Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 19.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 19
Déliberation - DELIB VISEE 13
Déliberation - DELIB VISEE 16
Déliberation - DELIB VISEE 23
Déliberation - DELIB VISEE 62
Déliberation - DELIB VISEE 09
Arrêté - 14.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 09
Arrêté - 12.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 19
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du mardi 2 avril 2019 à 18 h 30
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 2 avril 2019 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 20 mars 2019, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mr AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, Mr ZALATEU Jean-J acques, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL
Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, Mr DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, Mr RAYSSAC Pascal.
Etaient représentés :
- Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Monsieur VIDAL Jean-Christophe. - Madame TOBELI Sylvie pouvoir à Monsieur ZALATEU Jean-Jacques. - Madame CHATOT Magali pouvoir à Monsieur AMELING Christian. - Monsieur SIMONITI Jean-Claude pouvoir à Monsieur RAYSSAC Pascal. - Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Madame LAPEYRE Jacqueline.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
- Monsieur VINCENT Jeanne.
Monsieur RAYSSAC Pascal a été désigné secrétaire de séance.
2019.19 - OBJET : MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS.
VOTE : Pour : 25
Mes chers collègues,
L'instruction budgétaire et comptable M14 appliquée aux budgets communaux depuis le 1er février 1997, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité
privée et notamment l’amortissement des biens renouvelables.
Conformément aux dispositions de l’article L 2321-2-27 du Code général des Collectivités Territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont considérées comme des dépenses obligatoires.
Pour rappel, sont considérées comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201919-DE
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 (comptes d’immobilisations).
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Conformément à l'instruction M14 l’amortissement doit être appliqué pour les catégories d’immobilisations corporelles (comptes 20xx) et corporelles (comptes 21xx). C’est pourquoi, afin de constater cet amortissement, des écritures budgétaires sous forme d'opérations d'ordre ne donnant pas lieu à décaissement immédiat permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement.
Je vous propose donc le tableau ci-dessous fixant les durées d'amortissement
des immobilisations, qui reprend celui adopté par délibération du 28 mars 2018, le complète et l’ajuste pour les amortissements pratiqués à compter de l'exercice 2019.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
ADOPTE le tableau annexé à la présente qui fixe les durées d'amortissement des immobilisations en reprenant celui adopté par délibération du 28 mars 2018, le
complétant et l’ajustant pour les amortissements pratiqués à compter de l’exercice 2019.
ANNULE ET REMPLACE la délibération du 28 mars 2018.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte oo Informe que la présente délibération peut faire l’objet Pour copie conforme, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal 12 Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois Le Maire à compter des formalités de publication et de transmission ? (5 en Préfecture. . ASE Pierre TREY D’OUSTEAU
Affichage le 5 avril 2019 SR
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201919-DE
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 sue
OT
”*
‘Sa19111eq
“aaUUE,p
UI}
2p
SUOI}EUILUN/|I
[2193eU
91ne
:211I0A
2p
938e/[lin0
}9
[91H19)EW|8/STZ
SUE
OT
SaUUO]
G‘€
<
1989]
2[N9IU9A
SUP
/
SOUUO]
G‘€
>
1989]
2[N2IU9A
AUe/NO1
[91193
U
:91HIOA
9
23e/[1N0
39
[O119)EWNÎT/
ST
SUE
OT
SiN9J2U1}X9
O[IAI9
2SU2J9P
39
21puaaul
23e/[1}N0
9
[olHojeuu
211ny|89STZ
SUE
OT
S21IBUILUN]
‘23211223
XNe9591
S91]NVY|8£GTC
sue
OZ
‘""uonesi[eusis
xneouued
‘s21010911}
xna}
‘s121210d
91JIOA
9
SUOIje2]SUI|ZSTZ
sue
OZ
saile[npolu
sjuatuI}eq
suOI}2n11SU09
S21]nVY
|8£TZ
sue
G
siiqe
‘s1989]
SjUoluIjeq
sue
OT
‘"Sauowuasuose
‘souwe[e
‘sSalissinuau
‘sonbl1129/9
‘[e1SUI
suOI}2n1}SU09
sue
Gz
‘"
‘nesus5se
‘oSeAa]
op
sjlaiedde|
sep
sueweseuouwe
‘sjuowaausse
‘sajeious8
suoljelle}su]
SÈLE
SU
OT
‘*"wuntiequn|o9
9191jauuI9
np
sjuawedinb3|9r£Tz
SUE
OZ
SNU9A91
9p
SJj2npold
sajqnewuuui
SUOI}2n11SU09|£TZ
sue
OZ
SISAIP
SjUoW93euoUUE
]9
SJuoWa2us3e
SUIE119
9p
SJuoW9S3euaue
j°
SJUoW9Uu98e
Sa1nvy|8ZIZ
sue
GT
suorjejue]d
Sasnqie,p
39
S21qJe,p
SUOI}PJUEId|TZTA
|
Sa|910d103
suonesijiqouu]
sue
G
Syeoidde
Sa12130]
inod
sous
‘sesidde
s1212180]
S219180]
“S99U991]
‘s18A91q
‘S91IEJILUIS
SJP
39
SUOISS92U09
|SOZ
sue
Z
onbrnesinq
S|212180]
S219130]
‘Sa2U991]
‘s19191q
‘S91IE]ILUIS
S1p
39
SUOISS22U0)
| S0Z
sue
G
€
ER
TXXÿOT
S211039729
S99
9p
aun2ne,p
JUEA9[91
où
SasiidaJ1jue
Sap
AU9UWU9SSIJSSAUI
|
E SapIY|ZtOZ
sue
O£
JeuoleU
3919qUI,p
S81n12n4JSeJUI,p
Sjofo4id
Ssp
1ssueuy
1nod
s52s18A
juowadinbs,p
suonusaqns|exxp0c
sue
GT
|
SUOIFEI|ESUI
S9P
NO
S18/[IQOUUUI
SUaIq
Sap
199UeUI
1nod
525134
juawadinbs,p
suonusaqns|7xxÿ0Z
sue
G
Sepn19
4e
[8193
‘S181]IQOUU
SUaIq
Sep
199UueuI
Inod
S22518A
juowadinba,p
suonjuaAgqns|rxXpOc
sue
G
XNBAE1}
2P
SIAINS
UOU
UOIHIESUI
P
SIP1J
UOI}19SUI
P
Si214|££OZ
sue
G
XNBABJ}
9p
SIAINS
UOU
S2pn}9,p
SIP1J
Sapn19,p
SI214|T£OZ
Sue
OT
‘qin,Pp
20P
S8p
UoISAS1
49
JIpoUW
‘uolje10q/9
‘Sapn39,p
SI24J|
‘qAin,p
20p
S8p
UOISIA91
Je
JIPOUU
‘UoI}210qe]2
‘sapn19,p
Si214|707
hd
Sa||210d1o2uI
suoresi|IqouLu/
|
|
uer
|
2
0
2.
SO1N9
00S
:
XOOT
E Auowesshofnsse,
pins
AE
a]uP]SIXa
adusodold
|
‘q2p
jeddes
Sasuadap
ap
sa|duwuax3
IN
Suonesil|qouu]
uonezndu]
JuoWsssiI]Ioue,p
991nq
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201919-DE
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019 Durée
d'amortissement
Imputation
Immobilisations
M14
Exemples
de
dépenses
rappel
délib.
|
proposition
existante
nouvelle
installations
et
appareils
de
chauffage
15
ans
équipement
lourd
de
garage/atelier,espaces
verts,
……
10
ans
équipement
des
cuisines
10
ans
2158|Installations,
matériels
et
outillage
technique
équipements
sportifs
15
ans
mobilier
urbain
(corbeilles,
bancs,
cendriers….)
5
ans
outillage
technique
(tondeuses,
semoirs,
perceuses,
clé
à
Sans
choc,
pompes...)
défibrilateur
5
ans
3180
|Matériel
de’transport
FOIS,
cations
et
VeHeues
HQUEUIeSs
neufs
7
ans
voitures,
camions
et
véhicules
industriels
d'occasion
4
ans
matériel
de
bureau
électrique
/ électronique
(photocopieur,
_——
télécopieur,
matériels
de
téléphonie,
…)
2183|
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
Materel
HORenIQue
el
SRE
VECINIers
3
ans
imprimantes,
périphériques.
mobilier
à
usage
de
bureau
(armoire,
caisson,
chaise,
table...)
8
ans
coffre-fort,
armoire
ignifugée
20
ans
2184|Mobilier
mobilier
scolaire,
mobilier
à
usage
autre
que
de
bureau
8
ans
matériels
classiques
7
ans
réfrigérateurs,
micro-ondes,
lave-linge,
sèche-linge,
_—.
2188|
Autres
immobilisations
corporelles
aspirateurs,
appareils
photos,
chariot
de
lavage,
lampes
led,…
équipements
sportifs
légers,
jeux
d'extérieur.
7
ans
équipement
en
livres
et
DVD
(constitution
d'un
fonds)
5 ans
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201919-DE
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019