CM 29/12/2018
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CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 29 décembre 2018
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 11 Contre : 0 Abst : 1
Convocation en date du 24/12/2018,
Le 29 Décembre 2018 à 9 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Savy-
Berlette, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GALLEE, Maire ;
Présents : Jean-Luc GALLÉE, Francis COQUELLE, Jean-Yves DECROIX, Jean-Claude HAUTECOEUR,
Jacqueline BLONDEL, Philippe PESEZ, Gilles SAINT-LÉGER, Samuel WARTELLE, Jérôme TRICART, Virginie
WASTEELS
Absents excusés : Emmanuelle LEGRAND (pouvoir à Jacqueline BLONDEL), Katy CUVILLIER (pouvoir à Francis
COQUELLE), Sandrine SUCHARYNA, Gaétane KAPUSTA GOSSE.
Madame Virginie WASTEELS est élue secrétaire de séance
Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR donne lecture des remarques écrites suivantes : MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Département du Pas-de-Calais
A Savy-Berlette, le 18 décembre 2018.
Conseil municipal du 18 décembre 2018 - Remarques de M. HAUTECOEUR Jean Claude, Adjoint au Maire au procès-verbal de séance du 27 septembre 2018 :
Etant absent au conseil municipal du 27 septembre 2018 merci de répondre aux questions suivantes :
Page n° 9 - Point n° 3 - Acquisition du parking cadastré B 370 (propriété de Monsieur et Madame SPOREA):
Rien dans le procès-verbal n'est mentionné sur les raisons de cet achat et sur la destination effective du parking acheté pour la somme de 22 500€ plus 1 700€ de frais d'acquisition. Allez-vous établir une convention avec les commerçants qui s'y installent et allez-vous leur demander une participation financière ? Ce parking est utilisé principalement par les clients de la boulangerie alors pourquoi avoir engagé une telle dépense ?
Paae n° 11 - Questions diverses :
Il est fait mention dans le procès-verbal je cite: «Madame Virginie WASTEELS informe le Conseil Municipal qu'elle a été entendue en gendarmerie d'Aubigny-en-Artois durant près de 3 heures suite à une plainte de Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR à son encontre concernant sa location temporaire du logement communal qui avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal à la majorité. Elle fait part aux conseillers que les gendarmes l'ont informé qu'il y avait un dossier de 20 pages et qu'eux- mêmes risquaient d'être convoqués pour cette affaire ou une autre ».
Pour votre information à tous, en aucun cas je n'ai déposé plainte à l'encontre de Mme WASTEELS, J'ai tout simplement saisi M. le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale en lui signalant le 17 avril 2018, de par ma qualité d'adjoint au maire et d'officier de police judiciaire, trois délits de favoritisme. Il s'agit de :
1. La location d'un logement communal qui correspond à l'octroi d'un avantage injustifié à une conseillère municipale et à un conflit d'intérêt. Relisez Mme Wasteels la charte de l'élu insérée au procès-verbal de séance du 7 décembre 2016, une conseillère ou un conseiller municipal ne peut pas bénéficier d'un bien immobilier à l'intérieur de sa commune où £É exerce son mandat. C'est bien sûr à M. le procureur de la République de décider de la suite à donner à cette affaire,
2. L'achat par la commune de la licence IV à Mme Andrée DETOURNE (café chez Amélie) au prix de 5000€ avec des frais de notaire estimés à 1300€,
3. La vente de 10 stères de bois sans aucune publicité. Pour ce bois, nous n'avons toujours pas vu passer le chèque en conseil municipal.
Relisez aussi Mme Wastells le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 juillet 2018 et vous verrez que j'avais signalé avoir été entendu le 26 juillet 2018 par les militaires de la Brigade de Gendarmerie d'Aubigny en Artois et ce, en application de l'article 40 du C.P.P. Quand on est maire, conseiller ou conseillère municipale on doit se conformer à la Loi et ne pas voter n'importe quoi.
Merci pour les réponses.
Jean-Claude TECOEUR
Adjoin i
690 SAVY-BERLETTE
.33 - mêl : mairiesavyberlette@orange.fr
30, rue des Manoirs -
Tel : 03.21.22.00.94 — fax : 03.21.73
CM 29/12/2018
2 . 19/12/2018 hautecoeurjeanclaude@bbox.fr
MESSAGES ENVOYÉS
En
Expéditeur : hautecoeur.jeanclaude@bbox.fr Date : 19/12/2018 09h21
coquelle f@wanadoo.fr, jerome.tricart@gmail.com, katy.cuvillier@sfr.fr, jean-yves.xx@wanadoo.fr, Destinataires : gaëtanegosse@yahoo.fr, philippe.pesez@sfr.fr, jeanuc.gallee@wanadoo.fr, virginie. wasteels@free..fr, ” sandrine.sucharyna@gmail.com, legrand.emmanuelle@sfr.fr, jacqbl@sfr.fr, gilles.saintleger@wanadoo fr, swartelle@vieactive.asso.fr, mairiesavyberlette@orange.fr
Objet : Observation a/s prochain CM suite CM du 18/12 reporté.
Préfecture
, Préfecture
calais.gouv.fr>, Préfecture , Longatte Peggy LTN (COB AUBIGNY-EN- ARTOIS) , Vanesse
, eric.poulain@campagnesartois.fr, Copie cachée à: ernest.auchart@campagnesartois.fr, albert. decoin@campagnesartois.fr, richard.skowron@campagnesartois.fr, ‘ damien.bricout@campagnesartois.fr, alain.bailleul@campagnesartois.fr,
jeanjacques.duhem@campagnesartois.fr, marie.bernard@campagnesartois.fr, quillaume.lefebvre@campagnesartois.fr, herve.rimauro@campagnesartois.fr, pascaline.duquesne@campagnesartois.fr, alexia.dufour@campagnesartois,fr, nicolas.capron@campagnesartois.fr, michel.seroux@campagnesartois.fr
* Remarques cm 18 déc 2018.pdf * Observations PV séance du 27 sept 2018.pdf Pièces jointes :
_ Observations projet délib 2018032.pdf ‘ Observations projet délib 2018033.pdf
M. le Maire,
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,
Merci de lire attentivement ce message avec ses pièces jointes,
M. le maire a décidé hier soir après seulement 10 minutes de débat de reporter la séance de conseil municipal qui prévoyait le vote de 12 projets de délibérations. ‘ L'élément déclencheur de ce report est indépendant de ma volonté. Il résulte tout simplement de l'envoi à 18h51 du message ci- dessous réceptionné à 19h50 par la Mairie et adressé à l'ensemble du conseil municipal et à la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois. Relisez le et vous constaterez qu'il n'était possible pour le maire, en l'absence du tableau prévisionnel de financement de l'assainissement collectif de la CCCA, de faire voter la délibération n° DE2018032 de baisse de la redevance. Cette délibération, visant un document absent, aurait vraisemblablement été annulée par la CCCA, Quant à mon intervention, elle était tout à fait justifiée en fin de lecture de l'ordre du jour puisque mon courrier remis en mairie le 5 décembre 2018
ne figurait pas dans les documents qui vous ont été remis avant séance, Mme Tréfier a d'ailleurs confirmé qu'il n'y avait pas de changement dans les documents ce qui explique la remise d'une copie du dossier (déposé en mairie le 5 décembre) avec mes observations écrites jointes. L'élu a des droits mais visiblement contestés par M, le Maire et les trois conseillers (Mme VW, M. JYD et M. JT) qui m'ont empêché de lire mes remarques sur le sujet. Je les invite à consulter le CGCT et notamment l'article L2121-13 (droits à l'information, à l'amendement, de proposition et d'expression). De par ma qualité d'adjoint j'ai bien sûr signalé ces faits hier soir à M. ie Préfet du Pas-de-Calais que je rends destinataire du présent message. En prévision de la prochaine séance du conseil municipal, ci joint mes observations écrites que j'avais préparées pour quelques délibérations prévues à l'ordre du jour du 18 décembre 2018. En voici le détail : - observations sur le procès-verbal de séance du 27 septembre 2018 (1/ acquisition parking de M. et Mme Sporea - 2/ mention par Mme Wastells d'un dépôt de plainte par M. Hautecoeur),
- observations sur le prajet de délibération 2018032 (assainissement collectif), - observations sur le projet de délibération 2018033 (autorisation à ester en justice). Je demande que ces documents (papier) soient remis à l'ensemble des conseillers municipaux lors de la prochaine séance du conseil municipal (droit prévu expressément par le CGCT).
Le dacument relatant mess observations relatives à la location temporaires sera remis à la gendarmerie pour être versé au dossier de l'enquête en cours sur les délits de favoritisme.
À une période si difficile je crois, M. le Maire, qu'il est temps de dialoguer, de répondre aux diverses questions concernant l'assainissement collectif et de donner de l'information à votre conseil municipal et aux administrés, On ne sait rien et on apprend tout par la presse (dernier exemple : Savy-Berlette fait partie des villages candidats pour lancer leur réseau Wi-Fi public - article VON du 16/12/2018) et qui plus est, vous ne répondez jamais à rien que ce soit verbalement où par écrit, Merci
Cdlit
M. Hautecoeur
Adjoint au Maire
0667094413
Bonjour à tous
À 1h40 de la réunion du conseil municipal de Savy-Berlette qui a lieu à 20h00, je n'ai toujours pas reçu le tableau prévisionnel de financement de l'assainissement collectif, document cité dans le projet de délibération DE2018032 : “Assainissement collectif : décisions afin de baisser la redevance des abonnés et de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement par le CCAS".
https:/www.messagerie.bbox,bouyguestelecom.fr/bbox/mail/msg.php?s=StFvfGfryUEaXhWMGboaw2x&uid=27516.Envoy%c3%a9s&head=08... 1/3
CM 29/12/2018
3 1112/2018 hautecoeur.jeanclaude@bbox.fr
En ma qualité d'élu et de par l'absence du tableau prévisionnel de financement collectif réalisé par la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois, je demande que le vote de cette délibération soit reportée. Sans une étude financière sérieuse, il est évident qu'il est difficile de se prononcer ce soir. Dans un souci de réelles transparences, je souhaite que les représentants de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois(le Président M. Seroux et son Vice Président M. Capron chargé de l'assainissement collectif), se déplacent très rapidement en Mairie de Savy-Berlette pour informer l'ensemble des membres du conseil municipal sur les possibilités qui nous sont offertes et également pour répondre aux diverses questions que se posent beaucoup d'administrés. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cdit
M, Hautecoeur
Adjoint au Maire
06 67 09 44 13
Sujet : CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2018
Date : 12/12/2018 17:44:43 CET
Bonjour à tous
I manque dans ces documents mon courrier de propositions de baisse de la redevance assainissement, document déposé en mairie le 5 décembre 2018 avec également une demande de révision du zonage assainissement. Ci joint le document que je remettrai en séance si il n'est pas distribué.
Merci de déposer l'ensemble des documents dans ma boite aux lettres ou je passe les prendre. Y joindre svp le tableau prévisionnel de financement de l'assainissement collectif réalisé par la CCCA. Merci
Cdit
M. Hautecoeur
Adjoint au Maire
De : mairiesavyberlette@orange.fr
À : Francis COQUELLE ;
Gaetane Gosse Kapusta ;
hautecoeur.jeanclaude@bbox.fr,
J BLONDEL ;
jean luc Gallee ;
Jean Yves DECROIX ;
jerome tricart ;
katy.cuvillier ;
Legrand Emmanuelle ;
philibpe.pesez@sfr.fr;
SAINT-LEGER Gilles ;
Samuel Wartelle (ESAT Hermies) ;
Sandrine SUCHARYNA ;
Virginie WASTEELS
Sujet : CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2018
Date : 12/12/2018 11:23:58 CET
Mesdames Messieurs les Conseillers Municipaux,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce-jointe, la convocation à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra en mairie de Savy-Berlette, le mardi 18 décembre 2018 à 20 heures,
ci-joint également, le procès-verbal de {a séance du 27 septembre 2018, les projets de délibérations et documents relatifs à l'ordre du jour.
Cordialement,
Pour Jean-Luc GALLÉE, Maire,
Laura TREFIER, secrétaire de Mairie,
Tél, : 03-21-22-00-94
Fax. : 03-21-73-38-33
Courriel : mairiesavyberlette@orange.fr
À NOTER :
, L'adresse postale de la mairie a changé :
30 rue des manoirs
62690 SAVY-BERLETTE
, L'adresse courriel de la mairie a changé :
mairlesavyberlette@orange.fr
ps:/www.messagerie.bbox.bouyguestelecom.fr/bbox/mail/msg.php?s=StFviGfryUEaXhWMGboaw2x&uid=27516.Envoy%c3%a9s&head=08... 2/3
CM 29/12/2018
4 MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Département du Pas-de-Calais
À Savy-Berlette, le 18 décembre 2018.
Conseil municipal du mardi 18 décembre 2018 - remarques de M. Jean-Claude HAUTECOEUR, adjoint
au Maire sur le projet de délibération 2018032 - Assainissement collectif : décisions afin de baisser la
redevance des abonnés et de la mise en place d'un dispositif d'accompaanement par le CCAS:
La 1*° partie de votre délibération M. le Maire que vous présentez ce soir n'est pas de la compétence
d'un C.C.A.S (Centre Communal d'Action Sociale) dont je vous rappelle le rôle et les attributions :
- fournir aux familles des informations pour les orienter au mieux dans le foisonnement des
diverses aides et subventions existantes (aide sociale à l'hébergement, allocation personnalisée d'autonomie, aides au maintien à domicile, aides aux logements, etc.).
- aider les familles à faire valoir leurs droits sociaux et à constituer tous les dossiers de
demande d'aide financière. Le CCAS transmet alors le dossier au service départemental compétent
pour traiter la demande d'attribution.
- participer à la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, en œuvrant de concert avec les institutions
menant des actions de développement social.
- créer différentes structures d'aide sociale: crèches, maisons de retraite publique, dispensaires, services d'aide aux handicapés, etc.
- soutenir dans l'urgence les administrés : le CCAS attribue des aides de secours en cas de besoin,
sous forme de versements monétaires ou de prestations en nature.
En mettant en place l'imprimé que vous présentez ce soir et que vous avez présenté à la réunion du C.C.A.S vous ciblez une catégorie d'administrés avec l'obligation de définir un seuil de revenus ce qui est contraire à la règle de l'urgence définie précédemment. Le CCAS attribue des aides de secours en cas de besoin, sous forme de versements monétaires ou de prestations en nature, et n'a pas à
intervenir dans les aides au branchement à l'assainissement collectif. D'autres organismes sont là pour répondre à de tels besoins sous forme de subventions.
A ce jour, je vous rappelle que la commune de Savy-Berlette n'a pas de règlement pour son CCAS qui n'a pas fonctionné depuis le début de notre mandat. Et qui plus est, ses missions et priorités n'ont jamais été définies par notre conseil municipal.
Pour conclure, je demande que la 1** partie de votre délibération (mise en place d'un dispositif
d'accompagnement par le CCAS avec augmentation de la dotation + 1130€) soit supprimée. Seule la baisse de la redevance de l'assainissement collectif doit figurer dans la délibération.
M. HAUTECOEUR Jean-Claude
Adjoint,
30 rue des Manoirs - 62690 SAVY-BERLETTE
Tel : 03.21.22.00.94 - fax : 03.21.73.38.33 — mél : mairiesavyberlette@orange.fr
CM 29/12/2018
5 MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Département du Pas-de-Calais
A Savy-Berlette, le 18 décembre 2018.
Conseil municipal du mardi 18 décembre 2018 - remarques de M. Jean-Claude HAUTECOEUR, adjoint
au Maire sur l'ordre du jour et l'envoi des documents :
C'est le 12 décembre 2018 que nous avons reçu sur nos boites e-mails l'ordre du jour et les documents relatifs à la réunion du conseil municipal de ce soir. Me concernant, la totalité des documents ont été déposés dans ma boite aux lettres le lendemain, le 13 décembre 2018.
Bien sûr, ma proposition de baisse de la redevance assainissement ne se trouvait pas dans l'e-mail ni dans l'enveloppe alors que j'avais remis ce document dans la matinée du 5 décembre 2018 à Mme Tréfier et ce, en présence de votre 1” adjoint. Je vous remets donc une nouvelle fois ce courrier de demande de baisse de la redevance assainissement, sujet qui fait l'objet du point n° 11 de l'ordre du jour.
Votre attitude M. le Maire est déplorable puisque vous continuez à faire et ce, depuis le début de votre
mandat de la rétention d'information alors que vous devriez dans ces moments difficiles pour la démocratie ouvrir sans aucune restriction la maison du citoyen et recevoir l'ensemble des doléances de tous vos administrés. C'est le message qui a été passé par notre Président de la République. C'est d'ailleurs pour lui que vous avez demandé aux Savinoises et aux Savinois de voter aux élections Présidentielles. Vous ne respectez pas non plus le droit de proposition d'un élu de l'opposition.
Dans le courrier remis, je demande également la révision du zonage assainissement. Le zonage a été voté en 2007 par la précédente municipalité mais jamais il n'a présenté à notre conseil municipal installé depuis 2014. Il ne l'a pas été non plus le 22 septembre 2015 après la présentation du projet d'assainissement collectif par Amodiag et le lancement de la consultation des entreprises.
Aujourd'hui, avec la réalisation des tranches n° 3 et n° 4, bizarrement on constate que des habitations prévues en assainissement collectif passent en assainissement individuel et inversement. En 2015 et 2016, lors de la présentation du projet, 14 habitations étaient exclues de l'assainissement collectif. En réunion du 23 novembre 2018, ce nombre de 14 est passé comme par hasard à 11 habitations. Les habitants et d'anciens élus se posent des questions tout à fait justifiées puisque que le zonage de 2007 prévoyait 12 habitations en assainissement individuel. La rumeur publique fait état de possibles recours et certains ont même déjà contesté la 1°* facture de redevance assainissement. Je les comprends et vous leur devez des explications.
Dans le cadre du droit à l'information des conseillers municipaux (article L.2121-13 du CGCT) comment se fait-il M. le Maire que je n'ai pas eu le droit de consulter le dossier assainissement et notamment le projet d'assainissement collectif présenté par Amodiag et le dossier de consultation aux entreprises travaux sur les critères de jugement des offres 40% prix, 60% technique (délibération du 22 septembre 2015) ?
Merci également de nous rapporter les échanges qui ont eu lieu avec la quarantaine d'administrés que vous avez reçus le vendredi 23 novembre 2018 à 18h00.
Merci pour vos réponses.
M. HAUTECOEUR Jean-Claude
Adjoi
30 rue des Manoirs( 82690 SAVY-BERLETTE
Tel : 03.21.22.00.94 — fax : 03.21.73/88.33 — mél : mairiesavyberlette@orange.fr
CM 29/12/2018
6 17/12/2018 hautecoeur.jeanclaude@bbox.fr
| Ce)
Expéditeur : hautecoeurjeanclaude@bbox.fr Date : 12/12/2018 17h44
mairiesavyberlette@orange.fr, Francis COQUELLE , Gaetane Gosse Kapusta , J BLONDEL , jean luc Gallee , Jean Yves Désthdisles .DECROIÏX , jerome tricärt , katy.cuvillier ", Legrand Emmanuelle , philippe.pesez@sfr.fr, SAINT-LEGER Gilles , Samuel Wartelle (ESAT Hermies) , Sandrine SUCHARYNA , Virginie WASTEELS
Objet : CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2018
Pièces jointes : ‘* proposition cm 18 déc feuillet 1.pdf :* prposition cm 18 déc feuillet 2.pdf
Bonjour à tous
I manque dans ces documents mon courrier de propositions de baisse de la redevance assainissement, document déposé en mairie le 5 décembre 2018 avec également une demande de révision du zonage assainissement. Ci joint le document que je remettrai en séance si il n'est pas distribué. Merci de déposer l'ensemble des documents dans ma boite aux lettres ou je passe les prendre. RENE RER EE RRRERRE ERA RER OUR pan OO
un
M. Hautecoeur
Adjoint au Maire
De : mairiesavyberlette@orange.fr
À : Francis COQUELLE ;
Gaetane Gosse Kapusta ;
hautecoeur jeanclaude@bbox.fr;
J BLONDEL ;
jean luc Gallee ;
Jean Yves DECROIX ;
jerome tricart ;
katy.cuvillier ;
Legrand Emmanuelle ;
philippe.pesez@sfr.fr;
SAINT-LEGER Gilles ;
Samuel Wartelle (ESAT Hermies) ;
Sandrine SUCHARYNA ;
Virginie WASTEELS
Sujet : CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2018
Date : 12/12/2018 11:23:58 CET
Mesdames Messieurs les Conseillers Municipaux,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce-jointe, la convocation à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra en mairie de Savy-Berlette, le mardi 18 décembre 2018 à 20 heures.
ci-joint également, le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2018, les projets de délibérations et documents relatifs à l'ordre du jour.
Cordialement,
Pour Jean-Luc GALLÉE, Maire,
Laura TREFIER, secrétaire de Mairie,
Tél. : 03-21-22-00-94
Fax. : 03-21-73-38-33
Courriel : mairiesavyberlette@orange.fr
À NOTER :
+ L'adresse postale de la mairie a changé :
30 rue des manoirs
62690 SAVY-BERLETTE
hitps:/www messagerie bbox.bouyguestelecom.fr/bbox/mail/msg.php?s=xQHOdcjb3112PLpHJwoDAMmQ&uid= 26869 Envoy%c3%ags&head=0.…
CM 29/12/2018
7 Département du Pas-de-Calais
A Savy-Berlette, le 5 décembre 2018.
Conseil municipal du 18 décembre 2018 - Propositions de M. Jean-Claude HAUTECOEUR, _ adjoint au l' maire : révision du prix de l'eau avec assainissement :
MAIRIE DE SAVY-BERLETTE
En l'absence de toute information donnée à la population, je vous remets pour la prochaine séance du conseil municipal (prévue au 18/12/2018) les documents suivants pour insertion à l'ordre du jour et communication aux conseillers municipaux :
1. Le flyer que j'ai distribué à l'ensemble de la population avant la réunion publique. Ce document
précise le prix de revient d'un m3 d'eau/assainissement à + de 7,00€,
2. La copie de mon courrier que je vous ai remis le 6 septembre 2018 lors de la réunion publique,
courrier qui vous demande de revoir les prix de l'eau et de l'assainissement pour que le m3 d'eau
avoisine les 5,00€,
3. La copie du courrier du 22 novembre 2018 remis à votre secrétariat dans la matinée du 22
novembre 2018, date à laquelle vous avez reçu en mairie une quarantaine de mécontents.
Avant la prochaine séance du conseil municipal, je vous réitère encore une fois ma demande de baisse du
prix de l'eau/assainissement pour obtenir un prix moyen du m3 eau/assainissement avoisinant les 5,00€
pour que nos administrés ne soient pas pénalisés par un prix exorbitant de l'eau avec assainissement à plus de 7,00€/m3.
Je retiens la solution que vous avez proposée lors de la réunion du CCAS du lundi 26 novembre 2018 pour
un abonnement eau à l'euro symbolique au lieu d'un abonnement à 15,24€. Et pour obtenir un prix moyen à
2,00€ de la redevance, calculé sur les montants des 17 redevances des communes de la CCCA, je vous propose de baisser notre redevance à 2,25€ ou à 2,50€ au lieu des 4,00€ déjà facturés aux propriétaires de la 1** centaine d'habitations. On obtient ainsi un prix m3 eau/assainissement à 4,93€ ou 5,21€ montants qui me paraissent tout à fait raisonnables. En voici l'illustration dans le tableau ci-dessous :
Prix d'1 m3 d'eau 1,00€ 1,00€
Taxe préservation 0,0323€ | 0,0323€
Taxe pollution 0,388€ |0,388€
Abonnement 1€/90m3 au lieu de 15,24€ 0,011 |0,011# | Soit
1 m3 d'eau Total
1,43€ |1,43€ à
Redevance assainissement 2,25€ ou 2,50€ + TVA 10 % |2 47% 1e 4,93€ ou 5,21€
Redevance modernisation réseaux avec TVA 10 % 0,2926€ | 0,2926€
Abonnement 60€/90m3 avec TVA 10 % 0,733€ 10,733€
Total 3,50€ 13,78€
Je demande que le montant de cette redevance (2,25€ ou 2 50€) soit votée en urgence par notre conseil municipal puis par le conseil communautaire pour une application rétroactive à l'ensemble des factures assainissements du 1” semestre 2018 eï avant l'envoi des factures correspondantes au 2" semestre 2018.
30, rue des Manoirs - 62690 SAVY-BERLETTE
Tel : 03.21.22.00.94 — fax : 03.21. 73.38.33 — mèl : mairiesavyberlette@orange. fr
CM 29/12/2018
8 Le budgeï de la commune que vous utilisez pour réaliser les travaux (1/l'argent du contribuable sous forme d'impôts + 2/les subventions également l'argent du contribuable) doit contribuer en partie au paiement de cet assainissement collectif, Le paiement d'une redevance à 4,00€ est injuste | C'est une manière d'infliger une 3°"° peine à nos administrés en rapant excessivement et une nouvelle fois dans leur poche. C'est pour moi du racket |
Je demande également qu'il y aït une révision du zonage assainissement, zonage voté en 2007 par la précédente municipalité mais jamais présenté et voté par notre conseil municipal installé depuis 2014, Pour mémoire, le 22 septembre 2015, notre conseil municipal a voté le projet d'assainissement présenté par Amodiag et le lancement de la consultation des entreprises. Y-a-t-il eu un vote d'un quelconque zonage ?
Non ef à aucun moment vous n'avez présenté aux élus le zonage de 2007 |
Aujourd'hui, avec la réalisation des tranches n° 3 et n° 4, bizarrement on constate que des habitations prévues en assainissement collectif passent en assainissement individuel et inversement, En 2015 et 2016, lors de la présentation du projet, 14 habitations étaient exclues de l'assainissement collectif. En réunion du 23 novembre 2018, ce nombre de 14 est passé comme par hasard à 11 habitations. Les habitants et
d'anciens élus se posent des questions tout à fait justifiées surtout que le zonage de 2007 évoque 12 habitations en assainissement individuel. La rumeur publique fait état de possibles recours et certains ont
même déjà contesté la 1°* facture de redevance assainissement.
La révision et l'élaboration de ces zonages d'assainissement résultent directement aussi de la révision du Plan Local d'Urbanisme afin de garantir une cohérence de ces deux documents. En application de l'article L2224-10 du C&CT je vous demande que les zones d'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif soient précisément délimitées après bien sûr enquête publique.
Merci pour les réponses.
M. HAUTECOEUR Jean-Claude
Adjoint qu-Maire
CM 29/12/2018
9 Une facture d'eau ….. salée
Pour la 1° centaine d'habitations raccordables au réseau
collectif (raccordées ou pas), le m3 d'eau va passer de
15% à + de 7,00€ soit 440% d'augmentation.
Savy-Berlette fera maintenant partie des
communes de France où l'eau sera la plus chère.
Prix d'1 m3 d'eau 1,00€
Taxe préservation 0,0323€
Taxe pollution -10,388€ Pour 1 m3 consommé
Abonnement 15,24€/90m3 0,17€
Total |1,59€ 1,5% + 5,43€
Redevance assainissement + TVA 10 % 4,40€ =
Redevance modernisation réseaux avec TVA 10 % |0,2926€ + de 7,00€
Abonnement 60€/90m3 avec TVA 10 % 0,733€
Total 5,43€
Après le règlement de la 1" facture « redevance assainissement » basée sur 5
oué mois de consommation d'eau, il faudra penser à vous raccorder et payer :
+ une taxe de raccordement de 500€
+ plus le coût des travaux de raccordement, variable selon les habitations.
Le collectif pour un assainissement réfléchi et moi même avions fait la démonstration d'un projet irréfléchi, très coûteux et lourd de conséquences financières pour les Savinoises et Savinois. À la veille de la perte de la compétence assainissement de par la Loi NOTRe, il était urgent d'attendre.
Réagissez maintenant comme je l'ai fait récemment auprès du Président de la
C.C.C.A et exigez du Maire et de son équipe une baisse de la redevance assainissement pour que le m3 d'eau reste à un prix raisonnable. En France, le prix moyen d'1 m3 d'eau avec assainissement est de 3,98€. 11 est de 4,51€ dans le bassin Artois Picardie.
J-C Hautecoeur, Adjoint au Maire (actuellement au Tribunal Adininistratif pour retrait abusif de sa délégation finances)
IPNS
CM 29/12/2018
10 £.
MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Dé ent du Pas-de-Calai TT
À Savy-Berlette le 6 septembre 2018,
M. Jean Claude HAUTECOEUR
GA, rue Neuve
62690 SAVY-BRLETTE M. Jean-Luc Gallée Mail : hautecoeur jeanciaude@bhox.fr Maire de Savy-Berlette 03.21.22,30.06
06.,67.09.44.13 87 C rue des Ecoles, 62690 Savy-Berlette.
Monsieur le Maire,
Je profite de ceïte réunion publique organisée ce jeudi 6 septembre 2018 pour vous demander de revoir à la baisse le montant de la redevance assainissement que le conseil municipal avait fixé à 4,00€ avant la perte de la compétence assainissement de par la.Loi NOTRe.
Comme je l'ai précisé dans mon courrier du 14 mai 2018 adressé au Président de la Communauté de
Communes des Campagnes de l'Artois et remis à l'ensemble des conseillers communautaires de la CCCA et aux conseillers municipaux de Savy-Berlette, il n'est pas pensable que les Savinoises et Savinois soient pénalisés avec un prix par mètre cube d'eau comprenant la part de l'assainissement largement supérieur à la moyenne nationale ou à celle du bassin Artois Picardie (+ de 7,00€ contre 3,98€ et
4 51€).
Les finances de la commune permettent cette baisse de la redevance assainissement pour que son montant avoisine les 5,00€ par m3 d'eau au lieu des 7,00€.
Devant l'assemblée présente ce soir, je réitère cette demande de révision du prix de cette redevance assainissement aux élus de Savy-Berlette en souhaïtant aussi que le zonage qui exclut 14 habitations soit réexaminé.
Dans l'afrente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués,
M. Tean-Claude HAUTECOEUR
Adjoint î
Conie à :
- M. Michel SEROUX, Président de la Communauté de Communes des Cémpagnes de l'Artois.
27 C rue des écoles - 62690 SAVY-BERLETTE
Tel : 05.21.22.00.94 — fax : 03.21.73.38.33 - mél : savy-bertette@cc-atrebatie.fr t
CM 29/12/2018
11 [4 MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Département du Pas-de-Calais
M, Jean Claude HAUTECOEUR F Savy-Berlette le 22 novembre 2018,
GA, rue Neuve
62690 SAVY-BERLETTE M. Jean-Luc Gallée Mail : fauiecoeur jennciaudeé bbox.fr Maire de Savy-Berlette & 06.67.09.44,13
30, rue des Manoirs
62690 Savy-Berlette.
Monsieur le Maire,
Accusé à tort de polluer les réunions et d'allumer comme vous dites des mèches, je n'assisterai pas à la
réunion de ce vendredi 23 novembre 2018 à 18h00. Par ce courrier que je vous remefs avant la réunion, je vous demande de réunir le plus rapidement possible le conseil municipal pour revoir à la baisse les
monfanïs des prix de l'eau (100€) et de la redevance assainissement (4,00€) fixés par le conseil
municipal avant la perte de la compétence assainissement de par la Loi NOTRe.
Comme je vous l'ai déjà précisé à maintes reprises dans des courriers, messages, flyers ou/et e-mails, demeurés sans réponse, il n'est pas pensable que les Savinoises et Savinois soient pénalisés avec un prix mètre cube d'eau/assainissement avec taxes à + de 7,00€ le mètre cube, prix largement supérieur à la moyenne nationale ou à celle du bassin Artois Picardie (3,98€ et 451€). Sur une consommation moyenne de 100m3 c'est chaque année 543€ de pouvoir d'achat en moins. La population de notre
commune he porte pas la responsabilité du vote irréfléchi de cet assainissement collectif qui va coûter très cher aux administrés et à la commune pour un intérêt environnemental plus que limité. Quant à la durée de l'endettement (40 ans), elle dépasse largement la durée de vie de l'ensemble du matériel
et de la station d'épuration (STEP) placée 30m au dessus du village.
Une baisse de la redevance assainissement et du prix de l'eau sont possibles pour que le m3
d'eau/assainissement avoisine les 5,00€ au lieu des 7,00€, à charge bien sûr pour la commune
d'abonder davantage au budget « assainissement collectif » des Campagnes de l'Artois.
Je vous demande que ce sujet eau/assainissement soit mis à l'ordre du jour du prochain conseil
municipal avec le vote de délibérations révisant les montants du prix de l'eau et de la redevance
assainissement. Je souhaite également que soit réexaminé notre zonage assainissement qui exclut 14 habitations en lien bien sûr avec l'élaboration en cours du plan d'urbanisme de notre commune.
Dans l'aïrente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Copies à : 14
- Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de Sawy-Berlette/”
- M. Michel SEROUX, Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois.
Pièces jointes : Les deux flyers distribués à la population
30, rue des Manoirs - 62690 SAVY-BERLETTE
Tel : 03.21.22.00.94 … fax : 03.21.73.36.33 — mèl : mairiesavybertétte@orange.fr _#
CM 29/12/2018
12 Ÿ La facture d'eau ….. salée est arrivée ! Je vous l'avais annoncé dans mon 1° flyer «Une facture d'eau >
… salée»: notre m3 d'eau est passé de
+ t. d'
Après le paiement de leur facture annuelle d'eau pour le 31 août 2018, les propriétaires de la 1° centaine d'habitations (rues du Marais, des Manoirs, chemin de Mt St Eloi et des Écoles en partie) raccordables au réseau collectif
(raccordés ou pas) au 1° décembre 2017, ont reçu leur 1*° facture semestrielle
(1° janvier au 30 juin 2018) de redevance assainissement. La douloureuse basée sur une consommation de 5 mois est à régler avant le 25 novembre prochain, Pour les incrédules, voici les chiffres extraits d'une facture :
Redevance assainissement 4,00€/m3 + TVA 10 % 4,40€
Taxe modernisation réseaux O,266€/m3 + TVA 10 % | 0,2926€
Abonnement 30€/45m3 + TVA 10 % 0,733€
Total 5,43/m3 ‘
À cette redevance de 5,43€/m3 vous y ajoutez la part eau avec taxes de 1,59€/in3 et vous obtenez un prix m3 d'eau/assainissement à + de 7,00€. Pour Noël ou en début d'année, ces premiers raccordables recevront leur 2" facture
assainissement du 2°" semestre 2018 avec une taxe de raccordement de 500€.
Cà ne s'arrête pas là puisqu'en suite il faudra se raccorder et payer les travaux |
Le vote irréfléchi de cet assainissement collectif par l'équipe de M. Jean Luc Gallée juste avant la perte de la compétence assainissement de par la Loi NOTRe aura aussi de lourdes conséquences financières sur nos prochains budgets. La commune devra abonder pendant 40 ans au budget de la C.C.C.A (2018 = 28200€).
À + de 7,00€ le m3 d'eau (un tarif des plus élevés de l'Hexagone) qui va venir
s'installer à Savy-Berlette ? Exigez du Maire et de son équipe la révision du prix de l'eau avec assainissement pour que le m3 d'eau reste à un prix raisonnable, « Savy-Berlette » serait-elle devenue une commune de riches pour imposer un
tel prix de l'eau à ses habitants alors que Savy-Berlette revend celle-ci à Berles-
Monchel à 0,40€/m3 et au syndicat des eaux de Mingoval à 0,15€/m3 ?
Aujourd'hui, les tranches 3 et 4 sont en cours avec une fin de travaux prévue au printemps 2019 et une facturation possible pour les concernés en juin 2019. Bonne nouvelle pour les derniers raccordables, les factures sont encore loin !
J-C Hautecoeur, Adjoint au Maire & 06 67 09 44 13 IPNS (13/11/2018)
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13 ë ê&. 4 US
à
CM 29/12/2018
14 éunion du conseil municipal du 18 déc 2018 - Point n° 11 de l'ordre du _jour
Comparatif prix m3 eau avec variation montant redevance assainissement (conso = 90m3)
m3 d'eau
axe
axe
au lieu de
otal eau
assainissement + TVA 10%
À 10 % redevance assainissement
modernisation réseaux
A 10 %
60€/90m3
À 10 % abonnement
otal redevance
otal eau + redevance assainissement *
[ou]
em Le
Le
| M
em
LL
Let
Let
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Le
€
€
€
€
€
€
M
me
|
|
em
Le
Le
Let
Lt
eh
Lem
€
14 €
* Augmentation ou baisse du prix d'un m3 eau/assainissement si consommation < ou > à 90m3
arati ix m3 eau avec variation monta redevance assainis ent (conso = 80m3
prix d'1 m3 d'eau 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Taxe préservation 0,0323 € 0,0323 € 0,0323 € 0,0323 €
Taxe pollution 0,3880 € 0,3880 € 0,3880 € 0,3880 €
Abonnement 1€/80m3 au lieu de 15,24€ 0,0125 € 0,0125 € 0,0125 € 0,0125 €
Total eau 1,4328 € 1,4328 € 1,4328 € 1,4328 €
Redevance assainissement + TVA 10% 2,2500 € € 3,0000 € 3,5000 €
TVA 10 % redevance assainissement 0,2250 € 0,2500 € 0,3000 € 0,3500 €
Redevance modernisation réseaux 0,2880 € 0,2880 € 0,2880 € 0,2880 €
À 10 % modernisation réseaux 0,0288 € 0,0288 € 0,0288 € 0,0288 €
Abonnement 60€/80m3 0,7500 € 0,7500 € 0,7500 € 0,7500 €
TVA 10 % abonnement 0,0750 € 0,0750 € 0,0750 € 0,0750 €
Total redevance 3,6168 € 3,8918 € 4,4418 € 4,9918 €
Total eau + redevance assainissement * 5,0496 € 5,3246 € 5,8746 € 6,4246 €
* Augmentation ou baisse du prix d'un m3 eau/assainissement si consommation < ou > à 80m3
Une redevance à 2,50€ me paraît juste et raisonnable avec application et effet rétroactif aux 1ères factures. Le prix m3 d'eau/assainissement revient à 5,23€ et 5,32€
M. HAUTECOE an Claude
Adijoi ai
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15 CM 29/12/2018
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Réponses :
Page 9 point 3 : acquisition du parking : Monsieur le Maire précise que cet aménagement s’inscrit dans le projet d’aménagement du « cœur village » autour de la nouvelle mairie. Page 11 : écrit reçu par mail : favoritisme exprimé par Monsieur HAUTECOEUR concernant la vente de bois, la mise en location d’un logement communal ou l’acquisition d’une licence 4. Monsieur le Maire procède à la lecture du procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2018. Ce procès- verbal sera retransmis car pas reçu par l’ensemble des conseillers municipaux. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour.
Ordre du jour :
1. Adhésion au groupement de commandes mis en place par la communauté des communes des Campagnes de l’Artois concernant les diagnostics obligatoires sur la qualité de l’air intérieur des bâtiments accueillant des enfants de moins de 6 ans
2. Médiathèque : convention avec la médiathèque départementale bibliothèque de proximité
3. Gestion du personnel : ratios promu/promouvables
4. Création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe
5. Approbation du rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l’eau potable
6. Modification des statuts communautaires de la communauté des communes des Campagnes de l’Artois
7. Validation de l’acquisition des parcelles C 692, C 781 à Monsieur et Madame RADECKI (régularisation emprise domaine public)
8. Validation du choix de la commission d’appel d’offres concernant les travaux d’aménagement et d’élargissement de l’impasse de la chapelle
9. Définition des tarifs des concessions et caveaux suite aux reprises de concessions dans le cimetière
10. Approbation des travaux réalisés consécutivement aux intempéries du 31 mai 2018 et sollicitation d’une subvention exceptionnelle au Conseil Départemental
11. Assainissement collectif : décisions afin de baisser la redevance des abonnés et de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement par le CCAS
12. Autorisation à ester en justice devant la Cour (affaire 18DA02302 - Monsieur HAUTECOEUR Jean-Claude / COMMUNE DE SAVY BERLETTE) et recours à un avocat
13. Dissolution du budget annexe « salle des fêtes » et intégration vers le budget principal de la commune
14. Questions diverses
1. Adhésion au groupement de commandes mis en place par la communauté des communes des Campagnes de l’Artois concernant les diagnostics obligatoires sur la qualité de l’air intérieur des bâtiments accueillant des enfants de moins de 6 ans
Monsieur le Maire fait état de l’obligation réglementaire de suivre la qualité de l’air intérieure dans les bâtiments accueillant des enfants de moins de 6 ans.
Il précise que cette réglementation est effective depuis le 1er janvier 2018.
Afin d’accompagner les communes dans cette démarche la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois propose de constituer un groupement de commande, qu’elle piloterait.
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du Président et du projet de groupement de commande.
Il donne lecture des missions qu’assurera le coordinateur du groupe (3CA) comme reprises CM 29/12/2018
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dans l’article 2 du projet, et précise que le coût du diagnostic restera à charge de la commune.
Ces éléments présentés, il propose au conseil de valider :
- le projet de convention constitutive du groupement de commande
- le principe que la 3CA en soit le coordinateur du groupement
- les bâtiments à mettre dans le groupement.
Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité, valide :
- le projet de convention constitutive du groupement de commande
- le principe que la 3CA en soit le coordinateur du groupement
- les bâtiments à mettre dans le groupement.
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 11 Contre : 0 Abst : 1
2. Médiathèque : convention avec la médiathèque départementale bibliothèque de proximité
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient de renouveler la signature de la convention pluriannuelle de partenariat durable, relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la Médiathèque Départementale du Pas-de-Calais. En effet, le Conseil Départemental a au cours de sa séance du 13 novembre 2017 relative à l’adoption du plan développement de la lecture publique 2017/2022 dont l’ambition est de permettre aux habitants du Département d’avoir accès à des médiathèques.
Les conditions de réussite d’un équipement sont liées à la surface proposée au public, à ses heures d’ouverture, ainsi qu’aux qualités professionnelles du personnel. Dans cette optique les minimas requis pour bénéficier de l’aide du Conseil Départemental ont été ajustées pour s’aligner sur les évolutions constatées au niveau national. Il convient notamment de maintenir la subvention communale pour l’acquisition d’ouvrage à 2.00 € / an /habitant. Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR demande si des bilans d’activités sont réalisés. Monsieur le Maire l’informe que des bilans statistiques sont réalisés annuellement. La médiathèque compte plus de 500 adhérents et organise régulièrement des animations en partenariat avec l’association croc livres, la communauté des communes des campagnes de l’Artois.
Après délibération, les membres du conseil municipal, à la majorité, autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention pluriannuelle avec le Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 12 Contre : 0 Abst : 0
3. Gestion du personnel : ratios promu/promouvables
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions introduites par la loi du 19 février
2007 prévoyant qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité
technique paritaire, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires
pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant
les conditions pour cet avancement.
La délibération doit fixer le taux appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade
accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 septembre 2018, CM 29/12/2018
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Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit pour l’année 2018 :
1. Un ratio promus-promouvable pour toutes filières et catégories suivantes, grades et cadres d’emploi :
Cadres d’emplois / grades Grade d’avancement
possible
Proposition de ratio
ADJOINTS TECHNIQUES
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique territorial
principal de 1er classe
100%
Le conseil municipal après avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité des membres présents d’adopter les ratios ainsi proposés.
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 12 Contre : 0 Abst : 0
4. Création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe La séance ouverte, Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil
Municipal, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de fixer l’effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder
à leur modification pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ere classe en
raison de la demande d’avancement de grade de l’adjoint technique principal de 2eme classe ;
Vu l’avis favorable de la Commission administrative Paritaire en date du 11 octobre 2018
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ere
classe à temps complet à raison de 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2018 afin
de permettre l’avancement de grade d’un agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité, décide de créer un emploi
d’adjoint technique principal de 1ere classe permanent à temps complet.
Filière technique :
Effectif actuel Effectif nouveau
Grade d’adjoint technique principal de 1ere classe 0 1
Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 (vacant)
Grade d’adjoint technique de 1ère classe 1 1 (vacant)
Grade d’adjoint technique de 2ème classe 3 3 (1 vacant)
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 12 Contre : 0 Abst : 0
5. Approbation du rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l’eau potable
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. CM 29/12/2018
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Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En
application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu
à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à la majorité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 11 Contre : 0 Abst : 1
Abstention de Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR (documents jugés « imbuvables »)
6. Modification des statuts communautaires de la communauté des communes des Campagnes de l’Artois
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que
- lors du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois en date du 24 septembre 2018, les élus communautaires à l’unanimité ont adopté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes.
- dans le cadre de la procédure inhérente aux modifications statutaires des EPCI, il appartient à chaque conseil municipal de se prononcer dans le délai de trois mois sur ces nouveaux statuts.
Monsieur le Maire après avoir donné lecture des nouveaux statuts de la Communauté de
Communes des Campagnes de l’Artois propose aux membres du Conseil municipal :
- De valider les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de
la présente.
Après délibération le conseil municipal à la majorité, décide
- De valider les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de
la présente.
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 10 Contre : 0 Abst : 2
7. Validation de l’acquisition des parcelles C 692, C 781 à Monsieur et Madame RADECKI (régularisation emprise domaine public)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que CM 29/12/2018
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A des fins de régularisation de l’emprise sur le domaine public suite aux travaux
d’aménagement réalisés rue de Villers-Brûlin, il convient d’acquérir la parcelle C 692 d’une
contenance de 38 m2, et la parcelle C 781 d’une contenance de 152 m2, issue de la
division de la parcelle C 693.
Monsieur le Maire précise qu’il a été convenu avec les propriétaires Monsieur et Madame
RADECKI, d’acquérir ces parcelles à l’euro symbolique, les frais de bornage et de notaires
seront à la charge de la commune
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité :
- Approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle C 692 d’une contenance de
38 m2, et la parcelle C 781 d’une contenance de 152 m2, issue de la division de la
parcelle C 693.
- Valide la prise en charge par la commune des frais de bornage et de Notaire
- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 12 Contre : 0 Abst : 0
8. Validation du choix de la commission d’appel d’offres concernant les travaux d’aménagement et d’élargissement de l’impasse de la chapelle
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les rapports de présentation et d’analyse des offres réalisés par le maître d’œuvre CIBLE VRD dûment mandaté par le Conseil Municipal.
Ce rapport a été réalisé consécutivement à la commission d’ouverture des plis du lundi 29 octobre 2018 à 15h en mairie de Savy-Berlette.
Un marché d’appel d’offres a été lancé en procédure adaptée relatif aux travaux d’aménagement et d’élargissement de l’impasse de la chapelle :
Lot 1 : borduration, trottoirs, réseaux divers et assainissements
Lot 2 : basse tension et éclairage public
Ce marché ne comporte pas de tranche optionnelle.
Variantes obligatoires : le marché prévoit 2 variantes obligatoires (lot 1)
La commission d’appel d’offre propose au Conseil Municipal :
1. De valider pour le lot 1 : la tranche ferme ou tranche ferme et variante obligatoire 1 ou tranche ferme et variantes obligatoires 2 ou tranche ferme et variantes obligatoires 1 et 2
2. De valider l’entreprise DUFFROY pour le lot 1
• 144 877.80 € HT pour la tranche ferme
• 177 339.80 € HT pour la tranche ferme + variante obligatoire 1
• 154 964.80 € HT pour la tranche ferme + variante obligatoire 2
• 187 426.80 € HT pour la tranche ferme + variantes obligatoires
1 + 2
3. De valider l’entreprise DUCROCQ TP pour le lot 2
• 24 995.00 € HT
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, valide :
1. De valider pour le lot 1 : la tranche ferme et variante obligatoire 2 2. De valider l’entreprise DUFFROY pour le lot 1
• 154 964.80 € HT pour la tranche ferme + variante obligatoire 2
3. De valider l’entreprise DUCROCQ TP pour le lot 2
• 24 995.00 € HT
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 11 Contre : 0 Abst : 1 CM 29/12/2018
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9. Définition des tarifs des concessions et caveaux suite aux reprises de concessions dans le cimetière
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Francis COQUELLE, premier adjoint concernant
ce point de délibération.
Monsieur Francis COQUELLE informe le Conseil Municipal que suite aux opérations de
reprises de concessions dans le cimetière communal, 1 concession vierge et 4 concessions
avec caveau béton, tous de 2 places sont disponibles à la vente.
Il convient donc de fixer les tarifs :
- Concessions vierges 2 places : même tarif que concession vierge classique soit 30
euros TTC le m2 pour 50 ans renouvelables au tarif en vigueur soit 90 € TTC pour 2
places
- Concessions avec caveau béton 2 places : 1 390 euros TTC : 1 300 euros TTC (prix
de réalisation caveau) + 90 euros (concession terrain)
La répartition de la recette ira pour un tiers au CCAS et deux tiers à la commune
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, approuve les tarifs et conditions de
ventes fixés ci-dessus :
- Concessions vierges 2 places : même tarif que concession vierge classique soit 30
euros TTC le m2 pour 50 ans renouvelables au tarif en vigueur soit 90 € TTC pour 2
places
- Concessions avec caveau béton 2 places : 1 390 euros TTC : 1 300 euros TTC (prix
de réalisation caveau) + 90 euros (concession terrain)
La répartition de la recette ira pour un tiers au CCAS et deux tiers à la commune
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 11 Contre : 0 Abst : 1 Abstention de Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR (délibération jugée par lui non conforme)
10. Approbation des travaux réalisés consécutivement aux intempéries du 31 mai 2018 et sollicitation d’une subvention exceptionnelle au Conseil Départemental
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal à mis en place un dispositif exceptionnel du
Conseil Départemental du Pas-de-Calais de soutien aux communes touchées par les
inondations fin mai début juin 2018.
Afin d’établir le dossier de demande de subvention le Conseil Municipal doit approuver les
dépenses qu’ont engendré ces intempéries à savoir :
Travaux réalisés par l’entreprise DUFFROY :
- Réparation de chemin perpendiculaire au bout de la rue du marais : 2 642.10 € HT
- Réparations rue de la gare : 5 945.00 € HT
Travaux réalisés par l’entreprise VEOLIA :
- Hydrocureur 5 582.15 € HT
Soit un total HT de : 14 169.25 € HT
Doit solliciter une demande de subvention exceptionnelle de 50 % du montant des travaux
plafonné à 15 000 euros. CM 29/12/2018
22
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,
- Approuve les opérations de travaux détaillés ci-dessus à hauteur de 14 169.20 € HT
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle au Conseil
Départemental du Pas-de-Calais à hauteur de 50 % du montant des travaux plafonnée
à 15 000 €.
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 11 Contre : 0 Abst : 1
Abstention de Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR (pas de synthèse)
11. Assainissement collectif : décisions afin de baisser la redevance des abonnés et de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement par le CCAS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil d’administration du CCAS a
entamé une réflexion concernant la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des
personnes en difficultés financières dans l’impossibilité d’honorer certaines créances et
notamment des factures d’assainissement collectif. Pour rappel, les CCAS n’ont pour
vocations à intervenir que dans des situations extrêmes où tous les autres ressors ont été
épuisés.
1/
Monsieur le Maire présente l’ébauche du formulaire de demande d’aide et explique qu’afin de
pouvoir répondre financièrement à d’éventuelles demandes, le budget de CCAS doit posséder
les crédits en conséquence. Il propose donc au Conseil municipal d’augmenter la dotation de
la commune au CCAS qui était en 2018 de 1 130 euros.
Après délibération, le conseil municipal, décide, à la majorité :
- De porter la dotation 2019 au CCAS à 5 000 euros (cinq mille euros)
2/
Monsieur le Maire après avoir étudié le tableau prévisionnel de financement de
l’assainissement collectif réalisé par la communauté des Communes des Campagnes de
l’Artois, et s’être par ailleurs renseigné auprès des services compétents en matière d’eau
potable, entrevoit deux possibilités d’action de la commune afin de faire baisser le montant de
la redevance d’assainissement collectif au m3 actuellement à 4 euros HT
- Amener le prix de l’abonnement au service d’eau potable à l’euro symbolique (faible
retentissement mais néanmoins possible)
- Ajuster l’abondement communal vers la communauté des communes des Campagnes
de l’Artois afin de permettre une baisse de la redevance d’assainissement collectif et
la ramener entre 3.00 et 3.50 € HT
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, décide d’autoriser Monsieur le Maire,
- A effectuer les démarches nécessaires pour amener le prix de l’abonnement au
service d’eau potable à l’euro symbolique
- A ajuster l’abondement communal vers la communauté des communes des
Campagnes de l’Artois afin de permettre une baisse de la redevance d’assainissement
collectif et la ramener entre 3.00 et 3.50 € HT
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 11 Contre : 0 Abst : 1
Abstention de Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR (ne vote pas à l’aveugle) CM 29/12/2018
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12. Autorisation à ester en justice devant la Cour (affaire 18DA02302 - Monsieur HAUTECOEUR Jean-Claude / COMMUNE DE SAVY BERLETTE) et recours à un avocat
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Considérant qu’une requête en date du 16/11/2018 a été déposée devant la cour d’appel de
Douai, par Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR (numéro de dossier 18DA02302).
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la commune
dans cette affaire ;
Le conseil municipal, à la majorité, la voix du Maire étant prépondérante,
Autorise Monsieur le maire à ester en défense dans la requête n° 18DA02302 et tout autre
dossier intéressant les affaires de la commune
Désigne Me Claire GUILLEMINOT, avocat 78 rue des Minimes – 59500 DOUAI, pour
représenter la commune.
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 7 Contre : 1 Abst : 4
13. Dissolution du budget annexe « salle des fêtes » et intégration vers le budget principal de la commune
En accord de Madame la Trésorière du Trésor public d’Aubigny-en-Artois, Il a donc été convenu de procéder à la dissolution du budget annexe « Salle des fêtes » à la fin de l’exercice 2018 et d’intégrer l’activité des locations de la salle des fêtes dans le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2019.
Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2019 ont pour conséquence :
-la suppression du budget annexe « Salle des fêtes »,
-la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la
commune au terme des opérations de liquidation. Les comptes 2018 du budget annexe de la
salle des fêtes seront donc arrêtés au 31 décembre 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer :
-sur la suppression du budget annexe « Salle des fêtes » et son intégration dans le budget
principal de la commune,
- d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget
principal de la commune au terme des opérations de liquidation.
Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité, valide :
- la suppression du budget annexe « Salle des fêtes » et son intégration dans le budget
principal de la commune,
- d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation.
En exercice : 14 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Pour : 11 Contre : 0 Abst : 1 CM 29/12/2018
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14. Questions diverses
- Ancienne mairie : l’ancienne mairie sera pour l’instant affectée aux associations pour stockage (mémoire savynoise, atrebates théâtre, comité des fêtes ont fait des demandes)
- Monsieur Gilles SAINT LEGER propose d’équiper l’agent communal d’un souffleur à feuilles performant. Il lui est répondu que le lycée agricole en prête un en cas de besoin. - Monsieur Gilles SAINT LEGER a été nommé récemment Président du club de la Scarpe (aînés).
- Monsieur Jean-Claude HAUTECOEUR a découvert dans la presse que la commune s’est inscrite en tant que village « wifi public ». Il ajoute que les chiffres parus dans les « p’tites nouvelles » sont complètement faux. Les factures reçues par les abonnées arrivent à une courte échéance de paiement. En lien avec le trésor public, la communauté des communes va tenter d’y remédier.
- Nid de frelons est signalé au droit d’UNEAL. Les pompiers sont intervenus - Un article est paru dans la presse concernant les difficultés que rencontrent les SIVU environnants (fermetures de classes). Villers-Brûlin souhaiterait rejoindre le SIVU des Hauts de Scarpe. Rien n’est décidé. La première étape étant d’obtenir l’accord de l’inspection d’académie pour regrouper les RPI.
La séance est levée.