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Document publié le Mercredi 18 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 01 K PUBLIE LE 18.01.2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 15 - JANVIER 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Arrêté N °2011326-0189 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MIALET .................................... 1
Arrêté N °2011326-0190 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MILHAUD .................................... 4
Arrêté N °2011326-0191 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MOLIERES- CAVAILLAC .................................... 7
Arrêté N °2011326-0192 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MOLIERES- SUR- CEZE .................................... 10
Arrêté N °2011326-0193 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONOBLET .................................... 13
Arrêté N °2011326-0194 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONS .................................... 16
Arrêté N °2011326-0195 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTAGNAC .................................... 19
Arrêté N °2011326-0196 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTAREN- ET- SAINT- MEDIERS .................................... 22
Arrêté N °2011326-0197 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTCLUS .................................... 25
Arrêté N °2011326-0198 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTDARDIER .................................... 28
Arrêté N °2011326-0199 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTEILS .................................... 31
Arrêté N °2011326-0200 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTFAUCON .................................... 34
Arrêté N °2011326-0201 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTFRIN .................................... 37 Arrêté N °2011326-0202 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTIGNARGUES .................................... 40
Arrêté N °2011326-0203 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTMIRAT .................................... 43
Arrêté N °2011326-0204 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MONTPEZAT .................................... 46
Arrêté N °2011326-0205 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MOULEZAN .................................... 49
Arrêté N °2011326-0206 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MOUSSAC .................................... 52
Arrêté N °2011326-0207 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de MUS .................................... 55
Arrêté N °2011326-0208 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de NAGES- ET- SOLORGUES .................................... 58
Arrêté N °2011326-0209 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de NAVACELLES .................................... 61
Arrêté N °2011326-0210 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de NERS .................................... 64
Arrêté N °2011326-0211 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de NIMES .................................... 67
Arrêté N °2011326-0212 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de NOTRE- DAME- DE- LA- ROUVIERE .................................... 70
Arrêté N °2011326-0213 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de ORSAN .................................... 73
Arrêté N °2011326-0214 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de ORTHOUX- SERIGNAC- QUILHAN .................................... 76
Arrêté N °2011326-0215 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de PARIGNARGUES .................................... 79
Arrêté N °2011326-0216 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de PEYREMALE .................................... 82
Arrêté N °2011326-0217 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de PEYROLLES .................................... 85 Arrêté N °2011326-0220 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de PONTEILS- ET- BRESIS .................................... 88
Arrêté N °2011326-0221 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de PONT- SAINT- ESPRIT .................................... 91
Arrêté N °2011326-0222 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de PORTES .................................... 94
Arrêté N °2011326-0223 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de POTELIERES .................................... 97
Arrêté N °2011326-0224 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de POUGNADORESSE .................................... 100
Arrêté N °2011326-0225 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de POULX .................................... 103
Arrêté N °2011326-0226 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de POUZILHAC .................................... 106
Arrêté N °2011326-0227 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de PUECHREDON .................................... 109
Arrêté N °2011326-0228 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de PUJAUT .................................... 112
Arrêté N °2011326-0229 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de QUISSAC .................................... 115
Arrêté N °2011326-0230 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de REDESSAN .................................... 118
Arrêté N °2011326-0231 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de REMOULINS .................................... 121
Arrêté N °2011326-0232 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de REVENS .................................... 124
Arrêté N °2011326-0233 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de RIBAUTE- LES- TAVERNES .................................... 127
Arrêté N °2011326-0234 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de RIVIERES .................................... 130
Arrêté N °2011326-0235 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de ROBIAC- ROCHESSADOULE .................................... 133 Arrêté N °2011326-0236 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de ROCHEFORT- DU- GARD .................................... 136
Arrêté N °2011326-0237 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de ROCHEGUDE .................................... 139
Arrêté N °2011326-0238 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de RODILHAN .................................... 142
Arrêté N °2011326-0239 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de ROGUES .................................... 145
Arrêté N °2011326-0240 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de ROQUEDUR .................................... 148
Arrêté N °2011326-0241 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de ROQUEMAURE .................................... 151
Arrêté N °2011326-0242 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de ROUSSON .................................... 154
Arrêté N °2011326-0243 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de SABRAN .................................... 157
Arrêté N °2011326-0244 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de SAINT- ALEXANDRE .................................... 160
Arrêté N °2011326-0245 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de SAINT- AMBROIX .................................... 163
Arrêté N °2011326-0246 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de SAINT- ANDRE- DE- MAJENCOULES .................................... 166
Arrêté N °2011326-0247 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de SAINT- ANDRE- DE- ROQUEPERTUIS .................................... 169
Arrêté N °2011326-0248 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de SAINT- ANDRE- DE- VALBORGNE .................................... 172
Arrêté N °2011326-0249 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de SAINT- ANDRE- D'OLERARGUES .................................... 175
Arrêté N °2011326-0250 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de SAINT- BAUZELY .................................... 178
Arrêté N °2011326-0251 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs de la commune de SAINT- BENEZET .................................... 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0189
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MIALET
Arrêté N°2011326-0189 - 18/01/2012 Page 1 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MIALET
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MIALET sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 2 Arrêté N°2011326-0189 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0189 - 18/01/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0190
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MILHAUD
Page 4 Arrêté N°2011326-0190 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MILHAUD
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MILHAUD sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0190 - 18/01/2012 Page 5 Page 6
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0190 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0191
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MOLIERES- CAVAILLAC
Arrêté N°2011326-0191 - 18/01/2012 Page 7 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MOLIERES-CAVAILLAC
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MOLIERES-CAVAILLAC sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 8 Arrêté N°2011326-0191 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0191 - 18/01/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0192
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MOLIERES- SUR- CEZE
Page 10 Arrêté N°2011326-0192 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MOLIERES-SUR-CEZE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MOLIERES-SUR-CEZE sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0192 - 18/01/2012 Page 11 Page 12
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0192 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0193
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONOBLET
Arrêté N°2011326-0193 - 18/01/2012 Page 13 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONOBLET
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONOBLET sont consignes dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 14 Arrêté N°2011326-0193 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0193 - 18/01/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0194
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONS
Page 16 Arrêté N°2011326-0194 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONS sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0194 - 18/01/2012 Page 17 Page 18
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0194 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0195
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTAGNAC
Arrêté N°2011326-0195 - 18/01/2012 Page 19 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONTAGNAC
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTAGNAC sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 20 Arrêté N°2011326-0195 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0195 - 18/01/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0196
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTAREN- ET- SAINT-
MEDIERS
Page 22 Arrêté N°2011326-0196 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS sont consignes dans le dossier
communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0196 - 18/01/2012 Page 23 Page 24
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0196 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0197
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTCLUS
Arrêté N°2011326-0197 - 18/01/2012 Page 25 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONTCELUS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTCLUS sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 26 Arrêté N°2011326-0197 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0197 - 18/01/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0198
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTDARDIER
Page 28 Arrêté N°2011326-0198 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONTDARDIER
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTDARDIER sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0198 - 18/01/2012 Page 29 Page 30
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0198 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0199
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTEILS
Arrêté N°2011326-0199 - 18/01/2012 Page 31 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONTEILS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTEILS sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 32 Arrêté N°2011326-0199 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0199 - 18/01/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0200
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTFAUCON
Page 34 Arrêté N°2011326-0200 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONTFAUCON
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTFAUCON sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0200 - 18/01/2012 Page 35 Page 36
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0200 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0201
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTFRIN
Arrêté N°2011326-0201 - 18/01/2012 Page 37 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
Page 38
technologiques majeurs de la commune de MONTFRIN
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTFRIN sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0201 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0201 - 18/01/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0202
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTIGNARGUES
Page 40 Arrêté N°2011326-0202 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONTIGNARGUES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTIGNARGUES sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0202 - 18/01/2012 Page 41 Page 42
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0202 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0203
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTMIRAT
Arrêté N°2011326-0203 - 18/01/2012 Page 43 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONTMIRAT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTMIRAT sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 44 Arrêté N°2011326-0203 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0203 - 18/01/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0204
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MONTPEZAT
Page 46 Arrêté N°2011326-0204 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MONTPEZAT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MONTPEZAT sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0204 - 18/01/2012 Page 47 Page 48
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0204 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0205
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MOULEZAN
Arrêté N°2011326-0205 - 18/01/2012 Page 49 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MOULEZAN
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MOULEZAN sont consignes dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 50 Arrêté N°2011326-0205 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0205 - 18/01/2012 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0206
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MOUSSAC
Page 52 Arrêté N°2011326-0206 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de MOUSSAC
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MOUSSAC sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0206 - 18/01/2012 Page 53 Page 54
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
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Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0206 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0207
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de MUS
Arrêté N°2011326-0207 - 18/01/2012 Page 55 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
Page 56
technologiques majeurs de la commune de MUS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de MUS sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé
au présent arrête.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0207 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0207 - 18/01/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0208
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de NAGES- ET- SOLORGUES
Page 58 Arrêté N°2011326-0208 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de NAGES-ET-SOLORGUES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de NAGES-ET-SOLORGUES sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0208 - 18/01/2012 Page 59 Page 60
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0208 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0209
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de NAVACELLES
Arrêté N°2011326-0209 - 18/01/2012 Page 61 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de NAVACELLES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de NAVACELLES sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 62 Arrêté N°2011326-0209 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0209 - 18/01/2012 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0210
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de NERS
Page 64 Arrêté N°2011326-0210 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de NERS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de NERS sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé
au présent arrête.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0210 - 18/01/2012 Page 65 Page 66
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0210 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0211
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de NIMES
Arrêté N°2011326-0211 - 18/01/2012 Page 67 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
Page 68
technologiques majeurs de la commune de NIMES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de NIMES sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0211 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0211 - 18/01/2012 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0212
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de NOTRE- DAME- DE- LA-
ROUVIERE
Page 70 Arrêté N°2011326-0212 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE sont consignés dans le dossier
communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0212 - 18/01/2012 Page 71 Page 72
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0212 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0213
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de ORSAN
Arrêté N°2011326-0213 - 18/01/2012 Page 73 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de ORSAN
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de ORSAN sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 74 Arrêté N°2011326-0213 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0213 - 18/01/2012 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0214
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de ORTHOUX- SERIGNAC-
QUILHAN
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des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN sont consignés dans le dossier
communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0214 - 18/01/2012 Page 77 Page 78
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0214 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0215
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de PARIGNARGUES
Arrêté N°2011326-0215 - 18/01/2012 Page 79 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de PARIGNARGUES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de PARIGNARGUES sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 80 Arrêté N°2011326-0215 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0215 - 18/01/2012 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0216
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de PEYREMALE
Page 82 Arrêté N°2011326-0216 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de PEYREMALE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de PEYREMALE sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0216 - 18/01/2012 Page 83 Page 84
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0216 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0217
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de PEYROLLES
Arrêté N°2011326-0217 - 18/01/2012 Page 85 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
Page 86
technologiques majeurs de la commune de PEYROLLES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de PEYROLLES sont consignes dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0217 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0217 - 18/01/2012 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0220
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de PONTEILS- ET- BRESIS
Page 88 Arrêté N°2011326-0220 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de PONTEILS-ET-BRESIS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de PONTEILS-ET-BRESIS sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0220 - 18/01/2012 Page 89 Page 90
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0220 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0221
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de PONT- SAINT- ESPRIT
Arrêté N°2011326-0221 - 18/01/2012 Page 91 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de PONT-SAINT-ESPRIT sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 92 Arrêté N°2011326-0221 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0221 - 18/01/2012 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0222
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de PORTES
Page 94 Arrêté N°2011326-0222 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de PORTES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de PORTES sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0222 - 18/01/2012 Page 95 Page 96
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0222 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0223
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de POTELIERES
Arrêté N°2011326-0223 - 18/01/2012 Page 97 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de POTELIERES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de POTELIERES sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 98 Arrêté N°2011326-0223 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0223 - 18/01/2012 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0224
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de POUGNADORESSE
Page 100 Arrêté N°2011326-0224 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de POUGNADORESSE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de POUGNADORESSE sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0224 - 18/01/2012 Page 101 Page 102
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0224 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0225
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de POULX
Arrêté N°2011326-0225 - 18/01/2012 Page 103 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de POULX
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de POULX sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 104 Arrêté N°2011326-0225 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0225 - 18/01/2012 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0226
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de POUZILHAC
Page 106 Arrêté N°2011326-0226 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de POUZILHAC
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de POUZILHAC sont consignes dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0226 - 18/01/2012 Page 107 Page 108
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0226 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0227
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de PUECHREDON
Arrêté N°2011326-0227 - 18/01/2012 Page 109 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de PUECHREDON
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de PUECHREDON sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 110 Arrêté N°2011326-0227 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0227 - 18/01/2012 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0228
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de PUJAUT
Page 112 Arrêté N°2011326-0228 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de PUJAUT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de PUJAUT sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0228 - 18/01/2012 Page 113 Page 114
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0228 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0229
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de QUISSAC
Arrêté N°2011326-0229 - 18/01/2012 Page 115 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de QUISSAC
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de QUISSAC sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 116 Arrêté N°2011326-0229 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0229 - 18/01/2012 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0230
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de REDESSAN
Page 118 Arrêté N°2011326-0230 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de REDESSAN
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de REDESSAN sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0230 - 18/01/2012 Page 119 Page 120
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0230 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0231
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de REMOULINS
Arrêté N°2011326-0231 - 18/01/2012 Page 121 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de REMOULINS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de REMOULINS sont consignes dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 122 Arrêté N°2011326-0231 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0231 - 18/01/2012 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0232
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de REVENS
Page 124 Arrêté N°2011326-0232 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de REVENS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de REVENS sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0232 - 18/01/2012 Page 125 Page 126
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0232 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0233
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de RIBAUTE- LES- TAVERNES
Arrêté N°2011326-0233 - 18/01/2012 Page 127 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de RIBAUTE-LES-TAVERNES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de RIBAUTE-LES-TAVERNES sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 128 Arrêté N°2011326-0233 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0233 - 18/01/2012 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0234
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de RIVIERES
Page 130 Arrêté N°2011326-0234 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de RIVIERES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de RIVIERES sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0234 - 18/01/2012 Page 131 Page 132
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0234 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0235
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de ROBIAC-
ROCHESSADOULE
Arrêté N°2011326-0235 - 18/01/2012 Page 133 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de ROBIAC-ROCHESSADOULE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de ROBIAC-ROCHESSADOULE sont consignés dans le dossier
communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 134 Arrêté N°2011326-0235 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0235 - 18/01/2012 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0236
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de ROCHEFORT- DU- GARD
Page 136 Arrêté N°2011326-0236 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de ROCHEFORT-DU-GARD
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de ROCHEFORT-DU-GARD sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0236 - 18/01/2012 Page 137 Page 138
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0236 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0237
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de ROCHEGUDE
Arrêté N°2011326-0237 - 18/01/2012 Page 139 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de ROCHEGUDE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de ROCHEGUDE sont consignés dans Île dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 140 Arrêté N°2011326-0237 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0237 - 18/01/2012 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0238
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de RODILHAN
Page 142 Arrêté N°2011326-0238 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de RODILHAN
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de RODILHAN sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0238 - 18/01/2012 Page 143 Page 144
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0238 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0239
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de ROGUES
Arrêté N°2011326-0239 - 18/01/2012 Page 145 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de ROGUES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de ROGUES sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 146 Arrêté N°2011326-0239 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0239 - 18/01/2012 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0240
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de ROQUEDUR
Page 148 Arrêté N°2011326-0240 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de ROQUEDUR
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de ROQUEDUR sont consignes dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0240 - 18/01/2012 Page 149 Page 150
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0240 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0241
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de ROQUEMAURE
Arrêté N°2011326-0241 - 18/01/2012 Page 151 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de ROQUEMAURE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de ROQUEMAURE sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 152 Arrêté N°2011326-0241 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0241 - 18/01/2012 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0242
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de ROUSSON
Page 154 Arrêté N°2011326-0242 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de ROUSSON
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de ROUSSON sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0242 - 18/01/2012 Page 155 Page 156
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0242 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0243
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de SABRAN
Arrêté N°2011326-0243 - 18/01/2012 Page 157 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de SABRAN
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de SABRAN sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 158 Arrêté N°2011326-0243 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0243 - 18/01/2012 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0244
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de SAINT- ALEXANDRE
Page 160 Arrêté N°2011326-0244 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de SAINT-ALEXANDRE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de SAINT-ALEXANDRE sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0244 - 18/01/2012 Page 161 Page 162
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0244 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0245
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de SAINT- AMBROIX
Arrêté N°2011326-0245 - 18/01/2012 Page 163 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de SAINT-AMBROIX
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de SAINT-AMBROIX sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 164 Arrêté N°2011326-0245 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0245 - 18/01/2012 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0246
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de SAINT- ANDRE- DE-
MAJENCOULES
Page 166 Arrêté N°2011326-0246 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES sont consignés dans le dossier
communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0246 - 18/01/2012 Page 167 Page 168
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0246 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0247
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de SAINT- ANDRE- DE-
ROQUEPERTUIS
Arrêté N°2011326-0247 - 18/01/2012 Page 169 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS sont consignés dans le dossier
communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 170 Arrêté N°2011326-0247 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0247 - 18/01/2012 Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0248
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de SAINT- ANDRE- DE-
VALBORGNE
Page 172 Arrêté N°2011326-0248 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE sont consignés dans le dossier
communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0248 - 18/01/2012 Page 173 Page 174
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0248 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0249
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de SAINT- ANDRE-
D'OLERARGUES
Arrêté N°2011326-0249 - 18/01/2012 Page 175 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES sont consignés dans le dossier
communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 176 Arrêté N°2011326-0249 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0249 - 18/01/2012 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0250
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de SAINT- BAUZELY
Page 178 Arrêté N°2011326-0250 - 18/01/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de SAINT-BAUZELY
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de SAINT-BAUZELY sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Arrêté N°2011326-0250 - 18/01/2012 Page 179 Page 180
Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0250 - 18/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011326-0251
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 22 Novembre 2011
DDTM
Arrêté relatif à linformation des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs de
la commune de SAINT- BENEZET
Arrêté N°2011326-0251 - 18/01/2012 Page 181 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service Observation Territorial Urbanisme et Risques
Cellule Culture du Risque
Réf. :
Affaire suivie par : Hervé Favier
& 0466 62.62.24
Mél herve.favier (@gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs de la commune de SAINT-BENEZET
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-
27 ;
Vu les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à la liste des
communes du Gard où s’applique l’article L125-S du code de l’environnement ;
Considérant, notamment l'évolution de la réglementation relative à la prévention du
risque sismique ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la
commune de SAINT-BENEZET sont consignés dans le dossier communal
d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
1°- les risques naturels et des risques technologiques auxquels la
commune est exposée,
2°- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
comprenant le cas échéant la cartographie des zones couvertes par un
PPR prescrit ou approuvé, le niveau de sismicité rêéglementaire attache à
la commune et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou
technologique actualisée au 20/08/2011.
Ce dossier communal d'informations et les documents de référence sont
librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Page 182 Arrêté N°2011326-0251 - 18/01/2012 Article 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article
R125-25.III du code de l’environnement.
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée
annuellement sur le site : http://www.prim.net
Article 3 :
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur traitant du même objet.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier communal d’informations est
adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Un avis sera inséré dans le journal Midi Libre
Article 5 :
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de
Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2011
Pour Le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2011326-0251 - 18/01/2012 Page 183