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Déliberation - decision 2026 17 signature convention cdg83 missions facultatives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 17 signature convention cdg83 missions facultatives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
S ETRETr
Publié
le
She
ID
: 083-218301083-20260414-DDM2026017-CC
DEPARTEMENT
DU
VAR DECISION
N°2026/17
Signature
d’une
convention
- cadre
«
Missions
facultatives
»
du
CDG83
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nous,
Jean-Luc
ANGELINI,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne, EN
VERTU
de
la
délibération
2026/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
avril
2026
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
le
centre
de
gestion
du
Var,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
obligatoires
et
en
vertu
du
Code
Général
de
Fonction
Publique
ses
Articles
L326-
1
à
L523-1
développe
au
service
de
ses
collectivités
territoriales
partenaires
des
prestations
facultatives,
dont
l'Assistance
et
le
Conseil
en
Recrutement.
CONSIDERANT
que
le
centre
de
gestion
du
Var
propose
à
la
collectivité
l'utilisation
d'une
convention-cadre
triennale
ouvrant
la
possibilité
de
faire
appel,
en
tant
que
de
besoin,
à
cette
mission
dite
de
« Assistance
et
Conseil
en
Recrutement
».
DECIDONS
Article
1
:
D'approuver
la
convention
de
prestation
de
service
du
CDG
83,
telle
qu'annexée
à
la
présente
décision
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
Signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Article
2
:La
convention
prend
effet
à
la
date
de
la
signature
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
prestation
conseil
en
recrutement
est
une
prestation
financée
au
titre
de
la
cotisation
additionnelle
Article
3
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4
:D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
14
Avril
2026
Le
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
ANGELINI-AUTRAN
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Reçu
en
préfecture
le
:
nf
Publié
et
Certifié
executoire
le
1
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