Compte-Rendu - Compte rendu du 28 Janvier 2026 pour diffusion

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 29.04.2026 pour diffusion

Compte-Rendu - Compte rendu du 05.06.2026 pour diffusion

Compte-Rendu - Compte rendu du 20.03.2026 pour diffusion

Compte-Rendu - Compte rendu du 07.03.2024 Site Internet

Compte-Rendu - Compte rendu du 10 septembre 2025 aux conseillers

Compte-Rendu - Compte rendu du 10.04.2024 Site Internet

Compte-Rendu - Compte rendu du 29.11.2023 Site Internet

Compte-Rendu - Compte rendu du 17.01.2024 Site Internet

Compte-Rendu - Compte rendu 13.06.2024 Site internet modifie

Compte-Rendu - Compte rendu du 04 juin 2025 aux conseillers

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 Janvier 2026 pour diffusion Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Vaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 Janvier 2026 pour diffusion)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JANVIER 2026

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction :

Conseillers présents : 1 1

Procurations : 2

Date de la convocation :

23.01.2026

Sous la Présidence du Maire Jean COMBELLES,

Membres :

Mme BOLOT Hélène, Mme BRUNDU - REMY, Mme DAAB

Sandra , Mme DECAMUS Sophie, Mme LAUER Martine .

M. FAVRE Christian, M . LECLAIRE Fabrice , M.

RAJAONARISON Michel, M. SCHARFF Christophe , M.

THOMAS Julian .

Membres absents excusés : Mme COLLET Nicole ,

M. ANCIEN Stéphane .

Membres absents : Mme HEITZ Daphné, M. MOSCATO

Georges.

Secrétaire de séance : M. LECLAIRE Fabrice.

01-2026) NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET ARRET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit janvier à vingt heures zéro minute.

Le Conseil Municipal de la Commune de Vaux régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique.

Monsieur le Maire demande à ce que soit désigné un secrétaire de séance.

Monsieur LECLAIRE Fabrice est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal et demande s’il y a des observations. Pas de remarque.

Le procès-verbal est soumis au vote :

13 Pour

Le procès-verbal est approuvé.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.2-2026) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN CDD

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique territorial en CDD d’1 an pour Monsieur Bertrand THOMAS (du 14 Février 2026 au 13 Février 2027), soumise à une période d’essai d’un mois.

IL sera rémunéré sur la base du 6ème échelon du grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, catégorie C, Indice Brut 460, indice majoré 408, à raison de 35 heures semaine soit 35/35ème.

Vote : 13 Pour

3-2026) TARIFS DE LA SALLE DES FÊTES

Après délibération, le conseil municipal décide de ne pas modifier les tarif de location pour cette année, et de conserver les tarifs tels qu’établis lors de la deliberation n°50-2024.

Vote : 13 Pour

4-2026) INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR

Rapport

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il a remplacé les documents d’urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune de Vaux.

Par délibération du Conseil municipal en date du 4 Septembre 2024, la commune avait décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, désormais couvert par le PLUi.

Or, le PLUi de Metz Métropole a été annulé dans sa totalité par décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2025.

Il est donc préconisé que le Conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, sans faire référence au document d’urbanisme en vigueur.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l’article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparait donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout oupartie d'une construction située sur son territoire, à l’exception de ceux inscrits à l’article R.421- 29 du Code de l’urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …, sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d’application du permis de démolir, sans qu’aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments.

Il est toutefois rappelé que tous travaux impactant des constructions relevant des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, répertoriées et protégées par un document d’urbanisme en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural », sont soumis à déclaration préalable.

Il est donc proposé au Conseil municipal l'adoption de la motion suivante :

Motion : Institution du permis de démolir

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l’intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Vaux, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au document d’urbanisme.

Vote : 13 Pour

5-2026) MODIFICATION STATUTAIRE METZ METROPOLE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17, VU la deliberation du Conseil Métropolitain en date du 15 Décembre 2025 approuvant la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

- Du changement de dénoination de Metz Métropole en EURO-METROPOLE de

Metz,

- Du transfert d’une nouvelle compétence « évènement sportifs d’intérêt

métropolitain

CONSIDERANT que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord du Conseil Municipal,

APPROUVE la modification des statuts de la Métropole.

Vote : 7 Pour – 6 Abstentions

6-2026) VALIDATION DU PROJET DE VIDEOPROJECTION

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a fait faire des devis pour l’installation d’un système de vidéo protection. Il précise que ce type d’installation est subventionné et que la gendarmerie est favorable à ce projet.

Les travaux représentent un investissement total d’après le devis prévisionnel soumis de 76 198,84 € comprenant les caméras, les équipements d’enregistrement, les équipements de stockage et de consultation des données, les mises aux normes réglementaires, les raccordements, etc.

Ce montant pourrait être revu à la baisse en raison d’une caméra qui serait particulièrement onéreuse à installer au vu de sa localisation excentrée et éloignée des réseaux.

Le projet global, son installation et son coût seraient échelonnés sur plusieurs années, avec un démarrage pouvant être attendu pour fin 2026 début 2027 dans le meilleur des cas.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

DECIDE de réaliser cette installation.

CHARGE Monsieur le Maire de faire les demandes de subventions correspondantes à ce dossier.

Vote : 13 Pour7-2026) CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE FRICHE DMG

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal les éléments proposés et présentés par l’EPFGE au sujet du futur rachat des casernes militaires situés entre Vaux et Ars.

Une convention est passée entre l’EPFGE, Ars, Vaux et la Métropole de Metz.

Elle consistera notamment en des études de l’impact environnemental du site, de la présence de polluants ; à l’évaluation des possibilités d’urbanisme sur le site ; à déterminer les modalités d’achat auprès de l’armée ; et à voir quelles seront les possibilités qui s’offriront aux futurs acquéreurs.

Le projet reste pour Ars et Vaux l’implantation de photovoltaïque.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette deliberation.

Vote : 13 Pour

8-2026) SUPPRESSION DU MODE DE PAIEMENT EN CR-CESU POUR LA GARDERIE MUNICIPALE DE VAUX

En septembre 2019, le Conseil en place avait pris la décision d’instaurer une possibilité pour les familles le souhaitant de payer leurs fréquentations de la garderie périscolaire (et uniquement frais de garde, pas de cantine) par les chèques CR-CESU proposés par certains employeurs.

Sur les plusieurs dizaines de milliers d’euros rapportés par le périscolaire depuis 5-6 ans, seuls environ 1000 € ont été payés en CR-CESU, les derniers datant de début 2023.

Depuis le 1er Janvier 2026, le fonctionnement du CR-CESU a changé et désormais constitue un service payant pour les collectivités qui acceptent d’être payés par ce moyen (coût annuel faible cependant, 60 € par an).

Ce moyen de paiement étant inutilisé, représentant un coût même faible à la Commune, et nécessite toujours la démarche que la Mairie les réclame, il est proposé dès approbation par le Conseil d’abandonner ce moyen de paiement de la garderie municipale et de ne conserver que les modes de paiement habituels auprès du Service de Gestion Comptable.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette decision.

Vote : 13 Pour

DIVERS

> Point sur la Maison de retraite : après avoir trouvé une solution d’accès au terrain à l'arrière de la maison pour réaliser un parking le projet devrait avancer plus rapidement ( un investisseur devrait signer un compromis de vente dans les jours à venir)

>Point sur le Parking : la demande d'utilité public pour l’accès au terrain sera faite bientôt.Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance, les jour et an susdits.

La séance est levée à vingt-et-une heures trente minutes.ORDRE DU JOUR

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET ARRET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025

2. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN CDD

3. TARIFS DE LA SALLE DES FÊTES

4. INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR

5. MODIFICATION STATUTAIRE METZ METROPOLE

6. VALIDATION DU PROJET DE VIDEOPROJECTION

7. CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE FRICHE DMG

8. SUPPRESSION DU MODE DE PAIEMENT EN CR-CESU POUR LA

GARDERIE MUNICIPALE DE VAUX