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Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170511 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.85..
DELB-20170511 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DES MYOSOTIS - ACQUISITION - REGULARISATION FONCIERE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Madame Séverine PERROS est propriétaire d’une parcelle cadastrée section KH n°160, située au Havren 8 rue des Myosotis.
Cependant, il existe une anomalie foncière puisque cette parcelle intègre une partie de trottoir qui devrait relever du domaine public communal.
Il convient pour la ville du Havre de régulariser la situation foncière en procédant à l’acquisition, à titre gratuit, de l’emprise nécessaire.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU l’autorisation de programme n°1210.15 - Acquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
VU le courrier d’accord de Madame Séverine PERROS en date du 24 Juillet 2017 ;
CONSIDERANT
- que Madame Séverine PERROS est propriétaire d’une parcelle cadastrée section KH n°160, située au Havre, 8 rue des Myosotis ;
- qu’il existe une anomalie foncière puisque cette parcelle intègre une partie de trottoir qui devrait relever du domaine public communal ;
- que la ville du Havre souhaite régulariser la situation et acquérir, à titre gratuit, l’emprise nécessaire ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé d’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, à titre gratuit, d’une emprise foncière d’environ 45 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée KH n°160, appartenant à Madame Séverine PERROS domiciliée au Havre, 8 rue des Myosotis ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre la concrétisation de ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié seront à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction ou rubrique 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2112 : terrains de voirie
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission : C60M02 action foncière
Montant de la dépense : 1 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité