Arrêté - 2021 – 115 – Arrete portant lutte contre le bruit

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Arrêté - 2021 – 115 – Arrete portant lutte contre le bruit Document publié le Jeudi 13 mai 1993 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Arrêté - 2021 – 115 – Arrete portant lutte contre le bruit)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique, ARRETE 2021 - 115 — Portant lutte contre le bruit

Le Maire de là commune de PANAZOL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L, 2212-1 et

suivants,

VU le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.1311-1, L.1311-2,

L.1312-1, L.t421-4,

L.1422-1, R.1312-1 à R.1312-7, R.1334-30 à R.1334-37,

VU le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L. 172-4 à L. 172-17. L.

0/1-18 à L,571-20 et k, 571-25 à R. 571-30,

VU l'Arrêté Préfectoral du 13 mai 1993, relatif aux bruits de voisinage,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer la tranquillité publique

et, d'autre part, de prendre les mesures appropriées pour préserver la santé publique,

CONSIDERANT qu'afin de limiter les bruits excessifs et abusifs qui portent atteinte à

la Santé, à l'environnement et à la qualité de la vie, il convient de prendre les mesures

nécessaires pour préserver la tranquillité publique et la santé publique :

CONSIDERANT que l'utilisation de machines et d'outils dans la réalisation de travaux

génère des niveaux d'émergence sonore élevés de nature à troubler la tranquillité des

riverains du lieu de réalisation des travaux ;

CONSIDERANT que les dimanches et jours fériés sont des périodes de repos durant

lesquelles la part de la population présente à son domicile est supérieure aux autres

périodes, ce qui conduit à ce que les effets des nuisances sonores liées aux activités

de travaux intérieurs ou extérieurs soient davantage ressenties ;:

CONSIDERANT qu'il convient de compléter, en fonction du contexte locai de ia

commune de Limoges, les dispositions de l'arrêté Préfectoral du 29 janvier 1993 relatif

aux bruits de voisinage,

ARRETE :

ARTICLE 1 : APPLICATION DE L'ARRETE

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à

l'exception de ceux qui proviennent des aéronefs, des infrastructures de transport et

des véhicules qui y circulent, des activités et Installations particulières de la défense

nationale, des installations classées pour la protection de l'environnement, des bruits perçus à l'intérieur des mines et des carrières, de ieurs dépendances et des

établissements mentionnés à l'article L. 41 11-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 2 : PROPRIETES PRIVEES ET LOCAUX D'HABITATION

Les occupants et utilisateurs de locaux d'habitation, de leurs dépendances et de leurs

abords, doivent prendre, aussi bien de jour que de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs animaux, leurs activités,

les appareils ou machines qu'ils utilisent, les travaux qu'ils effectuent. Ces précautions doivent être accrues entre 22H00 et 07H00 de telle manière que le sommeil des

voisins ne puisse être troublé.

ARTICLE 3 : HORAIRES

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer des nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage, tels que pompes d'arrosage, tondeuses à gazon, motocukeurs, débroussailleuses tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies … sont interdits en dehors des horaires suivants :e du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00 et 14h00 - 19h30 ;

s le samedi : 9h00 - 12h00 et 15h00 - 19h30 :

e le dimanche et les jours fériés 10h00 - 13h00.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX

Les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens, ou toute autre personne qui en a la garde, sont tenus de prendre de jour comme de nuit, toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, y compris par l'usage de dispositifs agréés par les sociétés protectrices des animaux, dissuadant les animaux de faire du brult de manière répétée et intempestive. Ils s'assureront notamment que pendant une absence (temporaire ou prolongée) de leur domicile, leurs animaux ne sont pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage.

ARTICLE 5 : ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que discothèques, cafés, bars, restaurants, salles polyvalentes, zones d'évolution d'engins mécaniques, et tout autre lieu similaire, doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits et la musique émanant de ces locaux ou de leur terrasse, ne soient à aucun moment génants pour les riverains.

Une affiche rappelant à la clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage devra être installée à la sortie des établissements ouverts après 22H00.

ARTICLE 6 : CHANTIERS

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux, des outils ou appareils, susceptibles de causer une gêne pour ls voisinage en raison de leur intensité sonore, doit interrompre ses travaux entre 20H00 et G7H00 et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Des dérogations limitées dans le temps peuvent cependant être accordées par le Maire si les circonstances l'exigent.

ARTICLE 7 : LIVRAISONS MANUTENTIONS

Lors de la livraison de marchandises, les opérations de manipulation, de chargement ou déchargement, devront être effectuées en prenant toutes les précautions afin de ne pas générer de bruits excessifs pour le voisinage, notamment la nuit. En particulier, les moteurs des véhicules devront être arrêtés. Pour les camions frigorifiques, la mise en place d'une borne électrique sera exigée en cas de nuisances.

ARTICLE 8 : VEHICULES MOTORISFS

Les organisateurs d'activité sportive entraînant du bruit (motocross, karting, concentrations motocyclistes etc.) qu'elles soient soumises ou non à autorisation administrative devront prendre toutes les précautions pour limiter la gêne du voisinage.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES

L'arrêté municipal du 09 février 2015 relatif à la lutte contre le bruit est abrogé.

ARTICLE 10 : CONSTATATIONS DES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE

Les agents municipaux de la Ville de Panazol habilités et assermentés sont compétents pour rechercher et constater les infractions conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.ARTICLE 11 : EXECUTION

Le Directeur Général des Services de la Ville de Panazolt et le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Panazol, ie 31/05/2021PANAZOL - MAIRFE

Service de Contrôle de Légalté

Acte n° : A2021-115 avec O pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 31/05/2021

Objet : _érrêté portant lutte contre le bruit

‘Nature : Arrêtés réglementaires

Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Pollce municipale

Date de télétransmission : 01/06/2021 Agent de transmission : Patricia BRUGEAUD

Acte : arrêté 2024 - 15 - portant lutte contre le bruit.pdf

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69 53 6868 Www.felino.com

RE È | Accusé de Réception

! En LA PREFECTURE Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218711406-20210531-A2021-115-AR

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/06/2021