
DDTM
:
©
Information générale du publie par la mise à jour du sile internet de la DDTM, mise en ligne des modalités d'intervention ei de financement de l'Anah
©
information sur le sceteur programmé
©
information sur ia Iuite contre l'indignité el la précarité énergétique.
>
Lapresse
©
diffusion de plaquettes de communication,
&
contribution aux articles sur les aides de l'Anah pour les journaux
©
information
des collectivités
et des organismes partenaires de la délégation
locale,
©
contribution à la valorisation d'opération exemplaire lors des OPAH ou PIG.
>
Sensibilisation des propriétaires
à la maîtrise
de l'énergie Lors
de l'accueil physique
et téléphonique, et par une diffision de dépliants,
>
Amélioration de la signalétique au sein de la DDTM,
>Les actious menées
dans le cadre
du suivi-animation,
>
Orientation vers l'Anah des publics qui sollicitent ua conseil dans le cadre de Ta fénclion ANIL. 4.2 Les élus et les opérateurs :
>
Présentation des axes priaritaires de l'Anah sur les territoires à investir,
à
Participation & ne présentation des politiques locales et des priorités,
©
Information
dos maires
sur le traitement de V'hsbitat
indigne et sur
Le programme
Habiter
mieux,
5
Renforcement du réseou des opérateurs ct du bénéficiaire de ia délégation des aides à la pierre. 4.3 La communication interne
:
>
Infommation dans le cadre de réunions poncmelles de la délégation des politiques et des
priorités,
>
Présentation du programme d'actions, 4.4
Les
interventions
autres
Intervention de la délégation dans le cadre des réunions organisées par les partenaires
4.5 La formation : Présentation des évolutions régiementaires, Participation aux fonnations de l'Anah ei au club instructeurs,
VY
Autre MEDION
+ BAOIS
Page 74 Sa
- d'assurer Le plus grand respect de la déontologie, - de veiller à l'image de marque de l'ANAH afin que so erédihitité ne soit pas remise en cause. 6.2 La déontologie La déontologie liée à la Fonction Pubiique
ditionnelicment,
devoirs qui régissent une profession et le comportement de ceux qui l'exerecnl. De
manière
générale,
les
notions
de
service
public
el
d'intérêt
général
sont
à
la
base
de
ia
déontologie.
En outre, les droits el obligations des fonctionn
de
lu Fonction
Publique et par des statuts particuliers applieables
aux
différents corps auxquels
its appartiennent.
li
déontologie
se
définit
comme
un
ensemble
de
règles, de
droùs
et
de
es sant définis par le statut général
leurs, au-delà de ces règles juridiques, s'imposent aux
fonctionnaires
et agents publics Le
ertain comportement personnel en
raison
5.
Les
partenariats
Les partenariats peuvent être financiers et/ou techniques. Les partonariats financiers s'inscrivent le plus souvent dans le cadre de conventions avec d'autres collectivités
territoriales notamment dans le cadre des OPA, mais aussi certaines
barques (les crédits immobiliers, la CUC, le réseau PROCIVIS SACICAP) peuvent être solicitées notamment dans le cadre de la lutte contre l'indignité ct du programme
Habiter
Mieux Les partenariats techniques peuvent apporter leur savoir-faire pour conseiller, prescrire, communiquer voir certifier C'est nolamment le cas de ADEME pour tout ce qui louche à la maftise des énergies el aux éncmies renouvelables. La mise en œuvre de la lutte contre L'indipnité et la précarité énergélique pourra se fire dans le cadre d'un partenariat
avee
:
La direction départementale de cohésion sociale et l'agence régionale de
santé de
Basse-Normandie,
>
La CAF de la Manche at la MSA
>
Le Conseil Généraï de la Manche
>
La Cormunauté urbaine de Cherbourg
>
Le SCHS de Cherbourg-Oeteviile
>
Les ÉPCI engagés dans une OPAH,
>
Les opérateurs
>
Les foumisseurs d'énergie
>
Le parc des marais
>
La société les 7 vents
>
Les autres associations,
>
PROCIVIS
6.
La politique des contrôles
Textes
de
références
-Anicle R. 321-21 du CCIT, articles 16, 17-A ct 17-B du RGA,
À du chapitre fer du RGA
-
Cireulaire C-97-3-1
du 6 mai 1997 définissant les règles de déontologie
- Instruction révisée sur les contrôles du 29 février 2012 6.1
Les
enjeux
Les subventions de
L'ANAH proviennent d'une
dotation
budgétaire attribuée
chaque année par
V'État, ce qui impose une utilisation la plus rigoureuse possible, L'attribution
de
subventions
en
contrepartie
d'engagements
significatifs
des
propriétaires
bailleurs sur une
longue durée confère à
l'ANAH
une
vocation
sociale qu'il
convient
de
faire
respocter. Au vu de ces enjeux, la mission de la délégation de J'ANAIT est : - de mettre en oeuvre une
politique
afin de susciter de tions
projets dent
l'intérêt économique,
social et environnemental est apprécié par la commission d’amélicration de L'habitat, - de
favoriser
un
partenariat
avec
les
propriétaires
el
les
acteurs locaux,
- de vérifier l'usage efficient de l'argent public,
d'age 26
Anire N2DI SAS
- TAAUUS
Page 25 Sur 31
=
Les
dossiers
dont
le
propriétaire
est
une
personne
morale
(SARL,
SCI,
indivision....)
ou une
personne physique ayant um lien avec une entreprise intervenant daus Popération, - Les dossiers pour lesquels l'instructeur, le chef
d'unité ou le chef de service
à un doute soit sur la
réalité des travaux soit sur les rensoignements fournis
à la demande,
64.2 Une procédure d'instruction spécifique Dès
los qu'un dossier sensible est
identifié, F'instrueteur duit en aviser le délégué local au
ses
représentants
et
faire
preuve
d'une
vigilance
accrue
pour
linstruction
de
ce
dassier
ei
son
suivi,
ef ce, si nécessaire, en liaison avec Îe réseau territorial.
Le délégué local au ses représentants peut
exiger un avis préalable en CAH.
Le dossier fera l'objet d'un visite sur place avant paiement.
ailleurs,
la CLAH exige un avis préalable, pour tous les dossiers comportant des travaux de
ision
de logements,
de restructuration, de redistribution ou
de changement d'usage.
Cet avis
préalable permet à la commission d'apprécier les comrepamties en
lerme de loyers
maïtrisés, les
qualités d'aménagement ct de distribution des futurs logements.
contre les risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de l'exercice de leurs » La déontologie et V'insteuetion des dossiers de J'ANAH La probité des agents chargés de l'instruction des dossiers de demande de subvention de !'ANAH ne doit, à aucun moment, pouvoir être mise en caus Un
agent
ne
peut
iustruire
Iukmême
un
dossier
de
demande
de
subvention
de
'ANAH
le
concernant (ou concemant sa famille proche) ou un dossier d’une personne morale duns Jaquelle if aurait
un
intérêt,
Un agent ne doit
prendre aueun acte ou
décision cuncernant
un
tel dossier,
ni participer à
la
commission d'amélioration de l'habitat lors de son examen.
La
16
indélicats
de
subventions
de
l'Agence
s'exerce
dès
l’instruclion
du
dos
doivent être vé déclarées, les coûts prévus des travaux. @$ Le contrôle du service fait
jé
des
travaux
doit
être
contrôlée
et
la
vi
flance
à
l'égard
d'éventuels
bénéficiaires
er
de
demande
où
l'existence du demandeur, sa qualité, celle dt mandat éventuel, les surfaces
6.3
Le
contrôle interne
Les
contrôles
avant travaux
doivent être exceptionnels
et
se
lirailer aux dossiers pour lesquels
instructeur
a
besoin
d'évaluer
sue
place
la
recevabilité
du
dossier
ainsi
qu'aux
demandes
poncmelles
de
ia
CA.
Le
cas
échéant,
linstucleur
peut
demander,
à
titre
de
pièces
complémentaires, la fouriture de photographies
Le contrôle de premier niveau est effeerué par le chef d'unité et son adjointe. Le contrôle hiérarchique est eMectué par 1e chef de service et le chef d'unité. Us sont organisés canformément au plan de contrêle interne 2014 de la délégation départementale et aux consignes de l'Agence pour s'assurer : - de la qualité de
l'instruction réalisée par les agents de la délégation,
-
du
respect
de
la
réglementation,
- de
la qualité du travail
des opérateurs.
L'instructeur au paiement diffère de celui à
l'engagement.
6.5.1
Les
cuntrôles
sur
pièces
Lors de la demande du païensent
un agent spécialisé, qui n'a pas participé au reste de
l'instruction, exerce un contrôle sur pièces
:
Les factures produites à
l'appui de la demande de paiement font l'objet de vérifications.
Sont vérifiées sur les factures Le nom di client, la date de la facture, les adresses, la réalisation des travaux avec fourniture et pose.
6.4
Les
dossiers
sensibles
64.1
L'identification
11
s'agit
de
dossiers
dont
les
enjeux
réclament
des
investigations
plus
approfondies
lors
de
l'instruction ct notamment, impérativement, un contrôle sur place avant paiement Deux critères d'identification des dussiers sensibles sant retenus : - l'importance
du
profel
et le
montant
des
travaux concernés,
- la personnalité juridique complexe des demandeurs. Sont done considérés comme sensibles. - les dossiers portant sur on montant de (rivaux Hors taxes subventionnable supérieur à 50 000 € pour les
propriétaires bailleurs et 35 000 € pour les propriétaires occupants
Page 26 Sur 34
L'insticteur contrôle les conditions de réalisation ct la confurmité des travaux au projet présenté à l'engagement. 1! peut s'il e juge utile demander vue visite sur place pour s'assurer de Ia réalisation des travaux et de son occupation, ‘Toute demande d'acomple donne lieu à mue estimation de l'avancement des travaux,
mesurée
par
le
rapport
entre
le
montant
des
travaux
subventionnables
réalisés
ef
le montant
total
des
travaux subventionnables retenu au moment de l'engagement de la subvention. Ce contrôle,
indispensable,
doit,
dans
certains
cas,
être
complété par des
visik
présence du bénéficiaire etlon de son mandataire
sur
place,
en
6.5.2 Les contrôles sur place Les
visites sur place donnent
lieu
systématiquement à un compte-rendu écrit, daté et signé par le
contrôleur, et contre-signé par Le propriétaire ou son
représentant.
Pages
Ace N'OSE
« FONDS
Page 27 Sur 34 Une
demande
d'acomple
peut
donner
lieu
à
une
visite
sur
place.
Le
degré
d'avancement
est
mesuré globalement par le rapport entre le montant des travaux subventionnabies réalisés et Le montant
total
des
travaux
subveutionnables
(hors
plafonnement)
retenu
au
moment
de
l'engagement de le subvention. Au paiement du solde, font l'objet d'une visite - les dossiers pour lesquels l'instructeur, le délégué local ou ses représentants ont un doute : sur le dossier lui-même, sur la réalité des travaux ou sur la conformité aux réserves émises, - tous fes dossiees pour lesquels ia CAH
demande une visite.
tous les dossiers en sortie d’indignité et à loyer très social, + une dizaine de dossiers sont choisis de manière aléatoire dont environ
60% conecrent des
propriétaires occupants. 6.53 Le enntrôle centralisé nu siège de l'agence du respect des engagements après paiement du solde de la subvention Après paiement du solde, le contrôle sur pièces d'ume subvention ou validation d'une convention {contrôle des engagements) est excreë par le
pôle contrôle des engagements (PCE) de
l'Anah,
excepté pour le conventionnement sans travaux. Dans l'hypothèse où, dans
le cadre du contrôle des engagements
après solde, il scrail nécessaire
de compléter le contrôle sur pièces d'une visile sur place, is pôle de contrôle des engagements s'appuiera sur la délégation locale, donc, sur les agents désignés par celle-ci pour effectuer les contrôles. C'est également le pâle de contrôle des engagements
qui foccupe de la procédure de retrait où
de reversement pour les simations irrégulières constatées après versement de la subvention. La délégation locale peut néammoins enclencher cette procédure pour la transmission d'informations à l'Anab. 6.6 Le bitan des contrôles Un bilan annuel des contrôles est
élaboré en décembre de chaque annéc par la délégation
et
présenté à la CAH de janvier de l'année suivante. Ce bilan doit permeñtre un suivi et une évaluation du dispositif adopté afin de faire évoluer le cas échéant les modalités d'instruction et de contrôle pour les rendre plus efficaces. Il est détaillé ci comporte des indications chiffrées sur les dossiers soumis à
ces modalités particulières.
En outre,
sont précisés les cas dans lesquels des manquements ont été constatés ainsi que les procédures mises en
œuvre.
La
prise
en
charge des contrôles
sur site
est
en
grande
partie
réalisée
par
les
3
délégations
territoriales de ln DDTM et par les agents de Îa délégation. Ainsi, ce sont 44 opérations qui ont pu être contrôlées sur site dans le courant de l'année 2014. Ces
44
vontrôles
ont
été
effeclués
dans
39
communes
du
département
et
ont
porté
sur 49
logements. Il
agit de
16 dossiers de propriétaires
bailleurs
(21
) et 28 dossiurs de propriétaires
occupants.
ur
DISIGS
AIRE
RAS
Le total des cuntrôles sur place avant engagement on avant paiement devm concerner 50 dossiers miximuin par au, soit environ 10 % des dossiers. Ce contrôle sur place a pour objectif
essentiel la vérification :
de l'existence des locaux, de leur conformité avec les documents joints à Ia demande, -de
lexislence
des
travaux,
de
leur
conformité
avec
les
factures
produiles
et
le
projet
subventionné, = en cas de conventiannement, de ia conformité de l'accupation des lieux aux dispositions du bail, = et qu'il
n'y a ps défaut manifeste de décence d'un logement locatif
après travaux.
Des visites sur place avant travaux pourront être réalisée à l'initiative des instrueteurs ou du chef d'unité afin de : - vérifier l'existence, la nature el Fétat du ou des locaux el leur conformité avec la description de
l'état initial jointe à ln demnde ;
= comprendre
le
projet ct
apprécier son
opportunité
et
son
adéquation
avec
les
objectifs
et
priorités
de l'agence
- s'assurer que si le ingement camparie un défaut manifeste de décence, celui-ci sera corrigé par Les
travaux
projetés.
Le contrôle sur place après solde des logements avec travaux subventionnés pourra être effeciué à l'inifjative
du
chef d'unité ou
du
chef de
service,
le
plus
souvent
sur signalement
où à
la
demande du pôle de contrôle des engagements de l'Agence (PCE). 67.2 Le euntrâle sur place des logements avec une convention sans travaux
travaux,
sera
efMèctué
en
cas
de
pas
ai
défaut
Le
contrôle
sur
place
avant
validation
d'une
convention
sons
doute pour
s'assurer que le logement est conforme aux déclarations et qu'il n'y
manifeste de décence,
sans travaux après validation de la convention, se fra
copie des
pièces
er la
Le contrôle des
logements conventionné
par
Penvoi
de courriers demandant aux
propriètaires
de
fournir sous ur
moi
justifiant le respect de leurs obligations et par des visites sur place notamment pour vé: conformité de
l'occupation des lieux aux dispositions du bail el de ia convention.
La politique de contrôle est inserite chaque année dans un document de planification qui précise pour chaque iype de contrôle (conträles de Ler niveau, contrôles hiérarchiques, visites et cantrôle sur place, contrôle des engagements et paiements) les cbjectifs et les moyens mis en œuvre pour les diligenter. 7.
Le
suivi,
l'évaluation ef Ia restitution
annuelle des actions mises en
oeuvre La mise en œuvre des priorités el des mesures particulières définies dans le pragramme d'actions fera
l'objet d’un suivi
régulier et d'un bilan amauel afin d'sjuster la répartition des contrôles à
faire, de mesurer les effets sur la consommation des crédits et d'informer la CLAH.
Autre
NOUS
CNE»
FARATUS
Page 78
Su
84
Page 30Sur 81
DOSSIERS de
Propeétaires
BAILLEURS
Gontrèler SUR PLAGE
avant PAIEMENT
(Er de dise SAR orbue
de
tpomant
fconiotés su depot CoNVOR vent HBfODERT mére de sprsiar.
CTI
Inambie
de
dossiers
une
indien
ombre
de
dossiers
an
sors
dinsaubrn
nono
de
dussiers
nee
ou
hancesR
OYERS
LIBRES
DPÉRS INT ÉRMEDIIRES GYERS CONVERMONRES SORUX OVERS
CONVENRONNES
IRES
SOCRUR
Este
en
DS
L
il.
Gore de En ce
Fe
:
Les dessiers correspondent
à un mortant
de subventions
fo (re dE DES SON PE EN ENTRE fnorbre de dossiers conte par à paion
ROND
z
4
ombre de dossiers cons par a
cg aie
SUD
$
e
DOSSIERS de Propriétaires OCCUFANTS
Gonträles SUR PLAGE AVANT PAIEMENT
one
2
dre cons
2
à
Hombre de bg
EE
|
nt
dés
au depot
5
o
ons avant paient
2
4
Inombre
de
dossiers
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s0186
85
$
ñ
ombre de desire eee Caeurondiene
5
i
Énoe
LE...
es
Eos
fon dé communes concernées
Æ
8
os dossiors correspordont à un mont de Eurventons tte
srse
|
arme
ombre de dossiers conE Es
par
SIGN
CENTRES
o
Ironibre de dossiers con
és par
RÉRD
F3
4
frémEre de dstsiars contrôlés par le délégalion SUD
T
v
(rare de dossiers convois para service Avon
E
o
H
ressort de ces contrôles un taux de respect des engagements très satisfhisant à hauteur de 100 % pour les propriétaires. Aucun
des
contrôles
réalisés
en
2014,
n'a
conduit
Ia
commission
d'amélioration
de
l'habitat
(CLAH) à engager une procédure de reversemenf pour rupture d'engagement. 6.7 Les contrôles sur place pour l'année 2015 Les contrôles sur place sont exercés
par les agents désignés par décision de M Le Préfet.
Il s'agit
de certains
agents
de
la
délépotion
départementale de
la
Manche
el
du
réseau
territorial
de
la
DDTM, Tous les comrâles doivent faire l'objet d'une fiche de visite et d'un enregistrement dans le logiciel OPAE 6:74 Le contrôle des logements avec une demande subvention pour travaux Page 20
Pom NPIRISARS ANNE. PARUS
Agence
ù
nafionate
sh
deFhabitat DÉLEGATION LOCALE DE LA MANCIEE
Annexe 1 au programme d'actions 2015 :
montants maximum subventionnables pour certains
équipements de la salle de bain
“‘Aype d'Équipement
Plafond HT retenu sur les devis
Faïence
25€
Meuble de salle de bain avec Vasqué
500€
Ces montants onl êté fixés après
avis de la CLAH du
15 décembre 2012 en fonction des prix de
marché
afin
de
plafonner
les
subventions
des
travaux
qui
seraient
trop
onéreux
ou
qui
relèverient du confort
ou
du
luxe. La délégation
locale de
l'Andh
pourra
les appliquer sauf en
cas d'impossibiité lechnique justifiée. Ces
différents
plafonds sont
en
vigueur depuis
la
date
de
publicat
2013.
n
du
programme
d'actions
Annese 2 au programme d'actions 2015
cartographie défimitant le périmètre des zones B2, C2 et C1 (page suivante)
Pie
are N'ROISESAUDE«
PAROI
Page 29 Sur 31 Page 31
Sur 31 Conventionnement ANAH
ie NOUS
Décision
Portant délégation de signature
s
Version
1° 2
urnes
2
Le Directeur des Centres hosptinliers Avranches Granville, Soînt Hllaire du Harevutt, Moréain
Vu Parrêié du Cenire Naroual de Gesio du 7 üctobre 2013 portant nomination de Mensieur Jeai-Piérre HEURTEL, Dircciour des Centres hospitaliers-d'Avranchés Granville et de Sainte Hilaire-Do-Hnrcouël
.compter du
F? novembre 2013;
Vu
Faréié
du
Contre
National
de
Gestion
du 26
mars
2007
nomiaut
Monsieur
Vincent
ÉVAREC
directeuradjoial
au
Ceée
hospitalier
Avranches
Graville
ef
mu
Centre
hospitatier
de:Saint-Hilaire-Dn-Harcouët
à
compier
du
16
juiflet
2007
;
Vu Farèté di Censre Naïlowel de Gestion du
10 seplembré 2010 nommant Madane Marie.
DELEPLACE directrice des soins au Contre hospitalier Avranches Granville
à compter dut
1° sopterobre 2046; Va Pivsêié di Centre National
de Gésrisn du 3
janvier
2041 romniant Madame Marie
ANQUETIL
directrice
des
soins,
cuordiuirice
pééfale
au
conirè
hospitalier
Av
Granville: Var
L'artêté
du
Centre
Naiioal
de Gestion dt
À
nerit
2012
nommant
Madénie
Macyvonne
HEC
ditecteuradiofnt
au Cerire
hespitulier
Avanches
Grille
el
au
Centre
hospitilier
de
S
re Du-Harcouët à cempier du #° mai 22:
re
National
de
Gestion
dut
6
avril
2012
nommant
Marne
Enifie
PRIVA
LARD)
éfireeteuradiint
nu Ceutre
hospitalier
Avranches
Grace
el
av
Centre
Hilaieé-Du-Harceuët & compter che 1% mai 2012;
Va
Paré
du
Centre
Natural
de
Gesiiou
du
8
noët
2612
nunimanl
Madane
Catherine
MAHIEU dicecteur-ndioint an Cémee hospitalier Avranches Granville ei au Lemtre lospitätier de SaintHitairé Di-Harcoutét à compter du 15 septembre 2012 ; Ve l'arrêté du Centre National de Gestion du 34
mars 2014 nommant Madame Elisabeh LE
FLOCH directeurndjoint au
Centre hospitalier Avranches Granville et au Conte hospitalier de
nt-Hilaire-Du-Hareouët à compter
du
ler mai O1
:
Per surr8
Dtécation
de
risraures
N'ROSES
- AO
Gite
Hospiut
A
Yortain
RÉFERRQUR
FERA
PREFECTURE MANCHE
Délégation de signatures n °2015061-0001
signé par
HEURTEL JP, - Directeur centres hospitaliers Avranches. Granvilte, S Hilaire du Harcouet
et Mortsin
te 02 Murs 2615
CENTRES HOSPITALIERS À
VRANCHES. GRANVILLE, SAINT HILAIRE DU
HARCOUET ET MORTAIN
DECISION
DU
2
MARS
2015
PORTANT
jATION BE SIGNATURE - Version n
rase
légende nn ADISAS
NE
ABAO
Vu
Parrèté
du
Centre
National
de
Gestion
du
12
jmnvier
2015
nommant
Monsieur
Olivier
LE ROUGE directeur
de
sofns,
coordonnateur
généré!
des
uetivilés
de soins
ifniers
; de
e&
igues
aux Centres
Hospieliers
Avranches Greuviie,
Saint Hilaire
du Harcoilet et Ras à compter dut 1 mars 2015,
PAPER
Vu
fr
détibération du
Conseil
de
dn
Centre
Hospitalier
Avrauches-Granville
ei
date du
14 janvier 2014
relative à la
direction commune
entre
le Centre Hospitalier
Avranches
Granville,
le
Centre
Hospitatier
de
Saint-Hilair-Du-Harcouët
et
le
Centre
Hos
Mortein
;
Vu
la délibération du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier
de
Mortain en date du
15
janvier 2014 relative à la direction commune etre le Centre Hospitalier Avrauches Granville,
le
Centre Hospitalier de Saint-Hiaire-Du-Harcoubt et je Centre Hospitalier de Mortain
;
Vu
la
délibéretion
du
Conseil
de
surveiliance
du
Centre
Hospitalier
de
Snint-Hilaire-Du-
Harcowël_en deie du
21 janvier 2014
retative à la direction comme entre le Centre Hospialier
Avranches Granville,
le Centre
Hospilaïier Saint-Hilaire-Du-HarcouËt et
le Centre Hospitalier
de Mortait ; Vu
ta
convention
de
direction
comme
entre
le
Centre
Hespielier
Avranches Granville,
le
Centre
Hospitalier
de
Saiut-Hilaire-Du-Harcouët
et
ie
Centre
Hospitalier
de
Mortain
du
27
janvier 20
;
Vu les arrêtés du Centse National de Geslien, en date du
16 avril 2014, nommant dans le cadre
de la convemion de in direction comme
susviste,
tous les membres de l'équipe de direction,
Monsieur Jean-Pierre Heurtel, Monsieur Vincent Glévarce,
Madame
Maryvonne Hec, Madune
Envilie
Privat,
Madame Catherine
Mubieu,
Mactame
Elistbeth
Le
Floch,
directeurs adjoints et
Madarne
Marie-Ange
Deleplace,
Madame
Marie-Céline
Anquetil,
directrices
des
soins,
aux
Centres Hospitaliers d'Avranches-Granvilie,
Saint Hilaire
du Harcoudi, et Moriain, À compter du
A
avril
2014
:
Vu la Loi n°2909 - 879 du 21 juillet 2009 portant
céfonne de l'hôpital et relative aux patients, à
da
santé
et
aux
rentals
3
Va Parité £ E143-7 rebntif aux atributions du directenr d'un Etrblissement Public de Santé: Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Sumé Publique relatif
à la délégation de
signature des directeurs des Etablissements Publies de Santé ; Vu
le
déerel
n°
2009-1765
du
36
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire des établissements publics de santé ; Vu l'organigremme de l'équipe de direction à compter
du
1° mars 281$ ;
Péclde
:
Page
Zur 18
Paxe 3
étgatin de sine
N°20
FAURE Section EL: Dispositions générales Grentère parfe) Amicle É « ILest réservé auditeur d'établissement, Monsieur Jean-Pierre HEURTEL, la signature des documients suivants:
=
Les conventions de conpécation internationale {ari. L 61431 du Code de la Santé publique)
=
Les céhveitionis de‘inwissétions coiihies
ên application
dél'article-2044 du Codé civil
Les conventions de caopérafion.avec les élablissements desanté putlics ou privés
-
Les
conveiions
d’associaifons
qu
fnctonnémet
du
seniéé
publie
hospialier
d'établissements privés ne participant pas
à ce service publie (ar, L 6161-10 CSP)
=
Le éonvètions de mis
à uispüsitiun de prsonnët
=
Les auires conventions el accords avec des organismes extérieurs généraut au suscepttiles de génbror des charges Financières iayprévaes pour l'hustietion
=
Les
contrats internes conclus
ou
application
de Ja délégation
de gestion
et résuhant
des
disposilians de Partiele L'6143-1-6 du Code de
Santé Publique
=
Les réquiiliofs du comptable Les
miehés
(url.
R6145.70
CSP}
Les
créptious
de
régie
d'ivaners
Les actes relais
auxpéralions framobilières résultant
des dispositions de Particle
L 6143-1.
10
CSP
ei
L
613-111
CSP
=
Les
sets
relufits
à
ls
parfisipation
à
une sociélé
d'écusomie mixte
locule
révultnät
des
dispositions de laticle L 6143-1-L3 CSP
ons d'ester en justice
isions relatives
aux emprants
=
Les décisions relatives aux dons el legs
Les
décisions
de
rocours
à
des
a
Les notés
d'infarmation à portée générale
=
Lès courricrs adressé nomimuitement nn Directeur Général de l'Agence Région de Hasso-Norandie Tous-cuurriers
ou documents qu'il ppérañ ile aus. lirctours adjoints du faire signer
par le
dirécteur
d'établissement
“Ts ane neiss,
qui, enraison de
Pimportance
le leur vhjel,
éngogent Les buis Ceres espere if
Avraneltes
— Graiville, Saiat-Hilaire-Die-Haivouër
a
Moni.
né
Avliele
2
En vas d'absence
ou d'empéchenient de Monsieur Jeun-Piere HEURTEL, Fintérim de.
direction
St
nssuré
par
Monsiour Vincent
GLEVAREL,
Direeleur Adjoint
responsable du
Pôle
Fiaances
Système d'Information - Contractualisetion,
Avitéle à — Eh as d’absoncé ou.d'ampêclièment dé Monsieur Jean-Pierre HEURTEL
ot de Monsieur
Vineedt GLEVAREC, afin de
satire
à
V
de
continuité
du Service publie, fa
ü&
direction est nssirée par un directeur adjoint dans lopdre ci-uprés :
2
Madame Marvonno HEC
2.
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH
3,
Madame
Catherine
MARIEU
di
Mademe
Emilie PRIVAT
Le
suppléint
du
directeur
fout
signer
tout
ae
administratif el
ordosuiancement
rélovanit
dé
la
campélence du directeurs Le.suppléant du directeur prend de manière générale loutes mesures qui
ne peuvent pas attendre la
répriée de‘servlée du directéur.
IENATURES
nl
VGLEVAREE
ELLE FLGCO
CATAMEU
JE PRIVAT
rer)
Le
CENTS
éléction
de
spantunes
N'PASOGERO-
PAM
Arlicie 2.
Direction des iustétnts de fornnlion
2.4 Madame Matie-Ange DELEPLAGE, Directrice des soins, Direeice des Instituts de Fonñation, hénélice
d'une délégetion
de signature pour
tous
les documents el eoiespondnges
“clntifs
mux
instituts
Ge
Mormation
y
Gompris
:
=
Lés eoniventions de stage des étudiants en sobus infirmiers et aidés soignants des IPS er IFAS
de Granville qui vicinent en stage au Centio Hospilatict Avranches Grauvible
=
Los
conventions
de
stage
des
étudiants,
des
aufrea
écoles
verant
en
stage
au
Cenire
Hospisllei
Avranches
Gran
2.2
En cas d'absence ou d'impossibitité de Maënme Maric-Ange DELEPIACE, ur délégation de
signature est
deniuéé
à
Monsieur
Bertrand
MERLIN
cadre
de
santé
forranteur,
paur
signer
les
éorusparitanes nasicbles mais urgentes.
x
_
4
LT
SIENREURER
Le.
Hufieses
ALA
DÉÉERLAËE
B.MERLR
p
Aiiete
3 Coordination Génbinie des ncfivités de soins infirmiers,
de véfduegition et médicer
echniques A — Monsieur Civier LE ROUGI
Dicecieur dés soins — coordomaicur général des activités de
soins infirmecs,
de-rééducation
et mécic
àe
d'une délégation
de signature pour
:
=
les
actes
administratifs,
documents
el
soréspondances
concemant
les
affiires
de
Ja
Contilination Générte,
=
des Enriventions
de singe
Lei
prfessiens
ielevant de In
Concdiation
Générale
:
le
Divers singes d'obrervation des métiers soigaants (préparation aux concours FE et AS. ve eu formation le fi
s
Ge
Fidiants
en
Fonmation
spécilisée
CADE,
BOF.
pu
Hbormtaire,
ééticienne: préparstion phanmacie,
MER,
K
Etudiants cudees dé sante
&:
Ftudlants
directeurs
do.Soihs
icuhecs.
rechnicien
de
thérapeute, AP ete.)
eo
1 application dé: ln note de service du 30 junvier 2015 relative au « nouvel uiganigrannne de
ditéction »,
Malame Marie Céline ANQUEFIL,
Directrice dus sois occupe la fonction d’adjuinte dei
Coordonnateur Gérére, 33-
En absence de Mensieur Olivier
LE ROUGE, Madame
Marie Célhie
ANQUETIE peut signer
aus Îes docunents mentionnés
à l'artiche 3.1
SUR
LATE
MEGANQUETEL
ÿ
A
er
À)
F
f
baresouas
{
Délgatin
de sas ASUS AUOT» PARED
Parc? Parc
“Foie
Rossoutees
Habits
n
Article. Direction des
Re
Ehiniaines
1
—
Madame
Emifiè
PRIVAT,
diveirice
adjoinie,
Directeur
des
Kessouces
Humaives,
Hénéflcle
d'une délégation desipuature pour es :
=
Décisions
portant
eff
médical,
+
Convémiious
el
ascurds
vec
des
orgnisies
ehtérienrs
aviez:
qné
ceux
visés
&
la
Seti
+
aide
L
=
Etats
de
paye
du
persorinel
ion
néhical,
el
du
personnel
médical,
=
Conieais détravnil des personnels no nié
=
Désisions nomutives concerne le person directes des sous) relafiv
+
Au
rentement
des
personnels
non
médicaux
Au recrutement des pérsocnels médicaux contruetuets À
du gestion des-varrières
Aux forinations À la uoistion Aux mésutes diséiplipaires du preanier degré
+
Aux fntermes
6
max
médecins
assuant
des
rep
soudes
=
Décisions nominatives céncëmant le personnel médical
=
Ordres rie mission
à Pexsoption de ceux conceruintÎes directeurs adjôins,
méier
ea
nu
dre
de
pésomiet
non
anédicit
et
personnel
ion inédient ts
direetèurs adjofias ee
1.2
En cas d'absence .ou d'inpossibilité de Madame Emile PRIVAT, ue délégation de siuntatie est
donnée à Madame Christelle WEINREICH, Attachée d'Administration Hospitalière à la Diéction den Ressources
Humules,
pour
signer
(ans lès
documents
relatif
à
da geslion
courante du
sétyice du
3 mon mélical ei ne
coinportnt
ps d
financler,
1.3 Bo cas d'absence on d'impossibilité
de Madame Emilie PIUVAT, ie détégañioi de sipnature ost
deuviée 8 Marine Nathafie
CHARLET, Aitichée
d'Adininisteation
Hospitaière
à
lé
Dircclion de
Ressourcis Tumaines, pour signer Hous-les docunents tehxbifs
à la aeslion cournnee du service du
personnel médieul ane. cmperlant pas d'engagement financler. 24
En
cas d'absence ou d'impasstbiité dé Madame Enfie PHVAF, ie délégation de signature est
donnée & Maduse Syivène ISAMBERT,-endro de santé
à la Direction des Ressources Humaines, pour
Shgner tous
Les décunenté rehuifé
à
la gestion courmnie du
service de Ie foimullon continue
‘et ne
énmporläst ps d'engagement financier
= En cas d'abseues on d'impassibilité de Madame Emilie PRIVAT, une délégation de signature
8s1 égalenent donnée À.M. Vincent-GLEVAREC, dirceteur adjoint chargé des finances paur signer tous ler actès de grstion goinportant in éngagement financier.
SERRES
7:
TP HONfE
EPVAT
ÉURPAREC
TC
WrEmurcs
. N,
CHARLET
SASAMBERT
|
Ps esuR
res
|
tatin de sonne OISE+ PO
Section IH -
Pôle Fiunnces, Système d'information, Contractitulisation
Paseo
Détéparon de
san
Artich.£
—
Monsieur
Vincent
GLEVAREC,
Dirctenr
Adjoint
résponéshle
du
P6l
Finanées —
Sysèmo d'
-&
ion
bénéficie d'une
délégation
de
si
pour les
:
mnventions et accords avee des rgan
à la section 1
aticle
1, dont lesrennventinns ile fiers payant avec tes mutuelles,
Décisions parlant
homitiont de régisseurs. de Sms-réfissenirs où.de prépiosés affectés à
l'encuissement
des
recettes,
=
Lé caractère exéoulofce des déffbératious budgérah
+
L'étal prévisionnel des recettes
des dépenses
Les tarifs Les courriers et notes de service réltifé à
la contractunlisation
aies
extérieur,
auires
que
ceux
vi
ex et fini
Moïsieir
Vinecul
GLEVAREC biginise
Le système
d'infoninaion,-ÿ compris ivée
&°
Départemènt
d'information
Médicale,
Dans
cette
mlssion,
11
est
assisté
de
Monsieur
Benoit
LEBOUVIER,
ingénieur responsable du service infannatique, Avicle
2»
Délégation
est
douée.
à
Monsieur
Vince
GLEVAREC
pour
signer
toutes
pièces
d'ordonnancement, de dépenses el de reveites, maidats ot piéces justificatives, fôus
litres de récutes et
bordereaux
d'émission,
à
l'exclusion
:
de fn
décision
de
ventilation
doi
aepronvées du compte financier
=
des décisions modificutives de crédits
=
des décisions de virements de exéuits
=
des décisions d'adnnission go non valeur
de dépenses et
dés
prévisions
do rocelles
cas
d'ubsence
de
Monsient
Vincent
GLEVARRC,
délégarion
est
donnée
à
Madame
Sylvie
TEFREL pour siguer:les pièces méntionnées aux ares I - À et IL 2 ainsi que
les certificalons
cenfonnes de pièces complables. Eneus d'empéchement de
Monsieur
Vincent GLEVAREC, délégation est donnée
à Madurne Elisa
LE
FLOCR,
directeur
tjoint
Article 3
Monsienr Vincent GLEVAREC. Directeucadjolnt, a délégation de shgnalure pour tous Hs
actes:
aus ocbafs et aux contrats des systèmes d'ifonmation À 'exceplien des
marchés et de leurs
avanots: Fu
es
d'absence
mn
d'empécheneut
de
Monsieur
Vincent
GLEVAREC,
Moncieur
Benoit
LEROUVIER,
bigéaicur,
reçoit
délégafion
de
sigpature
concesant
les
bons
de commande
el
jes
Huidations liés aux systèmes d'ifoomation, En cas d'enpêchement de Monsieur Vincent GLEVAREC, délégation est donnée À Madame Elisabeth LE FLOCH, directeur adjoint,
Poe
Gr
sa
SE OR
APR Article 4 — Délégation est donnée à Madame Ésthocine ROLE, Adjoint des Cadres Hospitalier ar senvive
Adrotssionlaeturations
pour
signer
à
là
place
de
Monsieur
Vincent
GLEVARI
documents
suitants
:
=
Fous
courriers refus à lu peslion courante du serv
=
Lesatestaions de répidence destine À
Îx CAF
+
Les bourtiers adressés aux vaisies d'esSirance mintadie et mutéelles
=
Les dempnéles d'aulcrisntion de: perception des revenus auprès du Conseil Ciénéral
+
liés emiriers adressée atnc-antairés portant sur lès successions.
=
Les detes dPétnl civil (Décès, nnissances
...)
ce
Adnissions/
Pueturation
En éas
d'émpécheieni de Madame Catherine ROULO, délégation de signaturé est douée à Monsieur
Jean-Yves LE COLLONNIER,
Madame LECARPENTIER
Catherine-et Mudeme ALLAIN Jocolsrie,
siens administratif hospitaliers pour signer les aetes d'état civil PHÉURAEL
TS GLEVAREC
HTÉAOUVIER
EÉcanrENTren
JT
JAUEUR
AD
NS
es
À
j
Le
F
1
Détécaion de sinoture A°20ISOGIAONE
FA
Page di
Mrdmme
Elisabeth
LE
FLOCH,
dircetrite
afjointe,
prend
toutes
les
disposiiions
pour
ussuier
Je
fonstionnement régulier
de In coinmission de”chois.
L'ouverture des enveloppes relatives aux cdidauures et eux offres peut être faite par une au moins des
personnes
éteaptés
:
+
Madame
Etisabelh LE FLOCH, directrice adjointe.
=
Moisicit Chaudé OREBEUDE, attaché d'administration hospltaitère
=
Made Mimi LAIR, ajout édiinisteaët
Bssistées d'un où plusieurs repisentants du service concemé par le marbé.
Articte
4
Madame
Elisabeth
LE
FLOUK,
direcicar
adjoiut
reçoit
délégation
pour
signer
tous
engagements et liquidations de vaux, équipements vf achats, tous aûtes préparatoires où d'exécution des marchés à l'exceprion des marchés eux-mérnes et de feu avenmts de plus de 260 000 € Article
&
—En
où
d'absonée
où-d'iidisponbilité
de Madame
Elisabeth
LE
FLOCH,
Rs
amies
de
services,
ies
constnis
de servive faite
les
liquidation
de
ferure, reuvert lee
sigaés
:
Pôur
te
sisi
e
TAPIE
D
3
pie Monsieur GuiiBatne VAREN, ingénieur
Pause serviee à Hiamédteul »
:
par Monsieur Olivier PIOLIN, Ingéafeue
Pour Hsurvite « Logistique» :
pér Made Sophic-LBF
JVRE,
jugénieure
our
le survise «
Restturation » ?
2
par
Monsieur
drge
MARQU
35 de PIGUEMRESO, ingénieur
Avide
_6--
Pour chneun
des.
secteurs
du
pôle
économique
et
logistique,
me
subilélégion
est
arsarisée
en
interne.
[Section IV - Pôic Économique ct Logistique Aiiele 1 - Madame Elisabeth LE FLOCH, diraetrice. adjainté du pôle Logistique et Économique,
ficie d'une délégation de signature port tous actes
adininistratifs
el
cor
Les actrats,:bn
a
da logistique, le biomédicale les (ras,
+
les conventions et accords aveë des
Grganismes
étérieuis
à
l'exception de cent
Particle
Fe
1,
=
fes marchés conclus pour un moyiant inférieur
à 200 000 € FT.
=
es documents afférents aux marchés
les documents relevant des Fanctions de Président des Coninissians de choix des marchés,
Article
2
=
Madame
Elisabeth
LE
FLOCH
Iénéficie
d'une
délégntion
pouc
signer
les
affaires
concermant sa direction :
=
Les
bons
de
commandes;
=
Les constts de service Fait,
2
Les
engagements
comptables
=
Es Haubdtions
=
Ees conventions et recürds ave des orghhtsmes axiérieuns autres que ceux vis anicte
1
=
Les
documents
afférents
aus
marchés
=
es certificats ailinistetis et
les copiés certifiées confihes.
=
Les éngagemens comptables,
=
Lesiordres
de service,
à
lé section 1
sption
des
biens
à
des,
des
fouiraitirés
et
prestations.
de
servie,
Ledéconipte pénérut et définitif tes travaux, =
La tenue de la eompiabité des stocks,
+
La conservation des biens immobiliers,
-
Laterus de ta-camptabitité d’'inveminire en Heu avec le Pâle l'imuces, Système d'information, Contrerualisition.
En sus d'empéchement
üle Madame.
Etisubetit
LE
FLOCH, Monsieur Claude GRELBEUDE, Attaché
L'Adrinishation Hospitalière responsable des achats bénéficie d'une délégation de signaure pour ces mémés dloéuméhts, sauf pour
fes marchés el Kés Gonvéhtiois,
Hnreas d'empéchement de Mademe Elisabeth LÉ FLOCH, délégation cst donnés à Monsiour Vincent GLEVAREC,
directeur
adjoint
En
cu empéchement de Madame
Elimbeih LE FLOCR et
Monsièur Chad
de-commandes nrgémts
pourtont être signés
par
Monsieur José
HERNANC
LOREIAIS,
adjoints adninistratié.
e GREREUDEF, les
bons
ct
Madame Edvige
Ponr le cctenr-Resluuration. Monsieur Jorge
MARQUES
sigrer
les bone de éomiramde d'ufinmèmätion.
de
FIGUEIRENO
regoit-défégation
pour
Articte
3
En ens d'absence
ou
d'eshptclremint du
directeur,
ls
préshlence
dé la commission dé
choix est ässuide par Madame Elésubeth
LE FLOCH, directeur ajoint, supplée par
Monsieur Claude
GREBEUIE
en
en$
d'empécherent
CLPT
Dee
éigation de sinon NROUR à
FAANEO
tion V-
Pharmacie
/ Stériti
ation
}
Article
1
—
Défégotion
est
dom
éspañéable dé là Pharanacie
dir€
ée
à
Maumé
Koëfle
tre Wospilaier Avi
ÉVEF
Pnnfcien
Hospitalier,
Phémia
rh Granville, pour signer :
Les
marchés
conclus
peur
ur
montant
inférieur
à
26
NOGearos,
=
Les
documents
afFérant
eux
rstGhés
concerant
À
phamisie,
=
Les ertificais adunistraifs étenpies conformes parle Phannacie,
En
&s
d'éipéchemènt
de
Madame
Noëlle
FEVET,
Hi
méne
délé
Dornhés MEDNOR, Praticien liosphatier, Pharmacien
ii
et
deunée
à
Madame
Aviislé
2
-
Délégation
est
donnés
à
Mularie
Barbaia
PHAN,
Phaimacion,
respoutable
de
k
stécitisatiôn dn Ceutée hospialier Avrnches Granville, pour signer
:
=
Les marchés conclus pourfa Mérifisatton péur vin memtaut inférieur à 20 000 eurns,
documents ufférant-ax marchés concernent la stérifisatine,.
=
Les
cotiticats
administratifs
ut
copies
conformes
pour
le
stérilisation,
—
Les
convéntions.er
deconds
concemant
la
stérilisation,
hrs
coux
moationnés
à
Panel
E-
E.
Arte 3
Mucha Noëlle FIEVET, Pharmacien, Hénéfeie d'une déégation peur sguer
Leslie
concernant de la plrammacie du Centre hospialiee Avranches
Granville
Les
bas
de
commande,
=
Les engagerionts éompibles,
=
Les
constats
de
service
Fait,
fiquitations, prévèsver baux de réception de
fouraitures
et
prestitions
de
serviee,
Eu cas Pempéchement de
Madante Noëlle FIEVET, le mé
praticiens Hospitalieis das d'ordre étaprés
:
Li
Madame Dorothée PIÉDNOHR,
23
Madame
une
Chaire
DUBICE,
25
Shake Bara PHAN,
1}
Made Habelle LELIRVRE
tion
est
donnée
aux
pharmaceos
Artisie
d
Délégation
est donnée à Madame Noëlle FEV:
pour exercer tes
onctinus
de comptable
watières
pour
da
phare
et
procéder
À
l'engagement
des
commande
de
tons
les
complés
phaneniseutiques.
s d'empéchement dé une Noëlle FHEVET, la méme délégation es donnée aux pharmaciens, eus
hoïpltaliens
dons
l'ortite
ë
1}
Madame
Dorothée
PIE)
2}
Madaine Anne Claire
BURRE, Praticien Hospitattez
3)
Macdnime Basbnn PHAN, Poaticien Hospital
4}
Madame Isnbelle LELIBVRE, Praticien Hospl
SienxnimEs
RATE CA
ETS
SIGNATURES
L LE FLOCH
V. GLEVAL
Ce
GREBEUDE
OPEL
mn:
og
& AERUTRE
di NÉARQUES EH
HERNARUEZ
Es LOURDAIS
axe ser 19
Dééaron
destnnnee
N'
20
SO!
2
FAR
Pass
PT
Bruedt
Dé de groture A'OISATASOE
« FAIO [Section
VI
Pôle
Direction
Générale
Artiste
E-
Direction
des
Rolations
avec
les
Tsngërs
et
de
In
filière
Personies
Agées
11
Madois
Citherite
MAHIEU,
Direcirice
ndjéînté,
réspénsabe
de
la
dicection
des
rolations
âves
Les
wougerg
ei
de
tu
Hiliére
personnes
âgées,
bénéficie
d'une
délégition
poûr
sigiter
tous
zeles
inistrafif,
documents
ei
con
es
affaires
de
celte
direction
:
+
Relations
avec
usagers:
=
Gestion des contentieux avec les usagers,
—_
Relations
avéc
assurincés
den
le
erdré
de
lé
gestibn
des
coment
ves
lof
usagers
=
Gestion
de
le
CRÉQPC
=
Relations poliée, gendarmierie, justice ... Filière
personnes
Sgéos
:
+
La
gestion
courante
des
EHPAD
et
USLD
du
Centre
Hospitalier
(Résidence
Paul
Poirier
et
Arcen$ée)
=
Les conte de séjour
=
Lesconventions liées à lu lire pérsoones Agées
— sans engagement Financier
-
Mädaeme Caifietiné MAHIEU, Directrice adjointe réptésente le directeur auprés du Conseil Gériéral
et
de
l'Agence
Régionnié
de
Santë
pour
les
avai
ét
négosintions
préparétaires
à La
convention tripartite,
12-
Maënmo
Caiherine
MAHIEL,
Direutriée
adjointe,
a'aussi
délégation
pois
tous
les
documents
et
correspondances
soncerannt
les
affeices
do
ceite
direction
:
1}
Le trniisport de corps avant mise en
2)
Lés-mtasations
admlilsativos.
de
prélèvements
d'urgares
-
de
Hissus
et
prélèvement
postmortem
de
comées
À des
Ens
thérapeutiques
eou
scientifiques
33
Les contra de Hénévoht
4)
La gestion des standards, du service socinl,
de lu chambre fimérairé, des avéhives.
Erica
d'empéehement
dé
Madame
Catherine
MAHIEU.
leë
détégniions
de-slgnunues
coiatives
nue
domaines
énumérds-à
l'aficle
1.2
ce
ceie-seition,
éont
donnés
à
mis
Les
dlirécteurs
adjoïids,
leS
ditcetrices adjnintes, les directrices des.soins de l'établissement. Enea5
d'absence
des
riteruhres
dé
l'équipe
de
direction
sr
lesile
d’Aveanèhs,
après
eu
avoir
informé
le
directeur,
la
même
délégation
çst
donnée
À
Madame
Sylvie
TETREL,
et
Monsicir
Chudé
GRÉREUDE, ettéchés d'adinisttion hosphalière.
ET
7
ÉLERLOG
17
CMANTEU
ELFRIVAT.
V, GLEVAREC
M.HEC
UT
Elu
IT
4
SUTETREN
<.Gaeueure
| O:LE
RO]
MA.
ME.
Derenice.
|
ANQUENL
étéaien
de
signa
APR
Ho
ao
QE Mecis
Sectisa VIT
— Directions communes
Ariiele 1 - CENTRE HOSPITALIER DÉ SANT-HILAIRE-DU-HARCQUET 1.1 =
Délégaiion
de.
signature
gst
donnée
à
Monsieur
Vincent
GLEVAREC,
Giécleur
adjoint,
directeur délégué sur
le Centre. Hospitalier de Saint Hilaire dt
Marcouëf,
dans l'exercice de
ses
Fictions d'ordonnateut délégué sur
le Cents hospitalier de Sgimi-Hilaire.du Hareouët.
est imlorisé à ce bre à signer toutes les pièces relatives à In Fonètion d'ordonnatèur, 12
= Déléguian
do
sigüature
es1
donné à
Monsieur
Vineutit
GLEVAREC
pour
sigier
loutes
correspondances
en
qualité
de
directeur
délégié
sur
le
Céntre
Hospitafier
de
Suint-Hilaire-Dur
Harcouël,
3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC pour signer en qualité de directeur délégué sur ls Centro Hospitaler de Saint-Hliaire-Du-Harcoutt
+
Les
marchés
dé
travaux
d'un
montent
inférieur
à
50060
€,
foundihrées
et
services
À
exception des emprunts
-
Lesconvenfions.
-
Lesnotes de service à portée générale et toutes notes internes
1,4
Délégation de signiure est donnée à Monsieur Vineent GLEVAREC:
pour
signer en qualité de
directeur délégué sue le Centre Hespitalier de Saint Lilaire. du Hareouët toutes décisions relatives à Ja gestiohi
des
ressotrée
humaines,
Monsieur Vineent GLÉVAREC
a
délégrtion
paur-sigutr des
décisions
portant
sanctions
disciplinaires
du
1
dépré.
1.8. Détéatian de siguaure est donnée à Monsi
pair signer en qualité de
directeur déféges sur fe Centre Hospitatier de Saint Hilaire due Haréouët les documents relatifs à L'état civil et fous les dovunenis relaiifé
à la gestion des patients.
1.6
—
Délégation
de
Slgratite
st
donnée
à
Madsme
Monique
LE
GRAVIER
Attachée
d'Adminéstrut
inlière
pendant Fabscuco de
Mousieur
Vincent GLEVAREC. Dans co cas, la
période sera comnuniquéé
au préalable
et transmise par écrit à la dircotion d'éhlissement
Une
délésétion
de
signature
est
donnée à
Madame
Monique
LE
GRAVIER
pour.
l'ensemble
des
pièces relatives. à Ia fonction d'ordonnaleur et pour
les pièces reletives à ln.gestion des ressnurces
Huwnines
eu
cas
d'absence
de
Madume
Angélique
GARCONNET,
à
l'excepdon
des
décisions
relatives à lu carrière des agonts ltutaires et stagiaires de l'établissement. 1.7 - Délégation
de signahire
est
donnés
à
Madaie
Angélique
GARCONNET,
adjoint des
cures
hospitaliers,
pour
+
=
Le courrier interné et exteme lié à l'aelivité des ressources fra
=
es
Bariéreaux de transmissions
=
Les avis de prolongétion Contrat à Durée Détenminée (avenant)
=
Les ordres de missions refatifs au plan de Foumation,
ee
ris
in
de
gares
AP2OISAUNE«
PARDE
Pase47
Aeüele 2.
Direction de le Qualité ot de In Grstion des Hisques
21
Mulamie Maryse HEC, dfreutriee adjointe. bénéficle d'une délégation de sigiature priur
les
actes administratifs, les doemnents Hiés à la politique d'emétioration de Hi
qualité et de In gestion des
risques {pralocoles, diffusion des procédures.) 222.
Par défégeilon
du
direcieir,
Midame
Meryvonne
HEC,
directri
délégaion
de
signature
pour
les
actes
administratifs,
événements fndésirables associéx aux soins en référence.
c
adjointe
bénéficie
d'une
les
dneumets
Hs
à
le.
lutie
conne
les
Aécrot
H°2010- 1408 du 12 novembre 2010.
AP
BeURTEL
M HEC
YA
Î (
Phae V2 or Le
Page dé
fée ce speures SPAS
AN
2 NERO
=
Les réponses négatives
à des demandes d'emploi,
-
Les ailestations ou certificats établis & partir d'information
de la compétence du service
des
"
dnes
: pôle emploi,
ke
arrêt de Immvail, de présence
-
Les
pièces
relutives
à
la
function
d'ordanmateur
concernant
les
ressources
humaines
(les
el tres de recettes
nécessitant
la
si
del"
“+
La
an
continue : tes c:
ions
avec les
je
de
ion, Les
de
remboursement ANFH, les mandetements, les ordres de mi
A l'exception
=
Des décisions relatives à Ja carrière des agents tiulaires ef stgiaires de l'établissement,
=
Des décisions individuelles de recrutement,
—
Des décisions
d'évaluation de carrière (y compris fes décisions de sanction disciplinaire)
=
Des
contrats,
—
Dès courriers deslinés aux autorités de lutoites,
En
cas
d'empéchement
de
Madame
Angélique
GARCONNET,
la
même
délégation
est
donaée à
Madame Monique LE GRAVIER Attachée d'Adminfstration Hospitalière. 3.R— Madame Céline FRETIGNY, Adjoint des Cadres Hospitalicrs au service AdmissionFacturation bénéficie d'une délégation de signature pour :
+
Tous courriers relatif à la gestion courante du service Adinission / Facturation
=
Les aftesbations ce résidence destinées à le CAF
+
Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
=
Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil Généret
courriers adressés aux notaires portant sur Les sticcessions.
=
Les
actes
d'état
civil
(Décès
...)
=
Le tmnsport de corps avant mise eu
bière
En one
d'empéchement
de
Madame
Céline
FRETIGNY,
la même délégation
est
donnée à
Madame
Monique LE GRAVIER Attachée d'Administration Hospitalière. 1.9 - Délégntion est
donnée À Monsieur Bernard THALAMY, Pharrmelen, à
hospitatier de Saipt Hilaire du
Marcouël, pour Signes
:
tarmacte du Centre
=
Les marchés conelus pour 1 montant inférieur
à 20 000 euros,
=
Les documents afférant aux marchés concemant a pliammacie,
=
Les certificats administratifs et copies conformes pour la Phermncie,
=
Les conventions el records concement le Pharmacie, hors ceux mentionnés
à
l'article 1.
En cas d’empéchement de Monsieur Bernard THALAMY, la même délégation est donnée à Madame Monique LE GRAVIER Attachée d'Administration Hospitalière 1.18 - Monsieur
Bernard
THALAMY, bénéficie d'ne délégation
pour signer les affiires concernant
de In pharmacie du Centre hospitalier dé Sañut Hilaire du Harcouët ;
+
Les
bons
de
commandé,
=
Les
engagenents
comptables,
+
Les
constats
de
service
fit,
=
Les
liquidations,
=
Les procès-verbaur de réception des fourin
ures
ef
prestations
de
service,
En ces d'empêchicment de
Monsieur
Bernard THALAMY,
la
métne délégation est donnée à Madame
Monique LE GRAVIER Atuchée d'Administration Hospitalière
Page ai vera
Parcs
batir de sgrasres
NAGER LE
—
Pétégalion
est
donnée
à Monsieur
Beraard
THALANY,
eu ce
qui
concéme
Ia
pharmacie
du
Cgatre
hosnhtntier
de
Sala.
Hitairé
dis
Hareoui
is
exercer
les
Ranctions
de
compinble
alières
pour
La
pharmacie
et
peacédee
à
des
de
tous
Les
couiptes
pl
ques.
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur.
Bermel
THALAMY,
ia même
délégation
eit
donnée
à Madanne
Monique
LE
GRAVIER
Attachée
d'Adrnistmtion
Hospitalière
112
Doi
le
éecteur
Restauration,
Monsieur
Gaël
MORISSE
reçoit
délégatiôn
pour
shgner
les
bois
&æ
d'alimentation
ainsi
que
des
à
Lsairos
tu
process,
1.13
=
Dans
le
cire
dés
ire
adininistritives,
délégation
de.
signture
est
donnée
à :
+
Madame
Monique
LE
GRAVIER,
Atächée
d'Administration
Hospitstière
=
Mndeme-Sylviane
BARBE-
LAUNAY!,
endre
supérieur
de
santé
+
Madnie
Brigitte
GUBE,
cmlrede
santé
+
Macame
Éhanine
CORDON,
éaee
dé
santé
Modan Fabienne LATR, cadre e-santé
Poux
prendre
rie
dix
Mijécteur
round
décisio
ingeté.
ét
gner
bte
coisespondees,
les
cl
décisions
nécessaires
pour
assurer
là
continuité
de
l'établissement,
et
qui
ne
peuvent
pis
atendre
là
iélour
dû
directeur
délégué,
LS
=
Monsieur
Vincent
GLEVAREC
rndrt
omnpte
de
l'exercice
de
su
délégation
de
éigriannee
inersuëtlement
à
Monsieur
Jeau-bieurs
HEURTEL
KiGtrunes
Léhrferen)
VIGNES
LE
ËRANER
[A
GARCORNET
ÉAATES
Pasteur
Pétain
seras
KP2DISO
CD)
- RABAO
Pre
Délégation de signabree est donnée Monsteur Pierre DAUVIN, Agent de maiuise principal, à Bt
de
signer
Rs
bons
de
cainnnde
et
dé
fivraison
des
founitues
imputées
sur
le
compte
budgétaire
da
service
technique
ninsi
que
les
fiches
d'intervention
techitique
des
prestataires
extérieurs. 2.9 - Délégation de sigontare eét donnée à Mudamë Céline LEVILLASN, Technicien hospitalier, pour signér les bous de cominande él de livraison dès produifs
imputés sur le comple Eudgétaire du service
restauration. 248
=
Délégation
de
signature
ost
donné
À
Monsieur
Vannisk
STEPHAN
«
Mine
Flodic
JOSSOMME,
‘Adjoïnts
Administratifs
pour
signer
les
commandes
ayant
Uail
aux
dépenses
d'esploitation, 2,45
— Dans le cudee dus gardes ncministralives, délégation de signätare est donnée à : — ‘Madame Mario-Rolmde RAGOT, Crdre de santé,
=
Madame Claire
FOUILLEUE, Infiquière er Sois Généraux ei Spécialisés,
=
Made Françoise JUHEL, Gad supérièur
de santé,
—
Madame Mélini ORVAIN, Catre-de santé,
=
Madame Hmmanuelle POULEAIN, nfienière enr Soins
Généraux el Spécialisés,
+
Madame Nos STBPHAN, Technicien Supérienr Hospitaiier,
Pouc
prendre
as
non
du
Bircotour toute
dicision
gente
en
ses
feu
Gi
plnec
el
signer
foules
5, actes ef
récit
res
pour usster
la
continuité
de
établi
et qu
event pas atlctdre lé retour du détecteur délégué, 212
—
Madame
Mayvonne
HEC
rhdnt
corpte
de
#
menauéléeinent à Monsieur fean-Pierce HEURTEL
ercice
de
su
délépntion
dé
siguiliie
MGRATURES
Avticie 2- CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN 2.3 — Délégation de Sigiisture est dominée À Médame Maryvornie HEC, directeur-ndjaim, direcicur délégué sur le Centre Hospitalier de Mertain, dans exércice de ses fonctious d'ondonnateur
délégué
surÎe Centre
Hospitalier
de
Mortain,
Elle est aularisé à ce tire à Signer tottes lés pièces relmives à Ja fonction d'ortonnatenr. 22
—
Délégation
de
Signature
est
donnée
à
Madame
correspondances en qualité de directeur délégué du Centre Has
daiyvomme
HEC
pour
signer
toutes
italier de Mortain.
2.3
-
Délégation
de
est
donnée
à
Madame
Maryvoune
HEC
pour
signer cu
qualité
dé
directrice détéguée du Centre Hospitélier de Moitai
+
Les
miéchés
de
vas
dun
mténtait
indérieor
à
50000
€,
fur
l'érection
hés
impr
=
Les conventions
+
Les notes de service à portée génétole et toutes noïes interues-
ituees
et
services
à
2.4
— Délégation do signature ost donnée
à
Madame Maryvonne.HHRC
pour Signer on qualité de
directeur
délégué
du
Centre
Hospialier
de.
Môrtiin
toutes
décisions
relatives
à
ki
gestion
des
ressoures humaines, Mais
Maryvonne
HEÉ
a
également
détégatiôh
pour
signer
des
décisions
parlant
sanctions
disôipliféires du 1” degré, 2.5
— Délégation de signe est'donnée x Madame Maryvoune (EC.
pour sfr en qualié de
directrice déléguée du Centre Hospitalier de Mortain les documents relatifs à
l'ékt civit el tous
tes
documents rotatifs
à 1n gestion des patients.
2.6 -
En
eus
d'absence
simultanée
de
Monsieur
Jeun-Pieme
HEURTEL,
direcieur
des
centres
hospitaliers Avranches-Granvitle, Saint-Hitaire-Du-Harcouël el Mostain,
ei de Madame Maryvonne
HEC , la délégation de signature sora donnée à Monsieur Vincent GLEVARECS dans es tormos des aricles précédents. 2.7
=
Délépation
de
sigiature
est
donnée
à
Monsieur
Jérôme
BOUDET,
Adjoint
des
éndres
hospitaliers, pendant Pebsence simultanée de Madame Maryvoime HEC.
et de Monsieur Jean Pierre
HEURTEL
;
Une délégation de signature est donnée
à Monsieur Jérôme
BOUDET
pour
l'ensemble de pièces
relatives à la fonction d'ordonnateur ei pour les pièéés relalives à In gestion des ressoureés huinaines, à Lexccption des décisions relatives à ln curière des agents titulaires et slagigires ie l'établissement. Eû'ças
d'absence
simultanée
dé
Madame
Maryvonte
HEC
ef
de
Monsieur
Jérôme
BOUDET,
délégeilon de, signature est donnée À Madame Béatrice
RADET,
Adjoint
Administraff, pat signer
tout acte d’État
civil
Pat
154718
Pages
Période sratores ATOS AUD = FAO
Section VIIE-
Dispositions générales (dernière partie)
a
PART
TA
MIEC
VLGLEVAREC
d BOUDET
DRADEF
br
P, DAGVIN
JosonE
MORVAN
Pr
Dee
Délégation de naines AP2DASOGL
NE
ARAR
Pare!
Artiele 1 — La présente convention sers çommuniquéé di.sein des Centres Hospitaliers d'Avranches- Granville,
Soint
Hilaire
du
Hareouël,
el
Mortain,
Elle
fera
Fobjet
d'un
affichage
dans
les
étublissements
par
intranel.
La présente décision sera publiée au récueil des actes ntlininistratifs do la Manche. Arlile
2
=
Cetié
décision
seen
tensmêke
aux
trésoriurs
des
Centre
Hospitaliers
d'Avranclies
Grmvillo,
de
Salnt-Filatre-Du-Hareoutt
ei de
Morin
en
taoi
qu'elle
concerne
les
nets
3
à Ha
fonction d'ordonnalenr alu idgeL. Artiele 3
La présente décision prend el te 2 mes 201$ et abrogé loute décision antérieure sur le
méme objet, Article 4
Les délégations conseniies au tire de Ia présente décision peuvent,
à tout moment, être
référés
par
Pautorité
délépante.
Enità Granville, Le 2 murs 2015 Le
Directeuf #
f
Jean ere LEURTEL
Page su
Pxes2
Béarn de sine N'ADISGI-U - AIO PREFECTURE MANCHE
Arrêté n °2015061-0008
signé par
POISSON Frédéric
- Directeur
dépai
de lu
cohésion
sociale de la
Le
02
Mars
2015
DDCS - DIRECTION PEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE LA
MAN
‘HE
PAR
LA
COMPAGNIE
DES
POMPIERS
DE
CUFRBOUKG
D'UNE
UNITÉ
D'ENSEIGNEMENT
“PÉDAGOGIE
APPLIQUÉE
À
L'EMPLOI
DE
FORMATEUR
“EN
PRÉVENTION
ET
SECOURS
CIVIQUES* Arr
NE ZDISOGOS- FAISAIS
Pages
Article
2
:
La
présidence
du
jury
de
eurification
som
assurée
par
M.
Dominique
THORAL
—
rmeteur de formateuts.
Les
membres
du
jurs
désignés
ci-après
assisieront
le
président
:
+
Dr
fear
MORIN, médecin
— Groupe
de
plongeurs
démineurs
de
Ia
Manclie—
Service
1
=
Véronique BILLY, Fonnateur de Formaleurs
iape
ROI,
Formateur
de
Formateur
=
Loïc
GAVEAU,
Fonnateur
de
Formats
Supplésnt : Phiippe RIDU, fastreteur
de secourisme
Aniéle.3
:En
cas
d'empéchement
du
médeoin,
il
est
possible
de
le
remplacer
par
un
autre
médecin.
en est de ème pur un autre membre du
jury.
Aniele
z
Les
instructeurs,
meinbres
de
jury,
doivent
être
recyclés.
Atticle
5
:Le
Directeur
Pépariemental
de
la
Cohésion
soaiale
de
Ja
Manche
est
chrarué
de
l'exécution
du présent atrété qui sers publié uu recueil des actes adiministratifs de la préfecture.
SaintL6, le
6 mars 2015
Pour
la june
et
par
délévation
Le
Directeur
Départemental
de
in
Cohésihn
Socinle
Frédérie
FOIRSON
Pants
ot + Éd Fermt ArERIQUE
FaANÇAE
DEA MANCHE
Direction Départementale
de
la
Cohésion
Sustate
Aie
sui
ar
eue
CAFORIE
RP
ERE
Ne PARFPSC/205/
ARRETE
La Préfête
de
le Manche
Officier de lu Légion d'Honneur
Offiéier de POrdre National du Mérite
Vu
le code de M sécnrité intérieure ;
Vu
Ju loi organique n° 99.209 du
19 mars 1999 modifiée relative à In Nouvellé-Cahédoitie :
Vas La loi negaoique n° 2004-192 dl 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonamie de la
Polynésie française ;
Vas
Le déeret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif
à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vas Varrôté du $ juillet 1992 nuudifié cetatif aux conditions d'hobilitation ou d'agfément pour les
Formations
qui
prerniers
secours
}
Va
Fnrrêté
dus 24 mai 2000 portant organisation de {a formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de séduit civile
sviatif
à l'unité d'enscignement a prévention et secours civiques de nivent 1 »;
Va l'arrêné du 8 août 212 fixant Fe référentie] national de compétences de séeurité civile relatif
à
P'unité
d'enceiuneent
»
pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
»
:
Vu l'arrêté du
4
septembre
2012 fixant le
référentiel
nathonal de
compétences
de séourité civile relatif
à Punité d'enscignement « pédagogie appliquée à l'emploi de Forinateut en prévention et secours cigare 5 :
Sur propésition de Monsieur POISSON
—
Dircereur Départemental
de lo
Cohésion
Sociale de
Ir
Mänche.
ARRETE
Axicle_1
: Une vnité-d'enseignement
à pédagogie appliquée à l'emploi de formaleur ex prévention et
secours civiques »
est arganisée par le Compagaie dés Marins Pompiers dé Cherbourg du vendredi
20 mars au vendredi 27 mars 201$. L'examen des dossiers et les certifications duroht lieu Le vendredi 3 avril
2015
49
h
à
le
Compagnie
des
Marins
Pompiers
de
Cheibaurg. «scie
de a Manche
der
ul:
02
30
74
DD
FIX
SAN
400
Email;
una
he
Bora d'anorine : de 9 D 87 4
Ah Me
de VIH DO &
17GE
Pare
AE
N-DDISOI
LUS. LADIAUIS
PREFECTURE MANCHE
Arrêté n °2015065-0001
igné
par
POISSON Frédéric - Di
ps
de Ia
cohésion
sociale
de la
le 06 Mars 2015
DCS - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE LA
MANCHE
ARRETE
2015-01
DDCS
DU
6
MARS
2015
PORTANT AGREMENT À L'ASSOCIATION
DES
SECOURISTES
FRANCOIS CROIX
BLANCHE DU HAVRE.
POUR
LA
FORMATION
AUX
PREMIERS
SECOURS
PaseSé
Art
SESDRON «
FAAAQES rer remet] Aéniuque
Faviçanse.
PREFET
DE
LA
MANCHE
Direcion Départementale de ln Cohésiän Sociale
de
(a
Minéhe
Afin sise pet Lusrence CAPORET
FA
0
SO
1 30
ARRETE PREFECTORAL 2915-01
DDCS
Ponant secours.
vE ve vo vu vu vu
agrément
à
l'Association
des
Sécoutistes
Français
Croix
Blanche
du
Havre
pour
formation
aux
premiers
La
Préfète
de
ln
Manche
Ofrieler
de
ln
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre Nntional du Mérite
Le
code
de
Je
sécurité
intérieure
;
Le décrer n° 91-854 du 39 août 1991 modifié retatif
à la formatioft aux premivrs secours
;
l'arrêté ministériel du 8 juillet
(992 relatif vux conditions d'habitation où d'agrément pour la
Féphation
aux
premiers
Sévouré
;
Bt ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
e rétauiF
à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
istériel en date du
12 mai
1985 portant agrément
à
la
Fédération des Sseourisres
Français Croix Blanche pour les Formations aux prenticrs
S60Ou ;
la
denande.
d'ugrnent
a
plan
dépardemental
présentée
par
l'Association
des
Secouristes
Français Groix Blanche
du Havre en dite du 14 février 2075.
SUR
Proposition da Directeur Départementat de ta Cohésion Suetale de la Manche
Attièle
1
Ena Croi
ARRETE
application du titre
à de l'anté
du B juillet 1992 modifié susvisé, PAssociation des Secuuristes Fraçais
x Blanche du Hovre est ugréée pour défivrer l'unité d'enscignement suivante
:
Prévention en secours civiques de-niveau
1:
Cette
unité d'enscignement
peut être dispensée
seulement
si tes référentiels
internes de forwintion et
de
certification,
élaborés
par
la
Fédération
des
Secouristes
Français
Croix
Blanche
à
taguolle
l'association départementate est affiliée,
ont fnit l'obiot d’ane décision d'agrément pur 1
direction
énérale de la sécurité civile et de a pestion des crises, eu cours de olidité lurs de Le armatiun. Anicte2 Toute
modification
apportée
ax
dossier
ayant
permis
bi
dé
me
dus
présent
agrément
doit
être
communiquée sans délai à la Fréfectute de 1e Manche.
Phnon Départementale
1e Cain ie de ta ace
2
ar Lran
BP 20324
SDDGE SAR
0
Cd
= 1. 22
40
71
SO
Fac
08250
71 50-0
RP
ECS
EE
EURE
17
hoR
Page
57
Fil
oris d'aurérrd
PREFECTURE
MANCHE
é
n °2015063-0001
signé par
PINDAR
Cécile
- Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
la
Manche
let Mars 2015
DDTM - DIRECTION BEPARTEMENTALE DES FERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
MANCHE
ARRÊTÉ
SEAT
201517
DU
04
MARS
215
PORTANT
CRÉATION
DE
LA
FORMATION
SPÉCIALISÉE
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION
DE
L'AGRICULTURE
APPBLÉE À DONNER SON AVIS SUR LES DOSSIERS RELATIFS AUX GROUPEMENTS AGRICOLE D'EXPLOITATION
EN
COMMUR
Aardé
2ISONSANE2 HRELOS
Base
59
Anicle
3:
Si
est
constaté
des
insuffisances
gtaves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
agrément,
Rotaramient
un
fonctionnement 08 conforne aux conditions
réglementaires, aux conditlons décrites dans le dossier avast
permis ls délivrance de l'agrément où aux conditions figurant daas les référentiels intemes de farmation st de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à article 17 de Parrété due 8 juillet 1992 modifié susvisé : #
suspendre les sessions de formation ;
=
refuser l'inscription des aditenrs.aux examens des différentes formations anx premiers secouts ;
=
sispendre l'autorisation d'ehseigner des formateurs
à
#
retirer l'agrément,
Aigle 4 L'agrément de formation pour l'unité d'enseignement figurant à Particle
1
du présent arrété est défivré à a
FAssucintion des Secouristes Français Croix Blanche du Havre, pour une deréc de deux ans, Anice s Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compte
du 35 mars 2015,
Anielcé
:
Le
Directeur Départeiontil
de
la
Cohésion
Sociale
de
la Manche
est
chargé de
l'exéoition
du
présent
arrêté. Fais
à
uint-Là,
le
6
muus
2015
Pour la Préfète et par déléhation
Le Directeur
Défartementel
de la Cokésioÿ
Sociale
Frédério
POISSON
Pasess
ARE NPISONS-AR - ARAADIS
RFeQuE
Françai
EREFET DE LA MANCHE
Direcrion départementale des
territoires
et
de
Le
mer
Service écouninie agricole et es tervirores
BEAR. Re 2010-27
ARRETE
poriant eréation de là formation
spécialisée
dela Conurission département d'erientation de l'agricolture
appelée à
donner son avis sur Jes dossiers relatifs aus Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun
(GAËC)
La préfère de ta Ave
Or de Pa Leon Phoonene,
Officier de r'Orbee Natiual du Mérite,
VAE
Le end mad ei de
fe péche sliime,
et rotmment
fes
articles
RLAT-T
ét RITRTA,
VE
Patiche
1
de ke
ni B°
2014170 due
15 octobre
2074 d'avent pour Fagrieulure,
Fntitentatton ét
de la foret modifiant les arifcien 1.323.2, 129.7,
LA23.H
à
1.329-13 du code rural ot de in pêche
ronitine
VETa lof ne 0UE-LE du F janvier 2005 d'orfentatioh apricole. VAS
le décret
n°
2015-28
du
25
lévrier
2018
relaif
aux
epoditiums
et
modalités
d'agrément
4
groupements apricoles
d'expléitation en commun 6 portant diverses disposliions d'astaptat
mentale,
VU le décret #°
2004274 di 20
F1 2093
rl
aux
pouvoirs
des Fréfess,
à
organisation
et à
l'uction
Gras
des réions ei fes départements.
des Services
de PEkt
VE
le décret n°
4
d'exploiants agricoles
a6
sels
2866, nattanmisa
sos articles 1°
résniation des
organisations
syndicales
GA87 du
28
février
JG0 relatif
à Ps
7e
à
KR qu
24 février
anadifié por le décrei
a
2
a
260 real
à
13
rédaction du
rome ei
À
fa
siimplifcation de
salons adnbiiserine
e nctiomnenet des
14,
6 seHatif à Ja création, à a
cotoposifion at à
ter Con
of notant és artiGhe4
À la composition de L
VE l'anhë de 8
en
don départesnentate 4Porientation de
F'aurieuliore,
VE des propositions des drgendsmnes ué
ss,
je 25 Fete
spasiion
do
madame
In
sosrétaire
générale
rs
auriez
a
de
a
ser
ste
27
Bevaal
a
a
Pie
AFP
NE
NE
Faim
Ces
FE 2 RE
FEU
BEA
Fa
à 2
PC
AN
Page 0
Arte
D SERAANON
« PAIQUIS ARRETE
Arliele
Aer:
1
est océé où
sein
de la
Commission départementale d'oncmanion de
lagricaliure
la
Rinnatésn spécialisée appelée à donner
san avis sur les déssiers rehnifs anx sroupeinent ayricules
Pexploitaon en enemaue ÉGAEC.
sricutture
Article 2 : La Rrnation
spécidisée
de
Le
Comadssion
déparenentale
d'orientation de 3
fcitation
ef
appelée
à
donner
son
vhs
sur
les
dessiers
relatifs
aus
Groupements
Agricoles
GT
Léman comprend, sous
présidense de Le prétète ou de
son représentant :
+
Meie
représentants
des
sendeos déconcentrés
de
JEtet
chargés
de
Pagrient
directeur où sen représentent,
syndicales
,
raenibres
de
a
Commission
Déparementaie
d'Orisalion
de
Profs
agricubtraus
désignés sur prapasiiion
des
s des omearisation
d'expoitinis
aprieni
V'Agriouhore: Aautitee de la FDSEA ©
Hiulire:
M. Gilbes MICHEL, 50500 St Gorges
de Tlohon
ét: M, Chiistin MAQUEREL, 50570 La Chapelle Enfugbr
titres
des Jepass
Ari
ce : M, Pierce Frymannl LECORNU,
F0180 St Gilles
4: M,
Snteine MAQUIBREE, 50570 La Clayrelle en Juge
fi
D
Surés:
Auditre de lu Ci
ation P
23
‘Hilaire :M Guy BESSIN, 50680 54 Genres d'Etie
CE
s: M
Jen
GONTIFR,
50640 Isigoy
ke Bat
Un agieafteer, sepésentem des agriculteues travaillant en commun, désigné sur proposition del'Assdcintion
natal
dés sociéés
et groupements ayricuies pour
fesploitation
en
corn
:
holaire
: M. Frañek DAVID, 50750 St Romphaire
&
Sunphéont
M.
Saruot LEGOUPIL, 86420 Chovrs
centre aux délibérations de fe Havation
es qui sont
spécialement
nenis agricoles
pour
Artiste 3 : Le préside peut inciter
à esster
avec
vo
spécialisée, les persounes snivantes dont levis parait atie, eë particulier cell iütfocnées des problèries que posent Ir gestion ei
le fonctionnement des
grip
l'exploration
er
comen
un
représentant
de
AS
et des DER
roumendie :
—
mp
:
—
na représentant de
a Caisse régionale de crédit
amicole motuël &e Notinandit
:
=
un roprésenunt de la Chambre d'agriculaere de ln Manche.
stivement aux articles 3, 2 et À vont momiès pour une diirée
as
de Particle 0 du décret n° 2006-68$ der ? Juin 2006 susesé
Artiole 4 : Les membres dés de 3 as coforménent
LI:
Fur
202808
SBUS
siemens
des
erieez
es
de
D ner
de
35
M
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je.
BP COS
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- TE ; 33
28
Arrêté NROISUS-AUNI + ARDIS
Page raçeét
Arr
Artiele &
:
Le secrétariat
de
le
formation
spécialisée cé
aeeté pur
la
diotion
Gépartenentole des
Lerritoires ef de da mec, Aniele
&
:La
scenitatre
générale
de
fa
Préfechre
et
Le
directeur
département
der
1ercit
ce
ef
de
Lo
porte
Prin,
ete
Dire
parement
der
ess
cu
de
A7
Fouhesan
de fa Done
PF
HEBS »
SQUEE
SalLA
Che
Hagcé?
Arrête NISSAN
FAASAOIS
RÉrnoQps Fésrearee
PREFECTURE
MANCHE
Arrêté n °2015071-0001
signé par
DINDAR Cécile » Secrétaire Générale de Ja préfecture de la Manche
le 12 Mars AH5
PDTM - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRFFOIRES ET DE LA MER DE LA
MANCHE
ARRRTE
RÉGLEMENTAIRE
PERMANENT
à
°
2015-
DDYN-
SE-
EAU DOUCE POUR LA
SAISON
2015
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
Faxcés
ER
NPDISOP
AUDE
= FRANS RD
RÉ
Ft
Direction Dépaciementae do Toiles 81 du 1 Bar Sonic
Enniroanement
Ur police des eaux. AUISPPINSE
AS
ARRÈTE
régementatre permanent relatif
à exercice de la pèche en eau douce
pour la suison 2875
dns de déprriement
de la Manche
La préfête de Ia Monche
Ofier de la Légion d'Honneut
Officier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite
VA
de code de l'environnement
VD
La foi n° 84.512 du 29 juin
1984 relative à fa péché en en dance. et
à fa gestion des ressources piscivoles,
imadifiée
;
VE
le décrei n° 200.857 du 29 août 2000 modifiant
te décecl an” 94.157 du 36 février 1994 refalif
à x péche
des poissons vivant alienmivement dans les eaux lauces et daus Les eaux salées, Las artélés ministérieis du LE janvier 2006 modifiant les anétés ininisérieis du 26 novembre 1987 Grau La liste des coms d'eau ou parties de conrs d'en du département de la Manche chassés comme court d'euns à saumon
et
à
truite
de
mer.
vu M
ë
Faxrêté préféetorat du 22 murs 2004, fastinunt des réserves temporaires de pêche sur les eaux du domaine publie Guvial et sur Les cou
d’eua non domantnus,
VE
a défibération n° 2012/12 du conseil scientifique
régional du Pasrimoine Naturel de Basse-Normandie
gateau le conditions d'ouverture de x péohe à
grenouille en Date Nosäudi,
VAS
lesavisdu délégué régional de l'office matioat de l'eau ei des milieux aquatiques el de la Hédératian départennnste des assoriarions agréées pour
la pêche el Fa protection du milieu aquatique,
VE favis du directeur départemental des territoires et de Ja mer, SAR proposition de a secrétaire pénérile de lu prélechue,
ARRETE
Attisle
£- Objer
Outre les dispositions
di
spplicubles
du code de
Fe
, le
cégh
de ia pêche en
Eau
douce
est
fixée conformément
aux
anicke
suivnats,
dans
les
cours
d’enu,
canaux
et
plans
d'eux
di
département de 30 MANCHE en amont de 1 Halte de salure des eaux, à l'exceplion :
con
dépatteunetat
des tieies
1 de a mer de
a
Marche
77 as DSP CSA
SODES
SU CT
33 CA
D
Es
: 2 33 06 49 09
Site
terne
poeme»
Horaines d'ours au pute: 314
à LRO
cru
ALISON
FAAVAUES
Page
as
a SEE, en aval du pout de Ja RD 997, commane de Sourdevel, le COLIESNON, en aval at pont du chemin vicinal de Vieux Vy sur Couesston à Saint Ouen des Alieux. Sont elnssés couts d'un} traite de mer (nrêté du 28 novembre 1987, modifié par es arrêtés du 24 govesbre
198
et
dn
JT
janvier
2000)
:
La DOUVE,
eu aval le ava confluent avec Je ruisseau
Lo VIRE,
sur sout 508 couts dns Je déparietnet,
la SAIRE.
en aval de son cimfluent aveë be auisseau de Sfesni au Val, cor
La SINOPE, en aval du pont de a RD 402, La SIENNE, on avat de son confluent ave Le rufsscau de St Maur des Bus, commune de Heston, La SULUNE, en avat de son confluent avec la Gare, communes de Lapenty eu Mills, le THAR,
en
aval
du
pont
de
la
RD
305,
sclipmi
les
comotunes
de
St
Jos des
Champs
et
la
Etceme
d'Ouremer,
a
SEE, en aval du pot de. la RD 977, commune de Sourdévrl,
1e COUESNON, en aval da pont du clterio
vicinal de Vieux Vy sur Coucsnon à Saint Ouen des
Allcux
de
St Mintin le Hébert, commune de Soiiet
sure
da
The,
Ariel 4 — Cours d'ean où de droit de pêche appartient à PEtu Le
droit de péche apypantions
à PE sur Les cections de cours d'eau guivantes :
la DOUVE, du punt de $t Sauveur Le Vicomte a pont
de 1
Erquetie,
1e MERDERET, en aval du pont du CD 67
à Chef
du
Pat,
la TAUTE, en aval
du moutla
du
Mesnil
à Morchsienx,
8 SEVES, du pont de Boupte à sa confluence
avec a Dauve,
La MADELINE, de la chaussée de Baopue à sa comfence avec Îo Douve, Ja SIENAE,
de
1:50 m
en aval
du barrage d'Hyenvile au Pont Neuf,
da SEK,
de 83 confluence avéo je
Saulbeston à
| 500 m eu amont de ont Giles,
1
SELUNE,
de Je
digne du Moulin de Durey
à
1
500 m en amont do pour
de Ponénnul,
Les
Lacs
de
VEZINS
et
de
14
ROCHE
QUE
BOF,
1e COURSNON, sur tout son Bots départemental jusqu'à 509 in en ament di pont dé Pontorson 12 TEMPS ET HEURES D'ENFERDICTION régie
-
Femps d'interdiction dans fes emux de fa
1° catégorie
Le pfche est intendite en defiors des temps d'ouverinne fixés ainsi qu'if sui : 1° euvernure générale
:
de mars à
heures au 1 dimanche de septembre.
2
-euvertures
spécifiques
:
2
treuenifle
verte
(sp Ras
Escufento) du 2 juiflet
a
22%
di
de
#
-arenenille
rase
(ep
Rire
Fetrpordria)
du
2
mai
au
M
dimanche
de septembre
isés par cet article ant campus dans les périodes d'ouverture,
Les
jours
incus
dans
fes
temps
des torrents, à pattes blanches, à pattes grêles est interdire dans Les
Fa péché des Écrovisses à pates rouge eaux de Hé catégorie.
Atsicle &- Temps d'nterdiedon daus tes eaux de La 2° entégorle La péche est interdie en dehors des temp d'ouverture fu aisé qu suit +
1e
gnverture
général
du
15
janvier
sur
3}
décembre.
3
Arr NeZ0ISO
NE
PARAUS
072
des sections des cours d'œuu clans,
qui situées
cu aval de leurs limites respectives de satur des eaux, sont
soumises à la réglementation de le
péche maritime
:
I
VIRE,
en
aval
du
pont des
Veys.
la TAUTE, en aval des pores à flots du pont éclusé de Suit Jaire PoBhälle,
aval du pont Éclusé de la Barquette à Suit Côme du Mümt, al du port nent {vis à vis du château de Monfchaton, siaué à 3 900
eu amont dé pont de In
Le SES,
60 aval d'ün potat situé à À 500 ten ao du pout Gilbert à Avranches,
da SELUNE, eu aval d'u point sit
à
3 506 me en ana. pont our
de Pantrubault 3
Le COUESNON, eu aval d'un point situé à 506 mm en toit du pont de Pantarcon.
= des plans d'eau
existants
ie 40 juin
1984
éablis en
permanents empéchmat la lle
cireulation da poisson entre
ces plans d'en
ef
seinmniquent
à
= s'ils opt Été créés en
veut d'au oil fondé sur dre comportent Le druit d'ntercepier la Hbre
du
poisson,
+ s'ils sont constitués par la retenue d'un bartage éiabli en vue de in piscioulbure avant le 15 avril 1820, en averx d'un cours d'ena
Ron dormanful ne figursm pas
À
la liste prévue au 2° du | de 'aricte L . 214.17,
siscssion où d'une
anorisaion éilministrative, insqu'à He fin de La périvde pour
cessfen
à
Été
conseutie
; sation où par barrages el
équipés de dispusitifs
es
exux ave fesquelles 35
reulation
«s'ils
résultent
Car
laqmclle Pasiorisation où la con
des plans d'eau ne communiquant pas avec des ours d'eau, rsseaus où caraux ; des piscientnnes régnliérement inetallées et auloriséss, équipées de disposifà permanente onpéehant I Hibre ireulation du poisson, définies à l'article
L 4316
du codé de L'environnement.
Article 2. Classification des cours d'ene COURS L'EAU de P° CATEGORIE (salmenitlés dowinants)
“Tous lex cours d'eun ou portions de cours d'eau non dla
COURS D'EAU
de 2° CATEGORIE fomprinidés dominanns)
L
COUESNON,
Re SLUNE, entre son confluent avec L'Airon ei le batrage de Le Roche qui Boit à Duceÿ, le THHAR, en aval du pont dela RK 173 de Granville & Sarl, fr SIENNE, en aval du confluent de F'Airau, à Ver, fa SOULUES, en aval di déversoir du Vitquet, à St Pierre de Coutunees, PAV et ses affluents, en aval du pat
de Ja
vole verte Lessay-Périers: commune de Lesany au Heu-dit Brerel,
1 DOUVE et ses sfllueuts; v&
aval de la contiuence nvéc la
Bye, à l'exceptioé de la Sauñre,
18 SAUDRE,
eu aval du moulin die Heu, à 8t Senvenr be Vicomte,
Ja SCVE,
en aval da pat aux Bouchers, à Ficquetree,
Ja SEVES, en aval de Ja partie amont du pant di de Jolie, sur Ia RD 24 cuire Périers &t Stores, Ja TAUTÉ, en aval du pont de Maane (route de Périess à 81 LE), da VANLOUE,
en
aval
de
la
RD
900,
Le LOZON, en avc de Ja RD 900, Ja
TERRETTE,
en
aval
de
Ju
RD
77,
Ja VIRE, Le Carl de VIRE 6 TAUTE, des étangs de Torgnt sue Vire, Article
3 Conrs eau À saumon et à truite de nier
Snat
chassés cours d'ean à saumon (amété du 26 mavemre 4987 mmdfifié par les arrêtés du 29 novembre 1988 et
da 1 janvier 2600)
:
Ja VIRE, sur
tou son cours dans Le départeruent,
Ja SIENNE, en aval de son confluent ave le mfsseon de Sr Mour des Bois, conne de Beslon, da SÉLUNE, en aval de son confluent avec la Gaccnne, communes
de Eapenty et My,
le
FHAR,
en
aval
du
pont
de
Ja
RD
105,
reflant
Les
communes
de
St Jeen
des
Champs
et
la
Luceme
<'Outremner,
Pose 66
Arrêté N'DRSOTI
AND + FARAES
29
aventures spécifique
broche,
sonde
:
du
1°
jar
incins.
=
truite rio, omble où saumon de fon de ours an 32 dimanche
de septentbre,
-
grenouille
verte (p Rana
dis 2 jet nu 39%
dimanche
de seplembre
enovile rousse (sp Rana
Temporaris) dé
2 mi au #9* dimunche de septembre
é
Hanuie, autorisée de jour du
2
samedi de mars tu 2S juil ex 2èroe
r au dernier dimanche de janvier, du 248% smedi de mai su 34 décerahre,
med
ne, omble chevalier, crsfivamer, truite are en ciel : du 2%
Les jours iclus dans ies temps fixés par cet rticle sont compris dans les périoues d'ouverture.
& interdite dans les
a péclre des écrevisses à pattes rouges, des tercunts, À pes blanches,
à pattes grêles
euax
de
2
catégorie.
Autiele7- Heure d'interdfotion (article R436-13) La
pêche ne peut
exercer plus d'une demeure avant le lever du sole, ni plus d'une demiheure après son
ceneher,
sauf dspasiions contraires
prévues au présent arrété.
Article 8 = Pêche de la carpe Ia alt a pêche de le carpe
peut s’exerer À ionte
beuré sur les parcours chapiée, toefois, dephis
une dermi-feute
après Le coucher du soleil jusqu’ une
demi-heure
avant son
lever, aucune carpe caplutée par
les pécheurs
aisleurs aux ligués ne peut être maintenue ea capfivité où transportée : Rivière la VIRE:
=
envive gauche : du pont de la RD 092 ieu-dit Cndol {Suint-L8) an pont de
RD) 900 à Saiat-L3,
=
enrive ganche : du orage dit Meripis 40 pouf de La ronte NE à V'onl-Hébert,
=
rive due, du pat de Ja N
174
à Pont-Hébèt, au barrage des
Clics de Vire, conne de
la
Mesufle,
ea rive droite:
du barrage des cloies
de
Vire. commune de
là Meauffe,
à ln hauteur des
noienes
canières, commene de la Mesutir {rufésean de la Jouenne}. en rive droite : des anefentes currières de la MeuaiTe {rüisseun de la Jouenne), au pont &'Atrel DS, eu five gauche : du pont de Saint Vrumond DB, 4 Pensée
du Csal Vire-Fauie.
Rivière. la DOU
=
arrive droite : de san entrée dans fa conmmmune de Bcuzcville fs Bestiflé au pont de Ia RDA 67 À Beurovile Je Fastitle,
=
eu rise gauche; de la Mare St Martin à Liesuille sus Douve jusu'à Pembouchure de la rive gauche de La Jourslan
à
Caveutan,
=
en rive droite : de l'embouchure de La rève ganche de la Touran jusqu'au pont
de la Rante RD
974,
=
étang du Boufoy commune de Fresville,
=
enrive droite, de la Maison des Orrnes, commune de Montmurin en Graines, Jusqu'à l'éclnse de Ft RN 15, commane de St Hétaire Petville.
al de
GRAVIER =
conmmune de
Carentau
(totalité
da
plau
d’eau).
en SELUNE
+
ae de releve de la Roche qui Moë, rive droite : de fa parcelle 632 À
298$, Heu dit « fa Ficffe an Roi »,
comme de Higny-he-Hheit, jusquà ba
cofience nver fe ruisseau du Neufhoorg, parcelle 622 À
1045,
commente d'Isieny-le-But, fac ile
rmiente de VEZINS,
en rive druite : parcelle 053 séetion ZM 1, lieu dit le «bois d'isügny ».
comme
de Higny-le-Buat,
la de retenue de VEZINS, en rive gauche : de fa parcelle 16, section Da feu dit « La Pemineraie n, conanenc de St Martin de Landelles à a parcelle 600 D 1266 an Heu dit « La Fommeraie », core de St Martin de Landelies
Page
Ares NPONSON
AUDE
FANS 2+ TAILLES MINIMEM BES POISSONS ET DES ECREVISSES
:
des
minimum
de
certaines
espètes
(I.
46-18
du
code
de
l'environtemnent)
Article
9
1
Les poissons des espèces visées chaprès re peuvent étre péebés el doivent étre remis à l'eau imnéditement Bprés
leur cape si
leur Jongmeur, mesurée du bout du musean à l'extrémité
de I
queue
déployés, eat
inférieure
à
:
=
0,50
rm pour le sasimon
=
6,30 m pour le broches dus es eaux de 2% citégorte,
=
035
m
pour
la
truite
de
mer,
=
095 m pour le cristivomer, 8,40 mm pour Le Sanlro dans les éau de 0.30 ra pour Futose,
=
0,30 m pour l'ombre comm et le corégone,
=
020 m pour
Tamproie futile,
=
640
1m
pour
ln
mproie
marine,
=
03 tm pour Hs (euites autres que laure de mer, Meuble ou snenon de entire ét l'otnble chevalier
=
8,30
pause Le blnekrass dans Les
caux de 2
catégorie,
=
0,30 mpour Le mulet, 0,20 mn pour Le Bet
Re
euségore,
A compter du 24% dimanche de juines saurrons de taille suprétieure à 0.Tôn pour les cœurs d’eau du bassin Seine-Normandle et 0,67 pour Îe Couesnon. dnirent ire remis à l'eau immédiatement aprés leur capture. La pêche des grenouilles vertes (ap ana Escalent mesurait moîns
de 9 cn (mesure entre Le mea et te
clorique} ss Fnterdite, La pêche de l'anguille argentée et de langnille de moins de 12 em (oivelle) est interdite, Les étrovisees mrisfblos (Ecrovikse dé Louisiane, Ecrevisee Américaine, Ecrevisse sigasi ou du Pacifique) ne disposent pas d'ane taille minimale de capture. 3 NOMDRE DE CAPFÜRES AUTORISEES axtiele. 19 Eiimltution des capiures de sntmonidés at des curassiers Conformément aux dispashions de l'aticte RAB6-21
du cude de l'environnement fe nombre de cüptunes de
salmonidés, autre que Ie simon et, le cas échéant, I traite de mer, autorisé par péchenr et par jour, ost fixé à dix, Hans les cut de fre catégorie et de 24 catégorie, Je nombre de captures de irnites mutorisé ext riumené à six par
péchicur
ci
par
jour.
à
Le nombre de caplures coréen de brochels et sandees autorisé par pêehipur et par jour est Mné à sx. 4-PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES : Article
#1
-
1e
Dans
les
eaux
de
He
catégorie,
de
nombre
de
Vigoes
rooolées
sue
care
abtorisé
par
tenir
d'assochnron agrée pour la pêche ef la protection an milieu aquatique est lé à une ligne,
252 Dans les eaux de 2 catégorie. fe nombre de lies auiorié
pac membre d'association agréée pour
fa
péche et 1 protcetion du
pif aquatique est Heité à 4.
5
Arèté
DID
AUD)
+ PAUAONS
Parc
c
Pêche au camrassier uitiquemsent
an
Jeunes attificiels et exclusivement en “no KP sur Le Fac des
Bruyères (cummne dé Milfiéres pour
la péciade du 1er janvier au derisr fiimanctre de jucvier
et dt
Zéme sarnedi de ini au 1 décembre,
8-PROCEDES
ET MODES DE PECHE PROBIBES :
Article 12 1e Le uspont ei Pusage de fa gaffè sont interdits dans f'enserable des cours d'en. 27 Pendant ja période d'interdiction spésllique dé 1
pêche du broohet er du sandre, la pache au vif, au poisson
mibrt où aréficiel, à Ja cuiller et aux leurces susceptibles de cure le poisson de nruniêre nou scerdentalle, à Pexceptiun de
là mouche
mrificielle,
est interdite
dans
les caux
elossécs dans
à 2P* catégorie.
Cetk
imccdietfon ve s'applique pus à {a pêche du satmon ei de la iruite de mer
dans Les cours d'en où parties
de
cours d'ean class core cours d'eau à submon ei à tulle de rer.
3%: L'emploi des astlcois
et autres
tarver
de diplères est-inlerdit dans des eau dé
LE catégorie,
à
l'exception
des
plans
d'eau
visés
à
Panticie
114
L'usage
d'uppits et amorces suivants est interdie : oeufs de poisson. poisenns vf au ms po lesquels
El
existe une aille
mini
de capture où une mesure de profcotion paxticuliêre cchahot, vimloise
L'enploi d'hameron au-dessus de la tale u°
5 pour Fa péche de Ir iles au ver est inter.
L'enplui d'esélres animales es jaterdit ln moït pour la pêche
à
In earpe, dont le relécher est obligetoire
4° En vue de protéger les ayères,
la
péche en marchant dans Peut est interdite
dans fes cours d’eau ét parties
de cours d'enu de
Lére catégorie, pendant ln période uflunt do 1ek janvier au
1er ons
5° La péehe par gfappibage et hapomage ent inteulie dans Penseshle des cours an, € Sur la Se
et a Héluine à
Is pêche mi ver et à ln crevette est telle pour toutes
espèces du
3
samedi
d'avrit au 2 diarauche de
juin, sur La Sée en amont de Pont de Vernis (RE
162) fusgu'a pont de Chérencé
Je Rousset (RDS) ef sur
À
Sun
en amont du barrage de Quieanpoix Juegu'au barrage de fa Roche qui
Boit
+
parie du 2° dimtanche de juin (exe)
: Je
pêche au ver et à la crevette esf interdite pour toutes espèces
sur la Sée en amont du Pont de Tirepéet (RP
104
E} jusqu'a pont de Chérèncé le Rnnssel (RDSS) et sur La
Sétune en aniont du baresge de Quincarpois insqu'au barrage de I Roche qui Hoi Fe
La
ravigation
Crque,
Haatube,...)
est
interdite
pour
Ke
peuique
de
fa
pêche
sur
les
plans
d'ean
suivants
+
Canal
dn
Grviex,
Carl
des
Espagnots,
Carl
du
Vieus-Hout,
Carat d'Auvers Etang
de Bouts
6- DISPOSITIONS DIVERSI Article
14-
Vente
11
est
interdit de vendre, de colporter ou de croquer le produit de sa péche si
l'on ne peut jnstifier de In qualité
#e péchëur profisstemet en ean douce, an de fe provenance de poisson à partir d'eaux nûn visées par
lo présent
arrêté.
7
And NPD
PABAUES
rase 7t
25 - Dans les
exux du domaine publie ninsi
que dans les plans d'eau ehnssés en 18° catégorie, l'emploi de
dex Hignes
montées sur
canne est mtorisé,
Conformément aux disposioas de l'article 143623 du code de Pewironnemiens, les ligues
doivent
étre montées
sur
paures, munies de 2
hermeçoes ou
de 1 mouches artificielles an gius,
Elles doivent être
disposées à proxhnité du péchaue.
422 Le seul engin autorisé dans fes énux de Hère catégorie en période d'auverhure, est Ia balance à écrevisses
six maiennin).
°- Dans les eaux de 22% catéuorie, les engins autorisés sont : fn bafance à érrévisses {six maxime), fa bouteille ou
I
carafe en
Serre
pour Ja
péche des vairons et autres poissons servant
d'amorces (une
mode,
contenance Hritée
à
2 Hres).
Confonnémens
aux
dispositions
de
l'auicle
R436-26
du
code
de
l'envisonneaent,
les
balances
à
écrevisses uëlisées pour In pêche des espèces
de
des déséquilibres bk
pouvent être indie
sondes, cartées ou
;
eue diamètre ou leur
diaganole
ne ait pas
Gépisser 0,29 mt ; 'espacement des verges, le câté des mutlles eurées ou losamgiques, le poiic
cêté
des ailes
où Le
qurt du pétinétre
des miles
hexngoniles
ne pauvent
être inférieursà
10 miimètes.
pañes
rouges,
des
torrents,
à
partes
Manches, à
6°- Les enpèces
d'écrevisses
autres
que les
écres
pattes grêles no peuvent être Raisponées vivantes.
Ja pêche à V'asticot est autorisée sans antorçage.
1°: Dans les plans d'eau causés en A eatéeos
Parcours
spécifiques
:
8° - Sa He Vire
Pour La période du rofsième samedi d'avril nu 3} aoit : plehe à la mouche aficielle fousttée sur la
partie suivante
:
< sur Persenible du parcours compris entre: fisite amont : du rejet de ia sbtion d'épuration sur
x conimune de SEL, finie aval : chflcon d'Agneaux sur
a conne d’Agneaux,
Sur
Séc
our lente la période de pêche : pêche à lo mouche
arbicielie Taneée sur Wa partie suivante :
-sur
les
2 berges :
imite aroomt : passerelle de Larlour sr le cemmune de Vernis, Honite aval :
pont de Ia RD 162 sur fa commu de Veriix Sur la Taute Sur l'ensemble du parcours, pour La période du 2% samedi de mars au 34% dimanche de septembr pêche à ke monhe fbuettée en « no HE » sur les cumanes de Vaudrimesnil et Saint-aubir-du-Perron, du pont de Ju RDEZ (eu dit le pont Fardif) à la passeretle du Heu dit Le Heard Canal du Gravier, Canal des Espagnols, Caual du Vieux Bent et Canal d’Auvers Pour doute Ia période de péche !
pêche de In cape en «
ne-Xil »
Camat Vire-Taute Paur Ba période du 1 janvier it dernier dimanche de Janvier et du 2% samedi de nu au 3} décembre : pêche du
carmssier aux feutres artificiels exchisivement sur toute sa longueur
Etang
des Costfs fecmmune de La laverie), étang de BIVRe-Cirefontiine
(Etang de
Biväle), étang
du
Pout-Heflund {copmpuns de
Siouvitle-Hgue 1 Héauville}: pour tonte
Ie période de pêche, pêche de Ia
arpe et de a éme en a ner »
222
Arrêté N'OSE
AUOT
POIDS
Artiele
H4— Cours d'en et plans d'en aoffeyens
Quand un cours d'en où en plan d'ena est mitoyen entré plusieurs départements, 1 est fai application des à
ls moins
restictives
applicahles
dus Les
de)
é
Arüle
15
Cunenurs
de
pêche
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'en de ln 1ère catégorie est soumise à Pautarisation préalable de préfet. Le préfet dispose d'un délai de deux mois À compter de 1 daté de l'aceusé de réception dc la demande d'autorisation pour fire connaitre sa décision, Passé ce délai, Le concaues de piche est réprté atorisé aux condidians de la demande, qui devranf respecter la réglementation appiicaèle en 1
catégorie
ai
fntroduetiun d'espèces {R.432-$ du code de Penvironnement)
La
Tite
des
cspfces
de
poissons,
#
et
ervstacés
usceptibles
de
provoquer
des
dé
biologiques et dunt l'induction dns Lex eaux vixles par ect anété es, de ce fai, interdiie, eu fixée eomine se:
Fois:ons
#
fe poissonchat : Jetalurus melas
à
la pérohé soleil : Lepoinis gllbusus
suilles
+
les espbces de grenouilles {Rad sp.) antres que :
$
grenouille des chomps : Rane artlis Brenouille
agite
:Rama
ebmeatia
grenouille Pbérique : Rama ibérica grenouille de Perez : Run perezi gentille
sieuse
: ana
riditunda
grenouille rousse : Rang tempora gruncnilte vene de Corse
; Rand gronpe sseuleta
+ + + +
grenouille
de Lessana : Hana fessonae
+ 4 + + +
fe crabe chinoit :
Erévchoir sinensis
ipèces d'écreviises aairés que + +
écrevisse
à pates rouges: Asian astacus
srevisse des torrents : AstiCU torvefi. savisac
à partes blanches
: Ansiropoiemohius pallipes
éerevisse à putes grêle
: dstacus leproduetyhus.
Article
{7 - Héserves
de pêche
Cotnpte tenu de la nécessité d'assurer
mue prétcetion particulière
du peuplement piscicole, ia pêche de
toutes
esplees
de
poissons est
interdite jar
quoique mode que
ce soit
y compris
Ia
figne flottante,
dans
les
ex
désignées ekaprès :
rar
méné
N°ROISO7
A
= PARIS A
SIENNE
:
ont de La Roque - commune d'Orval - de 50 m en amont à A6 ra en aval du pont {Arrêté du ministère de la Mer eu dutc du 29 janvier 1982), barrage de la Minoterie - communes de Hyenville et Orvat de 50
en amont à 300 m en aval
barrage chi Moulin
- commune de Quetreville sur Bienne
de 59m 69 umo à 50 mm en aval du barrage “Barrage du moulin de Gel -
sormmine de Cérences
de 80m exanbont
à 5
en en au da barrage
banage da morlia Patirel -epmamne de Cérences, pour La section ééthmitée de Ia Façon suivante :
Tite emoït: 30 m 26 amont du vieux barrage À vonies en ciment armé lirite aval
: 20 1 en aval d’un gros chêne
isolé en rive droits
Bsrage dit moulin de Valencey
- counuunes de Cérenaes et Ver
de 56 nn eu nnont à 0 en en aval du barrage
bonage du moulin de Huct
- carats de Gavray
die 50 m ex amont
à 58
ent val du barrège
barrage du moulin de Gavruÿ
-
commune de Gavray
4250 men amont à 50 ro en aval du barrage
in de Saint Dents
- connanes de Saint
Denis fe Gast et La Baleine
à du barrage
barrage due mi
de 30
au
en
armont à 50 m en
rage du rnb de Penufls
- cornrannes de Hamibye ét La Bateïue
ile 56
en got à SD nt en aval du bar
barrage du moulin de la Lsiferic - émane de Sourdoval tes Bois
de 50 in en aiont
à 50 ns en avai du barrage,
barrage dr moulin de F'Orbehaye- communes de Sourdeval et Percy
de S6m en amont à 50 ra en aval du barrages
barrage du moulin de la Carrière + communes de La Bloutiète et La Colombe
de 50 m
en amont
à 89 m en aval du barrage
bxtrage du moulin de la Baye - commune de La Bloutire
de 80 1 en amant à 50 m en aval du bsrrege
tanrage de te Minoterie de fe Fouteric - conunune de Villedien-tes-Poëtes
de 50 mm en amont à SC m eu aval du barrage
barrage du moulin du Bourg l'Abbesse + comroune de Villediou-les-Poëles -
de 50 m en ainont à 59 m en aval du barrage
barrige du moulin du Pont Chégnon - commune de Villedieu-fes-Poëles -
ra eu amant à 50 m en ovul du barrage
de
barrage du moulin da village des Ponts
- cornes de Bainie Cécile et Beslon
de 56 in ea amont
à 59 m en aval du barrage
jLL,
Pont de la Roque - comme d'Orvaÿ » de 50 m
à amont à SU m À Fvui du pont
Larrèté du ministère de 18 Mer en date du 29 janvier 1962)
barrage du moulin de (a Vallée - camnanne de Rent Anbie des Préaux
de $6 10 où amant à 50 men nvel du barrage
Amie APDOISUZ
OR
AUS
Page ta
de 50 in en amonl à 5070 ce aval du burmige
Bariage de la Rogue - comsmune de Condé su Vire
de 56m en amont du barrage au Port de la Rogue
bértage de Troisgots -Hieu-dit ‘Ja Chapelle sur Vire”
depuis 50 m en amont du barrage squat conffuent avec Je canal de fuite (ennal de fuite sompris)
barrage du montin de Fervaches - commen de Domjean
depuis 36 m en mnt dk barrage jusqu'oux rubues du pont du chemin de hafage, situé eviro 206 tn plus bas, casaux de
fuite compris
barrage
de
Tessy
sur
Vire
deynis 50 m en amont du barrage jusqu'au confluent de la rivière ave le canal de fie de Posiae principale, canaux de fuite compris
Barrage le Fonmenux » de 59 m à J'amont à
58 an à Pavat du big
LASAIKE:
barvage dn Parquet - conmauae de
VALCANVILLE
de 50 3 en amont à 50 mm en aval du errage.
barrage di moulin J'Esseuiles - commun de Le Vicel
de 50
m
en aront
à 50 m en aval du Barrage,
rage d moulin Foulen -comemmes de Le
Vices er Vatcnoitie
de S0 en en conan à 50 0 en avt du barrage.
Bareagé du moulin de L'Hopital «commune de Valcanville
de $0 m0 en sont à 50 m en aval de barrage,
Varge de la Lriterie - cormane de Valeonvie
Ce 50 me en arpat
à
56
un en avai da barrage
arrage du Houx - commntene de Le Vast
de SD im ën
tmnoré à 50 10 eu éval di barrage
cascade du moulin du Vast- commune de Le Vasi
de 50 a en amont
À 40 m en aval du barnge
bang des Moulins - cammane de
Le Vast
de 50 ni en amont à 58 m en aval du barrage
barrage de ln Fiatuse
- commine de Cionnevible
de $0 en amont à 50m en aval de barrage
bief du moulin d'Anneville
- commune d'Anneville en Suire
da moulin de ta ville (finite amont de la parcelle cadastrale A n° 241) à in jonction agec la rivière la Sais (limite avai de la parcelle cadastrule À n° 286)
ROISU-OD « PRRPOIS.
Adezs
LA
DOUE:
Large
de
la
Barquette
- communes
de
Carentan
et
Saint
Côme
du
Mont
de
50
m
en
amont
à
56
men
aval
du
barrage
Cécret n° 52-1148 du 15 décembre 1952}
barrage du moulin Perey
- commune de Soint Sauveur le Vicernte
de 50 men amont à 50 mm en avat du barrage
Harrage de l'usine Gloria - commune de Magnoville
de 50 m en amont à 50 m en avai du barrage
barrage
du
moulin
de
V'Etang
Bertrand
commune
de
l'Etang
Bertrand
de $0 men amont à 50 m en aval du barrage
L4 JOURDAN :
de l'embarcadère jusqu'au pont de Pierres » commune de Suint Câme du Mont sur les 2
rives,
LA SELUNE
brnuge
de
ta
Roche
qui
Boit-
communes
de
Ducey
et
Suint
Laurent
de
Terregatle
de 50 1m en amont du barrage jusqu’à
120 m en aval.
LE COUESNON
:
barrage de ia Caseme
- commune du Mont Saint Michel
de $0 m en amonl à 50 m en aval du barrage (décret n° 52-1348 du
15 décembre 1952)
LA
VIRE
:
portes
à
fluts
- commune
des
Veys
de 50 m en aimant à 50m ev aval de l'ouvrage (arrêté du ministère de la Mer en dute du 29/01/1982)
barrage
du
Porribet
-
commune
d’Airel
de 50 m en amont
à 50 m en aval du barrage
barrage des Chaies de Vite
communes de Cavigny, La Menu ei Pont-Hébert
depuis le départ du bief
en rive gauche jusqu’au confluent avec ka Vire
de 50 m à l'amont du barrugé à 100 rm en aval du banage
microcentrale de Saint-Lé commune de Saint-L6
de 50m en amont à 56 m en aval du batrage de l'usine (harrages et vannages de décharge compris)
microcentrale de Candal - commune de Saint-Lë, entre :
A l'amouk
: le départ du bief
de prise d'eau de la mcracenteale
À l'avat : Le confluent du ruisseau de Coquillat avec la Vire
moulin
des
Rondelles
- communes
de
Gourfaleur
el
Saint-Lô
-
écluse
du
moulin
des
Rondelles
(bief,
échuse et abords)
:
depuis 200 m en aval du pont de 1 route de Tessy jusqu'à 60 m en aval de P'écluse eileanême
barrage
de
ta
Mancellière
- commune
de
La
Mancelière
sur
Vire
1) depuis 50m en amont jusqu'à 50 m en aval du barrage 23 depuis 50m en amont jusqu'à
100 1
en aval du prébarrage et de la micracentrale
barrage d’Aubigny
- commune de Sainte Suzanne sur Vire
de 50) sn en amont à 50 m en ava) du barrage
barrage dit moulin de Condé sur Vire - commune de Condé sur Vire
Page 73
APE NEOISOT
OR
+ PAS
LA
SINOPE
barrage
dela
Lafterie
- corinne
de
Saiot
Mantin
d'Audovifle
&e 50m en amont à 50 m en aval du barrage
barrage de fa plsciciiture - commons de Lestre
die 50 m en amont
à 50 men aval du barrage
scrage the
Quinéville- cumamuns de Quinécitie
die
0 m em maont à 50 m an aval du barrage
barrnge
éversoir
du
moulin
de
Cves
- comaine
de
Cuves
de
SD
en
amont
à
50
me
et
av
du
barrage
déversoir
cd
vamage
reteane du inoulia des pécheries - cormenc de Drécey
ln barrage
à fa passerelle du Tertre Jouant
et
suisseau
de
moulin
de
14
RDHH
à
sa
confluence
ave
a
Ste
LOHQNDI
Commune
de
Canville
La
Racque
=
de
la
EM
à
là
toute
xle
pout
de
Ex
Rucque
» au
fieu-dft
fes
«Caillou
Queranlt
»,
Propriétés,
Section
M,
parcelles
13
à
29,
41
à
30,
53
à
57,
217
à
F2,
142,
451
à
76 à APR € 588.
ons et modes de pêche es poissons migraicurs
La
pêche
des
poissons
migrateurs
{satou,
truite
de
mer,
Janproies,
«doses,
anguile,
let
et
matet)
fait
l'ohjct
d'un anté atmuet réglementant cette activité, Artiele
19
:Le
prétend
atrêté
abroge
et
rempluee
cou
du 29
janvier
2014.
La
semréiaire
pénétale
de
18
préfecture,
les
sous-préfet,
Le
directeur
déparienneaund
des
erritoises
ot
coramandant du groupement de endarnerie de In Mnnehe, le président de fa tédération des
isorations
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquaiique
ct
tous
les
agents
usxeomentés,
so
chargés,
éteu
en cé
qui
ie
conceme,
d'exécution
du
présent
érréié
qui
sera
publié
au
recncil
des
actes
adininistratife
die
a
préfectere.
Futa
Saint-Lô
le
À
2
PAGE
20
Feria Pratt,
2m Fe Géndre
Pan
76
Ant N'D1S07/-GU
- FRASAUIS Rétro FAARCSNE
PREFECTURE MANCHE
Arrêté n °2015071-0002
signé
par
Générale
de
la
prét
dela
DINDAR Cécile -
Le 2 Mars 2015
DDTM - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
MANCHE
ARRETE 2015. DDTM- SE-26 DU 12 MARS 20S
RELATIF
À
L'EXBRCICE
DE
LA
PECHE
EN EAU
DOUCE
DES
POISSONS
MIGRATEURS
POUR
LA
SAISON
2015
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
Ari
NPSO
ORNE
+ ADS
Pare 7
ARRETE
Arliele
1
: Pêche
du
saunion
et
de
Fa
trite
de
mer
En
201$, le
pêche du
saumon
est
interdite sue
l'ensemble
des
bassins,
en dehors
des cours d'eau où
parties de cours d'eau pour lesquels un Fatal
Admissible de
Capture (TAC) est défini
en référence aux
artieles
2
et
à
du
présent
arrêté.
En 2015, la pêche de la tite de mer est interdite sur l'ensemble des bassins, en
dehors des
couts d'eau
où
parties
de
cours
d'euu
elavsés
à
traite
de
mer.
Bassin
Seite
Normandie
Sont
clasés
cours
d'eau
à
truite
de
mer
:
-
le
DOUVE,
en
avai
de
son
confluent
avec
le
ruisseau
de
Saint
Martin
le
Hébert,
commune
de
SOTTEVAST
;
-
la
VIRE,
sur
tout
son
cours
dans
le
département
;
- ls SAIRE, en aval do son confluent avec le ruisseau de Mesnil au Va, commune du THEIL ; - la
SINOPE,
en
avai
du
pont
de
la
RD
902
;
-
la SIENNE,
en aval
de son confluent avec le ruisseau
de SAINT-MAUR-DES-BOIS, commune de
BESLON
;
- lu SELUNE, en aval de son confluent avec la Gurenne, communes de LAPENTY et MILLY ; + Je THAR, en aval du pont de 1x RD 105, reliant Les communes de SAINT JEAN DES CHAMPS et la LUCERNE
D'OUTREMER
;
- le
SBE,
en
aval
du
pont de
la
RD
977,
commune
de
SOURDEVAL
;
Bassin
Loire Bretane
Est
classé
cour
d'eau
à
truite
de
mer
:
- le COUESNON, en aval du pont du chemin vicinal de Vieux Vy Sur Couesnon, commune de SAINT- OUEN-DES-ALLEUX
(35);
Atticle
2
:Bassin
Scine-Normandie
Fériodes
d’anverture
La péche du sauman et de la truite de mer est interdite en dehurs des lemps fixés ci-dessous :
ns
Fériodes d'auvee
Vire
Du 2% samedi de mai au22% dimanche de juin
du 2 samedi de juifiet ou 39% dimanche de septembre
Séc amont {amont de la commune
du 27% samedi de mars au 2°%
dimanche de jui
de Cuves RD48} Autres
cours
d'eau
ou
parties
de
du 27% samedi de mars au 2
dimanche de join
cours
poux
lesquels
un
TAC
ca}
du 2° samedi de ji an 3
dianche de septembre
léfini
En
cas
d'atteinte du TAC
"sexumons de printemps",
fa pêche est suspendue jusqu’an 27% samedi de
juillet exclu. À partir
du 2% dimanche de juin (exclu), la pêche
des soumons de printemps est interdite,
Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons de 70 cm et plus) doivent être remis à lent
ré
ISO
TAMAUS
Page
FRÉFET DE LA MANCHE
Dhraction Dépanossentate des Tericen f de ja ter Sarvisa Enviroanement Dé pales des eaux AOFDDTSE
26
ARRETE
ralahf
à
l'exercice de in pêche en env donce
des polsons migrateurs pour Ja saison 2015
dis
lé
département
de
la
Manche
La
préfête
de
la Manche
Officier
de
ja
Lhgéan
d'Honneur
Officier ds l'Odte National du Mérite
VU
de
code
de
l'environnement
;
VU
le décret n° 2000,857 du 29 août 2000 modifant le décret n° 94.157 du 16 février 194 relatif
à la
pêche des poissous vivant
aliemativement dans les eaux douces et duns les eaux sulées ;
VU
Le décret n° 2010-1H0 du 22 septembre 2010 relatif
à la gestion ex à ia pêche de Panguille;
VE
les arrêtés ministériels du 11 jumvier 2000 modifiant les arrêtés ministéricls du 26 novembre 1087 fixant Ja liste des cours d'ou ou purties de cours d'eau du département de la Manche classés comme cours d'eau à saumon st à traite de mer ;
ministériel du 4 (Évrier 2014 rehulifaux dates de pécle de F'anguilie eurupéeane (Anguilla anguitle)
té
VD
l'a aus stades d'angnille jrone pour l'amée 2015 et d'anguille argentée pour le enmpagne de péché 2015
VO L'arrêté n° 201363-0001 du 30 décembre 2UF1 précisant Les dispositions d'encadrement de la pêche
des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2012-2015 ;
VU
f'amêté de 12 aners 2012 approvvant le plan de gestion des poissons miurateurs pour Les cours d'eau bretons
pour
la
période
2013-2047
:
VE l'arrêté réglementaire permanent mlaif
à
l'exercicn de la pêche en ca douce dans le département de
Manche ;
SUR proposition de la secréire générale de Je préfecture,
Firecttnn Séparemenle des rules eue 2 un du a Manche
47% Bogewar de a Pellée—
BP 6DISE
— ROIS
Sala
La Care» TL:
62 33.06.30 00» Fax :
02 32.06
20.04
Shen
manon fe « Haras d'anvcrean pià BGU-FAUD 4
LOU
V7HUD
Pan
ANS EP
ZRISOI
ONU
+ ARARUES
Pour éviter toute contestation, toute capture de saumon faite entre Ie 2** samedi de mars et le dimanche de juin, sers réputée être un saumon de printemps, quelle que soit la taille du poisson.
que
Modes de pêche La pêche du saumon et de la imaile de mer est aviorisée conformément à la réglementation générale sauf dispositions plus restrictives mentionnées ci-dessous : sur Ja Sûe,
18 Sélune
:
du
37
samedi
d'avril
au
deuxième
|péche interdite au er et à la éreveite Sur la Sée en dmont du PONE
dimanche de juin
de
Verix
(RD
162)
et
sur la
Séline en
amont
du barrage
de
Quincompoix
à parie du
27
dimanche 4 juin
[pêche interdite au ver et à Ja crevete sur la Sée en amont dis Font
cel}
fie Tirepied (RD
104
E) et sur la Sélune en amant du barrage de
Quincampoix
Epartir du
20€ samedi de jules
[pêche à la mouche arfcielle fouctiée uniquement, sur In Sélume en amont du barrage
de Quincampois
sur Ja Vire: âu
27%
samedi
de
mai
au
31
[pêche à lous leurres
et poissons morts où vifs
juillet du
17 août aù 3% dimanche de
{pêche
à la mouche artificielle fouettée umiguement
seplembre Nombre de captures aufurisées Pour
le
saison de pêche 2015, les totaux
admissibles
de captures
(TAC) exprimés en œufs pour le
saumon sont fixés comme suil
:
Foial
Nombre maximum
|" Nombre autorisé de
Cours d’eau
exprimé
en | autorisé
de eaplures
de | captures
de castilions
œufs
| saumions de printemps À
à partir du 2" samedi de juiffet
a Sélune (ea aval de Ja Roche qui Boïg la Sée (en aval du pont de Ia R.D.
977
commune de Sourdeval)
1.474 000
105
AT6
Ta Siënne (en aval de son confluent avee le ruisseau de St Maur des Bois commune de
|
479 500
4
155
Beslon}
|
na Vire
3100
ss
É
Ja Saire (en aval de son confluent avec le
ruisseau du Mesnil
su Val commune du The} |
38 500
3
12
Le maximum de prises par pêcheur sur les cours d'eau Sée, Séfane, Sienne, Saire ct Vire est fixé à 6 saumons pour {a période de pêche dont au maximum 2 saumons de printemps avant le 22° samedi de Juin, I est rappelé que les captures doivent Faire l'objet d'une déclaration confennément aux dispositions précisées à l'article 7 du présent arrêté. Artiste
3
:Bassin Loire
Hretagne
En 201$, la pêche du saumon ét de la imite de mer est autorisée sur le COUESNON selon les modalités
sous
:
Base
0
Ait
ISOLER
à FRANS Périodes d'ouverture ct mode de pêche,
du 2% samedi de mars au 2% dimanche de juin et du 24%* samedi de juillet et de 32% dimanche de septembre (inclus): à tous modes (tous leurres et tous nppâts) du 3eme dimanche de septembre (exclu) au 1° dimanche d'octobre
: à la mouche artificielle
fouettée seulement Afin de respecter Particle Rd36-55 du code de l'environnement, la pêche est interdite les 4, 11 et 18 mai ainsi que les 1° et 3 juin
En cas d’aiinte du TAC “saumons de printemps", la pêche cst suspendue jusqu'au 2Â" samedi de juillet exclu, À partir du 2°% dimanche de juin, la pêche des saumons de printemps ést interdite. Ces poissons, identifiés par leur taille (poissans de 67 em et plus sure bassin du Couesuon) doivent être rernis
à
lea.
Pour éviter toute contestation, tonte capture de saumon faite entre le 2°
smmedi de mars et le 27%
dimanche de juin, sera réputée être un saumon de printemps, quelle que soit ln taille du poiston. Nombre de captures autorisées (saumon) Pour la saison de pêche 2015, Les totaux udmissibles de cxpiuces (TAC) pour le saumon sur le Couesnon sont
fixés
cumme
suil
Nonbre maman
[Nombre autorisé de captures
Cours d’œr
autorisé de captures de À de castillons à partir du 22% sanmons de printemps
sumedi de juillet
Couesnen
10
56
H
est rappelé que les captures doivent faire L'objet d'une déclaration conformément aux dispositions
précisées à J'aricle 7 du présent arrêté. Chaque pécheur ne peut caprarer plus de 6 truites de mer par jour. Article 4 : Autres poissons migrateurs Auruille La péche de l'anguifle est autorisée dur 2% samedi de mars au
15 juillet, à l'exception du bassin du
Couesnon pour lequel la période d'ouverture est fixée du 1“ avril au 31 août, La pêche de l'anguifie de moins de
12 cm (eivelie) et de l'aaguille argentée est interdite.
Dans les eaux de 2% catégorie, est autorisée :
=
ln péche à la vermée de jour du 27° samedi de mars au 1S juillet (du 1° avril au 31 août sur le Couesnon) (imerdite en 1 catégorie) ; conformément aux dispositions de l'articie $ ci dessous La pêche à la vermée de nuit est inter
La pêche de t'anguille est interdite de nuit.
Arr AOZURS
AMIE à PIRE
Page st
Au
début
de
la
saison
de
pêche,
chaque
pêcheur
souhaitant
pratiquer
la
péche
des
"Sulmortidés
iigrataus” devra se munir de J'assortiment délivré en contrepartie de l'acquittemeut de la cotisation pour la protection du milieu aquatique.
Mon
pour
la
protection
de
milieu
Le
dépositaire
doit
remettre
à
tont pécheur
acquéreur
de
Ja
coti
ptairemment
aguarique one envelanpe 17 x 25 em parant la mention "premier assortiment, à remettre 0bl à toat péchéur acquiltan£
le cotisation pour la protection du milieu aquatique".
Cette
enveloppe
cuntient
:
=
uné carte d'enregistrement du pêcheur, pré-affranchie
7
une bague rouge, une envelonpe de déclaration (Hiseré rouge) et ane fiche récapitulative des capaure pour Je sauman
=
din enveloppes de déclaeation pour la truite de mes (seré vert)
La déclaration pur te pécheur des captures de saumons est obligatoire.
Chaque saumon capturé doit
être bagué et rercgistré sur son camet nosuidatif
de péclie, dès su espture et avant tout transport, et
déchié
à l'aide de Ja déclaration toumie daos l'enveloppe de lassortiment, de plus lu capture doit être
reportée sur
La fiche récupitulative correspondante.
Pour la fruñe de mer, la déclaration des captures esf demandée aux pêcheurs À
titre volontaire.
Les envelopnes-réponses de décination de. capture.
pré-affranchies et différentes pour les deux esnèeus,
xt adressées au Centre d'Enicrrétation des
capta
- parles dépositaires dans le es dt saumon au plus tard le ledemain de sa remise par Le pêcheur ; = par les pêcheurs eux-mêmes dans le cas de la nie de mer.
La déclaration des enptares de traites de
mer sur Is Vire est nbligaioite.
Le pêcheur yant réalisé une caplure de saumon doit
se promner un assomiment
de renouvelle
{comprensnf
une
bague
et
ane
enveloppe
de
déclaration
"auprès
du
dépasiiite
de
plus
proche
:
Fsssottiment de renouvellement ne peur éve délivré qu'en échange de l'enveloppe de déclaration de ln capture précédente, que le dépositaire se chargera d'expédier
au Centre d'interprétation des Captures.
2°) Dispositions
péunies
Asticle RA36-87
du code de l’environnement :
Est puni de Pamende prévue pour les contraventions de la 3° classe
= Le
Fait en amont de Ja He de salure des eaux, de ge pas relächer imnédintement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pre les dimensions minimales prévues pat Particle R. 43662;
=
te fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au preméor alinéa de l'article R. 43-65."
Article R. 416-68 du code de F'environnement
:
"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ia S* classe : de fai
de pratiquer Ia pêche des poissons migratenes en amont de la imite de
saluee des eaux purudunt
Les
périodes d'interdiction fixées en application des articles R,
436-55 à RA6-$8, RA436-60 et
RAI6-63: fe Ihit de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux 24 ex 38% af
de l'article R. 436.65 .
positions de
W- La récidive des contruventions prévues
cialessus est réprimée conformément aus
l'article
132.11
qu
code pénal”
été
ROESUPIARNE
« PSADIS
Fasens
Eos dau de
Ve estégprie
Cours d'env de TEne entégone
Lanipruies
Lampraies
Aa 3 samedi d'avril au 37 dimanche
it 1 éamedi de juin au JT décenibre
de septembre
sauf sur le Coueson où Ia péche de la Himproie marine
est interdite
AlosES
Aloses
TPS samedi de mat au 13 juillet
a 2
sarmedi
de mat
an 18 juillet
Sar
la Vire, la Faute et la Dauve : ouverture anticipée
du 27% samedi d'avril, à la mouche arificieile fonettée
uniquement, jusqu'auZème samedi de mai exo
Articie
$
: Heure
d'interdiction
La péche ne peut s'exercer plus d'une demeure avant le lever du soleil, ni plus d'une derai-heure après son couches, Articie. 6; Enille des poissons Las poissons des espèces visées cé-après ne peuvent étre péchés et doivent être remis à imntédiatement après leur capture si leur longueur mesurée du bout du emma
à lextr nié
ta queue
déployée est inférieure à : - 0,59
m
pour
le
smemen
=
0,35
en
pour
in
truite
de
mer
=
6,30 ma pour Falose
=
0,20 m pour là lamproie Auviatiie
-
0,40
m
pour
da
Hampraie
marine
0,30 m pour le mulet - 0,20
ra
pour
Le
fet
À compler du 2% dimanche de juitufes saumions de taiéle supréricure à 0.70nt
pour les cou d'eau du
bassin Seine-Naranmdie
et (67m pour le Conesnon,
doivent êne remis
à lea
immédiatement après
eur
capture,
Article 7 : Marque
cf déclarations de.cnptures
1°) Conformément à l'aniche R. 436.65 du code de l'environnement
“Toute personne qui est en action
de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R, 436-44 doit détenir une marque d'ideutification non utifisée el son camet nominatif de pêche." Dès
lo
cuplure
d'un
saumon,
et avant
de Le
transporter,
elle doi fixér sur le poisson
une
marque
d'identifeaion et remplir Les rubriques de son carnet nomburai£, Les
pêcheurs
amateurs doivenl, pour chaque cupture,
adresser une déclarstion de capture à J'Office
national de l'eau el dus milieux squañiques.
Les péchours professionnels an eau denice doivent adresser
chaque mois Je relevé des captures qu'ils ont réalisées au mêrne conseil. L'envoi de lo déclesntion à
P'ONEMA se fait via le
déposi
Page 82
Arrêté NPANISD
AUD
PAUSE
Articie
8; Procédés et modes de pêche probibés
La pêche des poissans «ravalés » (suimonidés migrateurs de descente) est interdite toute P'année La pêche par grappinage ci harpannage est
interdite. L'usage et le port de Ju gate sont interdits.
Article
9
:
La
secrétaire
générale
de la
prélécoue,
les
sous-préfets,
le directeur dépariemental
des
erritoires et de Jarmer, le comniandant du groupement de gendarmierie, fe président de la Rdéralion de associations pour
la
pêche et
la pooicction du mifieu aquatique et tous les agents assermentés, sont
chargés,
chacun
en ce qui ie eouceme. de f'éxéoution da présent arrété qu sers publié au recueil des
actes adiminisatis de la préfecture.
Fait
à Saint-Lô
te
À 2
RS
208
3
SRpees
“
A
>
Poe
Bt
Arrêté
A°ZDESOA
OR - PROS Arrêté NOISO-AUR
+ PAROI
Pase#s
RQ
MARGE
k
PREFET DE LA MANCRE
Direction
Régionale
de
l'Environnement.
de
l'ménagennt
et
du
Logement
de
Basse-Normandie
Dérogation
portant
sur
des
espèces
soumises
au
titre
1°
du
livre
4 du code de PEnvironnement
PORTANT
AUTORISATION
DE
PROCÉDER
À
DES
GPERATIONS
DE
CAPTÜURE
—
TRANSPORT
- DETENTION - RELACHER D'ESPECES PROTÉÈGERS
La Préfète de la Manche
Officier
de
fa
Légion
d’Honneur,
Officier
de
F'Ordre
National
du
Mérite,
Vale
dire
Ed
Jivre
4
du code de
PFnviroanement,
ses
articles
L.411-3
et
2
ét
R.
411.6
à
Rat
4,
Vu
Faurêté
ministétief
du 49
février
2007,
modifié
par
arrété
du 25
mai
2009
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instencion
des
dérogations
défier
a
4
de
Fartfele
L.
411-2
du
code
de
FEnvironnement,
portant
sur
des
espèces
de
faune
ef
de
flore
sauvages
protégées.
Vu
Farèté
ministériel
du
29
octobre
2099
fixant
Ja
liste
des
oiserux
protégés
sur
l'ensemble
du
terriloire
ratlonal
ct
les
modalités de
eur
protection,
Vu
P'aéé
ministériel
du
9 juillet
1999
modifié
fixant
la liste
des espèces
de
venélnés
frotégés
menacés
d'extiction
en
France
et
dou
Paire
de
répartition
excède
le
terrüoire
d'un
département,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
FE
seplembre
1992
rolutif
aux
réglus
générèles
de
fonctionnement
et
aux
caractéristiques
des
installations
des
établissements
qui
pratiquent
des
soins
sur
fes
animaux
de
lé
faune
suwvage,
Va P'anêté ministériel du 10 août 2004 fixant fes conditions d'autorisation de détention d'animaux de centaines
espèces
ou
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vents,
de
foention,
de
transit
ou de
présentation
au
public
d’enintaux
d’espéces
non
domestiques.
Va
fe
certificnt
de
capacité
n°
59/35
de
Madame
nefivités
de
soins
et
de
transit
d'animaux
d’espi
le GIRARD, défivré le K8 février 2005 pour les
s non domestiques,
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
073-05/SV
da
19
mai
200$
autorisant
l'association
«
Les
Oiseaux
Muzoutés
du
Cotentin » à
exploiter
Li
centre
do
sauvegarde
des
oiseaux
marins
sis
17
route
des
Aulnay
&
Gonmesille, Vu
fa
demande
du
$
novembre
2012
de
Madame
Nicole
GIRARD,
Présidente
de
Passoutation
&
Les
Oiseaux mazoutés
du
Cotentin »
-
Centre
de
sauvepurle
des
ofsenux
marins,
eut
à
fa
capture,
Ja
détention temportire,
le
transport
ot
Je
relicher
d'oisczax
d'espèces
protégées,
Vu
l'avis
fivomble
de
fa
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Basse-Normandie,
Vu
H
consultation
publique
effecinée
du
7 au
22
mars
2044
par
voie
éfccrenique
sur
Je
site
Interaet
de
ta
DREAL,
de Basse-Normandie,
tonte
Pie de
a préféqure
HP
H0S22
« SU0E2
SAINE-LO
CAPE
. TE
12.325 49.50
MEL» alu Ga.
eus AG
ph fufehts SI, pat de cond,
angel
de BH
HE
ASE
LATE
Pase#7
PREFECTURE
MARCHE
Décision n °2014253-0001
signé par
MAROT Christophe - Secrétaire générat de la Manche
1e 10 Septembre 2014
BIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE BASSE- NORMANDIE
DIRECTION RI
DECISION
DU
10
SEPTEMBRE
2014
PORTANT
AUTORISATION
DE
PROCEDER
A
DES
OPERATIONS
DE
CAPTURE,
TRANSPORT,
DETENTION,
RELACHER
D'ÉSPRCES
PROTEGBES
Association
Les
Okeux
Muzoutés
du
Cotentin - Gonneville
Pages
éciion A2SIANO - RAUONS
Vu
l'avis
Bvorable du
Conseil National
de
1a
Protection
de
la
Nature,
Considérant l'intérêt des opérations de sauvetage de Pavifaune effectuées pur l'association, Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Fa Manche,
DECIDE :
Article 1 L'association « Oiseaux mazoutés du Cotentin
» - Centre de soins
pour là faune sauvage (oiseaux
marins) sise 17 route des Aulnays — 50330 GONNEVILLE est antorisée à a) capturer, transporter, détenir et rélfcher selon les conditions prévues à l'article 2° du présent arrêté, des esplces d'oiseaux Jisiées en annexe À l'excopiion des espèces figurant à l'arrêté
ministériel du
9
juillet
1999,
L) transporter et détenir selon
les conditions prévues à l'article 3° du présent arrêté, les espèces
d'oiseaux figurant listées en annexe el figurent à l'arrêté ministériel du 9 juiflet 1999, à savoir ; Alca tarde,
Uria
aalge
et
Fratercula
avetica:
Article 2 L'autorisation
est
secordée
pour
les
espces
mentionnées
au
point
a}
de
l'aticle
1°
pour
les
opérations suivantes : —
le transport du Jieu de capture des spécimens trouvés momentanément incapables de pourvoir
4 leur survie dans Le milieu naturel jusqu'au centre de soins, —
la détention au sein du centre de soins de spécimens d'espèces sauvuges blessés, où en cours
de
rétablissement,
durs
Le
respect
de
ln
capacité
d’acueil
du
centre,
—
le transport de spécimens sauvages entre Le centre de soins et un cabinet vétérinaire,
—
le transport de spécimens entre deux centres de soins aulorisés (sur les départements de la
Manche
ct
du
Calvados)
—
le transport de spécimens du centre de soins jusqu'au
lieu où il sern libéré en vue de sa
réinsertion dans Ia nature dans les conditions précisées à l'artiole 4° du présent arrêlé, —
le transport du centre de soins jusqu'au lieu où un spécimen serx autopsié (laboratoire) où
détruit
(centre
d'équurissage).
Anicle3 L'autorisation
est
accordée
pour
les
espèces
mentionnées
au
point
b}
de
Faricle
1°
pour
les
opérations suivantes : —
ln détention au sein du centre de soîns de spécimens d'espèces sauvages blessés, ou en cours
de
rétablissement,
dans
le
respect
de
La
cnpacité
d’acoueil
di
centre,
—
le trnspor de spécimens sauvages entre Je centre de soins et un cabinet vétérinnire,
le transport de spécimens entre deux cntres de sois autorisés (sur les départements de ta Manche
et
du
Calvados}
—
fe transport du centre de soins jusqu’au lieu où un spécimen sera autopsié (fboraloire) ou
détruit (centre d'équarrissage).
ice es préfet
BP 70522» 0002 SAINT.LO CEE
« TA: O2.JAPS 49.30 MG.
relectreérmnce eur
ui dance e publie guichets SV, per de semi, Spa)
de
BR
AO à
LA
30
“Accueil
général de 92
16R
15
Pasess
Déciion AUDE
à
RANAONS ANNEXE
Liste des oiseaux d'espèces protégées susceptibles d'être necueillies par Mme Nicole GIRARD mr Centre de Soins des oiseaux marins Accipitridés Anatidés Alecdi Alcidés
+
Ales tarda {pingouin torda)
+
Fratereulx arefica (macoreux moine)
+
Pleurus alle (mergule noi)
+
Urianoige (guilfemot de Troil)
Apodiäés
2
Apus agus (imértinet noir)
Ardéidés Chardridés Colombidés Faleonidés Gavidés Hasinatopodidés
+
Haematopus osiralegus Chuitrier-pie)
Laridés Phalacrocoracidés
*
Phrfscrocorax aristotelis (cormoran huppé)
+
Phalseracoras
earbo (grand cormoran)
Picidés Podicipedidés
.
Procclluridés Rallidés Recurviostridés
+
Himantopus himantopus (Échasso blanche)
+
Recurvirostrés
avosetta (avocette)
Scalopacidés Stercoraiidés Sigidés Sullidés
+
Sula
bussana
(fou
de
Bassan)
Threskionithidés
+
Platalen Teucorodia {spatule blanche)
Upupidés
ace dela puéfeciur
RP 70522» 30002 SAINT-LO CEDEX - TE
:U2.33.25 49.50 - Mal.
:prfichmiomnche qu.
levres date
pui
(oicbee SIN, pers de csndoite, anges : de
À 30
12H30
Ace
général
de 9
4 160 LS
Décision
NAN
+ AUS
REPAIOLE
FRARÇAISE
Arrêté n °2015071-0003
PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
ARRETE
INTRRPREFECTORAL
du
12
MARS
1015
n
*
192018
(PREFECTURE
MARITIME) et
à
*
70/2018
DDTAU DML
CPC (DDTM)
REGLEMENTAN
TEMPORAIRE
NAVIGATION,
LE
STATIONNEMENT
ET
LE
MOUILLAGE DES
NAVIRES,
ENGINS
ET
EMBARCATIONS,
LA
PÊCHE
LA
BAIGNADE.
LA
PLONGEE
SOUS
MARINE EF TOUTE ACTIVITÉ NAUTIQUE
DURANT
LES
TRAVAUX
SOUS-
MARINS
DANS
LA
GRANDE
RADE DE CHERBOURG
Arène
ARONSUTIANNS
+
RAPRIS
Pasee Farc
Les spécimens sauvages pouvmt être réintroduits
dans Le mi
privilégiée
sur
ou
au
plos
prés
des
Hieux
de
caplure
init
naturef
devront
être
re
de
façon
Artiote
4
L'autorisation
faismni
l'objet
de
cet
arrûté
est
valable
dès
notification
et
jusqu'au
34
juillel
219.
Acticles Le
centre
de
soins
adressers
chaque
année, avant
le
31
mars,
un
somple-rendu
des
activités
de
année
antérienre
À
ii
Direction
Régionne
de
f'Environnement,
de
? Aménagement
et
du
Eogement
de
Basse-
Nontiant Arile
3
La
présente
autorisation
ne
dispense
pus
d'a
iflcure népessaires pour Ja réalisation des act
dres
accurds eu
auforisutions
qui
pourraient étre
par
és,
du
titre
d'autres
Tégistations.
Articlet La
présente
décision
peut
faire
Pobjei
d'un
recours
conteniieus
intoduit
devant
le
tiburat
udministraiif de Caen dans ler denx
mois à compter de sa réception.
Bile peut également, dans ec
délai, Faire objet d’un recours gracieux auprès de son auteur on d'un recours hiérarchique anprès du Ministre
de
l'intérieur,
Cette
démarche
interrompt
le
déki
de
recourx
contentieux
qui
duit
êtro
introduit
dans
ue
délni
de
deux
mois
suivant
{a
décision
explicite
où
implicite
de
l'autorité
compéiente
(le silence de
Padininistration vaut décision
implicite
dl
rejet à
l'issue de
ce délai), En.eus
d'exercice
sucocsrif
d'en
recours
gracieux puis
d'un
recaurs
hiérurchique,
eu
délui
de
deux mois
n°est
reporté quan füis.
Pour
fa
Préféte,
Le
SaccftalreGénbrat astro
ce
de
pére
79922»
SAN
SAINEL,O
CEDEX
=TA:
62..36.0-30
MG
st
inch
on de
ones
eue
do
te
(pt
SIN,
pere
ol,
anges)
«de
8
4
12
130
cac
pénal
de
DA
UK
ES
Page 20
Décision MAIS
« AUS
Pac
s2
Ari
ADISNT
POS
BRIPOIS ARRÊYENT
Dès
publication
du
présent
arrété
et
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux,
les
drugues
aspiratrice,
désugrégairiee
ot
excuvatrice
de
Ia
société
SODRACO,
assistées
de
leurs
chalands
sont
autorisées
à conduire
des
travaux
sous-marins
dans
Les
espaces
désignés
asones
de
fravamx
sous-marins
» sue
le
plan
en
annexe
1,
à l'intérieur
de la grande rade de Cherbourg.
cle
2.
savigation,
le
stationnement
et
le
mouillage
de
tout
navire,
engin
et
embarcation,
la
pêche,
la
baignade,
la
plongée
sous-marine
ainsi
que
la
pratique
de
toute
activité
nautique
sont
interdits
à
moins
de
5
mètres
autour
des
dragues
et
des
chalands
mentionnés
à l'article
F7.
Aigle Dès
publication
du
présent
arrêté,
in
pose
et
la
présence
de
casiers
et
Mets
de
pêche
est
interdite
dans
Ia
zone
de
chantier
du
terre-plein
des
Flamands,
iclle
que
représentée
sur
le
plan
en
annexe
Il
et
définie
eôté
mer
par
fus
points suisunts :
A
Bouée
latérale
äbord
de
la
passe
du
Llomet
4939,
SN
DETET
&
Pointe
Nord
de
la
zone
(bouée
à croix
de
St
André}
49939,
HN
00136
W
C
Môle
de
la
jetée
Ouest
du
port
des
Flamands
Aÿ939,152N
U9i°35,336
W
Tout
easier
ou
filet
de
pêche
constituant
un
obstacle
aux
travaux
sous-marins
pourra
être
retiré
d'oMce
par
les agents habifits, De
plus,
ln
navigation,
le
stationnement
et
Ie
mouillage
de
tout
navire,
engin
où
embaeafion,
ln
péche
et
ia
baignade,
plongée
sous-marine
ainsi
que
lu
pratique
de
toute
activité
nautique
sont
interdits
dans
cefte
zone.
Aicte
4.
Le
mouillage
de
tout
navire,
engin
et
embareation
est
interdit
dans
Jes
espaues
de
travaux
sous-marins
représentés sur Le plan de Pannexe L Aigles L'arrêté
inter-préfectoral
n°
07/2014
susvisé
est
modifié
temporairement
comme
sui
Artisie
10.2
:Sous
réserve
de
la
compétence
des maires
dans
In
zone
à usage
mixte,
la
pratique
de
la
Baignade,
des
stand
up
paddle
(SUP),
des
loisirs
nautiques
iractés
par
une
cmbarcalion
motorisée
Ceutre
que
le
parnchuïisine
nscensionnel
mmtique)
et
des
planches
à
voile
et
aérotractées
n'est
autorisée
que
dans
la
partie
de
port
civi!
de
la
grande
rade,
à l'Est
de
le
ligne
joignant
le
feu
de
Ile
Belée
à
l'extrémité
de
le
jetée
Est
du
port
des
Flamands
et
à plus
de
100m
des
ouvrages
portunires.
Article 11,1.1, Dispositions pénérates : À
l'exceplion
de
la
pêche
à la
fine,
la
pêche
est
autorisée
de
jour
et
dans
les
limites
suivantes
:
=
à d'est
de
la
ligne
joignant
le
fort
de
l'ile
Pelée
à Pextnémité
de
la jetée
Est
du
port
des
Flamands
;
+
à l'ouest
de
la
Higue
joignant
le
fort
du
Homet
à l'extrémité
de
la
digue
de
Querquevile
et
à plus
de 50 mêtres de la jetée de Querqueville;
+
dans
les
zones
qui
ne
sont
pas
interdites
à la
navigation
et/ou
au
mouillage.
De
manière
générale,
Ja
pêche
ne
doit,
en
aucune
circunstace,
gêner
les
voics
d'accès
aux
ports
militaires et civils.
Arès
PHUSUPI
NS
FASADIS
27
Pepe9s
DESYINATAIRES
:
-
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
+
COMMUNAUTÉ URBAINE DE CHERBOURG
=
PPTMDME. 50
+
MAIRIE DE CHERBOURG
+
MAÏRIE
D'ÉQUEURDREVILLE
=
MAIRIE
DE
QUERQUEVIL
=
MAIRIE
DE
TOURLAVILLE
-
PROCUREUR
DE
LA
RÉPUBLIQUE
PRES
LE
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
DE
CHERBOURG
-
GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
MARITIME
DE
LA
MANCHE
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
=
COMPAGNIE DE GENDARMERIE MARITIME DE CHERBOURG
=
GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE
DE LA
MANCHE
=
COMMISSARIAT DE POLICE DE
CHERBOURG
-
CO
ROUEN
-
BRIGADE DES
GARDES-COTES
DES
DOUANES
DE
CHERBOURG
=
BASE NAVALE CHERBOURG
=
USID CHERBOURG
=
ETAC
=
CROSS JOBOURG
=
PHARES ETRALISES
=
STATION
DE
PILOTAGE DE
CHERBOURG
=
BRIFANNY
FERIUES
-
STENAUNÉ
+
IRISHFERRIES
-
DÉLÉGATION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
MANCHE
DE
LA SNSM
=
CAPITAINERIE DU PORT CIVIL DE CHERBOURG
=
PORT DE PLAISANCE DE CHERBOURG
=
ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT CHANTEREYNE
=
ASSOCIATION
DES
l'ÊCHEURS
PLAISANCIERS
DU
COTENTIN
=
FORTS NORMANDS ASSOCIÉS
-
COMITÉ
RÉGIONAL
PÈ
BASSE-NORMANDE
=
CCICC- CENTRE DE MARÉE
=
ÉCOLE DE VOILE DE CHERBOURG
=
YACHT
CLUB DE CHERBOURG
=
COTENTIN
NAUTISME
=
CLUB NAUTIQUE DE LA MARINE
=
ASAMPLONGÉE
MARITIMES
ET
DES
ÉLEVAGES
MARINS
DE
+
CHERBOURG NATATION PLONGI
=
FOSIT CHERBOURG {VIGIE DU HOMET)
=
LYCÉE MARITIME DE CHERBOURG
=
ABEILLE
LIHÉRTE
-
GPD MANCHE
=
SHOM
rés NDISU
DS
+
PARONS
AT
tac
us
Page
Art
NA
SD7
A
- FAIPOIS
COPIES =
PRÉFECTURE
DE
LA
MANCHE
=
PRÉFECTUREMARITIME DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD (OCR - AEM n° 133
chrono)
=
COMAR MANCHE (OPL —INFRA - PMRE)
Pre
USE NOISOT
AUDE
AIS
sr Are NPOISURAUS
+ PAROI
Page 97
DEN RÉPRUNIQUE
FRANÇUSL
PREFECTURE MANCHE
Délégation de signatures n °2015061-0002
signé par
LE GOFF Robert - Président du tribunal administratif de Caen
le
62
Mars
2015
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CA
DÉCISION
DD
2
MARS
2615
PORTANT
PRLEGATION
DE
SIGNATURE
-
GROUPEMENT
DES
CHAMBRES
Béarn de animes
S'ILS
AR
PAAPO
Paseo
tes
Ar RÉ OISO-QUOS
VAS
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
CAEN
VU
le
cade
de
justice
aëminlstrative
et
notamment
'axicie
R,
222-19-1
:
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
le
groupement
des
chambres
en
lorration
réunie
au
Tribunai
administralif
ue Caen comme sui
:
DÉCIDE:
BRTICLE
1°
:
Pour
le
jugement
des
requêtes
de
la
première
chambre,
la
première
el
ia
lroislème
chambres
forment
le
groupement.
ARTICLE
2
:
Pour
le
jugement
des
requêtes
da
la
deuxième
chambre,
la
première
el
là
troisième
chambres
forment
le
groupement.
ARTICLE
3
:Pour
le
jugement
des
requêles
de
là
chambre,
la
Waisième
et
la
première
tomentie
groupement.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
sera
transmise
au
préfet
de
la
région
Basse-Normandie,
prélet
du
Calvados,
elaux
préfets
de
la
Manche
et
de
l'Ome,
pour
publication
au
recuei
des
actes
administratis.
ARTICLE
5:
Le
préskient
du
Tibunal
admmisiratif
de
Caen
est
chargé
de
exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Caen,
le
2
mars 201$
y R.LE GOFF
Page 2
Pégation de sn
220
- FOIRE PREFECTURE
MANCHE
Délégation de signatures n °2015061-0003
sigaé par
DI
PALMA François
- Vice. président du fribunut
istratif
de Caen -
Président
de
la
ème chambre Le
02
Mars
2015
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
DECISION
DU
2
MARS
2015
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
MME
MACAUD
Délégation
de
ssnatnres
AAA
ADD
Page
RÉ IQRE
FRASCAISE
PREFECTURE MANCHE
Délégation de signatures n °2015061-0004
jgaé pur
LE GOFE Robert - Président du tribunal administratif de Caen
le
02
Mars
2015
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PELEGATION TOUBLANC F
Pétain
de
sans
SAS
-
LAUDAR
Page
104
DHBURAL
AEMANNISFR
AT
BLCAIN
DECISION
DU
2
MARS
2015
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
MME
AUDREY
MACAUD
LE
VICE-PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
CAEN
PRÉSIDENT
DE
LA
34°
CHAMBRE
VU
le
décrel
0°
2010-164
du
22
février
2010
relaëf
aux
compétences
el
au
lonclomnement
des
juridictions
administratives
:
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
son
articles
R.
611-10
;
VU
l'amèté
du
23
juillet
2013
porlant
mutation
de
M.
Françols
Di
PALMA,
président
du
corps
des
tibunaux
administratifs
el
des
cours
administalvas
d'appel,
dene
les
fonctions
da
vice-président
du
Wibunal
administralif
de
Caen
;
DECIDE:
ARTIGLE
1°:
Délégation
de
sipnalura
esl
donnée
à
Mme
Audrey
MACAUD,
premier
conseillor,
à
l'effet
de
signer
les
mesures
d'instruction
prévues
aux
aricies
R.
6F1-7,
R.
811-841,
R.
64-11,
R.
6123,
R
6125,
R.
6131
el
R.
6124
du
code
de
juslice
administalve
et
à
l'article
R,
600.4
du
codé
da
Furbenisme on application des dispositlons susvisées ARTICLE
2
:La
présente
décision
sers
notifiée
à
Mme
Audrey
MACALID,
affichée
dans
les
locaux
du
tribunal
et
transmise
au
préfel
de
la
région
Basse-Normandie,
prélet
du
Calvados,
et
aux
préfets
de
la
Manche et de l'Ome, pour publication au recueil des actes administrals.
Fait
à
Caen,
le
2
mars
2078.
Le Vice-Président
du
Tribunal
Administratif
de
Caen,
Présidont
de
la
9%
chembre
F. Di PALMA
Pc
10
Délégation de ignanmes N'2DISO ARE
= F2
DECISION DU 2 MARS 2918
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A ME KATIA TOUBLANC DE SCHOTTEN
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 3° CHAMBRE.
VU
le
décret
n°
2010-64
du
22
février
2010
relatif
aux
compétences
et
au
foncionnemont
des
iuridictions
administratives
;
VU le code de justice administrative et notamment son aricles R.
61-10 ;
VU
arrêté
du
28
juilel
2013
porlant
mutallon
de
M.
François
DI
PALMA,
président
du
corps
des
fibuneux
et des cours
admin
d'appel, dans les
lanetions
de
vice-pr
du
tibunel administratif de Caen :
DECIDE:
ARTICLE
4%
: Délégation
de
signature
est
donnée à
Mme
Katia
TOUBLANC
de
SCHOTTEN,
consailer,
à l'effet de sfoner les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7. R. 611-8-1, R541-1, R,
612-3,
R.
6125,
R.
6131
el
R,
6134
du
code
de
justice
auministrefve
et
à
farficle
R.
600-4
du
code
de
Tumbanisme en applleation des dispositions susvisées, ARTICLE 2 : La présente décislon sera nolflée à Mme Kalla TOUBLANC de SCHOTTEN, aifichée dans les locaux du Wibunal et transmise au préfel de ta région Basse-Normandie, prélel du Calvados, el aux prétets de la Manche el de l'Orne, pour pubtication au recueil des actes administratifs,
Fait à Caen, le 2 mars 2018.
Le Vice-Président
du
Tribunal
Administratif
de
Caen,
Président
de
là
3%
chambre
FDF
PALMA
Pate
10
étain de purs APE
AN) à AID PREFECTURE
MANCHE
Délégation de signatures n °2015061-0005
signé par
LE
GOFF
Robert
- Président
du
fribunal
administratif
de
Caen
2e
02
Mars
2615
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
DECISION
DU
2
MARS
201$
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
M.
L'AURANSUN
Blégaion
de
eat
A°20S0GI-00RS
«
RAD
Page
205
PREFECTURE
MANCHE
Délégation de signatures n °2015061-0006
signé par
LE
GOFF
Rohert-
l'résident
Qu
tribunal administratif
de
Caen
2e
02
Mars
2015
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
SION
DU
2
MARS
2015
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
MME
MICHEL
élan
de
na
API
AU
age
DECISION DU 2 MARS 2016
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A
M, MATHIEU LAURANSON
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
CAEN
PRESIDENT
DE
LA
2°
CHAMBRE
VU
le
décret
n°
2010164
du
22
février
2010
relalf
aux
compètences
et
au
Ionctionnement
des
juriélctians administratives : VU
code do justice adminislralive et notamment son articles R.
611.10 :
VU l'arrèté du 24 février 2015 portanl mulalion de M, Robert LE GOFF,
président du corps des Libuneux
administratifs
st des
cours
administratives
d'appel,
en
qualité de
président
du wibunat
aGministralf"
de
Caen;
DECIDE:
ARTICLE
4°:
Délégation
de signature
est
donnée
à
M.
Malhieu
LAURANSON,
premier conseiller,
à
effet do
signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 811-7,
R,
611-8-1, R. 641.1,
R
612.2,
R.
812-6,
R.
8131
et
R.
5134
du
code
de justice
administralive
el à
l'article
R
8004 du
code
de
Turbanisme en application des dispositions susvisées, ARTICLE 2 : La présente décision sera notilée à M.
Maîhieu LAURANSON, affichée dans les locaux du
fribunal et transmise au préfet de la réglon Basse-Normandie, préfet du Calvados,
et aux préfets de ta
Manche et de l'Orne, pour publicalion au recueil des actes administrallls,
Fait
à
Caen,
le
2
mars
2015.
Le
Président
dv
Tribunal
Aëministeti
de
Caen,
Président
de
le
2°%
chambre
_" RL LE GOFF
Page 106
Béton de sinanires N'ZHLSREPAUOS
= LAEDO
de
DECISION
DU
2
MARS
2015
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MME LAURY MICHEL.
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 2% CHAMBRE
VU
la
décret
n°
2010-64
du
22
février
2010
relatif
aux
compélences
et
au
foncionnement
des
juridictions
administratives
;
VU le code de Justice administrative et notamment son articles R. 611-4 VU l'arrêté du 24 Février 2015 portan! mutation de M, Raberl LE GOFF, président du corps des ldbunaux admiristratls
et
des
cours
administratives
d'appel.
en
quallé
de
président du
(bunal administratif de
Caen:
DECIDE:
ARTICLE 1%: Défégation de slanslure est donnée à Mme Laury MICHEL, conseiller à l'effet de
signer
les
mesures
d'instruction
prévues
aux
articles
R.
844-7,
R.
611-814,
R
65-11,
R
612.3,
R.
8125,
R.
613-1
el R. 613-4 du code de justice sdministralive ot à l'article
R.
600-4
du code de l'urbanisme en
applicalion
des
disposilions
susvisées.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
sera
notifiée
à
Mme
Laury MICHEL,
affichée dans
les
locaux du
Wibunaf
el transmise au préfel de le région Basse-Normandie, prélet du Calvados,
ot aux
préfels de la
Manche el de l'Orne, pour publication au recueil des actes adminisirallfs,
Fait à Caen, le 2 mars 2015,
Le Président
au
Tribunal
Adminlskeif
de
Caen,
Président
de
la
2"
chambre
R
LE
GOFF
Pre
étre de signer A'IASISLARNN
« EA2O Réepirque FANCASE
PREFECTURE MANCHE
DECISION
DU
2
MARS
2045
PRÉSIDENCE
DE LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DES
IMPOTS
DE LA
MANCHE
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
CAEN
VU
fa
loi
n°
87-502
du
8
juilet
1987,
notamment
Farticle
4651
du
code
général
des
impbts
:
VU le décret n° 87-035 du 8 décembre 1987 :
DECIDE:
ARTICLE
4"
:Par
ta
présidence
de
ta
commission
dépa
des
Impôts
directs
et
des
taxes
sur
le
chiite
d'affaires
du
département
de
la
Manche
est
assurée
par
M.
Benoît
BLONDEL,
premier
conseil,
Délégation
de
signatures
n
°2015061-0007
eten
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Benoit
BLONDEL,
par
M.
Xavier
MONDÉSERT,
président
ARTICLE
2
:La
présente
décision
prend
effet
à
compler
de sa
publication
au
recueil
des
actes
adminislralfs
de
ja
préfecture de la Manche. ARTICLE
3:
Copio
de
cette
décision
sera
transmise
à
M,
Benoît
BLONDEL,
à
M,
Xavier
MONDÉSERT,
à
l'administrateur
générai
des
finances
publiques
de
Basse-Normandis
ot
du
Calvados,
à
la
prélète
de
la
Manche, notamment pour pubilcalion au recuel des actes administratifs du département
signé
par
LE GOFF Robert - Président du tribunal administratif de Caen
Fait 8 Caën, ie 2 mare 2018
Le
02
Mars
2015
Le
Président
du
Tébunal
Administratif
de
Caen,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAËN
- R-LE
GOFF
DECISION
DU
2
MARS
205
PORTANT
EGAT
IGNATURE
haine
gages
N'ADSDS
OO
- LAND
Pare 109
Page
étation ie sgratares S'UGE ANT « LAPO