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Arrêté - ARR2024 1254 DGST Arrete douverture TOM and CO
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 1254 DGST Arrete douverture TOM and CO)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ARR2024-1254
228
DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ty
se VILLE DE DREUX
ARRÊTÉ N°ARR2024-1254
Direction du Patrimoine
Sécurité des E.R.P.
AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire de la Ville de Dreux, Conseiller régional,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la Construction et de lHabitation, et notamment ses articles L.122-5, R.164-4, R.143-14,
R.143-38, R.143-39 et R.143-1 à R.143-47,
VU le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1189 du 24 novembre 2005 relatif à la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur,
VU l'avis favorable à l’Autorisation de Travaux n°28 134 24 00027 délivrée en date du 07 août 2024 rendu
par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
VU l'avis favorable à l’Autorisation de Travaux n°28 134 24 00027 délivrée en date du 22 août 2024 rendu
par la sous-commission départementale d'accessibilité,
VU l'avis favorable à la réception de travaux AT 28134 24 00027 rendu par la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public le 11 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « TOM & CO », sis 16 rue des Bas Buissons - 28100 Dreux, ERP n°403 716 du
type M, de 3°" catégorie, est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la Construction et de l’Habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux
établissements recevant du public précitées. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant soit directement par voie administrative, soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté et chacun pour ce qui le concerne :
- Monsieur le Commissaire de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Dreux,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Dreux,
-__ Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
- les agents placés sous leurs ordres.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification. Le requérant peut saisir le Tribunal
Administratif d'Orléans de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique accessible
depuis le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à DREUX, 4 6 DEC. 2024 Le Maire de Dreux
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le
Notification le
Accusé de réception en préfecture
028-212801344-20241216-ARR2024-1254-AR
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024