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Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Montfort-en-Chalosse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2+CR+05+FEVRIER+2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DES LANDES COMMUNE DE MONTFORT-EN-CHALOSSE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 05/02/2021 à 20h00
Date de la convocation :
01 février 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de votants : 14
Nombre de pouvoirs : 1
L’an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 5 février
à 20h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la
commune de MONTFORT-EN-CHALOSSE,
convoqué le 01 février 2021 s’est réuni en
séance publique dans la salle de la
Mairie.
Présents : Mmes Valérie BODINIER, Marie-Pierre
DAVERAT, Marie-Thérèse LABORDE, Nadine
ROBILLARD, Blandine LALANNE, Séverine LARRIEU
– MM Jean-Marie DARRICAU, Laurent TOLLIS,
Christian BERGALET, René DESCHAMPS, Joël
JEUFFRARD, Jean-Adrien ROBERT, Guillaume
LATASTE, Jean-Pierre NAPIAS, Florent VILLARD.
Secrétaire de séance :
M. Guillaume LATASTE
Absent(s) excusé(s) : Mme Blandine LALANNE a
donné procuration à M. Joël JEUFFRARD
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu du précédent conseil municipal qui est approuvé à l’unanimité.
AFFAIRES COMMUNALES
ACCUEIL DU NOUVEL ELU
Suite à la démission de Melle Paola MAURICE et de Mme Mary-Laure TAVERNE, M. Jean-Pierre NAPIAS intègre le conseil municipal.
TABLEAU DES COMMISSIONS COMMUNALES :
Suite à la démission de Mme Paola MAURICE et l’intégration de M. Jean-Pierre NAPIAS, Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne comme suit les membres des Commissions Communales :
Membres
VOIRIE L. TOLLIS, J-M DARRICAU, G LATASTE, F. VILLARD, R. DESCHAMPS
FINANCES - BUDGET C. BERGALET, M-P DAVERAT, M-T LABORDE, N. ROBILLARD, J- A ROBERT, L. TOLLIS, V. BODINIER, J-M DARRICAU, B. LALANNE
ECONOMIE – COMMERCE-
TOURISME – AGRICULTURE –
COMICE AGRICOLE
C. BERGALET, M-P DAVERAT, M-T LABORDE, J. JEUFFRARD, N.
ROBILLARD, L. TOLLIS, R. DESCHAMPS, J-P NAPIAS
BATIMENTS COMMUNAUX -
PATRIMOINE
M-T LABORDE, V. BODINIER, B. LALANNE, J. JEUFFRARD, J-A
ROBERT, J-M DARRICAU, G. LATASTE, L. TOLLIS, R. DESCHAMPS
URBANISME
V. BODINIER, B. LALANNE, J-A ROBERT, S. LARRIEU, M-T
LABORDE, M-P DAVERAT, L. TOLLIS, N. ROBILLARD, J-M
DARRICAU, J-P NAPIAS
ENVIRONNEMENT -
FLEURISSEMENT
M-P DAVERAT, B. LALANNE, J. JEUFFRARD, M-T LABORDE, N.
ROBILLARD, F. VILLARD
GESTION ET STATUT DU
PERSONNEL
C. BERGALET, J-A ROBERT, J-M DARRICAU, M-T LABORDE, M-P
DAVERAT
ECOLE – COMITE DE
PILOTAGE TAP
M-P DAVERAT, M-T LABORDE, B. LALANNE, S. LARRIEU, F.
VILLARD COMMUNICATION M-T LABORDE, B. LALANNE, M-P DAVERAT, N. ROBILLARD, J-M DARRICAU, F. VILLARD
CULTURE M-T LABORDE, J-M DARRICAU, B. LALANNE, G. LATASTE
SPORTS - ASSOCIATIONS C. BERGALET, G. LATASTE, M-T LABORDE, S. LARRIEU, J-M DARRICAU, J-P NAPIAS
CONSEIL MUNICIPAL DES
JEUNES B. LALANNE, F. VILLARD, R. DESCHAMPS
COMMISSION APPEL
D’OFFRES
J-M DARRICAU, G. LATASTE, S. LARRIEU, L. TOLLIS, R.
DESCHAMPS
COMMISSION CONTROLE
LISTE ELECTORALE
J. JEUFFRARD, B. LALANNE, M-P DAVERAT, J-A ROBERT, S.
LARRIEU
BATIMENT :
ÉGLISE
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le résultat de la réunion de la Commission d’Appel d’offres. Celle-ci est arrivée à la décision d’attribuer les travaux concernant la réalisation des travaux de restauration de l’Église ST Pierre de Josse – 1ère phase- de la façon suivante et de suivre le rapport d’analyse des offres ci-joint réalisé par M. Leblanc, architecte du patrimoine :
Lot n°1 : Maçonnerie – Pierre de Taille : ENTREPRISE BOUNEOU 69 520.70 € Lot n°2 : Charpente : ENTREPRISE HAYET 7 783.62 € Lot n°3 : Vitraux : ENTREPRISE FOURNIER 23 798.00 €
Total HT 101 102.32 €
Le Conseil Municipal, après compte rendu de la commission d’appel d’offre, après délibération : - décide à l’unanimité de confier les travaux aux entreprises mentionnées ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce marché.
Pour information, le budget de ces travaux est inférieur à 43 000€ TTC de l’estimatif de l’architecte.
PLAN DE REFERENCE : PHASAGE DES ACTIONS
Mme Valérie BODINIER rend compte de la réunion qui s’est déroulée le 01 février en mairie. Pour rappel, l’aide départementale est de 250 000€ et la commune, comme Mugron, est éligible à « Petites villes de demain ». Cela nous permettrait de percevoir des financements pour les études. Les opérations identifiées par la commission urbanisme sont les suivantes : - Espaces verts / VRD : Parking Foch et Place de l’Église
- Logements : Bâtiments Grand rue, Porche et logements PMR Péricon - Commerce : Création d’un commerce Grand Rue
L’objectif pour l’année 2021 est le lancement des études du plan de référence.
QUESTIONS DIVERSES :
« Chantons sous les Pins » :
Mme Maïté LABORDE informe le conseil que le spectacle prévu en Mars est déplacé en
Novembre.
Projet location de terrain : activité de permaculture et BIO
Suite à la communication téléphonique de M. Laurent TOLLIS avec la SAFER, vous trouverez ci- dessous le résumé des 3 façons de mettre à disposition nos biens agricoles : LE BAIL RURAL : Il est d’une durée de 9 ans, reconductible et vous percevez un loyer. Au bout de 3 ans, le fermier en place à le droit de préemption et est prioritaire sur la vente du bien.
De plus, il faut respecter les règles de priorité, la commune n’est pas libre de choisir le preneur. Si nous louons le bien sans faire de publicité et si le preneur n’est pas JA, le bail peut tomber (règles de priorité) car les prioritaires sont en 1 les JA en 2 les habitants de la collectivité, ainsi de suite.
LE PRET A USAGE : appelé aussi comodat, c’est un contrat annuel à titre gratuit qui ne donne pas droit à droit de préemption. Il peut se renouveler tous les ans.
La CONVENTION DE MISE A DISPOSITION : C’est un contrat entre le propriétaire et la SAFER d’une durée de 6 ans qui peut se renouveler une seule fois (12 ans maximum). La SAFER vous choisit un locataire, vous ne pouvez pas choisir. Vous percevez 80 % du loyer annuel (20 % retenu par la SAFER) et le montant des frais de dossier la première année est de 50 % du loyer.
Il nous a été précisé que l’administré n’a pas le statut d’agriculteur, il est en cours d’obtention.
Un conseiller revient sur plusieurs points de ce dossier et insiste sur le fait que le demandeur n’est pas agriculteur.
Après discussion et échange de vues, le conseil municipal est favorable à trouver une solution.
Camion pizza
La commune a reçu 2 demandes d’emplacement pour 2 camions Pizza. Ayant une pizzeria sur la collectivité, nous avons questionné les services de l’ADACL afin de nous éclairer. La réponse est la suivante :
1) La délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public.
Les autorisations d’occupation accordées en vue de permettre à leur titulaire d’exercer une activité économique sur le domaine public doivent être délivrées après l’accomplissement d’une procédure de sélection préalable.
L’article L. 2122-1-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) impose à l’autorité compétente d’organiser une procédure impartiale et transparente permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Dans le cas où la délivrance d’un tel titre intervient suite la manifestation d’un intérêt spontané, il est possible de déroger à l’obligation de procédure de sélection préalable (article L.2122-1-4 du CG3P).
Cette dérogation n’exempte pas l’autorité compétente de réaliser une publicité préalable suffisante permettant de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Dans notre cas, il serait donc possible d’accorder un titre d’occupation du domaine public sans devoir procéder de manière stricte à une sélection préalable entre plusieurs candidats mais tout en accomplissant une publicité suffisante du titre en question. En effet, c’est l’exploitant d’un camion-pizza qui est venu solliciter une autorisation d’emplacement dont l’occupation est soumise à redevance et bien que cette occupation ne soit pas permanente. Dès lors que nous avons été sollicités pour autoriser une activité économique même temporaire sur le domaine public, nous sommes tenus de mettre en œuvre cette procédure de manifestation d’intérêt spontanée ; quitte à négocier avec la demanderesse l’emplacement qui conviendrait le mieux pour l’exercice de son activité professionnelle.
Le rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 précise que cette publicité doit être « de nature à permettre la manifestation d’un intérêt général et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’utilisation ». Il peut être alors recommandé de rédiger un avis d’appel public décrivant les conditions d’occupation. Cet avis pourra être publié par voie d’affichage à la mairie ainsi que sur le portail internet de la commune.
2) Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Si le principe de la sélection préalable constitue désormais un préliminaire obligatoire pour autoriser toute forme d’activité économique sur le domaine public, le maire ne peut pas non plus sélectionner ces activités selon des critères qui pourraient apparaître comme discriminatoires. En effet, il existe un principe de liberté du commerce consacré depuis la Révolution française et qui garantit la libre entreprise dès lors que celle-ci n’entre pas en contradiction avec des contraintes supérieures comme l'exercice des pouvoirs de police, par exemple.
C’est pourquoi, outre l'obligation susmentionnée de réaliser une publicité préalable, vous ne pouvez refuser cette installation dès lors qu’il existe sur le domaine public communal des emplacements disponibles.
Ce refus sans motif valable et sérieux pourrait être annulé devant les juridictions administratives en cas de contestation.
Un élu intervient et précise qu’il n’est pas d’accord avec le fait d’accepter ces demandes alors que nous avons une pizzéria sur la commune.
Le conseil municipal, après discussion, va proposer de venir sur la commune les jours de fermetures de notre pizzéria.
Urbanisme :
Droit de préemption :
Le droit de préemption n’a pas été exercé sur les ventes suivantes : - Vente d’un bâtiment situé section E 0927 au 79 Allée de la Hourcade, appartenant à M. Christophe ROGIER au profit de M. et Mme Hubert HUTS de LUNION (HAUTE- GARONNE).
- Vente d’un bâtiment situé section F 0851 au 45 Rue de Verdun, appartenant à la SCI Tauni-Invest au profit de M. Julien BANOS de MEILHAN.
- Vente d’un bâtiment situé section F 287, 638 et 464 au 109 avenue de la Chalosse, appartenant à la M. Robert DELMAIRE au profit de M. François UYS de NOUSSE. - Vente d’un bâtiment situé section C 773 au 97 Allée de Paillas, appartenant à la M. Pierre-Yves FORAIT au profit de Mme Alicia LANNEBERE de Tartas et M. Rémy LESTAGE de POYARTIN.
Carrefour : Positionnement de principe pour renouvellement de bail à construction.
M. Patrick DESCORPS a demandé à la municipalité de s’engager sur une re conduction du bail à construction au terme de celui en cours. Un conseiller n’est pas d’accord pour la rédaction de ce courrier et un autre élu demande s’il serait possible d’anticiper le renouvellement du bail. Cette dernière solution sera proposée par la municipalité.
COVID :
41 personnes ont demandé un soutien de la mairie concernant la vaccination en cours. Une élue propose de créer un groupe de bénévoles pour aider les personnes âgées en difficulté.
Conseils municipaux :
Après discussion, le conseil municipal décide de fixer au 2ème vendredi de chaque mois les conseils municipaux.
Prochain conseil municipal : vendredi 12 mars 2021 à 20h
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h04