Déliberation - 3341 delib

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Compte-Rendu - 205 16 07 05 compte rendu

Déliberation - 3341 delib Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Cours. Lien du pdf (Déliberation - 3341 delib)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, SEDI

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 01)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE -— Maire de Cours.

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Depuis le conseil municipal du 5 Novembre 2024, 4 décisions ont été prises au titre de la délégation de

pouvoirs accordée par le conseil municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

- _ Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Parcelle cadastrale

N° Adresse Nature du bien Superfit Section N°

60/2024] AH 285 296 chemin de Venteuil - Cours la Ville habitation 1804

61/2024| AB 525 468 rue de Valisant Bas - Cours la Ville | bâtiment professionnel | 1669

62/2024 AE 511,512,514,519,536,593,625, 628,908,964 | 34 rue de Bellevue - Cours la Ville bâtiment industriel 4766

- Décisions du Maire :

- N°2024/14 du 12/11/2024: Cette décision a pour objet de renouveler la convention de présence

postale pour l'agence postale de Pont Trambouze à compter du 30/11/2024 et pour une durée de 9 ans.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, il est demandé à l'assemblée délibérante de prendre acte des décisions prises par le maire.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE des décisions prises par le Maire.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE Et de sa publication TT Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 02)

MARCHE PUBLIC — Commande publique — Appel d'offres pour les travaux de voirie annuel

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER -— 5°"° Adjoint.

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit,

en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

La consultation pour l'attribution du marché de travaux en un lot unique pour la voirie de Cours a été lancée le 04 novembre 2024 sur la plateforme www.marches-publics.info et en parallèle sur le BOAMP. Les offres doivent être remises en mairie au plus tard pour le 27/11/2024 à 17h00. Il y a eu 43 retraits de dossiers mais une seule offre déposée.

Il s'agit d’un accord cadre pour une commande pour 3 ans de travaux de voirie avec un seuil maximum de 130 000 € TTC par an ou tranche de travaux réalisés, et un seuil minimum de 80 000 € TTC par an ou tranche.

A l'issue de l'examen réalisé selon les critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation,

soit valeur technique 60% et le prix pour 40%, le classement des candidats s'établit comme suit :

Lot Estimation - Candidat Prix de la Valeur Prix des Note Class Unique | €TTC prestation €TTC technique prestations | finale | ement sur 60 sur 40 sur

100

Voirie Mini 80 000 € | EIFFAGE Mini 80 000 € 56 40 96 1 Maxi130 000.00 Maxi130 000.00 €

€ par tranche par tranche

Aussi, compte tenu des seuils de la commande publique, il est proposé à l'assemblée de retenir l'offre initiale telle que présentée.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'offre initiale telle que présentée par l'entreprise EIFFAGE ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

Délibéré le 04 Décembre 2024,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 03)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Aménagement du Territoire — Sollicitation du fonds européen

agricole pour le développement rural LEADER : poste de chargé de suivi des projets PVD - COR

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire de Cours.

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit,

en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

La candidature commune de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL), de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), de la Communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB) et du Syndicat de l'Ouest Lyonnais (SOL) — qui regroupe les Communautés de communes du Pays de l’Arbresle, des Vallons du Lyonnais, du Pays Mornantais, de la Vallée du Garon — à la programmation FEADERE (liaison entre action de développement de l'économie rurale) 2023/2027 a été retenue par la Région Auvergne Rhone Alpes, autorité de gestion, et notifiée le 5 mai 2023.

La COR peut solliciter des financements du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) du programme LEADER.

Il est proposé de solliciter une subvention LEADER pour le financement du poste suivant : « Chargé de suivi des projets PVD ».

Au titre de la fiche action n°1 « Proposer des services de qualité et de proximité dans nos villages pour en faire des espaces de vie attractifs », et de l'appel à projet n°1 correspondant: « Aménagement des centres bourgs pour en faire des lieux d'habitat attractifs et adaptés à l'évolution des usages et des besoins ».

Pour la mission suivante : appui aux projets de revitalisation des communes labellisées Petites Villes de Demain d'Amplepuis, Cours et Thizy-Les-Bourgs.

Le programme PVD vise à accompagner les communes rurales en difficulté dans la revitalisation de leur centre-bourg. De par son caractère transversal, le programme répond aux thématiques demandées dans l'appel à projet LEADER :

- La végétalisation / renaturation en centres bourgs et la gestion du cycle de l’eau ; - La sobriété foncière

- Les formes d’habiter : densification, sobriété foncière, adaptation du patrimoine bâti public ; - La mobilité

- La concertation (avec la population et les usagers).

Il est donc proposé de solliciter une subvention LEADER à compter du 16 octobre 2024 et pour une année soit jusqu'au 15 octobre 2028.

La dépense directe de personnel a été estimée à 1488 heures annuelles correspondant à 1 ETP, forfait annuel fixé par la Région, entre le 16 octobre 2024 et le 15 octobre 2025. Le forfait horaire est fixé à 36.92

€ par la Région et les frais de fonctionnement (coûts indirects) représentent 15% du coût salarial.

Du fait de l'ampleur des projets de revitalisation, les maires des trois communes concernées ont validé, le 8 juillet 2022 :

- Le financement du reste à charge à sera divisé en quatre, réparti équitablement entre la COR et les trois communes PVD. Il s'élève à 5 500 € maximum pour la totalité du contrat. Afin d'établir les conditions de répartition du temps de travail du VTA « Chargé de suivi des projets PVD »,

de la charge de la rémunération entre la COR et les trois communes signataires, ainsi que le rôle de

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chaque partie prenante dans la gouvernance du poste, une convention entre la COR et les trois

communes signataires est proposée en annexe.

La signature de cette convention pourra intervenir postérieurement à la date de signature du contrat et à sa prise de poste.

Les dépenses prévisionnelles pour les années 2024 et 2025 (à compter du 16 octobre 2024) d'animation du dispositif sont estimées à 46 000 € et se répartissent, ainsi que les financements mobilisables, selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant Financeur Montant Taux

Frais salariaux (1488h) | 40 000 € Programme LEADER | 24 000 € 52% (FEADER)

Frais de fonctionnement | 6 000 € Autofinancement COR | 22 000 € ( soit 5 500 € | 48% (coûts indirects) et Communes PVD par structure) TOTAL 46 000 € TOTAL 46 000 100 %

En cas de financements externes inférieurs au prévisionnel, il est prévu une prise en charge systématique par l’autofinancement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-12-10-00008 du 10 décembre 2021 relatif aux statuts et compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien ;

Vu la délibération n° COR 2020-087 du 8 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Bureau communautaire ;

Vu l'appel à candidature lancé par la Région le 31 mars 2022 pour sélection les Groupes d'action locale LEADER Auvergne Rhône Alpes ;

Vu la délibération n° COR 2022-106 du 28 avril 2022 portant approbation de la convention de portage

pour la candidature LEADER 2023-2027 ;

Vu la délibération n° COR 2023-088 DU 23 mars 2023 relative à la candidature à la programmation LEADER 2023-2027 ;

Vu la délibération n° COR 2023-268 du 28 septembre 2023 portant approbation de la convention de portage pour le programme européen LEADER 2023/2027 ;

Vu la délibération n° COR du 26 septembre 2024 pour la création d'un poste de chargé de suivi des projets PVD-COR ;

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DE SOLLICITER le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre de la programmation LEADER pour le poste de chargé de suivi des projets PVD, à hauteur de 24 000 €, soit

52% des dépenses prévisionnelles ;

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention entre la COR et les trois communes PVD ;

DE MANDATER Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHER Et de sa publication 7 Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 04)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Avenant n°3 de prolongation de l'avenant à l'ORT

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE -— Maire de Cours.

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

La Communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien (COR) a signé en date du 18 juillet 2019 la convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) aux côtés de l'Etat, de l'Agence nationale de l'habitat, de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des Communes de Cours, de Tarare et de Thizy-les-Bourgs.

L'ORT s'inscrit dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018. Il s’agit d’un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de l’intercommunalité, sa ville-centre et toute autre commune volontaire de l'établissement public de coopération intercommunale.

L'ORT est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville : modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l'habitat indigne, réhabilitation de l'immobilier de loisir et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti, etc. Elle est également créatrice de droits et s'accompagne de mesures favorisant la rénovation de l'habitat ainsi que de dispositions favorisant l'implantation de surfaces commerciales en centre-ville et permettant la suspension des autorisations d'implantations en périphérie.

Par ailleurs, l'ORT est complétée par le dispositif Denormandie voté dans le cadre de la loi de finances 2019. Il s’agit d’un dispositif de soutien à l'investissement locatif dans le parc de logements anciens, qui participera à la rénovation du parc ancien des communes signataires de la convention d'ORT.

Le 19 décembre 2019 un avenant n°1 à la convention d'ORT a été signé afin d'intégrer la Commune d'Amplepuis.

Fin 2020, la COR et les Communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs ont été retenues au programme national de revitalisation « Petites villes de demain (PVD) ». La convention d'adhésion a été signée le 27 avril 2021, puis la convention cadre le 3 janvier 2023.

La convention ORT est dite « chapeau », permettant d'offrir une vision globale des projets tout en conservant l'indépendance des programmes de revitalisation de chaque commune, notamment PVD et Action cœur de

ville.

Un avenant n°2 à l'ORT a été signé le 1°’ février 2023 afin de porter à la connaissance des signataires que les communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs et la COR bénéficient du programme PVD ainsi que pour actualiser le projet de territoire de la COR.

A ce jour, la première phase de PVD portant sur l'ingénierie étant en train de s'achever, il est nécessaire que

les communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs actualisent leurs secteurs d'intervention d'ORT ainsi que leur programme d'action. De plus, la convention ORT, d'une durée de validité de 5 ans, a expiré le 17 juillet 2024, nécessitant qu'elle soit renouvelée pour 5 ans. C'est pourquoi, la signature d'un avenant n°3 est proposée.

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Plus en détails, les modifications apportées à l'ORT pour les communes PVD explicitées ci-dessous, en

commençant par les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité :

e concernant le commerce, la COR a accompagné les trois communes dans la définition de linéaires de protection des commerces dans leur PLU. Ce travail a fait ressortir le fait que les autres polarités et communes déléguées de Cours et de Thizy-les-Bourgs n'avaient pas de secteur d'intervention ORT. Or, c'est dans ce secteur que la COR octroie ses aides à la rénovation des commerces. De plus, les communes envisagent d'instaurer le droit de préemption commercial. Cette instauration s'effectue par délibération en fixant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur duquel pourra s'exercer le droit de préemption commercial. Les autres polarités et communes déléguées précédemment citées ne sont donc pas dotées de ce périmètre du fait qu'elles n'avaient pas de secteur d'intervention.

De plus, pour le centre-ville de Cours, la commune élargit son périmètre de sauvegarde du

commerce et de l'artisanat de proximité au nord-est afin d'intégrer les commerces du haut de la rue Georges Clémenceau et de la Place de la Bouverie, secteur dont la phase 1 de requalification de la voirie est en cours.

Il est précisé que les périmètres de sauvegarde inscrits dans l'ORT ne sont pas créateurs de droits concernant le droit de préemption commercial. C’est la délibération qui fixera le périmètre définitif,

celui de l'ORT permet d'appuyer l'instauration du droit de préemption commercial. Ainsi, afin de valoriser la proximité qu'exercent ces polarités pour leurs habitants et les personnes de

passage, il est proposé que des secteurs d'intervention et des périmètres de sauvegarde soient ajoutés à Pont-Trambouze, la Ville et Thel, ainsi qu'à Mardore, Marnand, La-Chapelle-de-Madore, et un complément sur le bas de Bourg-de-Thizy ;

Pour les secteurs d'intervention, les modifications sont :

e concernant Amplepuis, il s’agit de :

- la suppression du quartier « Déchelette » du fait qu'il soit en discontinuité du centre-ville, qu'il soit essentiellement résidentiel et que le bailleur social qui détient la Cité Déchelette s'engage dans le cadre de l'avenant n°2 du Protocole habitat à rénover le bâtiment ;

-_ l'ajout du bâtiment de la gare du fait que le bâtiment soit sous-occupé et que cela soit un quartier stratégique ;

- la friche Gerflor, entrée de ville est, du fait que la commune ait acheté le tènement pour recycler le foncier en construisant son centre-technique municipal qui sera situé en continuité du pôle d'équipements sportifs et de loisirs du secteur Bagatelle ;

e concernant Thizy et Bourg-de-Thizy, le secteur de l'ORT inscrit en 2019 est très large. Afin de bien marquer les enjeux de concentration des politiques publiques et limiter les menaces des périphéries, il est proposé qu'il soit resserré en supprimant les quartiers pavillonnaires et les parcelles d'activités économiques et industrielle ;

e pour Thizy-les-Bourgs, un secteur d'intervention ORT est ajouté sur le quartier du Ronzy. En effet, ce dernier est très dégradé et fréquenté (axe de transit dans la vallée) et joue le rôle d'entrée de ville « nord » depuis Cours. Afin d'améliorer l’image de la commune, il y a des enjeux forts de requalification de l'espace public, d'apaisement de la route départementale et de rénovation de

l'habitat.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-06-00001 du 26 février 2024 relatif aux statuts et compétences de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien ;

Vu la délibération n° COR 2020-087 du 8 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Bureau communautaire ;

Vu la délibération n° COR 2019-239 du 27 juin 2019 relative à la convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) dite « chapeau » entre l'Etat, la COR, les Communes de Tarare, Cours et Thizy-les-

Bourgs, l'Agence nationale de l'habitat et la Banque des territoires, convention d'une durée de cinq ans permettant d'individualiser les conventions communales et d'assurer une cohérence et une comptabilité des projets à l'échelle intercommunale ;

Vu la délibération n° COR 2019-410 du 17 décembre 2019 relative à l'avenant n°1 à l'ORT afin d'intégrer la commune d'Amplepuis ;:

Vu la délibération n° COR-2022-299 du 29 septembre 2022 relative à la signature de la convention cadre Petites villes de demain ;SEDI

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DELIBERATIONS

Vu la délibération n° COR 2022-300 du 29 septembre 2022 validant la signature de l'avenant n°2 à l'ORT afin de porter à la connaissance des signataires la formalisation du programme PVD pour les communes lauréates et de renvoyer à la convention cadre pour le suivi opérationnel ;

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

D’APPROUVER l'avenant n°3 de prolongation de la convention ORT et de mise à jour des secteurs

d'intervention et de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention ORT ; DE MANDATER Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 05)

FINANCES LOCALES — Rachat de biens à l'EPORA -— Parcelles des Chardons — Annule et remplace la délibération n° 240910-07 du 10 septembre 2024

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER -— 5" Adjoint.

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit,

en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°240910-07 du 10 septembre 2024.

Comme prévu au budget 2024, et selon la convention de Veille et de Stratégie Foncière — 69A106, signée avec EPORA, la commune accepte le rachat des parcelles AC274 et AC275 (bâtiments Les Chardons). Le montant total de rachat de ses biens s'élève à 311 634.32 € TTC. Ce prix est réparti de la façon suivante :

- Parcelle AC274 : 189 300.96 € TTC

- Lot 5 de la parcelle cadastrée AC278 : 122 333.36 € TTC.

Il est rappelé qu'une partie de ces bâtiments seront démolis dans le cadre de leur sécurisation et pour permettre une renaturation du centre bourg.

La commune demande ainsi à EPORA de lui vendre les biens en permettant un règlement sur deux exercices budgétaires successifs, à savoir :

- 218 300.96 € TTC sur le budget 2024

- 93 333.36 € TTC sur le budget 2025.

Pour rappel la parcelle AC274 correspond à l’ancien site Philibert qui sera détruit car il est en très mauvais état. Une renaturation sera proposée en continuité du parc Winslow. La parcelle AC275 qui jouxte l'entreprise Sisterne, en meilleur état sera maintenu en l'état.

Il convient de modifier la délibération prise au conseil du 10 septembre dernier afin de : - Préciser que l'opération consiste en une seule vente pour les deux immeubles avec un paiement comptant sur l’année 2024 pour la somme de 218 300.96 € TTC et à terme sur l'exercice 2025 pour la somme de 93 333.36 € TTC

- Préciser qu’une erreur de frappe s'est glissée dans la délibération en question. Il s’agit pour la

parcelle AC275 de l'acquisition du lot n°5 de la copropriété.

Il est demandé aux membres du conseil de valider cette modification de délibération. Monsieur le Maire, en tant que Président de l'EPORA, se retire de l'assemblée et ne participe pas au vote.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le rachat de la parcelle AC274 et du lot 5 de copropriété pour la parcelle AC275 ;

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PRECISE que le prix des biens sera réglé à l'EPORA sur deux exercices budgétaires successifs, à savoir :

- 218 300.96 € TTC sur le budget 2024

- 93 333.36 € TTC sur le budget 2025 ;

PRECISE que l'opération consiste en une seule vente pour les deux immeubles avec un paiement

comptant sur l’année 2024 pour la somme de 218 300.96 € TTC et un paiement à terme sur l'exercice 2025 pour la somme de 93 333.36 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission en Préfecture VS Patrice VERCHERE Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 06)

FINANCES LOCALES -— Décision modificative n°3 du budget Maison de Santé

Exposé de Madame Cécile VERNA Y CHERPIN — 1° Adjointe.

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit,

en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Le conseil municipal a adopté le budget de la Maison de Santé 2024 lors de sa séance du 08 avril 2024.

Lors du conseil du 09 juillet une première décision modificative a été adoptée, une seconde lors du conseil

du 10 septembre dernier.

En effet avec la nouvelle nomenclature M57 les écritures d'amortissements se font désormais en même

temps que l'acquisition des biens et l'amortissement immédiatement (au prorata temporis). Aussi il

manque 1 100 € pour passer ces écritures.

Aussi il convient de corriger le budget comme ci-dessous

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

F — D -042 - 6811 1 100.00 € | — R — 040 - 28188 1 100.00 €

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE la délibération n°3 du budget Maison de Santé telle que présentée.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission en Préfecture

Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 07)

FINANCES LOCALES -— Décision modificative n°4 du budget Commune

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1*© Adjointe.

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Magnolia — Pont Trambouze, commune de Cours.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Le conseil municipal a adopté le budget de la Commune 2024 lors de sa séance du 08 avril 2024. Il convient de le modifier pour permettre les écritures de reprises de subventions.

Aussi il convient de corriger le budget comme ci-dessous :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits | — D — 040 - 13912 5 000.00 € F—-R-042-777 25 000.00 € | — D — 040— 13911 20 000.00 €

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE la délibération n°4 du budget Commune telle que présentée.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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UZES

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-Réf.

309355

Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 08)

FONCTION PUBLIQUE -— Révision de la prime du RIFSEEP pour extension au poste du policier

municipal

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN -— 1*® Adjointe.

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 Votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 09 avril 2019 et rectifié par délibérations du 02 juillet 2019, du 06 octobre 2020 et du 14 décembre 2021. Ce régime indemnitaire n'avait pas été prévu pour les agents du cadre d'emplois des policiers municipaux.

Suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, indemnité d'administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Aussi, il est proposé d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions du règlement ci-annexé.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13 ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial mutualisé en date du 12 novembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ;

Après en avoir délibéré,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil à l'unanimité,

PVSEDI

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(1102)

-Réf.

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

DECIDE d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions du règlement ci-

annexé.

PRECISE que ce règlement remplace celui joint à la délibération du 14 décembre 2021. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, section de fonctionnement, chapitre 012.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 09)

DOMAINE ET PATRIMOINE - Coupes à asseoir en forêt communale relevant du régime forestier — campagne 2025

Exposé de Monsieur Michel PALLUET — 7°" Adjoint.

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit,

en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Conformément à l'article D214-21-1 du Code Forestier, il est nécessaire de prendre une délibération concernant la proposition de coupes dans nos forêts communales, dans le mois qui suit l'information par les services de l'ONF. || s’agit du programme de coupes pour 2025.

Il convient que le Conseil Municipal :

- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après

- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et

leur mode de commercialisation

-_ Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

L c . L Proposition de mode de Mode de O 5 S 8. d commercialisation par l'ONF Ë E 3 Oo D o commerc 2 5 8 > À | Q = | Vente avec mise RE © | 3 n D = > oO | 9 O © ialisation = © VE LS 0 Qu D © en concurrence _ 218 |OLE «2 02 | 06! 22 up | Contr | Autr | Déli-| on do [ES |8 © | 5] 5 | Bloc | Bloc eunité| &t | © |vran) &i >= 2 © CE | © ® © | sur | faço Bois | gré | ce F © 5 & à C E — . ; | mesu \ commun > a 6 Ê & pied | n-né re) façon | à :

8 né | gré

1 AMEL | 130 2.2 2021 |Supp.| 2025

4a |AMEL |95 2.2 2023 | 2025 | 2025

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Après en avoir délibéré,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil à l'unanimité,

APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l’année 2025 présenté ci-dessus ; PRECISE pour la coupe inscrite, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de

commercialisation ;

INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF

conformément à l'exposé ci-dessus ;

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE

Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 10)

FINANCES LOCALES — Souscription d’une ligne de trésorerie

Exposé de Madame Cécile VERNA Y CHERPIN — 1°" Adjointe

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Afin de payer la fin des travaux de la salle de gymnastique / escrime et en attendant la perception des Soldes de subvention et du solde de FCTVA il est nécessaire à la commune de souscrire une ligne de trésorerie d'un montant de 500 000 €. Cette ligne de trésorerie permettra de payer les factures restant à venir en attendant de percevoir les soldes de subventions (que l’on ne peut toucher qu'à la réception du chantier) ainsi que le remboursement par les services de l'Etat de la TVA (FCTVA).

Des consultations ont été lancées auprès de différents organismes bancaires. Malgré plusieurs relances Seule la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche nous a fait une proposition sur cet objet dans les délais.

Aussi il est proposé de retenir l'offre suivante :

- Ligne de trésorerie de 500 000 €

- Durée : un an maximum

- Taux d'intérêt : ESTER + marge de 0.61% (€ESTER au 2/12/2024 =3.163 )

- Tirage : crédit d'office

- Remboursement : débit d'office

- Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office

- Frais de dossier : 0.10% du montant de la ligne, prélever en une seule fois

- Commission de non-utilisation : 0.02% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.

Après en avoir délibéré,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil à l'unanimité,

SOUSCRIT à l'offre de ligne de trésorerie de la Caisse d'Epargne telle que présentée ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à Signer toutes les pièces à intervenir s’y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE

Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 11)

FINANCES LOCALES -— Demande d'admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables sur le budget commune de Cours

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN - 1*° Adjointe

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

M. le Trésorier de Tarare informe la commune que des créances doivent être admises en non-valeur pour créances irrécouvrables sur le budget de COURS pour un montant de 148.80 € qui se décompose ainsi :

Exercice Nom du redevable Référence Date de Montant

prescription

2019 NAZE Deborah T-852 et T-1419 18/02/2026 40.70 €

2020 NAZE Deborah T—-105, T-220,7T 18/02/2026 22.20 € - 1867

2020 NAZE Deborah T-626 29/06/2024 7.40 €

2020 NAZE Deborah T-802 20/10/2024 15.60 €

2021 VALLIER Jocelyne T-600 11/05/2025 0.10 €

2021 LOCAPOSTE T-1116 17/01/2026 0.04 €

2022 DOER Yannick T-1349 20/10/2026 3.90 €

2023 ISMAEL MADI T-296 14/03/2027 8.20 € Sitina

2023 TAVIER Angélique T-709 09/05/2027 4.10 €

2024 PERRAUD Raphael T-295 06/03/2028 4.35 €

2024 LOCAPOSTE SAS T-344 et T-436 04/09/2028 7.86 € / GUIA Abd Nasser

2024 NEDA Florentina T-453 10/04/2028 13.05 € Milita

2024 MOLINES Anne T-2056 08/01/2028 12.60 € Laure

2024 DEMARETZ Yohan T-2100 10/01/2028 8.70 €

TOTAL 148.80 €

L'ANV pour créances irrécouvrables n'empêche pas le recouvrement (à la différence d'une demande pour créances éteintes), même si le titre est en non-valeur, les débiteurs peuvent payer sans problème. Les encaissements seront alors constatés par un titre à l’article 7584 recouvrement sur créances admises en non-valeur.

Après en avoir délibéré,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil à l'unanimité,SEDI

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

APPROUVE la demande d'admissions en non valeurs des créances irrécouvrables, tel que présenté pour

un montant total de 148.80 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 12)

VŒUX ET MOTIONS - Budget 2025 : restaurons la confiance

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Le 30 octobre, les associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement et

fermement exprimé leur opposition aux 10 milliards d'euros de prélèvements que l'Etat entend imposer aux communes et à leurs groupements dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Les associations sont solidaires face à des mesures injustes dont l'ampleur est inégalée et menacent directement l’action des collectivités au service des Français. Ce sont les habitants d'aujourd'hui qui vont être pénalisés par le repli des services publics de proximité ; ce sont leurs enfants qui vont pâtir d’une décélération des investissements concourant à la lutte contre le réchauffement climatique.

La méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ou discussion avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance.

Les associations du bloc communal sont conscientes de la nécessité pour l'Etat de réduire ses déficits. Il reste le premier partenaire des collectivités locales. Mais aucune solution durable ne pourra être trouvée si ce partenariat est rompu. Elles tiennent à rappeler qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, qu'elles votent leur budget à l'équilibre et que, contrairement à l'Etat, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation.

Les associations du bloc communal appellent le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les présidents d'intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse.

Nous demandons :

- Le retrait des mesures visant l’abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d'investissement et ajustant le périmètre du Fonds de compensation de la TVA. Ces remboursements sont dus aux collectivités, au même titre que les entreprises qui récupèrent la TVA.

- Le retrait des mesures visant le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités locales. Cette dynamique compense la suppression par l'Etat de ressources fiscales locales (taxe d'habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Le produit dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l'abondement du Fonds national d’attractivité des entreprises serait contreproductif. - Le retrait du fonds de précaution inscrit à l’article 64 du projet de loi. Ces mesures sont inéquitables, elles n'offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices, elles auront l'effet inverse de celui recherché, en poussant les collectivités à recourir massivement à l'endettement pour financer leurs projets.

- Le retrait de la ponction sur la DCRTP. Celle-ci équivaut à un prélèvement supplémentaire de

0.64% pour les EPCI concernés et, additionné au prélèvement de 2% de l’article 64, contrevient aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2018. - L'ouverture d’une discussion sur une indispensable réforme de la DGF.

Nous proposons :

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

- L'institutionnalisation d'une conférence des territoires, représentant l'ensemble des

associations d'élus, instance de négociation et de concertation avec l'Etat, réunie à échéance régulière, afin de s'assurer du respect des engagements financiers réciproques de l'Etat et des collectivités territoriales. Elle permettra par exemple de connaître l'évaluation des coûts cachés des transferts ou de création de charges par l'Etat (sécurité, santé, petite enfance, ..). - De contribuer à l'équilibre futur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) au travers de la remise à plat globale de l'ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, comme préalable à toute mesure paramétrique. De plus, l'arrêt de la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des employeurs. Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce Gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités. Il conviendra d’étaler toute hausse sur 6 ans.

Et enfin, de dénouer les enchevêtrements de responsabilités entre l'Etat et les élus pour construire des politiques publiques plus efficientes, plus simples et plus proches des Français, avec un souci

d'aménagement équilibré du territoire. Un tel travail, que nous appelons de nos vœux, doit faire l’objet d’un dialogue franc, apaisé et équilibré tout au long de l’année 2025. Ce travail nous permettra de faire un meilleur usage des derniers publics, mais aussi de faire progresser la décentralisation et surtout l'efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens.

Après en avoir délibéré,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil à l'unanimité,

APPROUVE la motion de soutien commune des associations du bloc communal sur le budget 2025 ; CONFIRME la nécessité de restaurer la confiance entre les communes et l'Etat ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir s’y rapportant et à faire suivre cette motion à l'Association des Maires de France.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 04 Décembre 2024

(N° 241204 - 13)

FINANCES LOCALES -— Garantie d'emprunt pour l'association AEP

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire

En ce Mercredi 4 Décembre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, commune de Cours.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers, soit :

16 présents, 12 absents, 3 procurations, soit 19 Votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

L'école privée Saint Charles, sise 1 rue de la Loire — 69470 COURS, se voit dans l'obligation de réaliser en urgence des travaux de chauffage et d'électricité. Le coût total de ces travaux est estimé à 52 987.83 € TTC.

L'association d'Education Populaire, gestionnaire de l’école privée Saint Charles, sollicite la commune pour une garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le prêt qu'elle va contracter pour le financement des travaux.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Montant du prêt 53 000 €

Durée 120 mois

Organisme de crédit CIC — Lyonnaise de banque

Taux initial 3.80% taux fixe

Périodicité des échéances Mensuelle

Echéance 531.58 €

Les garanties d'emprunt sont encadrées par des règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques :

Condition n°1 : la commune ne peut garantir plus de 50 % du montant total des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal

RRF au 31/12/2019 (CA 2019): Montant maximal pouvant être | Rappel: montant des garanties

garanti (50 % des RRF') : d'emprunts accordées par la 4 679 854.13 € commune (capital initial) :

2 339 927.06 € 1 414 008.87 €

Montant de la dette garantie au

01/01/2020 (Capital restant dû) :

1 090 184.56 €

Nouveau montant de la dette

susceptible d’être garantie:

1 090 184.56 € + 76 355.00 € =

1 166 539.56 €

La condition n°1 est donc

respectée puisque le montant est

inférieur au plafonnement

Condition n°2 : le montant total des annuités d’emprunts garanties à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement

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Commune de COURS 2024 /

DELIBERATIONS

Montant total des annuités | Montant total des annuités | Montant des annuités des d'emprunts de la collectivité en | d'emprunts garanties en 2020: | nouveaux emprunts à garantir 2020 : 119 498.54 € 68 514.90 € pour l'école St Charles : 700.86 €

119 498.54 € + 68 514.90 € +

700.86 € = 188 714.30 €

La condition n°2 est donc

respectée puisque le montant est

inférieur au plafond

Condition n°3 : le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être Supérieur à 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties.

Montant total des annuités | Montant maximum des annuités garanties au profit d’un même Susceptibles d'être garanties : | débiteur : 233 992.71 € (soit 10 % de 2 339 927.06 €)

2 339 927.06 € La condition n°3 est donc respectée puisque le montant est inférieur

au plafonnement

Condition n°4 : la quotité maximale que les collectivités peuvent garantir sur un même emprunt est fixée à 50 % sauf pour les organismes d'intérêt général tels que les organismes à caractère éducatif, social et humanitaire

Le montant emprunté par l'AEP de l’école Saint-Charles est de 76 355 €.

Pas de restriction pour les organismes à caractère éducatif.

Donc, possibilité de garantir l'emprunt à hauteur de 100 %.

Il convient que le conseil approuve cette garantie d'emprunt telle que proposée.

Monsieur le Maire rappelle que le bureau de l'association gère au mieux les comptes de l'association et

que la commune leur fait confiance.

Monsieur Michel PALLUET, en tant que membre du bureau de l'association, se retire de l'assemblée et ne

participe pas au vote.

Après en avoir délibéré,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil à l'unanimité,

APPROUVE la garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour l'emprunt de 53 000 € sur 120 mois au taux de

3.80% et à échéances mensuelles, contracté par l'AEP de l’école privée Saint Charles auprès du CIC- Lyonnaise de Banque ;:

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibérante, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération ;

S’'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges d'emprunt.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 04 Décembre 2024,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission en Préfecture Patrice VERCHERE

Et de sa publication

Le Secrétaire de Séance,

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