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Séance - SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2021 removed 5
Document publié le Vendredi 12 novembre 2021 par la commune d'Ay-sur-Moselle.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2021 removed 5)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
Page 2021- 27
C.L
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un et le douze novembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, CHARF, KNAFF, DEKHAR, MATZ, MM. PERIN, LA VAULLEE, DUMSER, GIRARD, PRINCIPATO
ABSENTS EXCUSES : M. FEDERSPIEL, qui donne procuration à M. LA VAULLEE Mme RAYNAUD, qui donne procuration à Mme KNAFF
Mme JALLON, qui donne procuration à Mme MATZ
Mme KUCA, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE
M. COLIN
RENOUVELLEMENT CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L’ETAT ET LA COMMUNE POUR LA
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS @CTES
Madame le Maire rappelle la délibération en date du 9 décembre 2011 ainsi que la convention signée avec le représentant de l’Etat le 6 mars 2012, relatives à la transmission par voie électronique des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité.
Compte-tenu des évolutions techniques du système @CTES et des procédures de dématérialisation à venir pour les collectivités, notamment en matière d’urbanisme, il convient d’adapter juridiquement cette convention.
Après lecture de la convention et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
EMET un avis favorable au renouvellement de la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat
AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
Madame Le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, objet d’une délibération en date du 5 janvier 2018.
Elle expose au Conseil municipal la nécessité de réviser cette délibération afin de modifier les montant annuels maximum de l’IFSE et du CIA prévus dans la délibération initiale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les groupes et de réviser les montants maximums annuels comme suit :
Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels PLAFOND de l’IFSE Montants plafond CIA
Attachés / Secrétaires de mairie
G1 Direction service 22600 20000 Page 2021- 28
C.L
G2 Chargé de service 19800 18000
Rédacteurs et Techniciens
G1 Direction/ responsable /secrétaire de mairie 10000 9860
G2 Chargé de service 9000 9200
G3 Gestionnaire/assistant 8000 8645
Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints d’animation /Adjoints du patrimoine/Adjoints techniques/Agents de maîtrise
G1 Responsable/ expert 6300 6300
G2 Gestionnaire 6000 6000
PRECISE que les autres termes de la délibération du 5 janvier 2018 restent inchangés.
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE
Madame le Maire présente à l’assemblée l’avenant à la convention de mise à disposition d’un service
d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la Communauté de Communes Rives de Moselle et la commune d’AY SUR MOSELLE.
L’avenant porte des évolutions notamment la gestion des infractions en matière d’urbanisme, la réalisation de contrôles de conformité des constructions et la réception partielle du public (architectes
uniquement) effectuée par le service mutualisé ; les charges y afférentes seront partagées entre la communauté de Communes Rives de Moselle et les communes membres en fonction du nombre d’habitants.
L’avenant entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE l’avenant à la convention de mise à disposition d’un service mutualisé d’instruction des
autorisations d’urbanisme passée avec la Communauté de Communes Rives de Moselle
• AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous documents y afférents.
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022
Le recensement général de la population aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022. Dans le cadre de ce dernier, il y a lieu de procéder à la désignation d’un coordonnateur communal ainsi qu’au recrutement des agents recenseurs qui procèderont aux opérations d’enquête auprès de la population.
Considérant que le nombre de logements sur la commune est approximativement de 700 ; Considérant la dotation forfaitaire de l’Etat qui sera versée à la commune au titre de l’enquête de recensement 2022 d’un montant de 2711 euros ;
Le Conseil municipal, sur proposition du Maire et, à l’unanimité, décide Page 2021- 29
C.L
Que le territoire de la commune sera découpé en 3 zones de collecte,
De désigner Mme Aline METZ en tant que coordonnateur communal qui sera l’interlocutrice de l’INSEE pendant la campagne de recensement,
La création de 3 postes d’agents recenseurs,
Fixe la rémunération du coordonnateur communal sur la base nette forfaitaire de 350 euros,
Fixe la rémunération des agents recenseurs au prorata des imprimés collectés comme suit : o 1.20 € par bulletin individuel
o 0.80 € par feuille de logement
o 1 € par dossier d’adresse collective
o 10 € par bordereau de district
o 50 € la tournée de reconnaissance
o 50 € la séance de formation
sachant que ces taux sont nets de cotisations sociales.
Charge le Maire de procéder au recrutement des 3 agents recenseurs et prendre les arrêtés de nomination
CESSION DE TERRAINS RD 1 PAR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE : REGULARISATION FONCIERE
Madame le Maire donne lecture au conseil des échanges avec le Département de la Moselle concernant le dossier de cession de délaissés de voirie longeant la RD 1 ainsi que le terrain d’assiette du point de vente de l’Ayotte.
Après actualisation demandée au Service des Domaines, le Président du Département informe que les valeurs retenues sont les suivantes :
Piste cyclable (zone UB)
Section 1 n° 638 (496 m2), n° 639 (579 m2), n° 645 (634 m2),
Section 2 n° 423 (466 m2), n° 424 (1 678 m2), n° 431 (31 m2)
= 3 884 m² x 47,50 €/m2 184 490,00 €
Talus végétalisé (zone 1AUe non équipée)
Section 2 n° 423 (300 m2), n° 430 (276 m2), n° 485 (51 m2)
= 627 m² x 34,50 €/m 21 631,50 €
Terrain de l'Ayotte (zone 1AUe)
Section 2 n° 487 (442 m²) dont :
- Assiette du bâtiment : 135 m² x 137,95 €/m2 18 623,25 €
- Dépendance de bâti : 307 m² 2 x 34,50 €/m 10 591,50 €
Anneau du giratoire (en nature de voirie)
Section 2 n°486 (321 m2) 1,00 €
La piste cyclable et le talus végétalisé étant des aménagements publics, ils sont cédés à l’euro symbolique.
Le montant de la vente s’élèverait ainsi à 29 216.75 €.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité Autorise Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains pour le prix de 29 216.75 €. Page 2021- 30
C.L
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS
Madame le Maire
Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :
Remplacement baignoire - 17 rue de Metz MAXI ENERGIES 1 027,93 23-sept.-21
Travaux de préparation de démolition - 4, Place de la Mairie SPIE 1 266,00 7-sept.-21
souffleur STIHL Horizon vert 706,36 9-nov.-21
Annonces projet - Place de la Mairie Ebra médias 515,28 1-nov.-21
Mission contrôle technique - Projet place de la Mairie Apave Alsacienne 3 876,00 2-nov.-20
assistance technique aménagement voirie MATEC 900,00 29-oct.-21
Bureau Etude Projet place de la mairie BET Moselle Bois 8 858,07 25 aout 20
Rénovation 17, rue de Metz ALAIN EICHER 16 552,00 7-sept.-21
A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant :
o 1 habitation sise rue du Pont Amont, section 2 parcelles 147, 157/147, 311/107 et 340/146 d’une superficie totale de 12 ares 11
o 1 appartement sis 19 rue Jean Auguste Schleiter, lot n°28 de 67.35 m²
o 1 terrain sis rue du Moulin, section 5 parcelle b/237 de 1 are 64
o 1 appartement 38 rue de la Brasserie, lots 6, 22 et 46
o 1 appartement sis 19 rue Jean Auguste Schleiter, lots 13, 17 et un emplacement de stationnement section 1 n° 721/207 et section 2 n° 439/17
A conclu un bail de location commercial de la Brasserie le 13 septembre 2021
A conclu un bail de location d’un logement 17 rue de Metz le 1er octobre 2021
A accordé la cession du véhicule Citroën Jumper de 1995 des Sapeurs-Pompiers, inutilisé et rétrocédé par le SDIS à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Moselle afin de l’intégrer dans leurs collections.
A mandaté Mes COURONNE et BERTRAND pour assurer la défense de la Commune dans le cadre de la requête introduite par un administré devant le TA contre la fermeture d’un chemin par la pose d’enrochements.
DIVERS – INFOS DU MAIRE
L’ensemble des conseillers donne un accord de principe pour prendre en charge la part financière du transport des élèves qui partent en classe transplantée dans la Baie de Somme en juin prochain.
Madame le Maire informe le conseil :
- Du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement de la CC RIVES DE MOSELLE
- Du rapport d’activités 2020 de la CC RIVES DE MOSELLE Page 2021- 31
C.L
- Des lignes directrices de gestion du personnel communal qui sont actuellement en rédaction et seront transmises prochainement au Comité Technique du CDG 57.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent
Catherine LAPOIRIE
Daniel DUMSER
Nadia DEKHAR
Jean-Marc FEDERSPIEL
Antoinette CHARF
Sylvie RAYNAUD
Danielle KNAFF
Laurent PERIN
Mireille MATZ
Raymonde JALLON
Christelle KUCA
David LA VAULLEE
Yannick COLIN
Florent GIRARD
Guillaume PRINCIPATO