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Arrêté - 19.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 09
Déliberation - DELIB VISEE 09
Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 9 MARS 2021à18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 9 MARS à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 24 février 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, M. DEGUIN Gérard, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian, Mr VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, M. VINDIS Marcel, Mme BARRAULT Simone, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme ESPINASSE France, M. BRUGIDOU David.
Étaient représentés :
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline. Mme FERRAND Isabelle pouvoir à Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique. M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique a été désignée secrétaire de séance.
2021.09 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT.
VOTE : Pour : 28
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation
par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce
résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au
minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à
réaliser de la section d'investissement,
A cet égard, le Compte Administratif pour 2020 fait apparaître :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202108-BF
Date de télétransmission : 16/03/2021
Date de réception préfecture : 16/03/2021 Fonctionnement Investissement
recettes dépenses recettes dépenses
Résultat de clôture
Lu | 4 109 721,09 |(a) 813 219,30 |(b) (déficit ou excédent)
Restes à réaliser 733 326,09 767 743,87
solde 34 417,78|(c)
Ainsi le besoin de financement (b+c) de la section d'investissement est de
847 637.08 €.
Le solde a-(b+c), soit 3262 084.01 €, sera repris en section de fonctionnement du budget primitif 2021, compte ROO2.
II. Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice ;
Vu le compte administratif 2020 de la Commune ;
Vu le compte de gestion 2020 établi par le Comptable public du Service de
Gestion Comptable d’Agen ;
Considérant l’exposé ci-dessus,
Il vous est proposé donc de reprendre ce résultat et de l’inscrire au budget primitif
2021 comme suit :
- Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 847 637.08 € - Ligne RO02, Résultat reporté : 3 262 084.01 €
- Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (investissement) : 813 219.30 €
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 28 voix Pour
DECIDE d’affecter le résultat de la manière suivante :
- Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 847 637.08 €
- Ligne RO02, Résultat reporté : 3 262 084.01 €
- Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (investissement) : 813 219.30 €
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 12 mars 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202108-BF
Date de télétransmission : 16/03/2021
Date de réception préfecture : 16/03/2021