Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 14 MARS 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 14 MARS 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Baillargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 14 MARS 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille, Bail/argues x deu

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 14 mars à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont assemblés Salle Jean Jaurès, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MEISSONNIER, Maire de Baillargues.

Date de convocation : 08 mars 2024

Etaient présents : Jean-Luc MEISSONNIER, Elisabeth MAZOLLIER, Philippe MARTY, Sandrine GAUTIER, Christophe KASZUBA, Ludovic DUCAMP, David CARBONELL, Séverine MONIN, Christiane GAUBERT, Marie-France TEXIER, Marie-Thérèse AMALVY, Josiane DEVESA, Bernard VIDAL, François RODENAS, Damien CORDEAU, Claire VITOU, François- Xavier CHAZOTTES, Valérie DALMAS, Olivier DURIX, Olivier TAPIE, Emilie CHENOT, Martin FAURE.

Pouvoirs de : Michel BAUDOUR pouvoir à Jean-Luc MEISSONNIER, Patricia VANGREVELYNGHE pouvoir à Olivier TAPIE, Christophe DOLL pouvoir à Elisabeth MAZOLLIER, Carole PAHLAWAN pouvoir à Philippe MARTY, Nadine GUILLON pouvoir à David CARBONELE.

Le quorum étant atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte.

L'ordre du jour comprend 10 points :

1 - MISE EN PLACE D'UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITÉ : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DES FONDS DE COMMERCES

2 - AUTORISATION DE DÉPÔT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

8 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

4 - MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

5 - FIXATION DES TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE

6 - AUTORISATION DE PAIEMENT DE CONGES NON PRIS

7 - FIXATION DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES COMPLÉMENTAIRES POUR ÉLECTIONS (IFCE)

8 - MODIFICATION DU PROCÈS-VERBAL DE TRANSFERT DE L'EHPAD LES PINS BESSONS ENTRE LA VILLE ET L'ÉHPAD DE BAILLARGUES

9 - MISE À JOUR DES TARIFS MUNICIPAUX

10 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRESDÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le maire propose Monsieur Ludovic DUCAMP comme secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal DÉCIDE de désigner Monsieur Ludovic DUCAMP comme secréfaire de séance.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1ER FEVRIER 2024

Monsieur le maire propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 1er février 2024.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 1er février 2024.

DÉCISIONS MUNICIPALES : APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-23 DU CGCT

DCM-2024-004 : CRÉATION RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES ESPACE COWORKING

DCM-2024-005 : MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE DES SPORTS « ROGER BAMBUCK »

DCM-2024-006 : MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE JEAN JAURES POUR L'ASSOCIATION LA VIE EST BELLE

DCM-2024-007 : MISE A DISPOSITION

DCM:2024-008 : MISE A DISPOSITION DU COMPLEXE DE GLISSE URBAINE "PALM PARK"

DCM-2024-009 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE

DCM-2024-010 : ATTRIBUTION DU MARCHE N° O1MOE23 — MISSIONS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE VISANT LA TRANSFORMATION ET LA RÉHABILITATION DE DEUX TERRAINS DE FOOT

DCM-2024-011 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE

DCM-2024-012 : AVENANT 1 AU MARCHE 04P120 — MISSIONS DE PROGRAMMISTE DANS LE CADRE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE DE HUIT À 10 CLASSES

DCM-2024-013 : DECLARATION SANS SUITE POUR MOTIF D'INTERET GENERAL DU MARCHE O3TRAV28 — REHABILITATION DE DEUX MAISONS DE VILLE

DCM-2024-014 : AVENANT 2 AU LOT 2 DU MARCHE 04SERV21 — NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX

DGM-2024-015 : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LE CABINET TERRITOIRES AVOCATS

Les copies ont été jointes en annexe à la note de synthèse. Les décisions municipales ne sont pas soumises au vote.

Aucune question n'a été posée concernant les décisions municipales.

4. MISE EN PLACE D'UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITÉ : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DES FONDS DE COMMERCES

Rapporteur : Monsieur François RODENAS Conseiller municipal

Rapport et délibération DLM-2024-006 La commune de Baillargues contribue depuis de nombreuses années à l'équilibre de son tissu urbain à travers des opérations de restructuration incluant l'implantation et le maintien de services et de commerces de proximité en centre-ville. La requalification du cœur de Ville en est l'illustration. L'EHPAD les « Pins Bessons » aujourd’hui délocalisé au sein d'un nouveau quartier, laisse sa place à la création d'espaces publics qui permettront notamment la création d’un marché et d'un ensemble immobilier qui intégrera des surfaces de services et de commerce en partie maîtrisées par la Commune. Le nouveau maillage créé va permettre d'ouvrir le centre-ville vers les quartiérs Est et contribuera à renforcer la dynamique commerciale, en complétant l'offre. Dans ce contexte, la commune a réalisé une étude visant à analyser l'opportunité d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur la Ville, Cette étude permet également d'identifier les modalités tendant à pérenniser sa politique en faveur du renforcement du cœur de ville et de se doter des outils d'animation nécessaires. Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux, institué par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d'aliénation s'ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité préalablement défini. Ce droit de préemption est Un outil visant à mieux observer, réguler et maîtriser les implantations commerciales. Il permet aux communes d'intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires et de faciliter l'installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés. Néanmoins, cette prérogative doit conserver Un caractère exceptionnel, motivée par l'intérêt général et limiter l'atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises. Le droit de préemption institué en application de l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; b) Les terrains portant des commerces où destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. La mise en place du droit de préemption passe par la délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité où s'applique ce droit de préemption. Celle-ci doit faire l’objet d’une délibération motivée du Conseil municipal. Ensuite, chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclarätion précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou Un fonds artisanal ou commercial. Le rapport joint à la présente comporte : 1} Une présentation du contexte communal, 2) Une analyse du tissu commercial de la commune, 3) L'identffication des périmètres à enjeux sur lesquels l'instauration d'un droit de préemption des fonds artisanaux et des fonds et baux commerciaux est envisagé, 4) L'analyse des menaces pesant sur chacun des secteurs ainsi délimités. Les enjeux suivants ont été identifiés pour la mise en place d’un périmètre de sauvegarde : -_ Préserver la diversité commerciale existante du centre-ville, -_ Revitaliser et dynamiser le commerce de proximité, - Résorber la vacance commerciale,- Accompagner la restructuration de l'offre commerciale,

-__ Renforcer la qualité de l'offre.

En conclusion, il apparaît nécessaire de mieux structurer l'offre pour permettre la création d'un parcours commercial en poursuivant les objectifs de favoriser des implantations maîtrisées et de contribuer à l'amélioration du cadre de vie.

Conformément à l'article R. 214-1 du Code de l'urbanisme, Monsieur le maire de Baillargues a transmis à la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour avis :

— Le présent projet de délibération du conseil municipal,

— Le projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,

— Un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.

En de l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois suivant leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 214-1 et suivants ainsi que R 214-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et de son décret d’application ;

Vu le rapport d'analyse joint au présent rapport ;

Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de Y'artisanat proximité joint au présent rapport ;

Vu la saisine de la Chambre de commerce et d'industrie ;

Vu la saisine de la Chambre de métiers et de l'artisanat ;

Considérant l'absence de réponse de ces chambres et les preuves d'envoi jointes à la présente note ;

Il'est proposé au conseil municipal :

— D'approuver la création, en application des dispositions de la Loi n°2005-882 du 2 août 2006 et de son décret d'application n°2007-1827 du 26 décembre 2007, d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que défini par le plan joint au rapport ;

__ D'autoriser Monsieur le maire à procéder à toutes mesures de publicité conformément à l'article R. 214-2 du Code de l'urbanisme. La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;

__ D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'urbanisme, conformément

aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, complétées par La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;— D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal est appelé à en délibérer.

Entendu les explications de son rapporteur, après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

2. AUTORISATION DE DÉPÔT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Rapporteur : Monsieur Christophe KASZURA Adjoint au maire délégué à l'urbanisme, la sécurité et la prévention

Rapport et délibération DLM-2024-007

Dans le contexte de croissance de la population et de développement de son territoire, la commune a validé par la délibération n°DLM2022-086 du 01/09/2022 le projet de construction d'un nouveau groupe scolaire au sein du quartier Georges Bizet. Par délibération n°DLM2023- 056 du 21/06/2023, le conseil municipal a désigné un groupement de maîtrise d'œuvre en

charge du projet. L'avant-projet définitif est en phase de finalisation.

Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,

Considérant la Délibération n°DLM2020-99 du 12/11/2020, donnant délégation au maire pour procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n'entrainant pas la création ou la disparition d'une superficie de plancher strictement supérieure à 2 000 m2,

Considérant qu’à l'issue de la phase études, le bâtiment projeté aura une superficie supérieure à 2000 m°,

Conformément au code de l’urbanisme et notamment ses articles L 4211 et R 423-1, ce projet est soumis à l'obtention d'un permis de construire

Il'est donc proposé au conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le maire à engager l'ensemble des procédures en vue de la réalisation de ce groupe scolaire,

- D'autoriser Monsieur le maire à déposer au nom de la commune une demande de permis de construire valant autorisation de travaux et toutes autres demandes s'y rapportant.

Le conseil municipal est appelé à en délibérer.

Entendu les explications de son rapporteur, après avoir délibéré, lé conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

3 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Elisabeth MAZOLLIER Adjointe au maire déléguée aux festivités animations et manifestations

Rapport et délibération DLM-2024-008

GtConformément au code de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des effectifs en conséquence.

En l'espèce, dans le cadre de l'évolution des effectifs (départs d'agents, besoins en effectifs supplémentaires, reclassements, évolution de carrière ou modification de temps de travail), il est proposé au conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs afin d'enregistrer les modifications ci-dessous :

- Suppression de 3 postes d'adjoint administratif suite à une démission, une rupture

conventionnelle et un départ à la retraite

— Suppression d'un poste d’adjoint d'animation suite à un avancement de grade

— Suppression de 2 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe suite à un

avancement de grade

— Suppression d'un poste d'agent social suite à un avancement de grade

— Suppression d’un poste d'agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles

suite à un avancement de grade

— Suppression d'un poste d'éducateur des APS principal de 2ème classe suite à un départ à la

retraite

— Suppression de 6 postes d'adjoint technique suite à divers motifs (départ à la retraite,

avancement de grade, fin de stage anticipée, démission, changement temps de travail}

— Suppression d'un poste d'éducateur jeune enfant, suite à une mutation

— Création de deux postes d’adjoints administratifs principaux, suite à des recrutements par

voie de mutation

— Augmentation du temps de travail de 3 agents de 28h à 35h/semaine et de 2 agents de 21h

à 28h/semaine de la direction de l'entretien général, pour nécessité de service

Il est proposé au conseil municipal la mise à jour du tableau des effectifs teile que présentée en annexe, prenant en compte les modifications présentées ci-dessus.

Entendu les explications de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

4. MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Rapporteur : Monsieur Bernard VIDAL Conseillér municipal

Rapport

La protection fonctionnelle du fonctionnaire est encadrée notamment par l'article L 2122-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales. La collectivité publique est tenue de protéger le

fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, lesagissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les

outrages dont il pourrait être victime, sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

En l'espèce, le & février 2024, trois agents de la police municipale ont constaté la présence d'un

individu à bord de son véhicule en train d'absorber du protoxyde d'azote. Invité à couper le

contact, il les a alors assénés d’injures et de menaces. Sortant ensuite de son véhicule et

présentant Un comportement agressif, il a finalement été menotté.

Le 7 février 2024, les trois agents de la police municipale ont sollicité la mise en place de la

protection fonctionnelle par la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal :

-_ d'accorder la protection fonctionnelle à Messieurs David ALLOUCHE, Jean-Baptiste

PAPA et Rémi SERRE,

- d'autoriser la commune à prendre en charge l'ensemble des actions judiciaires et

administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires et

administratives compétentes, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par

une prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire :

honoraires d'avocats, frais d'huissiers et frais de déplacement.

Délibération n° DLM-2024-009

Vu le Code général de la Fonction Publique;

Vu la Loi de déontologie du 20 avril 2016 :

Vu l'avis du comité social territorial du 7 mars 2024;

Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ;

Considérant que le chef de la police municipale de la collectivité et deux brigadiers chefs principaux ont été insultés et menacés, dans l'exercice de leur mission de service public, par un individu au comportement agité le 5 février 2024 ;

Considérant qu'ils ont sollicité par courriel, en date du 7 février 2024, la mise en place de la protection fonctionnelle par la collectivité :

Considérant l'obligation qui est faite à la collectivité d'assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l'exercice de leurs missions de service public ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D'accorder la protection fonctionnelle à Messieurs David ALLOUCHE, Jean-Baptiste PAPA et Rémi SERRE,

-_ D'autoriser la commune à prendre en charge l'ensemble des actions judiciaires et administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires et administratives compétentes, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, parune prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire : honoraires d'avocats, frais d'huissiers et frais de déplacement.

Entendu les explications de son rapporteur, après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

5, FIXATION DES TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Madame Marie-Thérèse AMALVY Conseillère municipale déléguée aux affaires sociales et à l'insertion

Rapport

Conformément à l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités doivent définir elles- mêmes les taux pour l'avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios promus/promouvables après avis du comité social territorial.

Le taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à Un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Un ratio doit être fixé pour chaque grade d'avancement pour les 3 catégories {A, Bet C) y compris pour les grades qui n'étaient pas soumis antérieurement à la règle des quotas, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Ils peuvent être identiques pour plusieurs grades, et sont compris entre 0 et 100%. Il est proposé de fixer à 100% le taux d'avancement pour l'ensemble des grades présenis au sein des effectifs de la commune

Le conseil municipai est appelé à en délibérer

Délibération n° DLM-2024-010

Madame Marie-Thérèse AMALVY, Conseillère municipale déléguée aux affaires sociales et à l'insertion, rapporteur, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Vu le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu les lignes directrices de gestion de la commune de Baillargues ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois territoriaux ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 7 mars 2024;

Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer les taux d'avancement de grade ;

Il est demandé au conseil municipal de fixer les ratios d'avancement de grade pour la collectivité conformément au tableau ci-joint :- De prévoir les crédits nécessaires au budget,

- De permettre à Monsieur le maire l'exécution de la présente délibération.

Entendu les explications de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

6. AUTORISATION DE PAIEMENT DE CONGES NON PRIS

Rapporteur : Madame Séverine MONIN Adjointe au maire déléguée à la communication, protocole et cérémonies

Rapport

l'est rappelé que préalablement à un départ, les agents doivent avoir soldé l’ensemble de leurs congés annuels, jours de Compte Épargne Temps, RTT et récupérer leurs heures supplémentaires avant de quitter la collectivité.

En l'espèce, un agent qui a remis sa démission pour le 22 mars 2024 ne pourra solder l'ensemble des jours précités ainsi qu'un agent muté au 1° mai 2024.

Par ailleurs un agent, qui n'a pu prendre l'ensemble de ses congés sur l'année 2023, compte tenu du sous-effectif de sa direction, sollicite le paiement de son solde.

Dès lors, il est proposé d'attribuer le paiement des éléments suivants :

-_ A l'agent démissionnaire :

“6 jours de congés annuels

»* 3,5 jours de RTT

- À l'agent muté :

* 5 jours de congés annuels

- A l'agent n'ayant pu poser ses congés :

»*__ 11 jours de congés annuels

“ 15jours de RTT

Il'est proposé au conseil municipal d'adopter cette mesure et d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Délibération n° DLM-2024-011

Madame Séverine MONIN Adjointe au maire déléguée à la communication, protocole et cérémonies rapporte :Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18 ; ‘

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Décret N° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial du 7 mars 2024 ;

Considérant la démission d’un agent au 22 mars 2024 et l'impossibilité qui lui est faite de

solder son reliquat de congés (CA, RTT) ;

Considérant la mutation d'un agent et l'impossibilité qui lui est faite de solder son reliquat de

congés (CA, RTT);

Considérant l'impossibilité d'un agent de solder son reliquat de congés compte tenu des

nécessités de service ;

I est proposé au conseil municipal d'attribuer le paiement des éléments aux agents suivants :

- A l'agent démissionnaire :

= 6 jours de congés annuels

“3,5 jours de RTT

- A l'agent muié :

“ 5 jours de congés annuels

- A l'agent n'ayant pu poser ses congés :

"11 jours de congés annuels

"15 jours de RTT

Entendu les explications de son rapporteur, après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

7. FIXATION DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES COMPLÉMENTAIRES POUR ÉLECTIONS (IFCF) -

Rapporteur : Madame Marie-France TEXIER Conseillère municipale

Rapport

A l'occasion des consultations électorales certains agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l'organisation du scrutin et à la tenue des bureaux de vote. La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère en fonction du statut de l'agent. Trois possibilités existent :

1. La récupération des heures consacrées à ces travaux supplémentaires

102. Le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

3. Le versement d’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) pour

les agents exclus du bénéfice des IHTS

Cette indemnité s'adresse donc aux agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Le montant de référence est celui de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires de 2°" catégorie assortie d’un coefficient 8.

Ces dispositions pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases précitées.

Ces indemnités sont calculées dans la limite d’un crédit global, selon des modalités fixées par décret. Par ailleurs, le montant individuel ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle.

Conformément au décret 91-875, le maire fixe les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de FI.F.C.E.

Le paiement de cette indemnité est effectué après chaque tour de consultations électorales.

Il est proposé au conseil municipal d'adopter la mise en place de l'IFCE et d'inscrire les crédits

prévus à cet effet au budget

Le conseil municipal est appelé à en délibérer

Délibération n° DLM-2024-012

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 ;

Vu le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :

Vu le Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'L.F.T.S. :

Vu l’Arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection :

Vu l'arrêté NOR RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) : Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 7 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,

Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,

11Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir, Considérant que le paiement de cette indemnité est effectué après chaque tour de consultations électorales.

Il est proposé au conseil municipal :

= D'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- D'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.

-_ D'affecter d'un coefficient multiplicateur de 8 le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.

-_ D'autoriser Monsieur le maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l'i.F.C.E.

Entendu les explications de son rapporteur, après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

8. MODIFICATION DU PROCÈS-VERBAL DE TRANSFERT DE L'EHPAD LES PINS BESSONS ENTRE LA VILLE ET L'EHPAD DE BAILLARGUES

Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY Adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale

Rapport

Par délibération DLM 2023-051 du 21/06/2023 le procès-verbal de transfert comptable de EHPAD les Pins Bessons avait été approuvé par le conseil municipal.

Il convient aujourd'hui d'apporter des modifications à ce procès-verbal car les comptes utilisés pour ce transfert ne sont pas corrects.

Cette reprise doit donc être réalisées par des opérations d'ordre non budgétaires des actifs et des passifs de l'ÉHPAD tels qu'apparaissant au procès-verbal ci-annexé.

Le conseil municipal est appelé à approuver le procès-verbal de transfert et autoriser Monsieur le maire à le signer ainsi que tout document y afférant.

Délibération n° DLM-2024-013

Par déibération DLM 2023-051 du 21/06/2023 le procès-verbal de transfert comptable de l'EHPAD les Pins Bessons avait été approuvé par le conseil municipal.

Il convient aujourd’hui d'apporter des modifications à ce procès-verbal car les comptes utilisés pour ce transfert ne sont pas corrects.

Cette reprise doit donc être réalisées par des opérations d'ordre non budgétaires des actifs et des passifs de l'EHPAD tels qu'apparaissant au procès-verbal qui a été annexé à la note de synthèse.

Entendu les explications de son rapporteur, après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

129. MISE A JOUR DES TARIFS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc MEISSONNIER, Maire

Rapport

Pour permettre une meilleure lisibilité, il a été décidé, à compter du 1° janvier 2024, de

regrouper les tarifs municipaux dans une seule et même délibération.

Depuis la délibération DEM 2023 085 du 07 décembre 2023 de nouveaux tarifs doivent être présentés, il s’agit des nouveaux objets promotionnels.

De plus, certains tarifs doivent être révisés. La ville de Baillargues propose un accueil de loisirs en direction du publie adolescent pour les enfants dès la fin du CM2 et jusqu'à 17 ans. Pour faire face à l'inflation et continuer de proposer une programmation de qualité, la commune se voit dans l'obligation d'augmenter le prix du forfait à hauteur de 10 euros par semaine.

Le conseil municipal est appelé à approuver les nouveaux tarifs proposés rédigés en vert dans le texte ci-annexé.

Délibération n° DLM-2024-014

Pour permettre une meilleure lisibilité, il a été décidé de regrouper les tarifs municipaux dans une seule et même délibération à compter du 1% janvier 2024

Depuis la délibération DLM 2023 085 du 07 décembre 2024 de nouveaux tarifs doivent être décidés et d’autres révisés. Ils seront applicables à compter du 15 mars 2024. Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter les modifications apportées et figurant en vert dans le texte ci-dessous :

Pour plus de lisibilité, les tarifs sont classés par thématique :

- Petite enfance

- Sports et Jeunesse

-_ Restauration scolaire

- Médiathèque

- Location de salles et de matériels

- Les droits de place

- Les objets promotionnels (goodies)

- Cimetière communal

- Les prestations de reprographie

- Espace Coworking

- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

PETITE ENFANCE

CRECHE MUNICIPALE ANDRE VALTO ET CRECHE LE PETIT PRINCE

Le tarif est calculé en fonction des revenus des parents et du nombre d'enfants à charge selon le taux d'effort défini par la CNAF. Il est appliqué à toutes les familles qui fréquentent lastructure quels que soit le temps et le mode de fréquentation. Le tarif est calculé sur Une base horaire.

Tarif horaire. = Taux de participation des familles x Revenu mensuel par foyer {encadré par un plancher et plafond

Taux applicables

La CNAE définit chaque année le plancher et le plafond de ressources mensuelles auxquelles le taux d'effort des familles est appliqué :

Plancher Plafond

Au 01/01/2023 754.16 € 6 000,00 €

Le taux d'effort est appliqué de manière linéaire à fous les revenus en tenant compte du plancher et du plafond de revenus définis la CNAF. Ce taux d'effort est dégressif en fonction de Ja composition de la famille.

Le montant de la mensualité due par les familles est proportionnel au nombre d'heures mensuelles réservé dans le contrat avec la structure.

Taux d'effort en pourcentage des ressources mensuelles

Nombre d'enfants dans la famille 1 2 3 4à7 8 à 10

Taux d'effort au 1/01/2023 0,0619% | 0 ,0516% | 0,0418% | 0,0810% | 0 ,0206% Tarif horaire du plancher CNAF au 1/01/23 0,47€ 0,39€ 0,31€ 0,23€ 0,16€

ES du plafond CNAF aul 37e) auvel 248e| 186€ 1.24€

Tarif lié au handicap d’un enfant :

S'il y a un enfant handicapé dans Ia famille, c'est le taux d'effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille aurait pu prétendre qui sera appliqué.

Tarif de l'accueil d'urgence :

Crèche municipale André Valto :

Le tarif minimum est appliqué pour les situations d'urgence sociale.

Dans les autres cas, un tarif horaire fixe correspondant aû taux d'effort pour 1 enfant appliqué à la moyenne des tarifs horaires minimum (plancher) et maximum (plafond) est déterminé annuellement Ce tarif est fixé à 2 €:

14Crèche « Le Petit Prince » :

Si les ressources de la famille sont connues :

Le montant de la facture du mois M = tarif horaire famille x heures réalisées sur le mois M. Si les ressources de la famille sont inconnues :

Tarif horaire famille selon plancher des ressources x heures réalisées sur le mois M.

SPORT ET JEUNESSE

Modalités de détermination des tarifs

Le taux d'effort est te coefficient fixé par le conseil municipal qui est appliqué sur les ressources totales de chaque famille pour déterminer le tarif.

Il varie selon la composition de la famille (nombre d'enfants à charge) et son lieu de résidence.

Puis le calcul applicable à chaque famille est effectué à partir des ressources déclarées à l'administration fiscale (ressources avant abattement) selon la formule ci-dessous :

Total des ressources / 12 x taux d'effort

1. LES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES (ALP) :

Cela concerne la garderie des matin et/ou soir. | s’agit d’un forfait à la journée.

Taux d'effort ;

Pour un enfant à charge = 0,085%

Pour deux enfants à charge = 0,065%

Pour trois enfants et plus = 0,045%

Tarifs :

Tarif plancher = 0,82 €

Tarif plafond = 2,85 €

Tarif pour les extérieurs = 4,50 €

2. ACÇUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH} :

ll s’agit de l'accueil des enfants âgés de 3 à 12 ans révolus les mercredis et pendant les vacances scolaires.

+ Demi-journée sans repas (à doubler pour la journée complète) :

Taux d'effort :

Pour un enfant à charge = 0,25%

Pour deux enfants à charge = 0,225%

Pour trois enfants et plus = 0,20%

15Tarifs :

Tarif plancher = 3,00 €

Tarif plafond = 8,92 €

Tarif pour les extérieurs = 12,00€

Repas du midi = 3,80 €

Goûter = 0,80 €

3. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) « ADOS » :

Le tarif est établi forfaitairement à la semaine et comprend le repas du midi et le goûter.

QUOTIENT FAMILIAL TARIFS

0-600 55,00 €

600-1000 60,00 €

< 1000 65,00 €

Extérieurs 70,00 €

4. ACTIVITES POUR TOUS :

ACTIVITES TARIFS BAILLARGUOIS TARIFS

EXTERIEURS

Kayak

Karting

Aqualand Cap d'Agde

Base nautique d'Alès

Réserve africaine de Sigean

10,30 € 12,50 €

Accrobranche

Centre équestre

Parcs ludiques

7,20 € 9,50 €

Cinéma de Montpellier

Grand bleu à la Grande Motte

Patinoire Odysseum

Fermes pédagogiques

Cirque

Bowling

Grottes

Escalades

Aquariums

5,15 € 7,50 €

Piscines municipales Planétarium Prestations à la Maison de l'Enfance (spectacles, location de jeux gonflables) Spectacles / ateliers pédagogiques (à l'extérieur) Zoo Musées 3,10 € 5,50 € 16RESTAURATION SCOLAIRE

— Tarif du repas : 3,80€ :

— Tarif majoré : 8,80€ / repas (en cas de pénalités prévues dans le règlement intérieur du restaurant scolaire}

— Tarif PAI: 1,80€ (tarif d'accueil des enfants allergiques dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI), uniquement pour les familles apportant leur panier repas).

MEDIATHEQUE JEAN MATTE

ADHESION Tarif

Jeunes (jusqu'à 18 ans révolus) sous condition de l'inscription d’un parent ou gratuit représentant

Usager résidant sur la commune de Baillargues 10€

Couple résidant sur la commune de Baillargues 15€

Usager résidant hors de la commune de Baillargues 15€

Couple résidant hors de la commune de Baillargues 20€

Remplacement de documents ou matériels perdus ou détériorés : remboursement au prix d'achat.

LOCATION DE MATERIELS ET MISE A DISPOSITION DE SALLE MUNICIPALES

LOCATION DE TABLES ET CHAISES POUR DES BESOINS D'ORDRE PRIVE :

Des tables et chaises peuvent être louées auprès des services techniques de Baillargues. Un

rendez-vous sera convenu pour l'enlèvement et la restitution. La durée d'emprunt ne pourra

excéder 72 heures.

Tarification :

Baillarguois Personnes ne résidant pas à Baillargues

Tabie à l'unité 4€ 8€

Chaise à l'Unité 1€ 2€

Un dépôt de garantie d’un montant de 300€ sera exigé et restitué si aucun dégât n'est constaté.

S'il y a constatation de dégât matériel ou perte, le remplacement sera effectué sur la base d'un devis de remplacement à l'identique. En cas de défaut de nettoyage, la somme forfaitaire de 100€ sera facturée.

Le dépôt de garantie sera restitué après paiement de la facture. En cas de non-paiement dans un délai de 6 mois après l'émission du titre de recettes, le dépôt de garantie sera encaissé.

MISE A DISPOSITION DES SALLES :

Les salles municipales ont pour vocation l'accueil des manifestations désignées ci-après : — Les activités ponctuelles ou régulières des associations pour lesquelles la

commission d’atfribution des salles à valider la demande de prêt,

— Les assemblées générales associatives et des syndics de copropriété baillarguois.

Les salles municipales sont mises à disposition en contrepartie de frais de fonctionnement.

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+ Concernant les frais de fonctionnement pour les activités annuelles organisées par les associations, la tarification est élaborée en fonction du montant de la cotisation annuelle appliqué aux adhérents et de la fréquence de l'occupation des salles. Le montant total des frais est égal à la somme du tarif critère À + tarif critère B :

Critère À : fréquence d'utilisation Tarif | Critère B - Montant de l'adhésion | Tarif de 1 à 5 heures d'occupation par semaine | 20 € | de 1 à 100€ l'adhésion annuelle 30 €

de 6 à 10 heures d'occupation par semaine | 40 € | de 101à 200 € l'adhésion annuelle 60 € au-delà de 200 € l'adhésion

au-delà de 10 heures par semaine 60 € | annuelle g0 €

Une caution pour dégradation d'un montant de 350€ sera demandée à chaque association. Cette caution sera encaissée et restituée à la demande de l'association uniquement dans le cas du non renouvellement de la mise à disposition de salle.

+ Concernant les frais de mise à disposition dans le cadre d'assemblées générales, un montent forfaitaire de 50€/réunion sera appliqué.

Un état des lieux d'entrée et de sortie seront organisés avec les services techniques.

Une convention ponctuelle de mise à disposition sera signée.

Frais supplémentaires :

Un montant de 50 euros de l'heure sera facturé en sus des frais de gestion/entretien en cas de nécessité de nettoyage supplémentaire.

Un montant forfaitaire de 50 euros, en sus des frais de gestion, sera facturé en cas de perte de clés et 10 euros en cas de perte de badges. :

Les demandes incompatibles sur le plan technique et sécuritaire avec les caractéristiques propres à chaque salle seront réorientées ou refusées.

Les services de la Ville restent prioritaires dans l'occupation de ses locaux.

La ville ne devra aucune indemnité à titre de dédommagement si le prêt s'avère impossible pour un motif légitime d'intérêt général ou en cas de force majeure.

DROITS DE PLACE

Les tarifs relatifs aux droits de place sont les suivants :

DROIT DE PLACE TARIF FORFAITAIRE DUREE

De 1 à 10m°= 20 €

De 11 à 20 m?= 30 €

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Fêtes votives

De 21 à 30 m?=

De 31 à 50 m°=

De 51 à 100 m?=

Au-delà de 100 m? =

40 €

60 €

80 €

100 €

Pour la durée de la fête

Commerçants ambulants occasionnels hors marché 30 € La journée OBJETS PROMOTIONNELS Les tarifs relatifs aux ventes des produits publicitaires sont les suivants :

DESIGNATION TARIF

Grandes gourdes NOIRES 17€

Petite gourdes VERTES 17€

Bob KAKI 15€

Canette 1er secours 15€

Sacoche cadre vélo 12€

Sac isotherme 12€

Tee-Shirt Adulte 10 €

Fouta 10€

Couverts 10€

Raquettes de plage 9€

Tee-Shirt Enfant 8€

Bob NOIR 8€

Stylo 4 couleurs 5€

Ecocup 2€

Yoyo 2€

Règle en bois 2€

Boîte à bonbon 1€

Bonnet Ville de Baillargues 15€

Echarpe (étole) 1€

Lot bonnet + écharpe 25€

Polo Ville taurine 10€

T-shirt enfant Ville taurine 5€

Eventail 6€

Chapeau 4€

Affiche 5€

Polaire 15€

Magnet 2€

Casquette 5€

Parapluie 10€

Verre 3€

Couteau en liège 8€

Couteau en bois 20 €

CIMETIERE COMMUNAL

19Les tarifs dès concessions et des différents équipements funéraires et cinéraires sont les

suivants :

; Occupation

conan pour Caveaux Columbarium Cavurne du caveau

provisoire

TARIFS {Achat/Renouvellement) Achat Case (4 urnes) CA) (Tarif/our)

DU (soumis à (non soumis {non souris à TVA) TVA) {Achat/Renouvellement) à TVA)

(tarif TTC) {non soumis à TVA)

30 ans 1 000 € 1 070 € 470 €

50 ans 1 500 € 1 100 €

2 places 3 600 €

4 places 4 400 €

6 places 5 100 €

Du 1° au 30° .

jour inclus Gratuit

Du 31° jour

au 180° jour 5€

inclus

A compter du

181° jour 50 €

Renouvellement d'une concession temporaire : Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales {CGCT) les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. Le tarif applicable sera celui en vigueur à la date du renouvellement. La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir est soumise à autorisation du maire de la commune. Elle reste gratuite.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE

Les tarifs relatifs à la Taxe sur la Publicité Extérieure sont les suivants :

ENSEIGNES

Enseignes dont la somme des superficies est inférieure EXONERATION

ou égale à 7 m?

es NON SRE 2 a araur ou done | RETACTION à 12 DE 50 % SOIT 8,35€ Enseignes, scellées au sol, dont la somme des

superficies est supérieure à 7 m? et inférieure ou égale 16,70 €

à 12m

Enseignes dont la somme des superficies est 33,40 €

supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m° l

20

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 50 n° 66,80 €

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE ENSEIGNES

Non numérique Numérique

Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont la 16,70 € 50,10€ superficie est inférieure ou égale à 50 m°

Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont la

superficie est supérieure à 50 m* 33,40 € 100,20 €

LES PRESTATIONS DE REPROGRAPHIE ‘

Les tarifs pour les photocopies aux particuliers.

PHOTOCOPIES ET IMPRESSIONS PAPIER TARIFS

Photocopie A4 Noir 0,30 €

Photocopie A4 couleur 0,90 €

Photocopie A3 Noir 0,90 €

Photocopie A3 couleur 0,95 € ESPACE COWORKING

Salle de réunion | Bureaux individuels Emplacement dans

lOpen-Space

2 Journée 50€

Journée 70€ 20€ 10€

Semaine 200€ 80€ A0€

Mois 300€ 175€

Entendu les explications de son rapporteur, après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

10. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY Adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale

Rapport

En application de l'article 11 de la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser, en séance du conseil municipal, un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote dudit budget.

Le débat peut intervenir à tout moment à Fintérieur de ces délais. 1l ne constitue qu'un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel} et ne présente aucun caractère décisionnel.

Le Débat d'Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d'une collectivité locale. À cette occasion, sont notamment évoquées sa politique d'investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

La loi NOTRe du 7 aout 2015 a précisé les thèmes à porter au débat et a instauré un vote en conseil municipal.

21L'article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l'article L. 2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d'orientations budgétaires (DOB): « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. »

Afin de faciliter ce débat, il a été adressé un dossier à l'ensemble des élus du conseil municipal : le Rapport D'Orientations Budgétaires, présentant le contexte budgétaire national, la situation de la ville de Baillargues ainsi que les orientations budgétaires pour l'exercice 2024.

Délibération n° DLM-2024-015

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ; Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE ;

Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu, aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire ;

Vu le règlement intérieur du conseil municipal, et notamment son article 13;

Vu le rapport sur les orientations budgétaires pour 2024, présenté en réunion ad hoc le lundi 11

mars aux membres du conseil municipal et annexé à la délibération ;

Ilest proposé au conseil municipal de bien vouloir :

-__ Prendre acte de la tenue du débat et de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2024.

-__ D'autoriser Monsieur le maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.

Entendu les explications de son rapporteur, après avoir délibéré, le conseil municipal prend acte à l'unanimité cette délibération.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le maire lève la séance à 19 heures et 47 minutes.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Ludovic DUCAMP Jean-Luc MEISSONNIER

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