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Conseil Municipal - CM 2019 06 11
Procès Verbal - PV CM 18 06 2024
Conseil Municipal - CM 2021 10 26
Conseil Municipal - CM 2018 05 15
Conseil Municipal - CM 2021 05 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dangers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 05 11)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
MAIRIE
DE
DANGERS
Département
d’Eure-et-Loir
10
rue
de
la Mairie
28190
DANGERS
Tél.
0237229005
mairie.dangers@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MAI
2021
Sur
convocation
en
date
du
6
mai
2021,
le
Conseil
municipal
de
DANGERS
s’est
réuni
le
mardi
11
mai
2021
à 20
heures
30,
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLAMYŸ
André
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances. Etaient
présents :
Mesdames
CHALLAB
Ellen,
LEBEAU-CORBONNOIS
Elisabeth,
RENARD
Annie,
ROSSE
Sandrine,
TREBOUET
Caroline
et
Messieurs
BELLAMY
André,
DE
AGUIAR
Séraphin,
MORIZEAU
Rémy,
PETIT
Benoît
et ROBVEILLE
Arnaud
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Madame
LEBEAU-CORBONNOIS
Elisabeth
Lecture
est
donnée
du
compte-rendu
de
la réunion
du
6
avril
2021
qui
est
approuvé
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
municipal.
Le
Maire
demande
l’ajout
d’un
point
à
l’ordre
du jour,
ce
qui
est
accepté
par
les
membres
du
Conseil
municipal :
- Salle
des
associations
: examen
de
l’étude
du
CAUE
Il est
ensuite
procédé
au
vote
des
différents
points
figurant
à l’ordre
du jour.
DELEGATION
DONNEE
AU
MAIRE
Le
Maire
informe
qu’il
a accepté
la facture
suivante
:
- N°
11/2105/100027
de
la société
GARDEN
EQUIPEMENT,
d'un
montant
de
1.300,00
€
HT,
soit
1.560,00
€
TTC,
au
titre
de
l’achat
d’une
tondeuse
de
marque
John
DEERE,
modèle
PRO
53MV
(Décision
du
Maire
n° 2021-07).
PERSONNEL
— REMPLACEMENT
DE
L’AGENT
COMMUNAL
EN
ARRET
MALADIE
Le
Maire
informe
que
l’Adjoint
technique
actuellement
en
congé
maladie
a
été
remplacé
le
10
mai
2021.
En
cas
de
prolongation
d’arrêt
maladie,
le
contrat
de
’agent
remplaçant
sera
renouvelé
sur
la
même
période. SIRP_DANGERS,
MIFTAINVILLIERS-VERIGNY
-
CONVENTION.
MODALITES
FINANCIERES Le
Maire
expose
que
le
Trésorerie
de
Chartres
Métropole
a
demandé
à
l'ensemble
des
collectivités,
SIVOS,
SIVOM,
SIRP
et
les
communes
partenaires
qu’une
convention
reprenant
les
conditions
financières
et
de
fonctionnement
soit
régularisée,
afin
d'éviter
tous
litiges
et
toutes
contestations.
En
conséquence,
il
convient
de
régulariser
avec
le
SIRP
de
Dangers,
Mittainvilliers-Vérigny
et
la
commune
de
Mittainvilliers-Vérigny,
une
convention
présentée
à
l'assemblée,
reprenant
l’objet,
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
gestion,
le
détail
des
facturations/tarifications
et
le
détail
des
acomptes
et
versements
des
collectivités
partenaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite
avec
le
SIRP
de
Dangers,
Mittainvilliers-Vérigny
et
la
commune
de
Mittainvilliers-Vérigny.
Délibération
n°
2021/21
—
Convention
tripartite
entre
le
SIRP
de
Dangers,
Mittainvilliers-Vérigny,
les
communes
de
Dangers
et
Mittainvilliers-Vérigny
Le
Maire
expose
:
Par
arrêté
DRCL-BICCL-2016123-0001
du
2
mai
2016,
Monsieur
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
a
approuvé
la
nouvelle
rédaction
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique
et
de
Ramassage
Scolaire
de
Dangers,
Mittainvilliers-Vérigny. La
contribution
des
communes
de
Dangers
et
de
Mittainvilliers-Vérigny
aux
dépenses
du
SIRP
DMV
s'effectue
par
le
règlement
d’acomptes
tout
au
long
de
l’exercice
comptable
et
d’une
demande
de
solde
en
fin
d’année,
déterminé
à
la
suite
de
l’établissement
des
bilans
des
services
de
restauration
scolaire,
garderie
et
transport
scolaire
(courant
octobre/novembre
de
l’exercice
en
cours).
Afin
d'éviter
tous
litiges
et
toutes
contestations,
le
trésorier
de
Chartres
Métropole
a
demandé
à
l'ensemble
des
coliectivités
SIVOS,
SIVOM,
SIRP
et
les
communes
partenaires
d'établir
une
convention
reprenant
:
-
L'objet
-
Les
modalités
de
fonctionnement
et de
gestion
-
Le
Détail
des
facturations,
tarifications
-
Détail/acomptes
des
versements
des collectivités
partenaires
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
autorise
le
Maire
à
signer
la
Convention
Tripartite
entre
le
SIRP
de
Dangers,
Mittainvilliers-Vérigny,
la
commune
de
Dangers
et
la
commune
de
Mittainvilliers-Vérigny,
dont
le
projet
est
joint
à
la
présente
délibération.
SUBVENTIONS
2021
—- POINT
SUR
FDI
Le
Maire
informe
qu’à
la
suite
de
la
réunion
d’arbitrage
entre
tous
les
maires
du
canton
sur
le
FDI
2021,
certains
projets
ont
été
reportés
à
2022,
avec
un
engagement
collectif
de
garantir
leur
financement
au
titre
du
FDI.
Les
communes
pourront
donc
lancer
les
travaux
dès
réception
du
règlement
du
FDI
2022
en
mairie.
Pour
d’autres
projets,
le
taux
général
de
subvention
a
été
abaissé
à
29,5%
afin
de
rentrer
dans
Penveloppe
cantonale,
En
ce
qui
concerne
la
commune
de
Dangers,
le
projet
de
renouvellement
du
revêtement
du
plateau
multisports
a
été
reporté
à
l’année
2022.
Les
autres
projets
sont
maintenus
et
seront
subventionnés
à
hauteur
de
29,504. CHARTRES
__ METROPOLE
_-
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN__DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
2021
Le
Maire
expose
que
le
Conseil
communautaire
de
Chartres
Métropole,
lors
de
sa
séance
du
15
mars
2021,
a
approuvé
la
convention
cadre
de
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisations,
des
déclarations
préalables
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
entre
la
Communauté
d'agglomération
et les
communes
membres.
Cette
nouvelle
convention
fait
suite
à
une
erreur
matérielle
avérée
depuis
2015
existant
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
signée
avec
la
Communauté
d’agglomération
Chartres
Métropole,
suivant
délibération
2015/19
du
31
mars
2015
du
Conseil
municipal
de
Dangers.
Le
Maire
rappelle
que
l'institution
du
service
commun
d'instruction
se
fait
à titre
gratuit
et
n'emporte
en
aucun
cas
un
transfert
de
compétence,
le
Maire
restant
la
seule
autorité
compétente
pour
délivrer,
au
nom
de
la commune,
les
différentes
autorisations.
Cette
convention
a
toujours
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
au
profit
des
communes
de
tout
ou
partie
des
autorisations
ef des
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
confie
l’instruction
des
actes
d’urbanisme
à
CHARTRES
METROPOLE
tels
que
décrits
dans
la
convention
de
service
commun
d’instruction
des
demandes
d’autorisation,
des
déclarations
préalables
et
des
actes
relatifs
à
Poccupation
du
sol,
et autorise
le Maire
à signer
ladite
convention.
Délibération
n°
2021/22
-
Convention
Chartres
Métropole
—
Instruction
des
demandes
d'autorisation,
des
déclarations
préalables
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
entre
ta
Communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole
et la
commune
de
Dangers
Le
Maire
rappelle
:
Par
délibération
du
23
février
2015,
le
Conseil
communautaire
de
Chartres
Métropole
a autorisé
la création
d’un
service
d'instruction
des
dossiers
d’urbanisme,
ayant
pour
mission
Pinstruction
des
demandes
d’autorisation
relatives
au
droit
des
sols
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
qui
en
feraient
la demande.
Par
délibération
2015/19
du
31
mars
2015,
ie
Conseil
municipal
de
Dangers
a
approuvé
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
avec
la
Communauté
d’agglomération
Chartres
Métropole. La
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
février
2015
faisse
apparaître
une
erreur
matérielle,
en
ce
que
le
service
d'instruction
ADS
n’est
pas
«un
service
intercommunal
mis
à
disposition
des
communes
en
application
de
l'article
LS211-1-III
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
»,
mais
un
service
commun
géré
par
Chartres
Métropole,
créé
hors
compétence
transférée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
LS211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
conséquence,
le
Conseil
communautaire
de
Chartres
Métropole,
dans
sa
séance
du
15
mars
2021,
a approuvé
une
nouvelle
convention
de
service
commun
d’insiruction
des
demandes
d'autorisations,
des
déclarations
préalables
et
des
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
ses
communes
membres,
qui
rectifie
la
convention
initiale.
Cette
convention,
annexée
à
la
présente
délibération
en
projet,
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
d'instruction
ADS
et
décrit
les
missions
et
tâches
relevant
de
la
Commune
et
celles
relevant
du
service
d’instruction
ADS. Pour
ce
qui
est
de
la Commune
de
Dangers,
Chartres
métropole
sera
chargée
d’instruire
les
dossiers
suivants
:
-
Les
permis
de
construire
;
-
Les
permis
de
démolir
;
-
Les
permis
d'aménager
;
-
Les
déclarations
préalables
;
-
Les
certificats
d’urbanisme
opérationnels
(CU
b)
La
Commune
continuera
à assurer
la gestion
des
certificats
d’urbanisme
d’information
(CU
a). Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents :
-
CONFIE
linsuction
des
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d’aménager,
déclarations
préalables
et certificats
d’urbanisme
opérationnels
à la communauté
d'agglomération
Chartres
métropole ;
-
APPROUVE
ja
convention
de
service
commun
d’instruction
des
demandes
d’autorisation,
des
déclarations
préalables
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
telle
qu’elle
est
annexée
en
projet
à
la
présente
délibération
;
-
AUTORISE
ie Maire
à signer
cette
convention
et toutes
les pièces
se rapportant
à cette affaire.
CHARTRES
_METROPOLE_-
_COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
DOCUMENTS
D'URBANISME Le
Maire
rappelle
à
Passemblée
que
la
Loi
ALUR
du
24
mars
2014
prévoit
que
les
communautés
d'agglomération
deviennent
compétentes
en
matière
de
documents
d’urbanisme
le
premier
jour
de
Pannée
suivant
l’élection
du
Président
de
la Communauté
d'agglomération.
Le
Conseil
communautaire
de
Chartres
Métropole
du
16
septembre
2020 a
fait
valoir
sa
volonté
de
conserver
la compétence
Urbanisme
au
plan
communal.
Le
Conseil
municipal
de
Dangers
quant
à
lui
s’est
opposé
au
transfert
de
cette
compétence
par
délibération
n°
2020/56
du
27
octobre
2020.
Néanmoins,
Particle
7
de
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
a
remplacé
la
date
initiale
du
transfert,
prévue
au
« premier
jour
de
l’année
» par
le
1% juillet
2021.
En
conséquence,
l’opposition
des
communes
à ce
transfert
doit
désormais
intervenir
entre
le
1°
avril
et
le 30
juin
2021
pour
que
la minorité
de
blocage
puisse
être
constatée.
Dès
lors,
les
communes
qui
ont
délibéré
avant
le
1%
avril
2021,
doivent
délibérer
à nouveau
entre
Le
1°
avril
et le 30 juin
2021
afin
que
leur
vote
soit
comptabilité
dans
le calcul
de
la minorité
de
blocage.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
s’oppose
au
transfert
de
la
compétence
« Plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
la
communauté
d’agglomération
de
Chartres
Métropole
au
ler
juillet
2021,
tel
que
prévu
par
Particle
7 de
la loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020.
Délibération
n°
2021/23
-
Opposition
au
transfert
de
Ia
compétence
«
Plan
local
Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales
»
à
la
communauté
d'agglomération
Chartres
métropole
au ler juillet
2021
Le
Maire
expose
:
Vu
la
loi
n°
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
Vu
la
Loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire,
Vu
l’article
L5216-5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d’agglomération
Chartres
métropole,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la Communauté
d'agglomération
de
Chartres
métropole,
La
Communauté
d'agglomération
Chartres
Métropole
ne
dispose
pas
actuellement
de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
».
Selon
Patticle
136-I1
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
la
communauté
d'agglomération
devient
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
plan
focat
d'urbanisme,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
a
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires.
Ce
même
article
prévoit
que
ce
transfert
n’a
pas
lieu
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y
opposent
dans
les
3
mois
précédant
te terme
de
la date
susmentionnée.
Néanmoins,
l’article
7
de
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
a remplacé
la date
initiale
du
transfert,
prévue
au
premier jour
de
l’année,
par
le
1° juillet
2021. En
conséquence,
F’opposition
des
communes
à ce
transfert
doit
désormais
intervenir
entre
le
1%
avril
et
le
30
juin
2021. Aussi,
considérant
que
la
commune
de
Dangers
entend
conserver
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
contre
le
transfert
de
cette
compétence
à
la Communauté
d'agglomération
de
Chartres
métropole
au
ter
juillet 2021. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à Punanimité
des
membres
présents
:
- DECIDE
de
s'opposer
au
transfert
de
la compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
Heu
et carte
communale
» à la Communauté
d'agglomération
Chartres
métropole
au
ler juillet
2021,
tel que
prévu
par
l’article
7 de
la
loi
n°
2020-1379
du
4
novembre
2020,
- CHARGE
ie Maire
de
notifier
la présente
délibération
à Monsieur
le Président
de
Chartres
métropole.
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
- MODIFICATION
DES
STATUTS
Le
Maire
expose
que
les
statuts
actuels
de
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT,
dont
la
collectivité
est
actionnaire,
la soumettent
à la convention
collective
de
la promotion
immobilière.
Pour
permettre
le
rattachement
à une
convention
plus
en
adéquation
avec
le
métier
exercé,
celle
de
la
Syntec
Ingenierie,
il est
nécessaire
de
passer
par
une
modification
statutaire.
Cette
modification
permettra
également
la
tenue
des
Conseils
d'administration,
des
assemblées
générales
et
assemblées
spéciales
par
tout
moyen
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
et
le
parachèvement
de
la digitalisation
des
instances.
Le
Conseil
d’administration
de
CHARTRES
AMENAGEMENT,
lors
de
sa
séance
du
19
avril
2021, a
proposé
de
modifier
les
articles
4,
13,
15,
18,
19,
25,
28,
29
et 30
de
ses
statuts.
Après
présentation
par
le Maire
des
différentes
modifications,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
approuve
le
projet
de
modification
des
articles
4,
13,
15,
18,
19,
25,
28,
29
et
30
des
statuts
de
la SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT.
Délibération
n°
2021/24
-
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
-—
Approbation
des
modifications
statutaire
portant
sur
Les
articles
4,
13,
15,
18,
19,
25,
28,
29
et
30
dont
l’objet
social
et
autorisation
du
représentant
de
la
collectivité
à participer
au
vote
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
de
la société
Le
Maire
rappelle
que
la
collectivité
est
actionnaire
de
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT,
dont
elle
détient
}
(une)
action.
La
société
dispose
actuellement
de
Statuts
dont
la dernière
modification
date
de
2018.
Les
articles
actuels
des
Statuts
prévoient :
Article
4
—
Objet:
La
société
a
été
constituée
pour
fournir
un
accompagnement
effectif
à
ses
actionnaires
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
d'aménagement,
d'urbanisme,
d'équipement
et de
développement
local. A
ce
titre,
la société
a pour
objet
d'accomplir
tous
actes
visant
à
:
1/
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
ayant
pour
objet
notamment
:
-
de
meitre
en
œuvre
un projet
urbain,
-
de mettre
en œuvre
une politique
locale
de
l'habitat,
-
d'organiser
le
maintien,
l'extension,
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
de favoriser
le
développement
des
loisirs
et du
tourisme,
-
de
réaliser
des
équipements
collectifs
et en particulier
d'équipements
publics,
-
de lutter contre
l'insalubrité,
=
de permettre
le
renouvellement
urbain,
-
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
et les
espaces
naturels,
2/
la
réalisation
d'opérations
de
construction
:
La
société
pourra
intervenir
sur
tous
immeubles,
bâtiments
ou
ouvrages
de
toutes
natures,
tant
pour
ce
qui
concerne
leur
construction
que
pour
leur
amélioration,
leur
rénovation,
leur
entretien
(petit
entretien
ou
grosses
réparations,
…)
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
-
équipements
culturels
et sportifs, -
stationnement
et déplacement,
-
bâtiments
publics,
À
cet
effet,
la société
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
commerciales,
industrielles
et financières
se
rapportant
aux
objets
définis
ci-dessus,
ou
à des
objets
similaires
ou
connexes.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à sa
réalisation.
La
socièté
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
ef sur
leur
territoire,
dans
le
cadre
de
tous
les contrats
conclus
avec
eux.
Article
13
-
Rôles
et
attributions
du
conseil
d'administration
: «
(
)
Le
président
ou
le
directeur
général
de
la
société
est
tenu
de
communiquer
à
chaque
administrateur
tous
les
documents
et
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
(...)
».
Article
15
- Organisation
du
conseil
d'administration
: «
(...)
Le
conseil
d'administration
nomme,
s'il le juge
utile,
un
ou
deux
vice(s)-président(s),
élu
(s)
pour
la
durée
du
mandat
d'administrateur,
dont
l'un
peut
être
désigné
par
le
président,
en
cas d'absence,
pour présider
la séance
du
conseil
ou
les assemblées
générales.
En
l'absence
du
président
ef
du
(des)
vice(s)-
président(s),
le
conseil
désigné
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la séance.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
président
et
du
(des)
vice(s)-président(s),
le
conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les fonctions
de
président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle
vaut jusqu'à
l'élection
du
nouveau
président.
Le
conseil peut
nommer
à
chaque
séance,
un
secrétaire
qui peut
être
choisi
même
en
dehors
de
ses
membres
».
Article
18
- Séances
- Délibérations
du
conseil
d'administration
: «
{..)
La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations.
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de partage
des
voix,
celle du président
est prépondérante
».
Article
19
- Constatation
des
délibérations
: « Les
délibérations
du
conseil
sont
constatées
par
des
procès-verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
et
signées
du
président
de
séance
ef
de,
au
moins,
un
administrateur. ll
est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signé
par
les
administrateurs
participant
à
la
séance
du
conseil
d'administration
».
Article
25
-
Dispositions
communes
aux
assemblées
générales:
« L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables.
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
actionnaires
de
la société
sont
représentées
aux
assemblées
générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et désigné
dans
les
conditions fixées
par
la législation
en
vigueur.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et de
la
majorité,
les
actionnaires
qui participent
à l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
tels
que
déterminés
par
décret
en
conseil
d'État
».
Article
28
-
Quorum
et
majorité
à
l'assemblée
générale
ordinaire
: «
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
elle
est
composée
d'un
nombre
d'actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance,
représentant
la moitié
au
moins
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Dans
ceite
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
si au
moins
le
tiers
du
capital
est présent
ou
représenté
ou
a voté par
correspondance.
Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
ayant
voté
par
correspondance
».
Article
29
- Quorum
et
majorité
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
: « L'assemblée
générale
extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
ayant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins,
sur première
convocation,
les
deux
tiers
et,
sur
deuxième
convocation,
la
moitié
des
actions
ayant
le
droit
de
vote. Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
ayant
voté
par
correspondance
».
Article
30
-
Assemblée
spéciale
—
composition
et
organisation
:
«
L'assemblée
spéciale
réunit
les
actionnaires
détenant
moins
de
9
%
du
capital
social
et
ne
pouvant,
de
ce
fait,
disposer
d'un
représentant
direct
au
conseil
d'administration. La
désignation,
la
durée
maximale
des
fonctions
et
le
statut
des
représentants
de
ces
actionnaires
à
l'assemblée
spéciale
obéissent
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
administrateurs
de
la société.
L'assemblée
spéciale
est
convoquée,
pour
sa première
réunion,
à
la
diligence
de
tout
actionnaire
disposant
de
moins
de 6 5%
du
capital.
Ultérieurement,
elle
est
convoquée
par
son
président
ou
par
son
représentant
au
conseil
administration
ou
encore
sur
demande
de
ses
membres
détenant
au
moins
le
tiers
du
nombre
total
de
leurs
actions.
Les
convocations
sont faites par
lettres
recommandée,
adressée
à chacun
de
ses
actionnaires
15 jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et
comportant
indication
de
l'ordre
du jour
avec
le
cas
échéant
les projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
L'assemblée
spéciale
se réunit au
moins
troïs fois par
an
:
-pour
se prononcer
sur
les questions
qu'elle
souhaite
soumettre
à
l’ordre
du jour
des
conseils
d'administration
suivants.
Elle pourra
donner
à cette
occasion
ses
consignes
de
vote
à son
représentant
;
-pour
entendre
le
rapport
de
son
représentant
concernant
les
conseils
d'administration
précédents.
Les
membres
de
l'assemblée
spéciale
disposent
d'un
nombre
de
voix proportionnel
à la quantité
des
actions
détenues.
Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents
ou
représentés
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
fiers
et,
sur
deuxième
convocation,
le cinquième
des
actions
ayant
droït
de
vote.
Les
décisions
doivent
être
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
Les
décisions
de
l'assemblée
spéciale
donnent
lieu
à
la
confection
de
procès-verbaux,
conservés
dans
les
archives
de
la Société.
La
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
est
actuellement
soumise
à
la
convention
collective
de
la
promotion
immobilière
qui
n’est
pas
en
corrélation
avec
les
activités
qu’elle
exerce.
Elle
souhaite
opérer
un
changement
de
convention
au
profit
de
la
convention
collective
«
Syntec
Ingénierie
»
et
est
tenue
à
cet
effet
de
modifier
son
objet
social. Ainsi,
afin
de
permettre
ce
changement
de
convention
collective,
mais
également
la tenue
des
Conseils
d’administration,
des
Assemblées
générales
et des Assemblées
spéciales
par tout moyen
de visioconférence
ou
de télécommunication
et le
parachèvement
de
la
digitalisation
desdites
instances,
le
Conseil
d'administration
de
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT,
qui
s’est
réuni
le
19
avril
2020,
a proposé
de
modifier
comme
suit
les
articles
4,
13,
15,
18,
19,
25,
28,
29
et 30
des
Statuts
de
La
Société
:
Article
4 —
Objet
La
société
a
pour
objet
les
activités
d'ingénierie,
études
techniques
(notamment
études
de
faisabilité)
et
conseil
dans
le domaine
des
services
de
conduite,
de
gestion
et de
réalisation
de
leurs
projets
d'aménagement
et de
construction
en
ses
aspects
économiques,
juridiques,
administratifs,
techniques
et commerciaux.
Les
projets
d'aménagement
s'entendent
au
sens
de
l’article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme.
La
société
réalise
son
objet
par
le développement
de
nouvelles
approches
et la
culture
de
l'innovation.
La
société
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
commerciales,
industrielles
et
financières
se
rapportant
aux
objets
définis
ci-dessus,
ou
à des
objets
similaires
ou
connexes.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à sa réalisation.
La
société
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire,
dans
le
cadre
de
tous
les
contrats
conclus
avec
eux.
Article
13 - Rôles
et attributions
du
conseil
d'administration
(.…)
Le
président
ou
le
directeur
général
de
la
société
est
tenu
de
communiquer
à
chaque
administrateur
tous
les
documents
et
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission.
Ces
transmissions
se
feront
par
un
nioyen
électronique
de communication
(...).
Article
15
- Organisation
du
conseil
d'administration
(...)
Le
président
du
conseil
d'administration
peut
inviter
aux
séances
du
conseil,
à
titre
consultatif,
foute
personne
dont
la
présence
paraftrait
utile,
Les
invités
ne
participent
pas
au
vote.
Article
18
- Séances
- Délibérations
du
conseil
d'administration
(….)
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
réputés
présents
où
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de partage
des
voix,
celle
du président
est prépondérante.
Conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
établi
par le
Conseil
d'administration
sont
réputés
présents,
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
Conseil
par
des
movens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective
;
ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et
simultanée
des
délibérations.
Cette
disposition
_n'est_
pas
applicable
pour
l'adoption
des
décisions
suivantes
: arrêtés
des
comptes
annuels
et des
comptes
consolidés
:
=
établissement
du
rapport
de gestion
et du
rapport
sur la gestion
du
groupe
:
=
élection,
révocation
et
détermination
du
Président
du
Conseil
d'administration
;
=
désignation
des
Directeurs
généraux
délégués
et la
détermination
de
leur
rémunération
;
!
révocation
du
Directeur
général
et
des
Directeurs
généraux
délégués,
Article
19 - Constatation
des
délibérations
{...)
Lesdits
procès-verbaux
sont
transmis
aux
administrateurs
par
un
moyen
électronique
de
communication.
Article
25
- Dispositions
communes
aux
assemblées
générales
L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables.
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soïent
libérées
des
versements
exigibles.
Les
actionnaires
de
la société
sont
représentées
aux
assemblées
générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et désigné
dans
les
conditions fixées par
la
législation
en
vigueur.
Ces
derniers
ont
la
faculté
de
participer
et
de
voter
aux
assernblées
générales
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
des
moyens
électroniques
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective. A
ce
titre,
sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective
; ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
_et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et simultanée
des
délibérations.
Le
président
du
conseil
d'administration
peut
inviter
aux
séances
des
assemblées
générales,
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
la présence
paraîftrait
utile,
Les
invités
ne
participent
pas
au
vote.
Article
28
- Quorum
et majorité
à l'assemblée
générale
ordinaire
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si elle
est
composée
d'un
nombre
d'actionnaires
réputés
présents,
représentés
ou
ayant
voté par
correspondance,
représentant
la moitié
au
moïns
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Dans
celte
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
si
au
moins
le
fiers
du
capital
est
réputé
présent
ou
représenté
ou
a
voté
par
correspondance. Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés,
ou
avant
voté
par
correspondance. Article
29
- Quorum
et majorité
à l'assemblée
générale
extraordinaire
L'assemblée
générale
extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés,
où
ayant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
les
deux
tiers
et,
sur
deuxième
convocation,
la moîtié
des
actions
ayant
le
droït
de
vote.
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés,
ou
ayant
voté par
correspondance.
Article
30
- Assemblée
spéciale
- composition
et organisation
(...)
Les
convocations
sont
faites
par
lettre
recommandée,
adressée
à
chacun
de
ses
actionnaires
15 jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et comportant
indication
de
l'ordre
du jour
avec
le cas
échéant
les projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
Dans
les
conditions
exposées
à
l'article
26,
la
convocation
peut
également
être
transmise
par
un
moyen
électronique
de
communication.
L'assemblée
spéciale
se réunit
au moins trois fois par
an
:
-
Pour
se
prononcer
sur
les
questions
qu'elle
souhaite
soumettre
à
l'ordre
du
jour
des
conseils
d'administration
suivants.
Elle pourra
donner
à cette
occasion
ses
consignes
de
vote
à son
représentant;
-
Pour
entendre
le rapport
de
son
représentant
concernant
les
conseils
d'administration
précédents.
Les
membres
de
l’Assemblée
spéciale
ont
la
faculté
de
participer
et
de
voter
aux
séances
de
celle-ci
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
des
moyens
électroniques
de
télécommunication.
À
ce
titre,
sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et de
la
majorité,
les
membres
qui
participent
à l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective
:
ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et simultanée
des
délibérations. Les
membres
de
l'assemblée
spéciale
disposent
d'un
nombre
de
voix proportionnel
à
la quantité
des
actions
détenues.
Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
tiers
et,
sur
deuxième
convocation,
le
cinquième
des
actions
ayant
droit
de
vote.
Les
décisions
doivent
être
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés.
Le
président
de
l’assemblée
spéciale
peut
inviter
aux
séances
du
conseil,
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
la
présence
paraîtrait
utile,
Les
invités
ne
participent
pas
au
vote.
Les
décisions
de
l'assemblée
spéciale
donnent
lieu
à
la
confection
de
procès-verbaux,
conservés
dans
les
archives
de
la
société.
Lesdits
procès-verbaux
sont
transmis
aux
membres
de
l'assemblée
spéciale
par
un
moyen
électronique
de
communication. H
est
rappelé
qu’à
peine
de
nullité,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’accord
du
représentant
d’une
collectivité
sur
une
modification
portant
sur
l’objet
social
d’une
SPL,
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante,
approuvant
cette
modification.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à Punanimité
des
membres
présents
:
+
vu,
le CGCT,
notamment
ses
articles
L.1531-1
et L.
1524-1
:
e
vu,
le
code
de
commerce
;
1°-
APPROUVE :
Le
projet
de
modification
des
articles
4,
13,
15,
18,
19,
25,
28,
29
et
30
des
statuts
de
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
dont
la collectivité
est
actionnaire,
selon
les
modalités
suivantes
:
Ancienne
rédaction
:
Article
4
—
Objet:
La
société
a
été
constituée
pour
fournir
un
accompagnement
effectif
à
ses
actionnaires
dans
l'élaboration
et la mise
en
œuvre
de
leurs politiques
d'aménagement,
d'urbanisme,
d'équipement
et de
développement
local. À
ce titre,
la société
a pour
objet d'accomplir
tous
actes
visant
à :
17
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
ayant
pour
objet
notamment
:
-
de
mettre
en
œuvre
un projet
urbain,
-
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
-
d'organiser
le
maintien,
l'extension,
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
de favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
-
de
réaliser
des
équipements
collectifs
et en particulier
d'équipements
publics,
-
de
lutter
contre
l'insalubrité,
-
de permettre
le renouvellement
urbain,
-
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
et les
espaces
naturels,
2/
la réalisation
d'opérations
de
construction
:
La
société
pourra
intervenir
sur
tous
immeubles,
bâtiments
ou
ouvrages
de
toutes
natures,
tant
pour
ce
qui
concerne
leur
construction
que
pour
leur
amélioration,
leur
rénovation,
leur
entretien
(petit
entretien
ou
grosses
réparations,
….)
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
-
équipements
culfurels
et sportifs,
-
stationnement
et déplacement,
_-
bâtiments
publics,
À
cet effet,
la société
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
commerciales,
industrielles
ei financières
se
rapportant
aux
objets
définis
ci-dessus,
ou
à
des
objets
similaires
ou
connexes.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à sa
réalisation.
La
société
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et sur
leur
territoire,
dans
le
cadre
de
tous
les
contrats
conclus
avec
eux.
Article
13
-
Rôles
et
attributions
du
conseil
d'administration
: «
{.
)
Le
président
ou
le
directeur
général
de
la
société
est
tenu
de
communiquer
à
chaque
administrateur
tous
les
documents
et
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
(...)
».
Article
15
- Organisation
du
conseil
d'administration
: «
(...)
Le
conseil
d'administration
nomme,
s'il le juge
utile,
un
ou
deux
vice(s)-président(s),
élu
(5)
pour
la
durée
du
mandat
d'administrateur,
dont
l'un
peut
être
désigné
par
le
président,
en
cas
d'absence,
pour présider
la séance
du
conseil
ou
les
assemblées
générales.
En
l'absence
du
président
et
du
(des)
vice(s)-
président(s),
le
conseil
désigné
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la séance.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
président
et
du
(des)
vice(s)-président(s}),
le
conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les fonctions
de
président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle vaut jusqu'à
l'élection
du
nouveau
président.
Le
conseil peut
nommer
à chaque
séance,
un
secrétaire
qui peut
être
choisi
même
en
dehors
de
ses
membres
».
Article
18
- Séances
- Délibérations
du
conseil
d'administration
: «
{...)
La
présence
effective
de
la
moïtié
au
moins
des
membres
du
conseil
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations. Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de partage
des
voix,
celle
du président
est prépondérante
».
Article
19
-
Constatation
des
délibérations
: «
Les
délibérations
du
conseil
sont
constatées
par
des
procès-verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
et
signées
du
président
de
séance
et
de,
au
moins,
un
administrateur, Il
est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signé
par
les
administrateurs
païticipant
à
la
séance
du
conseil
d'administration
».
Article
25
-
Dispositions
communes
aux
assemblées
générales:
« L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou les incapables.
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
actionnaires
de
la société
sont
représentées
aux
assemblées
générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à cet
effet
et désigné
dans
les
conditions fixées par
la législation
en
vigueur.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et de
la
majorité,
les
actionnaires
qui participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
où
de
télécommunication
permettant
leur
identification
tels
que
déterminés
par
décret
en
conseil
d'État
».
Article
28
-
Quorum
et
majorité
à
l'assemblée
générale
ordinaire
:
«
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
elle
est
composée
d'un
nombre
d'actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
voié
par
correspondance,
représentant
la
moitié
au
moins
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Dans
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont valables
si au moins
le tiers du
capital
est présent
ou
représenté
ou
a voté par
correspondance.
Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
ayant
voté
par
correspondance
»,
Article
29
- Quorum
et
majorité
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
: « L'assemblée
générale
extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
st
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
ayant
volé
par
correspondance
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
les
deux
tiers
et,
sur
deuxième
convocation,
la
moïtié
des
actions
ayant
le
droit
de
vole. Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
où
ayant
voté
par
correspondance
».
Article
30
-
Assemblée
spéciale
—
composition
et
organisation
:
« L'assemblée
spéciale
réunit
les
actionnaires
détenant
moins
de
9
%
du
capital
social
et
ne
pouvant,
de
ce
faït,
disposer
d'un
représentant
direct
au
conseil
d'administration. La
désignation,
la
durée
maximale
des
fonctions
et
le
statut
des
représentants
de
ces
actionnaires
à
l'assemblée
spéciale
obéissent
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
administrateurs
de
la société.
L'assemblée
spéciale
est
convoquée,
pour
sa première
réunion,
à
la
diligence
de
tout
actionnaire
disposant
de
moins
de
5%
du
capital.
Ultérieurement,
elle
est
convoquée
par
son président
ou par
son
représentant
au
conseil
administration
ou
encore
sur
demande
de
ses
membres
détenant
au
moins
le
fiers
du
nombre
total
de
leurs
actions.
Les
convocations
sont faites par
lettres
recommandée,
adressée
à chacun
de
ses
actionnaires
15 jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et
comportant
indication
de
l’ordre
du jour
avec
le
cas
échéant
les projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
trois fois par
an
:
-pour
se prononcer
sur les questions
qu'elle souhaite
soumettre
à l'ordre
du jour
des
conseils
d'administration
suivants.
Elle pourra
donner
à cette
occasion
ses
consignes
de
vote
à son
représentant
;
-pour
entendre
le rapport
de
son
représentant
concernant
les
conseils
d'administration
précédents.
Les
membres
de
l'assemblée
spéciale
disposent
d'un
nombre
de
voix proportionnel
à la quantité
des
actions
détenues.
Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents
ou
représentés
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
tiers
et,
sur
deuxième
convocation,
le cinquième
des
actions
ayant
droit
de
vote.
Les
décisions
doivent
être
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
où
représentés.
Les
décisions
de
l'assemblée
spéciale
donnent
lieu
à
la
confection
de
procès-verbaux,
conservés
dans
les
archives
de
la Société.
Nouvelle
rédaction
:
Article
4 — Objet
La
société
a pour
objet
les
activités
d'ingénierie,
études
techniques
(notamment
études
de
faisabilité)
et
conseil
dans
le domaine
des
services
de
conduite,
de
gestion
et de
réalisation
de
leurs
projets
d'aménagement
et de
construction
en
ses
aspects
économiques,
juridiques,
administratifs,
techniques
et commerciaux.
Les
projets
d’aménagement
s'entendent
au
sens
de
l’article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme.
La
société
réalise
son
objet
par
le développement
de
nonvelles
approches
et la
culture
de
l'innovation.
La
société
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
commerciales,
industrielles
et
financières
se
rapportant
aux
objets
définis
ci-dessus,
ou
à des
objets
similaires
ou
connexes.
10 Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à sa
réalisation.
La
société
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
le compte
de
ses
actionnaires
et sur
leur
territoire,
dans
le
cadre
de
tous
les
contrats
conclus
avec
eux.
Article
13
- Rôles
et attributions
du
conseil
d'administration
(….)
Le
président
ou
le
directeur
général
de
la
société
est
tenu
de
communiquer
à
chaque
administrateur
tous
les
documents
et informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission,
Ces
transmissions
se
feront
par
un
moyen
électronique
de
communication
{….).
Article
15
- Organisation
du
conseil
d'administration
(..)
Le
président
du
conseil
d'administration
peut
inviter
aux
séances
du
conseil,
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
la
présence
paraftrait
utile,
Les
invités
ne
participent
pas
au
vote.
Article
18
- Séances
- Délibérations
du
conseil
d'administration
(.….)
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
réputés
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de partage
des
voix,
celle
du
président
est prépondérante.
Conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
établi
par
le
Conseil
d'administration
sont
réputés
présents,
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
Conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et garantissant
leur
participation
effective
;
ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et
simultanée
des
délibérations.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
pour
l'adoption
des
décisions
suivantes
:
-
arrêtés
des
comptes
annuels
et des
comptes
consolidés
;
-___
établissement
du
rapport
de gestion
et du
rapport
sur la gestion
du groupe
;
-___
élection,
révocation
et détermination
du
Président
du
Conseil
d'administration
;
z
désignation
des
Directeurs
généraux
délégués
et la
détermination
de
leur
rémunération
;
-___
révocation
du
Directeur
général
et des
Directeurs
généraux
délégués.
Article
19
- Constatation
des
délibérations
(..)
Lesdits
procès-verbaux
sont
transhiis
aux
administrateurs
par
un
moyen
électronique
de
communication.
Article
25
- Dispositions
communes
aux
assemblées
générales
L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires pour
fous,
même
pour
les absents,
les dissidents
ou
les incapables.
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
actionnaires
de
la société
sont
représentées
aux
assemblées
générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et désigné
dans
les
conditions fixées
par
la législation
en
vigueur.
Ces
derniers
ont
la
faculté
de
participer
et
de
voter
aux
assemblées
générales
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
des
moyens
électroniques
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective. A_ce
titre,
sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective
; ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la retransmission
continue
et simultanée
des
délibérations.
Le
président
du
conseil
d'administration
peut
inviter
aux
séances
des
assemblées
générales,
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
la présence
paraftrait
utile.
Les
invités
ne
participent
pas
au
vote.
Article
28
- Quorum
et majorité
à
l'assemblée
générale
ordinaire
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
elle
est
composée
d'un
nombre
d'actionnaires
réputés
présents,
représentés
ou
ayant
voté par
correspondance,
représentant
la
moitié
au
moins
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Dans
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
si
au
moins
le
tiers
du
capital
est
réputé
présent
ou
représenté
ou
a
voté
par
correspondance. Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés,
ou
ayant
voté
par
correspondance.
11 Article
29
- Quoruim
et majorité
à l'assemblée
générale
extraordinaire
L'assemblée
générale
extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés,
ou
ayant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
les
deux
tiers
et,
sur
deuxième
convocation,
la moitié
des
actions
ayant
le droït
de
vote.
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés,
ou
ayant
voté par
correspondance.
Article
30
- Assemblée
spéciale
- composition
et organisation
{..)
Les
convocations
sont
faites
par
lettre
recommandée,
adressée
à
chacun
de
ses
actionnaires
15 jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et comportant
indication
de
l'ordre
du jour
avec
le cas
échéant
les projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
Dans
les
conditions
exposées
à
l’article
26,
la
convocation
peut
également
être
transmise
par
un
moyen
électronique
de
communication,
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
trois fois par
an :
-
Pour
se
prononcer
sur
les
questions
qu'elle
souhaite
soumettre
à
l'ordre
du
jour
des
conseils
d'administration
suivants.
Elle pourra
donner
à cette
occasion
ses
consignes
de
vote
à son
représentant
;
-
Pour
entendre
le
rapport
de
son
représentant
concernant
les
conseils
d'administration
précédents.
Les
membres
de
l'Assemblée
spéciale
ont
la
faculté
de
participer
et
de
voter
aux
séances
de
celle-ci
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
des
movens
électroniques
de
télécommunication.
À
ce
titre,
sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et de
la majorité,
les
membres
qui
participent
à l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
_et
garantissant
leur
:_ces
movens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la retransmission
confinne
et simultanée
des
délibérations.
Les
membres
de
l'assemblée
spéciale
disposent
d'un
nombre
de
voix proportionnel
à
la quantité
des
actions
détenues.
Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés
possèdent
au
moins,
sur première
convocation,
le tiers et, sur deuxième
convocation,
le cinquième
des
actions
ayant
droit
de vote.
Les
décisions
doivent
être
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés.
Le
président
de
l'assemblée
spéciale
peut
inviter
aux
séances
du
conseil,
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
la
présence
paraîtrait
utile.
Les
invités
ne
participent
pas
au
vote,
Les
décisions
de
l'assemblée
spéciale
donnent
lieu
à
la
confection
de procès-verbaux,
conservés
dans
les
archives
de
la
société.
Lesdits
procès-verbaux
sont
transmis
aux
membres
de
l’assemblée
spéciale
par
un
moyen
électronique
de
communication. 2°
- AUTORISE
:
Son
représentant
à
assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
à
se
prononcer
en
faveur
de
la ou
des
résolutions
concrétisant
cette
modification
statutaire,
et te dote
de
tous
pouvoirs
à cet
effet.
LOTISSEMENT
LE
PLESSIS
DU
PARC
- PRESENTATION
DU
CRACE
2020
Le
Maire
soumet
à
l’assemblée
le
CRACL
relatif
à
l’exercice
2020
pour
l’opération
du
lotissement
PLESSIS
2
présenté
par
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
le 9
avril
2020,
faisant
apparaître
un
sous-total
produits
de
744.773
€
et
un
sous-total
charges
de
-715.912
€,
soit
un
résultat
positif
de
28.861
€.
Il
avait
été
prévu,
par
délibération
n°
2020/55
du
27
octobre
2020,
que
la
commune
de
Dangers
effectue
une
troisième
avance
de
60.000
€
permettant
l’annulation
des
frais
financiers
dans
le
cadre
de
cette
opération.
Toutefois,
la
réservation
des
terrains
s’est
accélérée
en
ce
début
d’année
2021,
et
ladite
avance
de
60.000
€
ne
devrait
en
conséquence
pas
être
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
lunanimité
des
membres
présents,
approuve
le
CRACL
2020
ainsi
présenté.
12 Délibération
n°
2021/25
-
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
-
Lotissement
Plessis
2
-
Approbation
du
CRACL
2020
Le
Maire
expose
:
La
Commune
de
Dangers
par
délibération
n°
2014/78
du
16
décembre
2014
a
approuvé
le
projet
de
création
d’un
lotissement
« Plessis
2
» aux
abords
de
la rue
du
Plessis.
Par
cette
même
délibération,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
confier
la
réalisation
de
cette
opération
à
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT,
matérialisée
par
une
concession
d’aménagement
notifiée
le 26
février
2015
pour
une
durée
de
5 ans,
aux
fins
de
réalisation
d’un
lotissement
d’environ
15
lots
destinés
à de
l’habitat
privé
et un
ilot réservé
à un
bailleur
social.
Conformément
au
Code
de
l’Urbanisme,
le
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
Locale
(CRACL)
arrêté
au
31
décembre
2020
présenté
par
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
est
soumis
à l’examen
du
Conseil
municipal.
Vu
ie budget
communal,
Vu
fe
Compte-Rendu
Annuel
à la
Collectivité
Locale
(CRACL)
présenté
par
fa
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
arrêté
au
31
décembre
2020
pour
l’opération
du
lotissement
Plessis
2,
Considérant
que
le
bilan
prévisionnel
de
l’opération,
arrêté
au
31
décembre
2020,
présente
un
sous-total
produits
de
744,773
€
et un
sous-total
charges
de
-715.912
€,
soit
un
résultat
positif de
28.861
€
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
- APPROUVE
le
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
Locale
(CRACL)
présenté
par
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
arrêté
au
31
décembre
2020
pour
l’opération
du
lotissement
Plessis
2,
conforme
à
l’acte
de
concession.
Par
ailleurs,
le
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
a
proposé
de
proroger
la
concession
d’aménagement
de
LE
PLESSIS
2 jusqu’au
31
décembre
2024
afin
de
permettre
notamment
que
tous
les
terrains
soient
cédés,
les
constructions
terminées
et
les
constats
effectués.
L'opération
pourra
alors
être
close.
Les
avances
et
le
bénéfice
de
f’opération
seront
reversés
à
la
Commune
avant
le
31
décembre
2024.
La
signature
d’un
avenant
au
traité
de
concession
permettra
également
d’adapter
les
modalités
d’acquisition
et
de
cession
des
terrains
qui
ont
évolué
depuis
le
8
novembre
2018
(résolution
n°
7
du
Conseil
d’administration
de
CHARTRES
AMENAGEMENT).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
la
signature
d’un
avenant
n°
2 au
traité
de
concession
afin
de
proroger
la durée
de
celle-ci jusqu’au
31
décembre
2024.
Détibération
n°
2821/26
- SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
-
Lotissement
Plessis
2
: avenant
n°
2
au
traité
de
concession
d'aménagement
«
Le
Plessis
2
»
Le
Maire
informe
:
La
Commune
de
Dangers
a
notifié
la
concession
« Le
Plessis
2
»
à
la
SPL
Chartres
Aménagement
le
26
février
2015
pour
une
durée
de
5 ans,
soit une
échéance
au 26
février 2020.
Un
premier
avenant
à
ce
traité
de
concession
d'aménagement
a
été
approuvé
par
délibération
n°
2018/34
du
Conseil
municipal
de
Dangers
en
date
du
15
mai
2018,
notifié
au
concessionnaire
le
11
juin
2018,
ayant
pour
objet
de
proroger
sa durée
jusqu’au
3
décembre
2022.
À ce jour,
il apparaît
que
l’ensemble
de
l’opération
ne
sera
sans
doute
pas
achevé
à cette
date.
En
conséquence,
il
est
proposé
de
proroger
la
concession
de
deux
années
afin
de
s'assurer
que
tous
les
lots
soient
cédés
avant
la clôture
de
l'opération.
De
plus,
les
conditions
des
acquisitions
et
des
cessions
immobilières
de
[a
SPL
Chartres
Aménagement
ont
évolué
suite
à la résolution
n°
7
du
Conseil
d’administration
du
8 novembre
2018.
Par
conséquent,
il
y
a
lieu
de
conclure
un
nouvel
avenant
(n°2),
suivant
projet
joint
à
la
présente
délibération,
afin
d'inclure
ces
nouvelles
dispositions
sans
modification
des
autres
clauses
contractuelles
de
ta
concession
et de
l’avenant
n°
L
13 Après
en
avoir
délibéré,
te Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- APPROUVE,
dans
le cadre
de
l'opération
«
Le
Plessis
2
»,
la signature
d’un
avenant
n°
2
au
traité
de
concession
afin
de
proroger
la
durée
de
celle-ci
jusqu'au
31
décembre
2024
et
inclure
la
résolution
n°
7
du
Conseil
d’administration
du
8 novembre
2018,
sans
modification
des
autres
clauses
contractuelles
de
la concession
et de
l'avenant
n°
1 ;
- AUTORISE
le
Maire
à signer
ledit
avenant.
BATIMENT
DE
L’ARSENAL,
- PROPOSITION
D'ACHAT
DU
RIVERAIN
Le
Maire
présente
à
l’assemblée
une
proposition
du
riverain
du
bâtiment
de
l’Arsenal
aux
fins
d’acquisition. Un
débat
s’engage
sur
l'opportunité
de
vendre
ce
bâtiment,
duquel
il ressort
qu’il
n’est
pas
utilisé
par
la
Commune,
mais
pourrait
un
jour
trouver
son
utilité,
ou
alors
être
rasé
pour
permettre
de
sécuriser
Pintersection. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
7
voix
Pour,
0
Contre,
3
Abstentions,
souhaite
conserver
le bâtiment
de
l’Arsenal.
Il
est
par
ailleurs
convenu
qu’une
visite
sera
organisée
prochainement
avec
les
Conseillers
municipaux. ELECTIONS
DEPARTEMENTALES
ET
REGIONALES
Le
Maire
informe
que
dans
le cadre
des
élections
départementales,
les chefs-lieux
de canton
ont
été
sollicités
pour
l’organisation
de
la
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale.
I]
est
demandé
aux
personnels
ou
élus
des
40
communes
du
canton
d’Illiers-Combray
de
s’inscrire
pour
la mise
sous
pli du
1%
tour.
Par
ailleurs,
il
convient
d’organiser
les
permanences
des
élections
: la
commune
devra
prévoir
24
assesseurs
; à ce jour,
27
personnes
se
sont
inscrites.
Le
bureau
de
vote
sera
aménagé
afin
de
permettre
les
élections
départementales
d’un
côté,
les
élections
régionales
de
l’autre
(salle
du
Conseil
municipal
et salle
polyvalente
de
l’école).
Du
matériel
spécifique
sera
mis
en
place
(protections
d’urne
et d’émargement).
L’AGGLO
FAIT
SON
NETTOYAGE
DE
PRINTEMPS
- ORGANISATION
DU
5 JUIN
2021
L'opération
2021
« L’agglo
fait
son
nettoyage
de
printemps
»
est
maintenue
le
samedi
5
juin
2021
dans
le cadre
des journées
de
développement
durable.
Le
programme
de
la journée
sera
distribué
aux
habitants
(inscription
possible jusqu’au
21
mai
2021).
MARCHE
FERMIER
LE
PANIER
BEAUCERON
- ORGANISATION
DU
6 JUIN
2021
Le
Maire
informe
que
la manifestation
du
6 juin
2021
est maintenue.
ASSOCIATION
LES
AMIS
DE
SAINT-REMI
- ORGANISATION
MANIFESTATION
DU
13
JUIN
2021
Le
spectacle
prévu
le
13
juin
2021
par
l’Association
Les
Amis
de
Saint-Rémi
est
annulé,
les
intervenants
n’ayant
pu
répéter
du
fait des
restrictions
sanitaires.
Il est
envisagé
de
reporter
celui-ci
à l’automne
2021
: une
communication
sera
effectuée.
14 SALLE
DES
ASSOCIATIONS
— ETUDE
DU
CAUE
Le
Maire
présente
à
l’assemblée
un
projet
de
bâtiment
élaboré
par
le
CAUE
qui
correspond
pour
lPessentiel
aux
demandes
des
élus.
Le
chiffrage
de
ce
projet
n’a
pas
encore
été
communiqué.
QUESTIONS
DIVERSES
14
juillet
A
ce jour,
les
ouvertures
au
public
sont
prévues
au
30 juin
2021
(augmentation
de
la jauge),
mais
cela
reste
sous
réserve
des
conditions
sanitaires.
La
Commune
ne
pourra
pas
prévoir
l’organisation
du
14 juillet
en
si peu
de
temps
: cette
manifestation
n’aura
donc
pas
lieu
cette
année.
Propreté
de
la
Commune
Une
information a
été
distribuée
aux
habitants
:
- rappelant
l’obligation
aux
personnes
promenant
leurs
animaux
d’être
en
possession
de
sacs
à
crottes
afin
de
ramasser
leurs
excréments.
-
leur
demandant
d’entretenir
les
abords
de
leurs
propriétés
ou
locations
(tonte
des
pelouses,
arrachage
des
herbes,
balayage
et désherbage
des
caniveaux),
afin
de
maintenir
le village
propre.
La
séance
est levée
à 22H45
Le
Maire,
André
BELLA
15